Fiscalité

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S’il est un domaine particulièrement sensible, c’est celui de la fiscalité. La règle de l’équité –pas de double imposition et imposition en France des seuls revenus de source française – est régulièrement remise en cause par des propositions d’imposer les revenus étrangers des non-résidents ou de créer une taxation spéciale du patrimoine français des expatriés. Récemment, un projet d’imposer les résidences situées en France des non-résidents à hauteur de 20 %, projet qui était à la fois injuste, inutile et illégal, a été combattu avec succès par les représentants des Français de l’étranger.
Il est bien sûr nécessaire de lutter contre l’exil fiscal sous toutes ses formes. Mais les représentants des Français de l’étranger ne peuvent accepter une stigmatisation basée sur des stéréotypes, qui touche les Français de l’étranger et les assimilent par ignorance à des nantis. Les Français établis hors de France payent des impôts dans leur pays de résidence et sur les revenus de source française, pour des montants au moins équivalents si ce n’est souvent supérieurs aux résidents métropolitains, et ne bénéficient que très partiellement des services publics français. L’un des combats des représentants des Français de l’étranger est de lutter contre les idées-reçues dont nos compatriotes résidant en dehors de la France sont encore victimes.

Mai 10 2017

N’oubliez pas votre déclaration d’impôts

impotsLes non résidents ont jusqu’au 23 mai pour faire leur déclaration d’impôts en ligne (17 mai pour les déclarations papier, autorisée désormais uniquement pour les usagers dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur à 28 000 €).

Le site internet impots.gouv permettant la déclaration en ligne et offrant des réponses aux principales questions des usagers a fait l’objet d’une refonte pour améliorer son ergonomie, afin de pouvoir être utilisé sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette).

La principale nouveauté de cette année est le début de la transition vers le système de Prélèvement à la source (PAS), qui implique notamment la collecte des coordonnées bancaires et la fiabilisation des états-civils. De plus, les déclarations de revenus n°2042 ont été enrichie s de cases permettant d’exclure du PAS les revenus des non résidents qui sont soumis à la retenue à la source des non résidents (RAS), tels que les salaires et les pensions. Des précisions quant à ces démarches sont apportées par la note de Bercy consultable ci-dessous.

→ Consulter la note

Avr 05 2017

Fiscalité : le gouvernement assume totalement les discriminations entre expatriés

Impôts et taxesSeules certaines catégories d’expatriés, les « non-résidents Schumaker », bénéficient des mêmes déductions fiscales que les résidents fiscaux français, notamment en matière de déductibilité des frais de scolarité. Cela soulève évidemment un problème de non respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Placé face à ses contradictions, le gouvernement fait la sourde oreille, comme en témoigne une nouvelle fois sa réponse à ma question écrite dans laquelle il écrit noir sur blanc qu’il « n’entend pas ouvrir le bénéfice de la doctrine administrative applicable aux non-résidents « Schumacker » aux résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistante administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale »

Voir la réponse du ministère à ma question écrite

Avr 04 2017

Double-imposition : l’attentisme de Bercy

bercyEn réponse à ma question écrite, Bercy est contraint de reconnaître que les conventions fiscales avec certains grands Etats comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ne permettent pas d’éliminer la double imposition sur la CSG et la CRDS, payées en France mais non considérées comme des impôts et donc non déductibles de l’impôt acquitté dans le pays de résidence.

Alors même qu’une liste des pays concernés avait été promise en 2014 et alors que ma question écrite demandait explicitement qu’une liste exhaustive des Etats concernés soit fournie, la réponse reste floue, évoquant « certaines administrations fiscales étrangères » susceptibles de contester la doctrine française.

Plus grave encore, aucune réponse précise n’est apportée à mon interrogation quant aux mesures diplomatiques concrètes mises en œuvre pour résoudre ce problème.

Le gouvernement manque singulièrement de courage politique pour clore ce dossier. Plutôt que de s’impliquer auprès des autorités étrangères pour défendre les droits de nos compatriotes expatriés, il préfère publier une nouvelle doctrine administrative à destination des contribuables français hors de France. Comme le souligne la Lettre d’Etudes Fiscales Internationale, « Cette instruction est d’une grande habileté politique. Notre DGI qui ne l’oublions pas défend les intérêts budgétaires de la France repasse la patate chaude aux administrations fiscales étrangères ».

→ Voir ma question écrite et la réponse du ministre
→ Consulter le BOFIP du 3 juin 2016
→  Lire l’analyse d’Etudes Fiscales Internationales

Jan 30 2017

Prélèvements sociaux – nouvel épisode

Fiscalité non résidentsNouvel épisode dans l’affaire de l’assujettissement des expatriés aux prélèvements sociaux : le 25 janvier, le Conseil d’État a renvoyé à la CJUE la question de savoir si, en application de la jurisprudence De Ruyter, réserver le remboursement des contributions sociales françaises aux contribuables résidents fiscaux d’un État de l’EEE ou de Suisse viole le principe de liberté de circulation des capitaux.

