L’évolution accélérée de notre société ouvre de nouveaux débats : statut et droits liés à la nationalité, relation entre éthique et politique, principe de précaution, problématiques religieuses, divorces internationaux ou encore le vaste domaine de la bioéthique… Certaines questions touchent par nature davantage les Français de l’étranger, tel le droit à la bi-nationalité. Je suis donc amené à prendre position afin de défendre nos compatriotes expatriés. Mes convictions personnelles me poussent à revendiquer une action politique guidée par l’éthique et la prudence. D’autres thèmes me sont également chers, telle que la défense des chrétiens d’Orient face aux violences dont ils sont victime, l’importance que nous devons accorder à la jeunesse et au renouvellement et bien sûr le souci de protection de l’environnement.
La mise à disposition de ce rapport fait suite à deux questions écrites de ma part, adressées au gouvernement en juillet 2017 et en juin 2019, sur l’opportunité de créer un commissariat à la la souveraineté numérique.
Selon ce rapport datant de mars 2017, l’audition de la plupart des acteurs concernés par la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique confirme le constat selon lequel la France et l’Europe sont en retard dans le domaine stratégique et en forte croissante du numérique.
La maîtrise du Cyberespace est le nouvel enjeu du 21e siècle. La plupart des secteurs sont touchés par une suprématie étrangère, que ce soit au niveau des matériels, des logiciels et des systèmes d’exploitation, et des acteurs du Web. Le système conduit à un transfert massif des données et de la valeur ajoutée vers ces nouveaux acteurs.
Cette situation pose un problème de souveraineté à la fois parce que les informations stratégiques de l’État sont gérées par des systèmes sur lesquels nous n’avons qu’une maîtrise partielle, et aussi parce que les acteurs économiques français sont de plus en plus dépendants des acteurs étrangers.
Elections consulaires : le report du vote confirmé !
Les élections consulaires, initialement prévues pour les 16 et 17 mai prochains sont reportées. La date du scrutin sera fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin.
À l’origine du projet de création d’un fonds de solidarité en faveur des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam répond aux questions des Français.press
Olivier Brochet – « L’AEFE est entièrement mobilisée »
Etablissements fermés, continuité pédagogique, événements annulés, difficultés financières… le directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), Olivier Brochet, revient sur les défis relevés par les lycées français du monde durant la pandémie de Covid-19.
La France convoque l’ambassadeur de Chine pour lui exprimer son mécontentement
L’ambassadeur de Chine en France a été convoqué par Jean-Yves Le Drian au sujet de son attitude. Ses prises de position contre la France ont été jugées par le ministre comme peu conformes aux bonnes relations entre la France et la Chine.
Coronavirus : une attestation obligatoire pour entrer sur le territoire français depuis le 7 avril minuit
Pour les étrangers souhaitant entrer sur le territoire français, il sera nécessaire de se munir d’une attestation validant certaines conditions demandées, comme la possession d’une résidence principale en France. Pour les Français, aucune condition n’est exigée.
Le président de la République n’aurait pas prévu d’augmentation significative de l’aide sociale aux Français de l’étranger, impactant ainsi principalement les binationaux.
Après le discours d’Emmanuel Macron, des zones de flou volontaires et des éclaircissements parfois confus
L’allocution d’Emmanuel Macron du 13 avril présente un certain flou. La date du 11 mai interprétée par beaucoup comme une fin de confinement ne serait par exemple, selon des membres du gouvernement, qu’une simple prolongation dudit confinement jusqu’au 11 mai.
Ma réaction à la pénurie de masques sur Public Sénat, lors des questions au gouvernement
« Nous sommes en guerre ». Lors de son allocution du lundi 16 mars, le président Emmanuel Macron a placé la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans un cadre guerrier. Mais une guerre ne se fait pas sans approvisionnement. Et c’est sur ce terrain-là que les Français mesurent les nécessités. La pénurie de masques, en priorité pour les soignants, fait vivement réagir. Les retours du terrain donnent envie de compléter les propos du président de la République, car c’est à une « guerre des masques » que nous assistons.
