Bienvenue sur ce site destiné aux Français résidant à l’étranger et à tous ceux qui s’intéressent à l’expatriation ou cherchent des clés de compréhension sur les liens entre la mondialisation et l’action politique française.

Vous y trouverez aussi des informations sur mon action en tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, en lien avec les conseillers et délégués consulaires élus au suffrage universel, indispensables maillons entre les réalités du terrain et le Parlement.

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Lancement du Prix du Rayonnement Français à l'Hôtel de la Marine, le 4 septembre 2009

Août 24 2017

Baisse du financement des écoles françaises à l’étranger

Question écrite n° 01095 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 31/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’annulation de 42 millions d’euros de crédits de paiement du programme 185 destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Elle rappelle que l’AEFE, qui scolarise 342 000 élèves dont 125 000 français et dont le budget diminue de manière continue depuis 2012, est déjà financée à 80% par les frais de scolarité à la charge des familles françaises et étrangères. Elle précise que les prétendues « réserves » de l’AEFE ne constituent en rien un moyen de financer des frais de fonctionnement car elles sont déjà fléchées sur des projets immobiliers que les familles avaient commencé à financer les années antérieures.

Elle s’inquiète de ce que cette coupe budgétaire induise une nouvelle hausse des frais de scolarité et ne détourne les familles françaises et francophiles de l’enseignement français à l’étranger, dans un contexte éducatif international ultraconcurrentiel.

Soulignant qu’un dispositif éducatif d’excellence est un atout essentiel pour le rayonnement économique, diplomatique et culturel de la France à l’étranger, elle appelle le gouvernement à garantir la pérennité budgétaire de l’AEFE.

Août 21 2017

Réforme du réseau des consuls honoraires

Question écrite n° 01085 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 24/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l’étude, lancée par le précédent gouvernement, à la demande des élus des Français de l’étranger, en vue d’une réforme du dispositif de consuls honoraires.

Elle remarque que la fiche correspondante sur le site du Ministère n’ayant pas été actualisée depuis 2012, malgré l’annonce il y a quelques mois d’avancées en la matière – qui restent largement à concrétiser.

En effet, une clarification et un renforcement des relations entre conseillers consulaires et consuls honoraires demeure souhaitable.

Elle demande par ailleurs que, dans un contexte de clôture de nombreux consulats et de restrictions budgétaires limitant la mise en place de tournées consulaires, soit densifié notre réseau de consuls honoraires et renforcé leur périmètre d’action.

Août 21 2017

Délivrance de visas au Portugal

Question écrite n° 01084 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 24/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la fermeture du service des visas de l’Ambassade de France à Lisbonne.

Depuis janvier 2017, c’est le Consulat général de France à Madrid qui est compétent pour recevoir les demandes de visas déposées par les étrangers de nationalités tierces (hors Union Européenne) résidant au Portugal. Elle souligne que plus de 600 km séparent Lisbonne et Madrid.

Elle suggère d’étudier les options susceptibles de permettre à nouveau un recueil – si ce n’est l’instruction complète – des demandes de visas à Lisbonne, et notamment la solution telle qu’une mutualisation de services avec d’autres consulats européens au Portugal ou l’externalisation d’une partie des procédures à des sociétés privées permettant notamment une meilleure flexibilité saisonnière.

Août 04 2017

Français de l’étranger : une continuité parfaite avec la « vieille politique » (Atlantico)

Ma tribune publiée par Atlantico :

Quoi de mieux, pour marquer les esprits et inaugurer une nouvelle ère politique que de supprimer la réserve parlementaire ? Quitte à ce que cela s’effectue au mépris des conséquences sur les petites communes, les associations et les Français de l’étranger…

Emmanuel Macron, tout pressé de faire passer sa loi de moralisation, n’a même pas pris le temps d’élaborer de dispositif pour pallier la disparition de la réserve parlementaire! Les députés LREM sont même revenus sur l’amendement voté au Sénat visant à garantir une dotation compensatoire en faveur de projets soutenant la présence et le rayonnement français à l’étranger, tels que des petites écoles, sociétés de bienfaisance et Alliances françaises.

Ce dossier, sur lequel je m’étais beaucoup impliquée – par le dépôt d’amendements mais aussi en réalisant des démarches en vue de la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger est essentiel pour nos compatriotes expatriés. Une telle Fondation permettrait un véritable effet de levier et favoriserait la levée de fonds privés, devenus indispensables suite au rétrécissement constant du budget alloué aux Français de l’étranger. Mais plutôt qu’innover et s’engager dans cette direction, le gouvernement opte pour le renforcement de la centralisation et du contrôle.

