Protection de l’enfance

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L’enfant est par nature un être vulnérable qui requiert toute l’attention et la bienveillance des adultes pour grandir et s’épanouir.
Pour un sénateur des Français de l’étranger, se donner comme objectif la protection de l’enfance peut prendre différentes formes : lutter contre les déplacements illicites d’enfants, soutenir le parent français, par le droit ou la médiation, dans ses démarches légitimes pour obtenir le droit de garde de son enfant, protéger les mineurs étrangers sur le territoire français, favoriser les adoptions internationales et encourager l’insertion des enfants handicapés dans le système scolaire. Le premier intérêt est toujours celui, supérieur, de l’enfant.

Juil 18 2017

Politique vaccinale

Question écrite n° 00633 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 20/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de tenir compte de la forte méfiance d’une partie de la population française envers l’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, en privilégiant la transparence et la pédagogie dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique vaccinale.

Elle regrette que la récente annonce de l’extension de l’obligation vaccinale ne s’appuie pas sur un consensus scientifique mais apparaisse comme un contournement de la décision du Conseil d’État quant à la nécessité de contraindre l’industrie pharmaceutique à remettre sur le marché un vaccin correspondant aux seules obligations vaccinales jusqu’à présent légales. Une telle approche, de même que l’apparente réticence à faire exister un débat véritablement transparent, ne peut que renforcer la méfiance de l’opinion publique, qui s’exprime déjà dans des pétitions au succès incontestable.

Elle souhaiterait savoir quels seraient aujourd’hui les obstacles médicaux et techniques à une remise sur le marché du simple vaccin trivalent diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) qui n’est plus vendu en France depuis plusieurs années.

Si les premiers vaccins ont constitué un indéniable progrès en matière de santé publique, leur multiplication en France, plus importante que dans nombre de pays voisins à la situation sanitaire comparable, pose question. Alors que plusieurs scandales sanitaires ont soulevé la question des conflits d’intérêts dans le secteur médial, il est particulièrement important que toute évolution de la législation s’effectue dans un contexte de grande transparence. Elle demande que, lors de l’étude d’impact, en amont de la rédaction du projet de loi, les médecins et scientifiques hostiles à l’extension de l’obligation vaccinale ainsi que les associations spécialisées sur cette question soient écoutés au même titre que les défenseurs d’une telle extension. Elle appelle à ne pas éluder un véritable débat, dans l’intérêt de notre santé publique et des patients français.

Nov 17 2016

Pensions alimentaires : le PLFSS oublie les Français de l’étranger

Brass Scales Of Justice Off Balance, Symbolizing Injustice, Over WhiteLors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Sep 27 2016

Quand Marisol Touraine applique le programme Sarkozy…

recouvrementLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Mai 09 2016

Débat sur les femmes et mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains

Extrait du compte-rendu intégral du 4 mai 2016 :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mardi prochain nous commémorerons, comme chaque 10 mai, les mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition. Hélas, la traite des êtres humains n’est pas qu’une page sombre de notre histoire, et ce phénomène ne cesse de s’amplifier.

Je salue l’initiative du Sénat et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’accorder de l’attention à ce phénomène gravissime, dont les femmes et les enfants sont les premières victimes, notamment en matière d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Mais nous ne pouvons pas en rester aux bonnes intentions et traiter ce phénomène sous l’angle unique de la victimisation ou par le déni. Nous devons notamment être lucides sur les liens avec la crise des migrants, crise directement causée par les guerres et la déstabilisation d’États au Moyen-Orient et en Afrique. Il s’agit d’un enjeu énorme en termes de politique étrangère et de défense. Le problème de la traite ne pourra être résolu sans tenir compte de cet environnement international complexe et de l’ensemble des flux transnationaux illicites dans lesquels il s’insère.

Certes, sur le plan juridique, le trafic de migrants et la traite des personnes sont deux phénomènes distincts. Mais en réalité, nous avons pu le constater dans la jungle de Calais, la frontière entre ces deux fléaux est poreuse.

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Mar 17 2016

Rapport sur les femmes victimes de la traite des êtres humains

rapport_informationCela faisait des années que je demandais à ce que la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat se saisisse de sujets internationaux. C’est enfin chose faite avec la décision de créer un groupe de travail sur les femmes et les jeunes filles victimes de la traite des êtres humains. Le rapport m’a été confié, ainsi qu’à mes collègues Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno et Mireille Jouve – notre groupe de travail comprenant un membre par groupe politique représenté au Sénat.