6 millions de masques FFP2, à destination de l’Allemagne ont ainsi « disparu » au Kenya fin mars. Entre la République tchèque et l’Italie, nous avons frôlé l’incident diplomatique pour ces masques qui semblaient avoir si peu de valeur hier.
En France, « le gouvernement amorce un virage à 180 degrés » sur le port du masque, titre Le Monde le 6 avril. Le méli-mélo communicationnel du gouvernement sur la pénurie de masques n’a rien arrangé. « Ils disent que les masques ne servent à rien car on n’en a pas ». Ce raisonnement a fait le tour de la toile et participe grandement à la crise de confiance à l’encontre du gouvernement.
Nous sommes passés d’une prétendue inutilité du port du masque à une possible obligation de port du masque, sinon sur l’ensemble du territoire, au moins dans certaines communes.
La première crise sanitaire mondiale en présence d’Internet a à nouveau prouvé la puissance des réseaux sociaux. Comme outil de « lanceur d’alertes » par la révélation de l’épidémie en Chine d’abord. Pour l’émergence médiatique du professeur Didier Raoult ensuite. Au-delà de la question strictement scientifique, YouTube et Facebook ont imposé à la presse et au gouvernement, en quelques jours seulement, un personnage jusqu’alors inconnu du grand public.
La relation entre les organes scientifiques et le politique fait émerger une question quelque peu oubliée : qui est responsable ? En se référant si souvent aux « conseils des sachants », le gouvernement a donné l’impression de ne pas assumer sa propre responsabilité : décider et agir. Si les scientifiques conseillent, le politique décide.
Enfin, la Corée du Sud, par ses tests rapides et ses mesures ciblées, plutôt qu’un confinement généralisé, suscite de l’admiration. Son modèle de gestion de crise pose en revanche question en matière de liberté : souhaite-t-on être suivi via son téléphone portable pour que soient contrôlées nos relations et activités ?
Pénurie de masques, communication désordonnée, décisions prises toujours sur le tard : les errements du gouvernement dirigé par Édouard Philippe coûtent déjà beaucoup à chaque Français, qu’il vive sur notre sol ou qu’il se soit établi à l’étranger. Un coût en vies perdues, avec toujours trop de morts à déplorer, en activités nécessairement délaissée suite à l’annonce du confinement ; un coût économique pour tant d’artisans, de restaurateurs, de commerçants, d’entreprises dont l’activité est ramenée à zéro.
Les tentatives de chiffrage des conséquences économiques de l’épidémie et des mesures prises pour lutter contre celle-ci affichent des résultats bien incertains. Il y a au moins consensus sur l’inconnu du coût total pour notre économie nationale, et pour l’Union européenne. Comme toujours, il y a ce qu’on voit, et ce qu’on ne voit pas. Et donc qu’on ne mesure pas.
Au défi sanitaire immédiat succédera sans doute une crise de confiance sans précédent dans notre Ve République. Sur ce point, gouvernement, membres de l’opposition et journalistes semblent au moins d’accord. Le Premier Ministre a d’ailleurs choisi un discours d’humilité depuis quelques jours. Exemple suivi par notre ministre de la Santé, Olivier Véran. Chacun pressent que le confinement terminé et la crise sanitaire passée, le combat politique sera féroce.
Mais au-delà de ces oppositions entre forces politiques, notre attention doit se porter sur la crise de confiance qui se durcit entre les Français et le gouvernement. Si cette perte de confiance devait s’étendre à l’ensemble de la représentation nationale, nous pourrions faire face à une véritable crise de la représentation. Soyons attentifs à ce qu’une crise ne succède pas à une autre.
Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, datée du 12 décembre 2019 et également accessible sur le site du Sénat.