Une fois la position de la CJUE dévoilée, le Conseil d’État devra se prononcer à nouveau sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus des non-résidents avant 2015.

→ Pour en savoir plus, voir la note ci-jointe
→ Pour comprendre les étapes antérieures de ce (pitoyable) feuilleton

 

Sep 20 2016

Statut juridique de l’habitation en France des Français de l’étranger

Question écrite n° 23274 adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable (JO du 22/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable s’il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l’habitation détenue en France par des Français de l’étranger.

Elle rappelle que loin d’être un bien « de luxe », l’habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les retours en France ponctuels ou point d’ancrage pour un retour définitif) que patrimoniale (en particulier pour ceux qui ne bénéficieront pas d’une retraite française) et sentimentale (garder un lien avec les racines françaises).

Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c’est-à-dire susceptible d’être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l’objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. La location saisonnière est en effet un moyen pour les expatriés de couvrir les frais afférents à la conservation d’un bien immobilier en France, tout en gardant la possibilité d’utiliser l’habitation lors de leurs retours en France, au même titre qu’une résidence principale. Interdire ou règlementer de manière prohibitive ces locations saisonnière (comme cela est désormais le cas notamment à Paris) oblige l’expatrié à garder le logement vide pendant de longs mois, avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers.

Elle souligne qu’une telle reconnaissance de la particularité juridique de « l’habitation unique » en France d’un contribuable non résident français ou européen existe déjà à l’article 150 U du CGI.

Par extension, elle demande s’il ne serait pas opportun, dans la limite d’une résidence par contribuable, d’aligner le statut fiscal et administratif de l’habitation en France des Français de l’étranger sur celui de la résidence permanente d’un résident fiscal.

Juin 21 2016

Imputation des moins-values de valeurs mobilières

Fiscalité non résidentsQuestion écrite n° 22465 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics(JO du 23 juin 2016) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés et plus particulièrement de la compensation des plus et des moins-values.
Le 11° de l’article 150-0 D dispose : « 11. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. » Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2015, il apparaît que la compensation est effectuée par le contribuable avant application des abattements pour durée de détention. « En outre, cette décision offre la faculté au contribuable de répartir l’imputation de cette moins-value sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix » (§440 du BOI-PVVM-PVBMI-20-10-40).
Aussi, elle lui demande de préciser les limités des facultés ouvertes au contribuable. Elle lui demande s’il dispose uniquement de la liberté de ventiler les moins-values de l’année ou en report ou s’il peut également choisir de ne pas imputer la totalité desdites moins-values.
Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 11/05/2017, page 1796) :
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d’assiette mentionnés à l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Lorsqu’au cours d’une année, le contribuable a réalisé des plus-values imposables et, par ailleurs, dispose de moins-values imputables (moins-values de la même année ou des années antérieures reportées dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI), il convient pour lui de procéder à l’imputation des moins-values sur les plus-values avant application des abattements pour durée de détention.
En effet, dans sa décision n°  390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l’article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Ainsi, cette décision offre la faculté au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles.
En revanche, elle ne lui offre pas la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values. Dès lors que le contribuable réalise une ou plusieurs plus-values au titre d’une année, il procède à l’imputation de ses moins-values disponibles sur les plus-values de son choix. Les moins-values disponibles s’entendent des moins-values de l’année et de celles en report des années antérieures, les plus anciennes s’imputant prioritairement. Lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values disponibles (moins-values de la même année et, le cas échéant, des années antérieures) fait apparaître un solde positif, ce solde est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, chaque plus-value composant ce solde est, le cas échéant, réduite de l’abattement pour durée de détention qui lui est applicable, toutes conditions étant remplies. En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l’année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l’année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI.
Le contribuable ne peut pas par conséquent choisir « de ne pas imputer la totalité des moins-values. ».
Les positions exprimées dans les réponses ministérielles aux questions écrites n°  14224 de M. Michel Vaspart et n°  89485 de M. Lionel Tardy, publiées respectivement au Journal officiel Sénat du 30 mars 2017 (page 1274) et au Journal officiel Assemblée nationale du 4 avril 2017 (page 2260), sont rapportées.

Mai 23 2016

Transparence financière et fiscale – une regrettable inertie

Lutter contre l’évasion fiscale est une évidence – plus que jamais en période de crise économique… La fraude fiscale coûterait chaque année 60 à 80 milliards d’euros à la France, soit près du quart de nos recettes fiscales brutes… et six fois le déficit de la Sécurité sociale ! Les pays en développement voient s’envoler vers les paradis fiscaux 10 fois les montants d’aide internationale reçue. Autant dire qu’il y a urgence à s’attaquer à ce fléau.