Selon l’ONU, 70 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des jeunes filles. Si la barbarie de groupes tels que Daech ou Boko Haram a tragiquement remis sous les feux de l’actualité la question de l’esclavage des femmes et de leur exploitation sexuelle, il n’est hélas pas besoin de quitter la France pour étudier ce fléau. Nous avons notamment pu le constater en auditionnant la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ou en nous rendant dans la jungle de Calais.

Le droit international offre déjà un cadre légal pour lutter contre ce fléau, avec notamment la Convention de Palerme, signée en décembre 2000 et celle de Varsovie de 2005. Mais la coopération internationale semble avoir du mal à prendre son essor, comme je le soulignais il y a 18 mois déjà au Sommet économique eurasien organisé par la Fondation Marmara à Istanbul, devant différents anciens et actuels Chefs d’État, ministres et parlementaires d’Asie et d’Europe.

Quant à la politique publique française de lutte contre la traite des êtres humains, elle est récente et, au terme du premier plan d’action national, de nombreux progrès restent à réaliser.

Notre rapport présente donc 21 recommandations visant notamment à renforcer le cadre juridique national, à améliorer la gouvernance de cette politique publique et à en garantir les moyens, à renforcer la sensibilisation et la formation des multiples acteurs concernés, et à dynamiser l’implication de la diplomatie française dans la lutte contre ce fléau.

Lire le rapport « Traite des êtres humains, esclavage moderne : femmes et mineur-e-s, premières victimes »
Consulter mes interventions lors du débat à la délégation des femmes du 9 mars 2016

Mar 16 2016

Intervention à l’AFE sur les déplacements illicites d’enfants

AFE_comloisA l’occasion de la session de printemps de l’Assemblée des Français de l’étranger, sa commission des lois a souhaité une nouvelle fois m’auditionner, cette fois-ci sur le dossier des déplacements illicites d’enfants, dans le cadre de la préparation du rapport de Michèle Goupil, élue d’Argentine et représentant l’Amérique latine à l’AFE, que je remercie pour son implication.

En droit international, le déplacement illicite d’enfant est l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents au-delà d’une frontière. Il s’agit hélas d’un délit qui se répand, au fur et à mesure que le nombre de couples mixtes – et donc de divorces transnationaux – augmente. Divers textes internationaux, et notamment la Convention de la Haye et le règlement européen Bruxelles II bis, sont censés organiser le règlement de tels litiges et permettre le retour de l’enfant dans son pays de « résidence habituelle ». Mais cela est loin de suffire à apaiser certains conflits parentaux particulièrement violents. Un déplacement illicite est le tragique aboutissement de l’incapacité des parents à s’accorder sur un droit de garde et de visite équilibré, dans les cadres fixés par le droit national et international.

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Mar 08 2016

Agence de recouvrement des pensions alimentaires : ma proposition de 2011 enfin réalisée ?

recouvrementA l’occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, François Hollande a annoncé devant le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes où j’ai représenté le Sénat depuis sa création en 2013, l’instauration d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Je me réjouis de cette annonce, qui devrait enfin donner corps à ma proposition de loi de 2011, jamais mise à l’ordre du jour du Parlement (!), mais reprise par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, le 8 mars 2012. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Je suis ravie que le gouvernement se rallie enfin à mes arguments.

Déjà loin d’être toujours facile dans le cadre franco-français, le recouvrement d’une pension alimentaire tourne trop souvent au cauchemar à l’international. Je veillerai à ce que le gouvernement conserve le volet de ma proposition relatif aux recouvrements à l’international dans la définition des compétences de la future agence.

Mar 07 2016

La traite des femmes et des enfants, douloureuse facette de la crise des réfugiés

(BULENT KILIC/AFP/Getty Images)Tribune publiée par le Huffington Post :

10.000 enfants migrants auraient disparu en Europe ces deux dernières années.

Selon Europol, beaucoup seraient victimes d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Un chiffre choc, qui fait le tour des médias. Une goutte d’eau pourtant parmi les quelque 20 millions de personnes (dont 80% de femmes et enfants) qui subissent la traite -un chiffre en augmentation de 2,5 millions de victimes chaque année- du fait des conflits armés et de la violence entre groupes religieux et ethniques, terreau propice à son développement.