Le Président de la République souhaite faire de la France un leader mondial de l’intelligence artificielle. La stratégie nationale pour la recherche en IA a été lancée en novembre 2018. Elle poursuit six objectifs : (i) déployer un programme national pour l’intelligence artificielle piloté par l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), (ii) lancer un programme d’attractivité et de soutien aux talents, (iii) dynamiser la recherche en intelligence artificielle à l’ANR (Agence nationale de la Recherche), (iv) renforcer les moyens de calcul dédié à l’IA, (v) renforcer la recherche partenariale, (vi) renforcer les coopérations bilatérales, européennes et internationales. Cette stratégie nationale enjoint l’État à développer les technologies de l’intelligence artificielle au sein de son administration. Sur recommandation du rapport Villani, un « Lab IA » a été créé et poursuit trois actions principales : la constitution d’une équipe cœur interministérielle, pilotée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et s’appuyant sur des agents mis à disposition par des ministères, des prestataires et la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) ; le développement d’outils, de connaissances et de pratiques mutualisés, répondant à des besoins communs entre ministères ; l’identification et l’accompagnement de projets, via le lancement d’appels à manifestation d’intérêt auprès des administrations. C’est ainsi que plusieurs projets ont été financés au sein des administrations. La DINUM a par exemple accompagné un projet lauréat du ministère de l’Agriculture souhaitant utiliser l’IA afin de mieux cibler les contrôles de restaurants à partir des commentaires d’utilisateurs. L’Agence Française pour la Biodiversité a également été lauréate pour son projet visant à mieux orienter les contrôles de la police de l’environnement grâce à l’IA. Enfin, le CHU de Toulouse a aussi été lauréat pour un projet visant à appuyer les médecins dans la préparation des réunions de concertations pluridisciplinaires et à utiliser l’IA pour aider au diagnostic et optimiser la préparation des réunions de concertations pluridisciplinaires (RCP) post-opératoires. L’outil permettra de transformer un compte-rendu médical en un résumé standardisé grâce à l’extraction des concepts médicaux précis issus des textes libres et la structuration des données complexes contenues dans les dossiers médicaux. La solution n’a pas vocation à formuler des décisions mais simplement à instaurer un cadre décisionnel. Si ces quelques exemples montrent que les algorithmes d’aide à la décision se développent au sein de l’État, ces algorithmes ne sont ni omniprésents, ni invisibles, et ne produisent pas des normes en dehors du champ législatif. Les algorithmes, comme tout outil d’aide à la décision au sein de l’État, retranscrivent en code informatique des règles édictées par les législateurs. Les algorithmes – tant publics que privés – ont fait l’objet d’un premier encadrement par la Loi Informatique et Libertés (loi IEL) de 1978. L’article 39 de la loi IEL disposait que toute personne physique avait le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ». Historiquement, les administrations étaient donc soumises aux mêmes exigences que les acteurs privés recourant à des algorithmes de traitement de données à caractère personnel. Avec l’expansion de l’usage des algorithmes par les administrations et la demande croissante de transparence et d’explicabilité, le renforcement du cadre juridique spécifique à l’utilisation d’algorithmes par les pouvoirs publics s’est imposé. Il convient ici de distinguer les obligations afférentes aux algorithmes publics et privés. Concernant les algorithmes produits par des entreprises privées, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose en effet au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. Cette obligation ne peut outrepasser le droit de l’entreprise à protéger le secret de ses technologies qui s’applique à ses propres développements d’algorithmes, au même titre que toute autre innovation soumise au droit de la propriété intellectuelle et dont un brevet a été déposé. Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l’existence de l’opération de traitement et de ses finalités. Ainsi en vertu de la loi relative à la protection des données personnelles et du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées. En outre, la personne concernée doit être informée de l’existence d’un profilage et des conséquences de celui-ci. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas la création d’une nouvelle AAI chargée de réguler les algorithmes, mais souhaite une montée en compétence technique des services de l’État et des principaux régulateurs intervenant dans ces domaines (notamment la CNIL, l’Autorité de la Concurrence, l’ARCEP et le CSA). La CNIL, l’ARCEP ou encore l’Autorité de la Concurrence doivent publier prochainement une étude sur le sujet. Des administrations chargées du contrôle, comme la DGCCRF, ont d’ores-et-déjà déployé des compétences algorithmiques dans leur domaine. Le Gouvernement prévoit, en outre, de mettre en place un service technique commun, doté de ressources pointues (data scientists) qui seraient mises à disposition des services de l’État et des régulateurs concernés. Concernant les algorithmes utilisés par la puissance publique, plusieurs obligations concernant la communicabilité des traitements algorithmiques ont été introduites : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est venue préciser le cadre juridique relatif aux algorithmes publics. Sont autorisés les traitements entièrement automatisés respectant le droit à l’information des administrés sous trois conditions : ces traitements doivent être pleinement explicités, ils ne peuvent mobiliser de données « sensibles » au sens du RGPD, le responsable du traitement doit s’assurer de la maitrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer en détail et sous forme intelligible à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre. Ne peut être utilisé, comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle, un algorithme susceptible de réviser lui-même les règles qu’il applique, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement (algorithme auto-apprenant). La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient encadrer de manière générale le droit à l’information des citoyens concernés par une décision prise sur fondement d’un traitement algorithmique : droit à l’information des citoyens et des personnes morales lorsqu’une administration fait usage d’un algorithme pour prendre une décision les concernant, qu’elle traite ou non de données personnelles ; la décision individuelle doit comporter une mention explicite indiquant la finalité du traitement, le droit d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre et les modalités d’exercice du droit de communication. Droit à communication : général : le code source fait partie des documents communicables. Dès lors, sous réserves d’exceptions encadrées par la loi ou le règlement, tout citoyen peut solliciter la communication du code source ; spécifique : obligation pour l’administration de communiquer, à la personne qui en fait la demande et qui fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, certaines informations : degré et mode de contribution du traitement à la prise de décision ; les données traitées et leurs sources ; les paramètres du traitement et les éventuelles pondérations ; les opérations effectuées par le traitement ; transparence/Open Data : Les administrations (de plus de 50 équivalents temps pleins) doivent publier en ligne les règles définissant les principaux traitements utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. La DINUM accompagne les administrations dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, notamment à travers la publication d’un guide et d’un ensemble d’outils disponible à cette adresse : https://etalab.github.io/algorithmes-publics/guide.html. Concernant la dimension éthique de ces algorithmes, le Président de la République s’est engagé à créer groupe international d’expert sur l’intelligence artificielle, sur le modèle du GIEC.
Ci-dessous, copie de ma question écrite à Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, datée du 27 juin 2019 et également accessible sur le site du Sénat.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux réguler l’utilisation des algorithmes. Avec la numérisation des sociétés, des hommes et des vies, les algorithmes prennent de plus en plus de place. Omniprésents et invisibles, ils produisent des normes et font la loi en dehors du champs législatif parlementaire. Les algorithmes – nouvelles formes de technocratie – sont conçus pour être impénétrables et s’abritent derrière le besoin de préserver des secrets industriels et technologiques, ainsi que le secret des affaires. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. La France est un des rares pays à imposer ainsi une obligation de transparence. Néanmoins, contrairement au domaine des biotechnologies avec le haut conseil des biotechnologies, aucune autorité n’existe en la matière.
Elle voudrait savoir si la création d’une autorité de régulation des algorithmes est prévue.
Trois élus consulaires se voient distingués dans les nominations du 1er janvier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur:
Marie-Christine Haritçalde (Chili) et Michelle Mauduit (Monaco) et Xavier Capdevieille (Miami) sont en effet nommés Chevaliers de la Légion d’Honneur. Bravo à tous trois !
Félicitations aussi au Préfet Philippe Gustin, ancien ambassadeur à Bucarest, qui a été candidat aux Législatives de 2017 pour la zone Allemagne et Pays de l’Est.
En 2009, j’avais souligné l’intérêt qu’il y aurait à facilité la possibilité pour les jeunes retraités de réaliser des missions à l’international, notamment dans les pays en développement. Dans un rapport sur la francophonie réalisé pour l’UMP, j’avais également appelé au développement de modes de volontariats en entreprises et en institutions et je m’étais réjouie, en 2011, de constater que l’UMP avait repris cette idée dans son programme. Constatant que la proposition tardait à se concrétiser, je l’avais réintroduite dans l’agenda politique lors d’un débat sur l’influence de la France en 2015.
