Ma question écrite n°01103 de juillet 2012, posée il y a près d’un an, n’ayant toujours pas reçu de réponse, j’ai pu l’inscrire à une séance de questions orales, afin d’obtenir enfin des éléments de réponse de la Garde des Sceaux. J’ai profité de cette occasion pour lui rappeler que d’autres de mes questions écrites sur ces problèmes de justice familiale demeuraient également en attente de réponse, et notamment celle sur les mandats d’arrêt européens émis pour un simple recouvrement de créance alimentaire. Mais il y en a d’autres encore qui attendent réponse depuis de longs mois, l’une sur l’effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne et l’autre sur l’accessibilité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents.

Contrairement à ce qu’elle m’avait écrit il y a quelques mois (l’intégralité de l’échange est accessible en bas de ce texte), Christiane Taubira a concédé que de réels problèmes existaient en matière de justice familiale, hors Europe mais aussi au sein de l’UE, y compris avec l’Allemagne. Dans ce même courrier, elle écartait catégoriquement la réactivation de la commission de médiation franco-allemande, alors qu’elle a, dans sa réponse à ma question orale, fait l’éloge de ce type de commission, ce dont je me réjouis. Elle a également admis que ces contentieux familiaux devaient « être appréhendés avec non seulement la rigueur du droit, mais aussi la délicatesse que suppose la nature du sujet. » Des « progrès » ténus, mais qui témoignent d’une certaine prise de conscience, même s’il est toujours facile de pointer le nombre restreints de dossiers (cf. éléments statistiques avec l’Allemagne ci-dessous) pour minimiser l’ampleur du problème. Il serait d’ailleurs utile de procéder à la mise en place d’un décompte statistique rigoureux en ce qui concerne les décisions d’attribution de l’autorité parentale en cas de séparation de couples mixtes.

La Ministre m’a ensuite proposé que nous ayons très vite une réunion de travail pour avancer sur les différentes suggestions que je lui ai présentées.

→ Lire ma question orale et la réponse de la Garde des Sceaux

→ Voir mon billet du 18 février 2013 au bas duquel sont consultables mes échanges de courrier avec Christiane Taubira

→ Voir les éléments statistiques sur les cas franco-allemands transmis par la Garde des Sceaux

→ Lire mes questions écrites de 2011 sur le rétablissement de la commission parlementaire de médiation franco-allemande et sur les commissions bilatérales de médiation parlementaire pour les conflits parentaux transnationaux.