Selon les Nations unies, il y aurait aujourd’hui 12,3 millions d’esclaves dans le monde, dont 9,2 millions d’enfants, prostitués, soldats, ou ouvriers non qualifiés dans des mines ou des usines. Ce trafic, qui générerait 32 milliards d’euros par an de revenus illicites, est l’un des plus lucratifs au monde avec ceux de la drogue et des armes.

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Juin 08 2015

Saisir le Défenseur des Droits : un droit aussi pour les Français de l’étranger

Défenseur_des_droits_-_logoJ’ai écrit au Défenseur des Droits Jacques Toubon pour réitérer la demande déjà déposée auprès de son prédécesseur Dominique Baudis de désigner un point de contact unique pour traiter les demandes émanant des Français de l’étranger, comme c’était le cas au sein des services du Médiateur de la République, jusqu’en 2011.

En effet, sur le territoire métropolitain et outre-mer, le Défenseur des Droits est représenté par un dense maillage de près de 400 délégués. Ce réseau n’a pu être étendu à l’étranger, malgré mes demandes répétées. Les aléas de la saisine en ligne, la difficulté du contact téléphonique et les contraintes du courrier postal rendent le contact avec le Défenseur des Droits peu aisé pour les expatriés, privés du lien humain. D’où la nécessité de désigner, a minima, un point de contact unique.

Rappelons qu’en cas de litige avec une administration (y compris un consulat) ou un service public français, les Français de l’étranger peuvent, à l’instar de leurs compatriotes de métropole, saisir le Défenseur des Droits. Celui-ci est également compétent en matière de lutte contre les discriminations, de défense des droits des enfants et de déontologie des professionnels de la sécurité. Autorité constitutionnelle indépendante, il peut contribuer à la résolution d’un litige, par exemple en proposant une médiation ou un règlement à l’amiable assorti, éventuellement, d’une indemnisation. Il peut également requérir des sanctions ou présenter des observations devant un juge.

Lire ma lettre à Jacques Toubon du 26 mai 2015
→ Télécharger ma note d’information « le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger »
Voir mon courrier de à Dominique Baudis en 2012
Voir mon intervention dans le débat sur la création du Défenseur des Droits en 2011 et ma demande de nomination d’un délégué aux Français de l’étranger en 2010

Avr 17 2014

Projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Mon intervention dans la discussion générale :

Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Le projet de loi que nous examinons ce jour en deuxième lecture s’inscrit dans la continuité des politiques de réduction des inégalités entre hommes et femmes initiées par l’UMP ces dernières années, de la loi Ameline de 2006 à la loi Sauvadet de 2012, en passant par la loi de 2010 sur la violence faite aux femmes ou la loi de 2011 tendant à une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration, dont j’avais été rapporteur pour avis pour la délégation des femmes.

Le présent projet de loi couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à ce que son intitulé annonce, il ne propose pas de cadre vraiment cohérent pour une approche intégrée de l’égalité. C’est un peu dommage.

De surcroît, certaines mesures risquent d’être contreproductives. Je pense en particulier au raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins 6 mois de congé parental. Cette disposition part certes d’une bonne intention mais elle mettra dans la difficulté de nombreuses familles, étant donné la pénurie de places dans les modes de garde collectifs. Et ce sont les foyers modestes qui seront les plus pénalisés.

Vous avez parlé à plusieurs reprises d’ambition, Madame la Ministre. De manière générale, j’avoue être surtout frappée par un certain manque d’ambition dans les mesures proposées. Prenons un exemple concret, celui du recouvrement des pensions alimentaires.

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Fév 18 2014

Blocage des adoptions françaises au Mali

Question écrite n° 10581 adressée à M. le ministre des affaires étrangères (Journal Officiel du 20/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocage persistant des adoptions françaises au Mali.

Elle rappelle que l’arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l’entrée en vigueur, en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l’Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille, dont l’article 540 prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne seront désormais autorisés à adopter un enfant malien.Le Mali a pourtant ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui valide l’adoption internationale et stipule, dès son préambule, que l’enfant doit en priorité être placé en famille plutôt qu’en institution.

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Jan 30 2014

Déficit démocratique européen

Extrait de la séance de questions cribles du 30 janvier 2014 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, près de 13 millions de citoyens de l’Union européenne vivaient dans un autre État membre que leur État d’origine. C’est presque deux fois plus que dix ans plus tôt, et c’est plus que la population de certains États membres. L’essor des programmes d’échanges universitaires comme Erasmus et l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen ont favorisé ces migrations intra-européennes.