C’est donc avec beaucoup de satisfaction que j’accueille la proposition de loi du député Sébastien Huyghe tendant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.
Les seniors constituent un vivier de talents et d’expériences trop négligé à l’étranger. Il est donc important de promouvoir tous les canaux susceptibles de favoriser leur engagement, que ce soit au travers d’un VIE, de la réserve citoyenne ou par le biais d’ONG et d’associations comme l’Association Volontaires Experts Pour l’International dont le but est de permettre aux experts -séniors français de contribuer efficacement à développer notre commerce extérieur.
La Convention OSPAR (pour « OSlo-PARis » car, depuis 1998, elle remplace les Conventions d’Oslo et de Paris) définit les modalités de la coopération internationale pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est. Deux amendements lui avaient été apportés en 2007, pour encadrer la mise en œuvre de technologies de captage et stockage de CO2, dans un souci de lutte contre le changement climatique et tout en préservant le milieu marin.
C’est la ratification de ces amendements qui vient d’être votée par le Sénat.
Intervention à la tribune du Sénat pour le renvoi en commission de la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus. Ministre au banc du gouvernement: Michèle Delaunay, déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte déposé par notre collègue Yves Détraigne a pour objectif de rapprocher notre législation de celle qui est applicable dans d’autres pays de l’Union européenne s’agissant des contrôles d’aptitude à la conduite, notamment pour les personnes les plus âgées.
La conséquence serait, en fait, d’élargir les motifs et les contrôles pouvant aboutir au retrait du permis de conduire ou à sa suspension temporaire.
Cette proposition de réforme s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été proposé, en décembre 2002, par le comité interministériel de sécurité routière. Je veux parler de l’instauration d’une évaluation médicale de l’aptitude à la conduite pour les personnes âgées de plus de 70 ans par un médecin de ville, avec possibilité d’appel devant la commission médicale départementale du permis de conduire.
Au terme de cet examen, il aurait alors été possible de restreindre à des horaires ou à des espaces donnés la conduite d’une personne devenue déficiente physiquement, mais apte à la conduite.
Pour mettre en place un meilleur contrôle de l’aptitude à conduire des personnes les plus âgées, il est envisagé que tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B, âgé de 70 ans ou plus, ait en sa possession un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire. Tous les cinq ans, il serait alors procédé à un nouveau contrôle médical d’aptitude à la conduite, accompagné d’un stage de remise à niveau. Puis, la commission médicale départementale du permis de conduire, chargée de vérifier l’aptitude à la conduite, pourrait prononcer une interdiction totale ou partielle.
Mes chers collègues, cette proposition de loi a l’intérêt d’avoir de nouveau suscité au sein de la commission des lois un débat dont j’ai su qu’il n’avait pas été inintéressant, chacun ayant pu faire valoir son opinion sur ce sujet.
Pour autant, force est de constater que la commission des lois n’a pas, dans sa grande sagesse, élaboré de texte de commission.
Sénatrice UMP des Français de l’étranger, non seulement je suis très loin d’être homophobe, mais je reconnais que le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe répond à de véritables besoins.
Il est important que les couples homosexuels aient la même possibilité que les couples hétérosexuels d’accéder à un cadre juridique plus protecteur que le PACS, notamment en termes de pension de réversion, de garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun… mais aussi de liberté de circulation car, contrairement au mariage, le PACS ne facilite ni la délivrance d’un visa pour la France ni l’obtention d’un titre de séjour ni l’accès à une naturalisation.