Contrairement à la plupart des sénateurs LR et PS, je n’ai pas voté contre cette proposition de loi. Si certains détails me semblaient devoir être retravaillés (notamment le périmètre exact des informations à fournir ou le seuil de taille à partir duquel les entreprises seraient concernées) – raison pour laquelle je me suis abstenue, je suis globalement favorable à l’esprit de ce texte, qui vise à contraindre les grandes entreprises internationales à divulguer des informations sur la réalité de l’ampleur de leur implantation en France, de manière à ce qu’elles y paient leurs impôts en conséquence.

Au lieu de stigmatiser les Français de l’étranger en les assimilant à des exilés fiscaux, mieux vaudrait s’attaquer aux véritables cause de l’évasion fiscale : les montages financiers complexes qui permettent à certaines grandes entreprises internationales de ne pas s’acquitter des impôts qu’elles devraient verser à la France et l’opacité qui facilite ces manipulations dans les zones grises de la légalité.

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Mai 17 2016

Situation fiscale des franco-marocains résidant au Maroc

Question écrite n° 21797 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 19/05/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d’application aux ressortissants franco-marocains établis aux Maroc de l’opération de « contribution libératoire » mise en œuvre par le Maroc depuis 2013.

Elle rappelle que cette opération visait à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résident et celle des personnes morales de droit marocain détenant des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er janvier 2014, non déclarés conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur. À cette occasion, une réglementation de 1949, stipulant que toute personne rentrant définitivement au Maroc devait signaler dans les trois mois suivant son retour l’ensemble de ses biens et avoirs, a été exhumée. Cette règle étant largement ignorée par la population, de très nombreux binationaux se sont retrouvés en infraction, sans avoir jamais eu l’intention de contourner la loi. Les sommes à régler pour bénéficier de cette « amnistie fiscale » n’étaient pas négligeables : 10 % de la valeur d’achat de tout bien immeuble ou de tout actif financier détenu hors du Maroc, et 2 à 5 % sur les sommes détenues dans des comptes bancaires à l’étranger.

Néanmoins, les Marocains résidant hors du Maroc (ou ayant résidé hors du Maroc) ont, eux, obtenu de n’avoir qu’à déclarer leurs biens à l’étranger (avant octobre 2016), sans avoir à régler de contribution libératoire ou d’amende.

Elle demande si la diplomatie française ne pourrait obtenir que les Franco-marocains résidant au Maroc, dont les biens et avoirs en France n’ont pas transité par le Maroc – par exemple dans le cas d’un héritage, bénéficient d’une mesure similaire d’exonération.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 01/09/2016, page 3676) :

En 2014, le Maroc a décidé d’appliquer à ses ressortissants une contribution libératoire sur les biens détenus à l’étranger. Les services de l’ambassade de France à Rabat sont mobilisés dans une démarche d’accompagnement des Français binationaux afin de relayer leurs difficultés auprès des autorités locales.

Le Maroc a adopté une circulaire en mars 2015 qui permet aux Marocains résidant à l’étranger et aux binationaux ayant précédemment travaillé en France de régulariser leur situation sans pénalités, avant le 19 octobre 2016 et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger.

Le Gouvernement a donné instruction aux services de l’ambassade de France à Rabat de continuer à attirer l’attention de l’Office des changes sur la situation des franco-marocains résidant au Maroc disposant de ressources régulières d’origine française.

Jan 28 2016

Non déductibilité des charges – le gouvernement enfonce le clou

impotsContrairement aux Français vivant en France, les Français de l’étranger ne peuvent déduire de leurs impôts payés en France des charges telles que le versement d’une pension alimentaire ou un don aux œuvres.

Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995 (« affaire Schumacker »), certains contribuables non-résidents peuvent toutefois être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France et, ainsi, bénéficier des déductions de charge. Ces « non-résidents Schumacker »  sont ceux qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Cette situation viole manifestement l’égalité des contribuables devant l’impôt, puisque les règles sont différentes selon qu’ils résident ou non dans un pays européen.

C’est l’argument que j’ai tenté de faire valoir au ministre du budget. En vain…

Voir ma question et la réponse du ministre

Jan 12 2016

Prélèvements sociaux : pitoyable épilogue

-Après moult rebondissements, dont plusieurs condamnations de la France, les manœuvres de contournement du gouvernement ont finalement été validées par le Conseil constitutionnel : les non-résidents fiscaux continueront bien d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs plus-values immobilières.

Cette taxation, instaurée en 2012, avait été contestée jusque devant la Cour de Justice de l’Union européenne, car elle donnait lieu à un phénomène de double-imposition, des personnes cotisant à des régimes de sécurité sociale étrangers étant assujettis à la CSG et la CRDS finançant la sécurité sociale française.