La continuité avec l’ère Hollande est aussi budgétaire. Sur la durée du quinquennat précédent, le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) aura diminué de 6,25 % … tandis que sur la même période celui de l’éducation nationale croissait de 12,4 %. Pire encore, un décret ministériel prévoit une baisse de près de 42 millions d’euros de la subvention de fonctionnement de l’AEFE alors que la trésorerie des services centraux s’élèverait, d’après les prévisions, à seulement 100 000 euros pour la fin de l’année 2017 ! Pour justifier cet assèchement drastique des moyens, le Ministère des finances annonce que le niveau global de trésorerie de l’AEFE s’élevait à près de 267 millions d’euros à la fin de l’année 2016. Il resterait, d’après Bercy, suffisamment de réserves pour donner à l’Agence une marge de manœuvre.

Mais cet argument est fallacieux : les niveaux de trésorerie en apparence élevés sont pour leur immense majorité déjà engagés pour des frais de rénovation nécessaires à la sécurisation des établissements qui avaient déjà été approuvés par deux plans stratégiques de programmation immobilière pour 2010-2015 et 2016-2020 ! Or, les réserves que l’exécutif veut impitoyablement geler sont majoritairement tirées, à plus de deux tiers, de frais d’écolage que versent les familles, frais souvent augmentés pour financer les projets immobiliers nécessaires à un enseignement de qualité. C’est donc à juste titre que les familles peuvent considérer que cet argent leur appartient plus qu’à l’Etat, surtout lorsqu’elles constatent une inégalité frappante entre les moyens mis en oeuvre pour l’enseignement dans l’hexagone et ceux alloués aux élèves scolarisés à l’étranger.

Rappelons à ce sujet qu’un élève français à l’étranger coûte 1500€/an à l’Etat, contre 8000€ pour un élève dans l’hexagone. De même les effectifs financés sur le programme « Coopération culturelle et promotion du français » auront baissé de 26,4%. L’Institut français a vu son budget coupé de 42%, celui des Alliances françaises de 30%… Quant à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes démunis à l’étranger, elle est marquée par un désengagement clair du Ministère des Affaires étrangères, sans que le tissu associatif – et notamment les sociétés de bienfaisance – ne soit doté des moyens de le compenser.

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron a suscité bien des espoirs, de l’ouverture de nouvelles écoles à la redynamisation de la francophonie. Pourtant, à la faveur de la pause estivale, est publié un décret annulant 60 millions d’euros des crédits alloués à la « diplomatie culturelle et d’influence » (réseau des écoles françaises à l’étranger et opérateurs tels que l’Institut français, Campus France ou Atout France) et plus de 10 millions d’euros qui avaient été votés en faveur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire. Il accentue donc la tendance du précédent quinquennat. A quoi sert-il de faire voter par le Parlement des crédits si une partie d’entre eux est immédiatement gelée puis irrémédiablement condamnée à être annulée en fin d’année ?

Cette pratique s’inscrit dans la droite ligne de celles du quinquennat de François Hollande, comme le détaille la Cour des Comptes. La Cour y souligne notamment la baisse de la dotation des bourses pour les Français de l’étranger (-18% entre 2014 et 2016)… consécutive à la suppression de la PEC et pourtant toujours niée par le gouvernement socialiste et en particulier Hélène Conway, qui avait piloté cette réforme lorsqu’elle était ministre. Le nombre de bourses accordées ne cesse de diminuer tandis que les frais de scolarité restant à la charge des parents, eux, ne cessent de s’accroître.

Des arbitrages très durs à l’encontre des Français de l’étranger ont été effectués ces dernières années. Même si la situation de la France oblige à des sacrifices de tous et s’il est normal que les expatriés en prennent leur part, veillons à ne pas sacrifier notre influence et notre attractivité internationale… il en va de l’intérêt collectif de notre pays.

A l’heure où la France de Macron se rêve déjà le nouveau leader mondial en « soft power », il serait contreproductif de poursuivre la paupérisation des structures françaises à l’étranger qui permettent à l’hexagone de rayonner, en particulier grâce à sa langue et sa culture, dans le monde entier.

Juil 26 2017

Le Sénat vote le report d’un an du prélèvement à la source

Intervenue pour défendre un amendement en faveur des Français de l’étranger (pour que leur situation fasse l’objet d’une analyse spécifique dans le rapport qui va être rendu par le gouvernement au parlement suite à l’expérimentation du PAS), j’ai été citée par Public Sénat pour mon intervention dans ce débat :

Ce mardi, la séance publique sur le projet de loi d’habilitation s’est ouverte sur le report de l’impôt à la source, qui figure à l’article 9 du texte sur le renforcement du dialogue social. Des amendements visant à sa suppression avaient été déposés mais aucun d’eux n’a été adopté.