Par ailleurs, le mariage incite plus que le PACS à un engagement dans la durée, et permet une meilleure protection du conjoint le plus faible en cas de dissolution de l’union. Cette stabilité des cellules conjugales permet le maintien de repères sociaux et culturels fondamentaux et a donc des effets positifs pour la société, que l’État me semble devoir encourager, y compris pour des couples de même sexe. Enfin, je considère qu’il est important d’améliorer la sécurité juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe, qui n’ont pas à être « punies » à cause de l’orientation sexuelle des personnes qui les élèvent.
Question écrite n° 04537 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée le 07/02/2013 :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactivité du dispositif français de pharmacovigilance. Elle s’inquiète en effet de la lenteur avec laquelle est instruite l’enquête sur les médicaments à base d’isotrétinoïne prescrits contre l’acné (Roaccutane, Contracné, Curacné, Isotretinoïne Teva, Procuta), soupçonnés d’entraîner chez certains patients des troubles psychiatriques graves, voire des suicides.
Le système dit « de la réserve parlementaire » permet aux députés et aux sénateurs de faire allouer des subventions de l’État. Pour les parlementaires français, leur finalité est en priorité de financer les investissements des collectivités territoriales (communes, départements, villes,…) et accessoirement, de soutenir des personnes morales de droit privé (associations, fondations…) ayant une activité d’intérêt général.
Ce système de la réserve parlementaire, rangé sous la rubrique « Programme 122 », existe depuis les années 1970 et relève d’une « pratique coutumière » qui s’est instaurée progressivement. Aujourd’hui, elle représente une enveloppe de 130.000 euros en moyenne que chaque élu doit affecter au soutien de projets d’équipements de collectivités territoriales ou d’actions associatives d’intérêt général.
Comme le Président de la République a pu l’indiquer à l’entraineur de l’équipe de France de Rugby, Marc LIEVREMONT, « les Français sont tristes d’avoir perdu cette finale pour un point, mais ils sont fiers de l’équipe de France, de son audace, de sa combativité, du cœur que les joueurs ont mis à jouer cette finale ». Réunis devant leurs postes de télévision ou devant un écran géant au Stade de France, sur les parvis de l’Hôtel de Ville de Paris, au stade Ernest-Wallon à Toulouse, ou encore à Bordeaux, Strasbourg ou Besançon, la France toute entière a supporté son équipe nationale. Il s’en est fallu de peu pour qu’un exploit se réalise. Car, si c’est bien la meilleure équipe de la compétition qui a remporté cette coupe du monde 2011, les All Blacks ont souffert face au XV de France qui a réalisé son meilleur match du tournoi après une compétition jugée plutôt laborieuse. Les meilleurs l’ont emporté mais l’équipe de France a hissé haut les valeurs du sport en général et du rugby en particulier.
Bien qu’elle ne soit délivrée que sur ordonnance et prescrite dans les cas d’acné les plus sévères, l’isotrétinoïne, commercialisée sous le nom de Roaccutane®, pourrait bien être un nouveau scandale sanitaire majeur. Cette molécule active, dont le laboratoire Roche a suspendu la commercialisation en 2008 mais qui existe encore sous forme de génériques est suspectée d’être à l’origine de nombreux suicides en France et à l’étranger.
En France, 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population, sont placées sous un régime de protection juridique. La protection des majeurs est reconnue à l’article 415 du Code Civil comme « un devoir de la famille et de la collectivité publique ». Ainsi, 55% des mesures de protection civile sont exercées par les familles, 36% par les associations tutélaires et 9% par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département. Cette nouvelle profession a remplacé les gérants de tutelle privés. lire la suite »
Depuis plusieurs semaines une terrible famine, due à la combinaison de la sécheresse, de la guerre et de l’augmentation mondiale des prix des aliments sévit dans la région de la Corne de l’Afrique. Selon l’Organisation des Nations-Unies, 12,4 millions de personnes seraient affectées, dont près de 2,34 millions d’enfants.
