Contrairement aux Français vivant en France, les Français de l’étranger ne peuvent déduire de leurs impôts payés en France des charges telles que le versement d’une pension alimentaire ou un don aux œuvres.
Suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995 (« affaire Schumacker »), certains contribuables non-résidents peuvent toutefois être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France et, ainsi, bénéficier des déductions de charge. Ces « non-résidents Schumacker » sont ceux qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Cette situation viole manifestement l’égalité des contribuables devant l’impôt, puisque les règles sont différentes selon qu’ils résident ou non dans un pays européen.
C’est l’argument que j’ai tenté de faire valoir au ministre du budget. En vain…