Les personnes concernées étaient tout d’abord les non-résidents disposant de revenus fonciers et réalisant des plus-values immobilières en France ; mais étaient également concernés les résidents français ayant toujours vécu (et cotisé) à l’étranger, et venant simplement passer leur retraite en France.

Suite à l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 et à celui du Conseil d’État du 26 juillet 2015, les contribuables ayant à tort acquitté ces prélèvements sociaux en 2013 et 2014 pouvaient, sous certaines conditions, en demander le remboursement.

Pour ne pas se priver durablement de cette ressource, le gouvernement a entrepris de modifier le fléchage des recettes de ces prélèvements sociaux, afin qu’elles n’abondent plus le régime général de la sécurité sociale. Il a réussi à faire voter cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en dépit de l’amendement que nous avions pu faire adopter au Sénat. Cette mesure a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 2015.

A compter de 2016 (donc pour des revenus fonciers perçus en 2015) l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux redevient donc légal…

Nov 12 2015

CSG-CRDS applicable aux non-résidents. Le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Fiscalité non résidentsCommuniqué de presse des sénateurs des Français de l’étranger de la droite et du centre :

Au terme d’un long débat jeudi 12 novembre 2015, les sénateurs Les Républicains et UDI des Français de l’étranger ont fait adopter par le Sénat (par 189 voix pour et 152 voix contre) l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents.

Cet assujettissement avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en contradiction avec la position constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Un amendement des 4 sénateurs socialistes des Français de l’étranger, offrant une échappatoire au gouvernement pour lui éviter d’être condamné par la CJUE tout en maintenant cette taxation -c’est-à-dire en détournant l’avis de la CJUE et du Conseil d’Etat- a été, quant à lui, repoussé par le Sénat par 329 voix contre et 4 voix pour.

Ainsi, les Sénateurs des Français de l’étranger Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic ont souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Dans la suite du débat parlementaire, il appartient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en confirmant la position du Sénat.

Oct 21 2015

Remboursement des prélèvements sociaux : le mot de la fin… ou pas ?

Fiscalité non résidentsLe Ministère des Finances vient enfin de préciser les modalités du remboursement des non-résidents s’étant acquittés de prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers ces dernières années. Pour ce faire, un recours peut notamment être déposé sous forme électronique via le site internet des impôts.

Attention, seuls seront remboursés les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou suisse. Une bonne moitié des contribuables restent donc exclus du remboursement.

Par ailleurs, les personnes ayant déposé une réclamation avant le 31 décembre 2015 ne pourront se faire rembourser que les sommes indûment versées en 2013 et 2014, la prescription s’appliquant pour les sommes versées en 2012… d’où l’intérêt qu’a eu le gouvernement à jouer la montre…

Enfin, Bercy considère que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter et ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

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Sep 21 2015

Rebondissement dans l’affaire des cotisations sociales des non-résidents

Impôts et taxesComme je l’annonçais dans mes derniers billets consacrés à la fiscalité des non-résidents, il était hautement probable que le gouvernement tente de contourner les décisions de justice européennes et françaises pour éviter d’avoir à revenir purement et simplement à la situation antérieure à 2012 – l’exonération des non-résidents des cotisations sociales sur leurs revenus patrimoniaux.

De fait, et après avoir joué la montre pendant de longs mois, Bercy aurait trouvé une parade… en transformant l’affectation des recettes de ces taxes, afin qu’elles n’abondent plus directement les caisses du régime général de la sécurité sociale mais vers le Fonds de solidarité vieillesse. Cette solution juridiquement bancale, si elle était confirmée, ne manquerait certainement pas de faire l’objet d’un nouveau contentieux… mais cela aurait le mérite, pour le gouvernement, de gagner encore un peu de temps. Au détriment bien sûr des contribuables non-résidents !

Dans cette situation peu claire (aucune réponse n’a encore été apportée à ma question écrite de cet été), les contribuables non-résidents ont évidemment intérêt à poursuivre leurs démarches pour tenter d’obtenir le remboursement de leurs cotisations 2013 à 2015.

Pour plus de détails, voir l’article des Echos
Pour les épisodes précédents de ce « feuilleton fiscal », voir mon billet d’août 2015

Août 20 2015

Égalité des non-résidents devant l’impôt

Fiscalité non résidentsQuestion écrite n° 17661 publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 – page 1910 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si le Gouvernement entend mettre fin à la différence de traitement entre les non-résidents « Schumacker » et les autres, notamment ceux qui résident hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.

Elle rappelle que, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent, en revanche, les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

Les « non-résidents Schumacker » sont donc désormais fiscalement traités comme des des contribuables résidant en France et peuvent, à ce titre, déduire de leurs impôts certaines charges, telles que les dons aux œuvres ou les pensions alimentaires, ce qui demeure impossible pour les autres non-résidents.