L’Unicef France, très impliqué dans cette région malgré la forte insécurité, a pu transférer cette semaine 3 millions d’euros pour soutenir ses programmes en Somalie, en Ethiopie, au Kenya et à Djibouti, ce qui porte sa contribution à 6,5 millions. Mais il en faudrait beaucoup plus pour assurer la survie des populations, et en particulier les plus vulnérables d’entre eux les enfants, et mener les actions de secours indispensables dans les secteurs prioritaires de la nutrition, de la santé mais aussi de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement. L’appel de 220 millions d’euros lancé par l’UNICEF à l’échelle internationale pour le financement de ces programmes dans la région pour les six prochains mois n’est à ce jour financé qu’à hauteur de 59 %, alors que la situation ne cesse de s’aggraver. Face à ce cataclysme, il est de notre devoir d’agir.
Depuis le 1er juillet, les travailleurs étrangers en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat, sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise. Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises, qui risquent de voir leur compétitivité diminuer, que pour les salariés. Les salariés français ne tireront pourtant qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire : D’une part, les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il leur faudra continuer à cotiser à une autre assurance santé privée. D’autre part, les salariés ne pourront bénéficier des prestations chômage et retraite s’ils quittent le territoire chinois.
L’UMP a, la semaine dernière, organisé un débat sur « les défis de l’immigration », auquel je n’ai malheureusement pas été en mesure de me rendre. Ayant toutefois reçu le dossier présentant les propositions concrètes discutées lors de ce rendez-vous, j’ai été heureuse d’y lire la volonté de créer un dispositif de « VIE Senior ».
Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011, l’avocate Elisabeth Flaicher-Maneval propose une analyse de l’article 52 de la loi n°201-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit), issu d’un amendement dont je suis l’auteur, qui consacre le droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour les Français non-résidents.
Pour beaucoup, ce droit à l’ouverture d’un compte bancaire n’allait pourtant pas de soi : les banques refusaient souvent l’ouverture d’un tel compte ou l’assujettissaient à des conditions matériellement difficiles pour des personnes résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres (par exemple, en demandant un déplacement en personne dans l’établissement bancaire pour procéder à l’ouverture du compte). De même, ni le Gouvernement, ni l’Assemblée nationale n’adhéraient au départ à la création d’un tel droit, craignant que cela ouvre la voie à des fraudes favorisant le blanchissement d’argent.
Finalement, notre argument qui proposait de faire ces vérifications dans les locaux des consulats français a permis d’emporter la décision et d’étendre le droit au compte bancaire aux Français de l’étranger.
Le service civique a un an. Créé par la loi du 10 mars 2010, il offre aux jeunes de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager au service de l’intérêt général, tout en acquérant de nouvelles compétences et une expérience professionnelle. En complément du Volontariat International en Entreprise (géré par Ubifrance) ou en Administration (qui relève du Ministère des Affaires étrangères), ce dispositif constitue une manière innovante de favoriser l’implication des jeunes à l’étranger.
-> Consulter la note d’information que j’ai rédigée suite à une réunion avec Martin Hirsch, le Directeur de l’Agence du Service Civique, à propos du développement des aspects internationaux du service civique. Pour plus d’informations : http://www.service-civique.gouv.fr/
Plusieurs compatriotes m’ont écrit pour me faire part de leur inquiétude quant aux récentes déclaration de Marine Le Pen et de certains élus UMP sur l’évolution du droit en matière de double-nationalité. En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger (dont environ la moitié sont des binationaux!), je ne peux que réagir vivement à ces propos, même lorsqu’ils émanent de personnalités d’un parti auquel je suis bien sûr très attachée. lire la suite »
Les affaires DSK et Tron nous montrent l’urgence de définir des règles d’éthique en politique. Les avancées récentes en matière de prévention des conflits d’intérêts abordent cette question sous l’angle essentiellement économique, là où c’est tout un système de valeurs qui est en crise, et qui nourrit la défiance envers les politiques, aggrave l’abstention et fait le lit des populismes.
Lors de la réunion du bureau politique de l’UMP, ce matin, je me suis prononcée en faveur de la rédaction d’une charte de déontologie. J’ai également défendu une telle position dans le magazine Réforme, à paraître demain.