Ces expatriés sont un noyau de ce peuple européen que nous appelons de nos vœux et ils pourraient être aussi le fer de lance de l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne. Cependant, la représentation politique ne suit pas : pour les élections européennes, ils sont largement condamnés à voter pour une liste locale dans leur pays d’accueil. Les « euro-expatriés » français peuvent également choisir de voter dans la circonscription d’Île-de-France.

Réserver des sièges de députés européens aux euro-expatriés représenterait pourtant un pas énorme vers la constitution de listes transnationales, telles que les ont rêvées les pères fondateurs de l’Europe. Au lieu de rester arc-boutés sur la défense d’intérêts nationaux, ces eurodéputés défendraient une vision politique globale du développement de l’Union européenne.

La France, qui a historiquement joué un rôle pionnier dans la représentation de ses expatriés, ne pourrait-elle pas donner une impulsion en ce sens ? Dans un premier temps, ne pourrait-elle pas décider que les deux nouveaux sièges au Parlement européen qui lui ont été alloués par le traité de Lisbonne soient réservés à la représentation des expatriés ? Un siège pourrait alors être affecté à la représentation des Français expatriés en Europe, l’autre à celle des Français expatriés dans le reste du monde.

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Jan 23 2014

Les divorces créent l’Europe de la défiance (Le Monde)

Par Philippe Boulland (député (UMP-PPE) au Parlement européen), Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice (UMP) des Français de l’étranger) et Pierre-Yves Le Borgn’ (député (PS) des Français de l’étranger) :

En Europe, 13 % des couples sont binationaux. La libre circulation favorise les rencontres, à commencer par le programme Erasmus, si bien conté dans les films « L’auberge espagnole » et « Les poupées russes ». Mais si l’amour est européen, la rupture ou le divorce, eux, le sont beaucoup moins.

À moins de l’avoir vécu, personne ne peut en effet s’imaginer vers quels drames peuvent mener un divorce transnational. Personne ne peut imaginer qu’en ce début de XXIe siècle, à cause d’un divorce, vous puissiez ne plus voir vos enfants, être jeté en prison, être ruiné, être abandonné.

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Jan 23 2014

Pensions alimentaires : avec la création d’une agence de recouvrement, 3 milliards d’euros pourraient être économisés par l’Etat (Atlantico)

Si le gouvernement persiste à seulement renforcer la responsabilité des CAF en matière de recouvrement plutôt que de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, leur engorgement n’en sera qu’accentué. Une tribune de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà voté en première lecture par le Sénat, arrive aujourd’hui en débat à l’Assemblée nationale. Une adoption consensuelle serait à portée de main si le gouvernement acceptait les améliorations proposées par l’opposition UMP-UDI, notamment pour régler le problème du non paiement des pensions alimentaires. J’ai ainsi déposé au Sénat dès juillet 2011 une proposition de loi qui vise à la création d’une agence du recouvrement des pensions alimentaires, idée d’ailleurs reprise par Nicolas Sarkozy dans ses propositions pour la campagne présidentielle de 2012. Selon les estimations de la Conférence internationale de La Haye, avec laquelle j’ai beaucoup travaillé sur cette question, une telle création permettrait d’économiser à la France près de 3 milliards d’Euros. Il semble donc étonnant que la ministre n’ait pas repris cette idée – à moins que ce ne soit pour raisons politiques, du fait de l’origine UMP du texte !

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Jan 15 2014

« Rendez-moi Soléa » (Paris Match)

Lire l’article de Paris Match du 16 au 22 janvier 2014 (p.82-83) mentionnant mon action en faveur des parents français confrontés à des difficultés pour garder un lien avec leur enfant suite à un divorce international

Jan 14 2014

Pensions alimentaires impayées : elles affichent les « pères indignes » (Rue89)

C’est le tweet d’une campagne très provoc qui nous a fait découvrir le collectif Abandon de famille-Tolérance Zéro ! et sa cofondatrice Stéphanie Lamy. En 2004, elle se sépare du père de sa fille. Dix ans plus tard, elle n’a toujours pas touché la pension alimentaire fixée par le juge des affaires familiales au moment de la séparation.

Pour faire changer les mentalités et la loi, la cofondatrice du collectif lance « Contribuable, ce père vous dit merci », une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux.