Elle appelle à mettre fin à cette inégalité de traitement et souhaiterait connaître l’état d’avancement de la réflexion du Gouvernement en ce sens.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO Sénat du 28/01/2016, page 330) :

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Le bénéfice de ces dispositions de la doctrine administrative n’est pas ouvert aux non-résidents établis dans les États autres que ceux cités pour deux raisons. La première est que la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l’arrêt « Schumacker » précité découle de l’obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu’ils sont interprétés par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de liberté d’établissement au sein de l’UE et de l’EEE, principe communautaire qui ne trouve pas à s’appliquer pour les résidents des autres États avec lesquels la France n’a pas conclu d’accords équivalents. La seconde que cette jurisprudence est susceptible de s’appliquer à tous les États membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un Français imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes posés par l’arrêt « Schumacker ».

Août 04 2015

Expatriation et immobilier: suite du feuilleton fiscal..

PostRemboursementCSGCRDSAprès de longs mois d’attente, le Conseil d’Etat a enfin statué sur le fond, confirmant le jugement rendu en février par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Des contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent être assujettis à la CSG et la CRDS, car ils ne bénéficient pas des prestations sociales financées par ces cotisations. Le gouvernement ne peut tergiverser plus longtemps.

Suite à l’arrêt de la CJUE, j’avais, par une question écrite, demandé quelles conséquences le gouvernement tirerait de cette décision européenne, sous quel délai et selon quelles modalités pourrait intervenir le remboursement des cotisations indûment prélevées. Le gouvernement a joué la montre jusqu’au bout, indiquant dans sa réponse attendre la décision du Conseil d’Etat… c’est désormais chose faite.

J’ai donc déposé une nouvelle question écrite afin d’obtenir un éclaircissement pour que tous les contribuables lésés disposent d’informations transparentes sur les moyens d’obtenir un remboursement.

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Juin 30 2015

Convention fiscale avec le Tadjikistan

Question écrite n° 17182 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les entreprises et ressortissants français établis au Tadjikistan de l’extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985.

Elle rappelle que le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l’extinction de cette convention, à compter du 31 décembre 2014. Cela remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions et entraîne un accroissement considérable des charges pour les particuliers comme pour les entreprises françaises.

Elle souhaiterait donc savoir si des démarches ont été entamées auprès des autorités tadjikes afin de négocier une nouvelle convention fiscale et, le cas échéant, l’état d’avancement de ces négociations.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 10/03/2016, page 979) :

À la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte.S’agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d’une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l’implication de cet État dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale.

À cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place par l’organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les États, et il s’agit d’une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L’adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l’assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l’engagement d’une négociation conventionnelle.

Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu’en l’absence de convention fiscale, si l’ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l’impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.

Juin 02 2015

Lutte contre la double-imposition des Français de l’étranger

impotsQuestion écrite n° 16588 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO du 04/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les mesures que la France entend prendre pour lutter contre la double-imposition engendrée par la non-reconnaissance par de nombreux pays de la nature fiscale des prélèvements sociaux auxquels la France assujettit de nombreux Français de l’étranger.

Lors d’une réunion organisée au ministère des finances en novembre 2014, les services compétents avaient reconnu ne pas connaître la liste précise des États concernés par cette difficulté et avaient annoncé un inventaire « sous quinze jours ». Six mois plus tard, elle lui demande de publier cet inventaire et d’indiquer quelles mesures la France entend prendre pour mettre fin à ces situations archaïques de double-imposition.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics (JO Sénat du 30/03/2017 – page 1275) :

Conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) revêtent le caractère d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, la France considère que ces contributions relèvent du champ d’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, à moins que des dispositions particulières ne les excluent.

Ce dernier cas est celui des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent aucune des deux. De même, la convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte la possibilité d’imputer ces contributions sur l’impôt prélevé dans ce dernier État.

Sous réserve de ces cas particuliers, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur État de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces contributions sociales afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles.

Il est précisé que certaines administrations fiscales étrangères sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention entre la France et leur État. C’est le cas des Etats-Unis, à l’égard desquels les autorités françaises soutiennent que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention sans avoir obtenu satisfaction à ce jour.

Afin de permettre que ces informations puissent être connues de tous nos compatriotes qui résident à l’étranger, des éléments explicatifs ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

Mai 05 2015

Prélèvements sociaux : nouvelle décision de justice en faveur d’une exonération

Fiscalité non résidentsLe Conseil d’État est allé dans le même sens que la Cour de Justice de l’Union européenne : la France ne peut pas assujettir aux cotisations sociales les revenus patrimoniaux (loyers et plus-values) d’origine française de contribuables ne bénéficiant pas de la sécurité sociale française. Ces deux décisions sont de bon augure pour les expatriés qui, jusqu’en 2013, n’avaient pas à supporter charge. Reste néanmoins à voir quelles conséquences législatives le gouvernement en tirera.