Tribune parue dans LeMonde.fr du 19 mai 2011, cosignée avec Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes ; Bernard Cerquiglini, recteur de l’Agence universitaire de la Francophonie ; Gilles Ciment, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image ; José Luís Dicenta, secrétaire général de l’Union latine ; Renaud Donnedieu de Vabres, ancien ministre ; Mercedes Erra, présidente d’Euro RSCG Monde et directrice générale d’Havas ; Pierre-Antoine Gailly, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ; Jérôme Gouadain, secrétaire général et fondateur de diversum ; Claudie Haigneré, présidented’Universcience (Cité des sciences et de l’industrie et Palais de la Découverte) ; Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes ; Jean Musitelli, ancien ambassadeur de France auprès de l’Unesco ; Alain Dominique Perrin, président de la Fondation Cartier pour l’art contemporain ; Odile Quintin, ancien directeur général à la Commission européenne ; Bernard Ramanantsoa, directeur général d’HEC Paris ; Jean-François Rial, président-directeur général de Voyageurs du monde ; Pierre Simon, président de Paris-Île-de-France Capitale économique.
La Banque mondiale vient de lancer il y a peu son concours international d’essais pour 2011 dont le thème retenu cette année est : « Jeunesse et migration ».
Une initiative qui a le mérite de mettre au coeur des préoccupations du moment, la jeunesse du monde entier et les échanges entre les peuples. En tant que Sénatrice des Français expatriés, j’ai souvent pu rencontrer nombre de jeunes Français partis à l’étranger pour y étudier, y vivre et y faire rayonner notre culture. Consciente des défis et du rôle central que la jeunesse doit jouer à l’avenir, je salue donc cette heureuse initiative et lui apporte tout mon soutien.
Pour cette année, le concours international de la Banque mondiale invite donc tous les jeunes, étudiants et non-étudiants âgés de 18 à 25, à partager leurs visions sur les opportunités, les défis et les implications associés à la jeunesse et à la migration et les invite à soumettre leur essai (dissertation ou vidéo) avant le 17 mars 2011. Les prix seront attribués aux gagnants lors de la conférence ABCDE qui se tiendra à Paris, en mai prochain.
Toute l’information est disponible en français sur le site: essaycompetition.org.
Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.
Le scandale du Médiator ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt mais doit amener les décideurs publics à faire preuve de responsabilité face à des situations similaires encore en gestation. D’autres produits « populaires » sont ainsi susceptibles de générer des risques pour la santé.
J’ai immédiatement interpellé par une question écrite, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour qu’il se saisisse des problématiques inhérentes à la commercialisation des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane), qui seraient responsables de plusieurs dizaines de suicides d’adolescents. La dangerosité des effets secondaires (idées suicidaires) de ces médicaments été établie par l’Afssaps dès 2007 et confirmée en 2009. L’agence sanitaire qui mène depuis 2 ans une étude sur le sujet n’a toujours pas publié ses résultats.
Le principe de précaution a notamment pour devoir de ne pas inféoder les impératifs de santé publique à des intérêts mercantiles, s’inspirant notamment de la politique de santé et d’hygiène publiques d’autres pays du monde, à l’image des Etats-Unis qui ont déjà décidé de ne plus commercialiser ces produits.
Il faut donc agir au plus vite sans attendre le projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance envisagé pour 2011.
Pour alerter l’opinion publique, j’ai fait paraitre un communiqué repris par de nombreux médias (20 minutes, Le Figaro, Le NouvelObs, France Info, etc.) et donné plusieurs interviews :
sur France Inter : [audio:http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2011/02/Roaccutane-Interview-sur-France-Inter-28-01-2011.mp3]
En 
Le service civique a un an. Créé par la loi du 10 mars 2010, il offre aux jeunes de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager au service de l’intérêt général, tout en acquérant de nouvelles compétences et une expérience professionnelle. En complément du Volontariat International en Entreprise (géré par Ubifrance) ou en Administration (qui relève du Ministère des Affaires étrangères), ce dispositif constitue une manière innovante de favoriser l’implication des jeunes à l’étranger.