Sur l’image, un homme flouté. Il est écrit qu’il a abandonné trois enfants depuis 74 mois. Le « père indigne » sur la photo, c’est « l’ex-conjoint d’une des membres du collectif », nous confie Stéphanie.

3 milliards d’euros d’impayés par an

Joëlle Garriaud-Maylam est sénatrice des Français établis hors de France et vice-présidente du groupe UMP du Sénat. Dans une tribune publiée en mai 2013 sur le site du Huffington post, elle assure que « les impayés de pensions alimentaires pèsent trois milliards d’euros par ans au budget de l’Etat ».

Ce chiffre, Joëlle Garriaud-Maylam le martèle depuis 2011. Elle a fait du sujet sa priorité. Elle a même proposé de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Reprise l’année suivante par Nicols Sarkozy, alors en pleine campagne présidentielle, la proposition n’est jamais devenue loi.

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Déc 19 2013

Séparation. Le casse-tête européen (La Provence)

Lire l’article publié dans La Provence du 19 décembre 2013, p. 2

Déc 12 2013

Adoptions : l’urgence d’une reprise du dialogue franco-russe

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Plus de 80% des adoptions en France se font à l’international, et la Russie est le premier pays de provenance des enfants adoptés par des couples français. Pourtant, la non-ratification par la France d’un traité franco-russe de 2011 et la légalisation du mariage homosexuel ont conduit à un blocage total. En juillet, le Parlement russe votait à l’unanimité l’interdiction des adoptions par des couples homosexuels ou des célibataires dans les pays ayant légalisé les unions entre personnes de même sexe. Des enfants russes pour lesquels le processus d’adoption auprès de couples français était en cours de finalisation ont même été « reproposés » à des adoptants russes… alors que des milliers d’autres enfants adoptables croupissent dans les orphelinats du pays !

Après avoir nié les effets du mariage pour tous sur l’adoption internationale et après avoir négligé la ratification d’un traité bilatéral, la France ne peut plus continuer à se fourvoyer dans le déni.

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Nov 27 2013

Un Français incarcéré en Allemagne pour mandat d’arrêt abusif (La Voix de la Russie)

Le 14 octobre, la police française est venue chercher Lionel Gilberti à son domicile alsacien à 9 heures pour le transférer en Allemagne. Avant cela, un policier français a téléphoné à Lionel Gilberti pour lui demander de faire ses adieux à sa famille, ses proches, avertir son employeur et faire sa valise avant de partir en prison. « Le policier est gentil, il se propose même de m’accompagner en prison en Allemagne », avait dit Lionel Gilberti.

L’Allemagne a émis un MAE (Mandat d’arrêt européen) pour mettre en prison le père français de deux enfants franco-allemands retenus de l’autre côté du Rhin. Selon l’accusation allemande, le mandat d’arrêt allemand et le MAE, Lionel Gilberti n’a pas payé les pensions alimentaires de ses deux enfants qui vivent en Allemagne. Sorti de prison le 23 octobre 2013, en Allemagne sans argent et sans papier et de retour chez lui le 24 octobre en Alsace, dix jours après son arrestation, ce que Lionel Gilberti nomme « tourisme pénitentiaire », on apprend que l’Allemagne a émis en réalité un mandat d’arrêt européen pour non présentation à une convocation, ce qui a été prouvé par son avocate Cristiana Bianco de Munich … une convocation qui ne lui a jamais été envoyée en bonne et due forme car envoyée à une mauvaise adresse. Voilà comment un MAE allemand abusif a coûté 15 000 euros à Lionel Gilberti en frais de procédure et a provoqué son licenciement.

Emploi abusif du MAE. La sénatrice (UMP) des Français à l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, s’est dit choquée en apprenant l’émission d’un MAE d’Allemagne à l’encontre de Lionel Gilberti et a demandé aux élus de se demander s’il était légitime de mobiliser l’arsenal policier et juridique français et d’emprisonner un homme pour impayé de pension alimentaire, tout en parlant d’une justice familiale franco-allemande à deux vitesses. Joëlle Garriaud-Maylam aurait adressé une lettre à la garde des Sceaux pour lui demander d’entamer de manière urgente des négociations avec l’Allemagne au sujet des disparités de nos systèmes de justice familiale.

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Nov 27 2013

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption

→ Consulter mon Rapport n° 176 (2013-2014) sur la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Nov 13 2013

Des parlementaires mobilisés (L’Alsace)

L’affaire Gilberti a mis en lumière le travail de plusieurs députés et sénateurs sur le sujet des gardes d’enfants lors des divorces binationaux.