Tant qu’aucune modification n’intervient en loi de finances,  les non-résidents doivent continuer de régler ces cotisations sociales. Il leur faut en parallèle introduire une réclamation contentieuse auprès du fisc qui devrait leur permettre ensuite d’obtenir un remboursement.

Comme je l’indiquais il y a quelques semaines, il n’est pas exclu que seules certaines catégories de contribuables soient exonérées de cotisations sociales. Il est probable en effet que le gouvernement adopte une interprétation restrictive des décisions du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce sera alors aux parlementaires, durant le débat sur la loi de finances rectificative, d’agir pour défendre le principe d’égalité de tous devant l’impôt.

Dans l’immédiat, il me semble en tous cas urgent que le gouvernement et l’administration fiscale communiquent sur les règles applicables aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, car le flou qui perdure est extrêmement néfaste pour les contribuables. J’ai donc alerté le ministre des finances et des comptes publics sur l’urgence de telles clarifications.

Voir ma question écrite
→ Voir la décision du Conseil d’État
Voir ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger

Mai 05 2015

Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents

Question écrite n° 16202 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 07/05/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu’il compte prendre suite à l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Dans son arrêt du 26 février 2015 sur l’affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné ces prélèvements. La décision du Conseil d’État du 17 avril 2015 s’inscrit dans la même ligne.

Elle souhaiterait savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice.

Par souci d’équité, elle souligne qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française.

Elle demande à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase.

Le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 30/07/2015, page 1828):

Dans l’arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que, compte tenu de l’objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine provenant d’États de l’Union. Ainsi, ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de placement, qui sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires, c’est à dire les vingt-huit États membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s’inscrivant dans le cadre d’une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. Par ailleurs, si la Haute Assemblée, dans un arrêt du 17 avril 2015 auquel il est référé, s’est appuyé sur l’arrêt de la CJUE De Ruyter pour annuler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2012, il a renvoyé l’affaire devant cette même Cour pour un jugement sur le fond, aussi ne peut-il en l’état pas être tiré de conséquences définitives de cette décision. Cela étant, dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.

Fév 26 2015

La CJUE juge non conforme au droit européen l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine des non-résidents

Fiscalité non résidentsDans son arrêt sur l’affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes pour les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France qui supportent depuis 2012 la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’ils en retirent.

C’est une première victoire pour les parlementaires mobilisés depuis que le gouvernement a eu l’idée risquée et saugrenue de faire voter en loi de finances l’assujettissement aux cotisations sociales du patrimoine immobilier des non résidents. Je m’étais vigoureusement opposée à cette mesure dès le débat sur la loi de finances rectificative, et n’avais ensuite cessé de suivre ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements.

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Jan 16 2015

Le point sur la fiscalité des non-résidents

Fiscalité non résidentsLes derniers mois ont vu plusieurs nouveautés fiscales pour les non-résidents. On retiendra notamment l’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières entre résidents en Europe et hors Europe, la suppression partielle de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour effectuer certaines opérations, ou encore l’harmonisation des pratiques de remboursement de la TVA aux non-résidents.

Gros dossier encore en attente : l’assujettissement des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne est attendue sous peu. Suite aux conclusions de l’avocate générale très critiques envers la législation française, une condamnation de la France est probable. Elle ouvrirait la voie à suppression de cette disposition fiscale contestée, voire à un remboursement des contribuables qui auraient contesté leur impôt.

A ce sujet, je me suis rapprochée du Service des Impôts des Non-Résidents pour vérifier la procédure de contestation. Comme déjà évoqué il y a quelques mois, le premier réflexe doit être d’adresser une réclamation contentieuse à l’administration fiscale. En cas d’échec, il est possible de saisir la justice administrative. Mais seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent en matière de fiscalité des non-résidents. Il peut être saisi gratuitement et sans besoin de passer par un avocat par toute personne ayant élu domicile dans le ressort de son tribunal. La majorité des Français de l’étranger, n’ayant aucune attache sur ce territoire, devra recourir à un avocat, ce qui rend la procédure coûteuse.

Ayant constaté qu’alors que cette obligation est constatée depuis plusieurs années, le gouvernement tarde à mettre fin à cette discrimination, j’ai déposé une question écrite à l’attention de la Ministre de la Justice.