Lors de la validation du mandat d’arrêt européen, la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, s’est dite « choquée ». « C’est totalement disproportionné, on traite en criminel un père malheureux auquel l’accès de ses enfants est refusé », a-t-elle confié à L’Express. « Est-il légitime de mobiliser l’arsenal policier et juridique français, d’emprisonner un homme pour un impayé de pension alimentaire ? » , a-t-elle ajouté dans un communiqué intitulé « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses ».

Dans une lettre adressée à la garde des Sceaux, la parlementaire a remis sur le tapis la question de l’emploi « abusif » des mandats d’arrêt européens et attiré l’attention de la chancellerie sur « l’urgence d’une négociation avec l’Allemagne au sujet des disparités de nos systèmes de justice familiale ».

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Oct 29 2013

Des effets du « mariage pour tous » sur l’adoption en Russie…

En juin dernier, suite à la légalisation par la France du « mariage pour tous », les parlementaires russes ont voté (à l’unanimité… !) une loi interdisant l’adoption d’enfants russes par des couples homosexuels ou des célibataires dans les pays ayant légalisé les unions entre personnes de même sexe.

Victimes collatérales, les célibataires dont le dossier d’adoption était quasi-finalisé se voient ainsi privés de l’enfant qu’ils attendaient impatiemment.

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Oct 10 2013

Lutter contre les mariages précoces pour favoriser l’éducation des filles (et vice-versa)

A la veille de l’annonce du Prix Nobel de la Paix – pour lequel elle est donnée favorite – Malala vient de recevoir le Prix Sakharov du Parlement européen. Une actualité qui attire un peu de lumière sur un problème jusqu’ici trop ignoré, celui de la non-scolarisation de millions de jeunes filles dans le monde.

Fruit du plaidoyer de plusieurs ONG, au premier rang desquelles Plan International, l’ONU a accepté de faire du 11 octobre la Journée Internationale des Filles, dont la première édition a eu lieu l’année dernière. A cette occasion, Plan International remet un rapport annuel sur les leviers d’une meilleure éducation des filles. L’année dernière, j’avais parrainé la première édition de cet événement, qui s’était tenue au Sénat. Cette année, l’accent était mis sur la lutte contre les mariages précoces – sujet qui me tient très à cœur, ayant fait adopter en 2006 une proposition de loi alignant pour la France l’âge légal du mariage des filles (qui jusqu’alors pouvaient se marier dès 15 ans) sur celui des garçons.

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Oct 08 2013

Engagements internationaux de la France en faveur des droits de l’enfant

Voici la question écrite (n° 08638, JO Sénat 10/10/2013) que j’ai adressée au ministre des affaires étrangères pour appeler à une signature et une ratification du troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’importance pour la France de signer et ratifier le troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

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Sep 17 2013

Egalité entre les femmes et les hommes – Pensions alimentaires

Mon intervention en séance publique sur l’article 6 du projet de loi, consacré au recouvrement des pensions alimentaires :

Même si la précarité ne se résume pas, hélas ! aux impayés de pensions alimentaires, et même si j’aurais préféré que d’autres mesures soient inscrites dans ce titre II consacré aux dispositions relatives à la lutte contre la précarité, je salue la prise en compte de ce problème dans le projet de loi.

Le phénomène des impayés de pensions alimentaires est extrêmement répandu, puisqu’il se rencontrerait dans 40 % des cas.

Le scandale est évidemment celui des chefs de famille monoparentale – le plus souvent des femmes – confrontés à un manque important et très pénalisant de revenus, mais il est aussi celui d’un manque à gagner pour les finances publiques, estimé à 3 milliards d’euros par an, alors qu’il existe des moyens de remédier à cette situation.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé de l’allocation de soutien familial, l’ASF, mais je considère que son versement exonère trop souvent les pouvoirs publics de mener une action résolue pour prévenir les défaillances et punir les mauvais payeurs.

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Sep 16 2013

Egalité femmes-hommes… faire du neuf avec du vieux !

En tant que vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et membre du Haut Conseil pour l’Égalité entre Femmes et Hommes (HCEFH), je ne peux que saluer l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un nouveau projet de loi contre les inégalités entre femmes et hommes.