-> Consulter ma question écrite

-> Lire ma note d’information sur les Français de l’étranger

 

Déc 18 2014

Convention fiscale franco-andorrane. Le spectre d’un impôt sur la nationalité ?

impotsLe Sénat a refusé la ratification de la convention fiscale France-Andorre, qui avait pourtant été votée à l’Assemblée nationale dix jours auparavant. La cause de ce rejet , rarissime pour une convention internationale ? Une clause qui « permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention », donc susceptible a priori de préfigurer un impôt sur la nationalité pour les Français établis hors de France, bien au-delà des seuls Français d’Andorre. Une clause d’autant plus dérangeante que l’étude d’impact du ministère la justifie en indiquant qu’elle « permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».

S’empresser de crier à l’imposition à la nationalité m’apparaît pourtant exagéré. La clause controversée serait sans effet juridique, même si la convention fiscale bilatérale entre la France et l’Andorre était ratifiée en l’état. En effet, elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le Code général des Impôts était modifié en ce sens, ce qui n’est pas à l’ordre du jour (nous parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquerions pas de nous y opposer !) mais surtout peu réaliste à moyen terme puisqu’une telle modification impliquerait alors de renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales, avec plus d’une centaine de pays. Outre la difficulté d’entrer dans un tel processus de renégociations, il est peu probable que la France cherche à adopter un système fiscal « à l’américaine », car elle ne dispose pas de la même force administrative et diplomatique pour parvenir à l’obtenir.

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Déc 15 2014

Fiscalité : une avancée et une stagnation

Fiscalité_immobilièreSuite à l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2014 jugeant que la différence de fiscalisation des plus-values immobilières selon que les investisseurs se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen (EEE) était contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le gouvernement ne pouvait plus longtemps maintenir cette discrimination.

J’avais, à l’occasion du projet de loi de finances, déposé un amendement dans cette perspective. Le gouvernement a préféré obtenir un délai supplémentaire et demandé à ce que la modification législative soit plutôt introduite quelques semaines plus tard, dans la loi de finances rectificative. C’est désormais chose faite. Hormis dans les Etats non-coopératifs, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières est donc maintenant harmonisé au taux de 19%.

S’agissant de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, le gouvernement continue à jouer la montre et refuse toute évolution du cadre légal tant que la Cour de Justice de l’Union européenne n’aura pas condamné la France – ce que laissent présager les conclusions de l’avocate générale. La décision devrait intervenir d’ici quelques semaines.

→ Pour plus de détails, consulter ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger et, pour plus de détails, le « Précis de fiscalité » de Bercy

Nov 24 2014

Discriminations sur les plus-values immobilières : bientôt un heureux dénouement ?

Fiscalité_immobilièreLe gouvernement devrait être contraint de revenir sur l’une des discriminations fiscales affectant les Français de l’étranger…

En cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value est imposée à 19% en France ou en Europe, à 33,33% hors Europe, et jusqu’à 75% si le vendeur est fiscalement domicilié dans un Etat non-coopératifs.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 octobre 2014, a jugé cette différence de traitement non conforme au principe de libre-circulation des capitaux énoncé à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Malgré cette condamnation obligeant la France à revoir sa législation, le gouvernement, jouant une nouvelle fois la montre, n’a présenté aucune mesure en ce sens au titre du projet de loi de finances 2015 !

J’ai donc déposé un amendement visant à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat en supprimant l’inégalité de traitement frappant les non-résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Très attachée à la lutte contre la fraude fiscale, j’ai néanmoins proposé une rédaction permettant de maintenant le taux à 75% s’agissant des Etats non-coopératifs.

Plusieurs de mes collègues représentant les Français de l’étranger se sont rangés au dispositif que j’ai proposé, et ont proposé des amendements quasi-identiques. C’est notre nouvelle collègue Jacky Deromedi qui a défendu en séance mon amendement et notre position commune, ce dont je lui suis infiniment reconnaissante, étant moi-même bloquée à La Haye où je présentais mon rapport sur le terrorisme devant l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Comme nous nous y attendions, le Ministre du Budget Christian Eckert, a demandé le retrait de nos amendements, en échange de garanties quant à son souhait de continuer à travailler sur cette modification de la législation, nous promettant qu’il nous en soumettrait une version plus aboutie à l’occasion du projet de loi de finances rectificatives, courant décembre..

Même si l’on peut regretter une fois de plus le manque de réactivité du gouvernement dans cette affaire, une issue heureuse devrait être trouvée d’ici quelques semaines. Vous vous en doutez, je resterai cependant très vigilante !

-> Voir mon amendement

-> Lire ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger

-> Consulter le « Précis de fiscalité » de Bercy

Sep 22 2014

Fiscalité des non-résidents. Le point sur la procédure européenne contre la France

-Il y a tout juste un an, la Commission européenne avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, suite à la décision, votée en loi de finances rectificative, d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux français et étrangers.

J’avais, dès le débat sur la loi de finances rectificative, marqué mon opposition à ce projet discriminatoire. J’ai ensuite pendant plusieurs mois suivi ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements. Hélas, en vain.

Pour retarder la décision européenne et l’éventuel envoi d’une lettre de mise en demeure, le gouvernement français a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Cette procédure a provisoirement entraîné la suspension de toute autre action à l’encontre de la France, dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la CJUE dans le cadre de cette affaire C-623/13 De Ruyter. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire De Ruyter seront présentées en audience publique le 21 octobre 2014.

Nous serons donc maintenant rapidement fixés sur une possible relance de la procédure d’infraction à l’encontre de la France en matière d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux. Je ne manquerai pas d’en rendre compte sur ce blog.

Sep 08 2014

Invitée d’Audrey PULVAR – « On ne va pas se mentir » (ITélé)

Audrey Pulvar recevait sur son plateau d’ « On ne va pas se mentir » : Gilles-William Goldanel Président d’Avocats sans frontières, Fabrice Lhomme journaliste au Monde, François de Rugy Co président du groupe EELV à l’assemblée et Joëlle Garriaud-Maylam Sénatrice UMP représentant les Français établis hors de France.

1er sujet :  « Nemmouche: le Djihad version française » 

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2e sujet : « Jérôme Kerviel en liberté surveillée » 

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3e sujet : « Le retour de Nicolas Sarkozy » 

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4e sujet : « Vals/Aubry, ça se crispe ! » 

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5e sujet : « Thévenoud, démission ? » 

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Juil 11 2014

Loi de finances : nouvelles rectifications, nouveaux reniements

imagePLFLe projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été rejeté par le Sénat, malgré le soutien des écologistes. Une commission mixte paritaire sera donc réunie et travaillera sur la base du texte voté par l’Assemblée nationale – notamment avec les voix des députés socialistes « frondeurs » qui, après avoir vertement critiqué ce budget, l’ont finalement voté.

Outre les questions de la fiscalité des non-résidents (pour laquelle une procédure d’infraction a été ouverte par les institutions européennes à l’encontre de la France) et des bourses scolaires à l’étranger (adieu les belles promesses de François Hollande pendant sa campagne de « redéploiement » du budget de la « PEC » !), j’avais prévu d’intervenir sur les budgets de l’audiovisuel extérieur et de l’aide publique au développement.

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Juin 13 2014

Assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux : tentez un recours !

impotsDepuis la loi de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. De surcroît, la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France.

Je me suis vigoureusement opposée à cette mesure lors de l’examen de cette loi de finances. A la suite de l’ouverture d’une procédure européenne à l’encontre de la France, j’ai déposé à l’automne 2013 une question écrite au gouvernement lui demandant de tenir compte de cette procédure et de revenir sur cet assujettissement indu. En décembre 2013, j’avais également déposé un amendement au projet de loi de finances rectificatives – en vain. Les mois ont passé, la procédure européenne à l’encontre de la France est toujours en cours… et ma question écrite toujours sans réponse, malgré une question de rappel déposée mi-avril. Manifestement, le gouvernement joue la montre. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne devrait intervenir cet été.

En cas de condamnation de la France, il n’y aura toutefois pas d’effet rétroactif. La France devra modifier sa législation mais n’aura pas à rembourser l’ensemble des contribuables.

La seule possibilité de garder une chance de recouvrer le trop-payé serait de déposer dès à présent une « réclamation contentieuse » relative à son avis d’imposition, pour contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux -au titre du Règlement (CEE) n°1408/71 – et en réclamer le remboursement. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Elle peut être faite en ligne (à partir de l’espace personnel du télédéclarant) ou par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des Impôts des Non-Résidents.

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Déc 17 2013

Mes 4 amendements sur la fiscalité des non-résidents

A l’occasion du projet de loi de finances rectificatives (PLFR 2013), j’ai déposé quatre amendements visant à combattre les discriminations fiscales dont sont victimes les Français de l’étranger : l’assujettissement des revenus immobiliers aux prélèvements sociaux, l’impossibilité de bénéficier de la décote, la non-déductibilité des pensions alimentaires et le durcissement de l’exit tax. Cosignés par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger et présentés en mon absence par mon collègue le sénateur Philippe Dallier membre de la commission des finances, ils n’ont malheureusement pas été adoptés par le Sénat, qui a de toutes façons ensuite rejeté en bloc le projet de loi.

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Déc 17 2013

Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l’étranger

Question écrite n° 09853 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget (JO du 19/12/2013) :

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le Ministre du Budget sur la prise en compte des pensions alimentaires dans les conventions fiscales bilatérales auxquelles la France est partie.

Elle note que, contrairement aux personnes établies sur le territoire national, de nombreux Français résidant hors de France sont dans l’impossibilité de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires versées à leurs proches (enfants, ex-conjoint, ascendant…).

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