Malgré de très nombreux progrès législatifs ces dernières années (loi sur l’égalisation de l’âge du mariage, loi sur la parité dans les instances dirigeantes des entreprises, loi de 2010 sur la lutte contre les violences conjugales, diverses dispositions favorisant la parité électorale, etc.), force est de constater la persistance de graves inégalités. Le salaire des femmes demeure inférieur de 25% à celui des hommes et leur pension de retraite est en moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes ; trois quarts des travailleurs pauvres sont des femmes, trois quarts des parlementaires français sont des hommes ; et la violence conjugale, largement sous-déclarée, est loin d’avoir été éradiquée.

Si les ambitions de ce projet de loi sont louables, il s’agit davantage d’un catalogue de mesures hétéroclites que d’un texte global créant un cadre cohérent pour  mieux intégrer les différents leviers de lutte contre les inégalités – cette faiblesse a d’ailleurs été soulignée par le HCEFH. Certaines mesures risquent d’être contreproductives (par exemple le raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins 6 mois de congé parental) tandis que d’autres sont clairement insuffisantes.

Ainsi, la lutte contre la précarité féminine n’est abordée qu’à travers la question des pensions alimentaires… et cet unique enjeu est traité avec un manque de réalisme consternant.

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Juin 07 2013

Politique familiale: « Et les enfants dans tout ça? » (L’Express)

Ma proposition de loi sur le recouvrement des pensions alimentaires mentionnée dans une tribune du collectif Abandon de famille-Tolérance Zero publiée par L’Express :

La droite et la gauche font comme tous les couples en instance de divorce… Ils s’attachent aux petits détails. A leur niveau, il s’agit de la politique familiale, et de choses qui ne vont impacter que très peu de monde au final.

Le mariage pour tous, des mobilisations pour et contre, des moyens faramineux alloués pour une minorité de la population. Les « pères grues », purs produits marketing des groupes de lobbying, ne représentent, au fond, qu’une poignée de pères. Eux, ils sont reçus par nos ministres, avec le projet de loi « garde alternée d’office » sous le coude. Et les enfants dans tout ça? Traumatisés, 1,5 millions d’entre eux sont privés de leur droit fondamental: l’obligation alimentaire due par un ascendant.

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Mai 21 2013

Premiers éléments de réponse de Christiane Taubira sur les litiges familiaux transfrontaliers

Ma question écrite n°01103 de juillet 2012, posée il y a près d’un an, n’ayant toujours pas reçu de réponse, j’ai pu l’inscrire à une séance de questions orales, afin d’obtenir enfin des éléments de réponse de la Garde des Sceaux. J’ai profité de cette occasion pour lui rappeler que d’autres de mes questions écrites sur ces problèmes de justice familiale demeuraient également en attente de réponse, et notamment celle sur les mandats d’arrêt européens émis pour un simple recouvrement de créance alimentaire. Mais il y en a d’autres encore qui attendent réponse depuis de longs mois, l’une sur l’effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne et l’autre sur l’accessibilité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents.

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Mai 13 2013

Au Ministère des Affaires étrangères pour faire le point sur les divorces de couples internationaux

Après une rencontre avec le Défenseur des Droits et la Défenseur des Enfants le mois dernier, c’est avec la Chef de la Mission de la protection des personnes et la Chef du Bureau de Recouvrement des Pensions alimentaires du Ministère des Affaires étrangères que j’ai pu faire le point sur l’appui apporté par la France à ses ressortissants concernés par des conflits parentaux transnationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recouvrement des créances alimentaires – le Ministère de la Justice (BECCI), étant, lui, « autorité  centrale » désignée pour l’application des accords internationaux en matière de décisions sur l’autorité parentale, les déplacements illicites d’enfants. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour couvrir les différents volets de ces dossiers souvent extrêmement complexes et nécessitant souvent un suivi sur plusieurs années. Ils procèdent également à des échanges d’agents et à des actions de formation communes, et s’emploient à faciliter l’exercice de la médiation familiale internationale.

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Mai 09 2013

Pensions alimentaires: les atermoiements du rapport Fragonard

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Pour faire face au défi de la paupérisation des familles monoparentales, le rapport Fragonard propose une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF. Une mesure essentiellement symbolique : le passage de 89 à 112 € par mois et par enfant ne va pas bouleverser le quotidien des mères célibataires (96% des victimes d’abandon de famille sont des femmes), à l’heure où 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement versées. Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait réclamé la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010.

L’actuelle ASF entérine un déni de justice et reporte sur la solidarité nationale l’irresponsabilité des mauvais payeurs.

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