« C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre », a assuré Thierry Carcenac pour défendre la mise en œuvre dès 2018 de l’impôt à la source, et non au 1er janvier 2019 comme le propose le gouvernement. Le sénateur socialiste rappelle qu’ils sont 30% dans cette situation et que cela permettrait notamment de « protéger ceux qui subissent une perte de revenus d’une année à l’autre ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics lui a opposé la volonté de l’exécutif d’attendre la fin de l’expérimentation en cours afin de s’assurer que l’application du prélèvement à la source ne posera aucune difficulté aux entreprises. Selon lui, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018 : « Il n’avait pas tout prévu car on aurait envoyé les feuilles d’impôts avant la fin de l’expérimentation. »

Une « complexité supplémentaire pour les entreprises »

Du côté des sénateurs LR, c’est également l’argument d’une « complexité supplémentaire pour les entreprises » qui a prévalu pour justifier le bien-fondé de l’article 9, et donc le report d’un an du prélèvement à la source. « Les chefs d’entreprise craignent des dégradations sociales liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés et des revendications salariales liées à la diminution de la rémunération nette figurant sur le bulletin de paie », a fait valoir Elisabeth Lamure. Ce à quoi Thierry Carcenac a répondu que cela représente seulement « une ligne de plus à remplir » sur la déclaration sociale nominative, dont sont équipées 97% des entreprises. Pas suffisant pour Gérald Darmanin, qui préfère que 100% des entreprises soient dans ce cas, légitimant ainsi le report d’un an.

« La réforme fiscale qui est en filigrane derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, c’est celle d’une sollicitation plus importante des couches modestes et populaires, et une pression fiscale accrue sur les classes moyennes », a aussi tenté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam pour défendre l’article 9.

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Juil 18 2017

Politique vaccinale

Question écrite n° 00633 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 20/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de tenir compte de la forte méfiance d’une partie de la population française envers l’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, en privilégiant la transparence et la pédagogie dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique vaccinale.

Elle regrette que la récente annonce de l’extension de l’obligation vaccinale ne s’appuie pas sur un consensus scientifique mais apparaisse comme un contournement de la décision du Conseil d’État quant à la nécessité de contraindre l’industrie pharmaceutique à remettre sur le marché un vaccin correspondant aux seules obligations vaccinales jusqu’à présent légales. Une telle approche, de même que l’apparente réticence à faire exister un débat véritablement transparent, ne peut que renforcer la méfiance de l’opinion publique, qui s’exprime déjà dans des pétitions au succès incontestable.

Elle souhaiterait savoir quels seraient aujourd’hui les obstacles médicaux et techniques à une remise sur le marché du simple vaccin trivalent diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) qui n’est plus vendu en France depuis plusieurs années.

Si les premiers vaccins ont constitué un indéniable progrès en matière de santé publique, leur multiplication en France, plus importante que dans nombre de pays voisins à la situation sanitaire comparable, pose question. Alors que plusieurs scandales sanitaires ont soulevé la question des conflits d’intérêts dans le secteur médial, il est particulièrement important que toute évolution de la législation s’effectue dans un contexte de grande transparence. Elle demande que, lors de l’étude d’impact, en amont de la rédaction du projet de loi, les médecins et scientifiques hostiles à l’extension de l’obligation vaccinale ainsi que les associations spécialisées sur cette question soient écoutés au même titre que les défenseurs d’une telle extension. Elle appelle à ne pas éluder un véritable débat, dans l’intérêt de notre santé publique et des patients français.

Juil 13 2017

Réserve parlementaire – l’hypocrisie en marche

Tribune publiée par Atlantico :

Il faut des symboles pour faire fonctionner une République du marketing. Faire voter comme première loi du quinquennat une loi de « moralisation de la vie politique » en est à l’évidence un.  ce projet de loi demeure d’ailleurs étonnamment silencieux sur certains dossiers comme « l’empreinte législative » susceptible d’apporter davantage de transparence dans les pratiques de lobbying. Et il renie aussi des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, comme celui de conditionner la candidature à une élection à un casier judiciaire vierge.

Un aspect du projet de loi est particulièrement révélateur de la priorité accordée à la communication politique sur la réforme institutionnelle : la suppression de la réserve parlementaire, mesure très médiatique et sans doute aussi quelque peu démagogique.

L’avis du Conseil d’État était pourtant sans appel : nul besoin d’une loi pour supprimer ce dispositif de subventions découlant de l’ouverture de crédits budgétaires introduits par voie d’amendements  du  Gouvernement  en  loi  de  finances. Il suffirait que le gouvernement s’abstienne de présenter de tels amendements lors du prochain projet de loi de finances, à l’automne. Mais cela serait beaucoup moins visible.

Ainsi, pour donner de la chair à un projet de loi manquant quelque peu de substance, s’il a été décidé d’y inscrire la suppression de la réserve parlementaire, cela n’a pas été le cas de son corollaire, pourtant annoncé par François Bayrou avant son départ : le fléchage des sommes ainsi « économisées » vers un fonds pour l’action des territoires et l’intérêt général. D’après Nicole Belloubet, la nouvelle Garde des Sceaux, les arbitrages en la matière n’ont pas encore été effectués… dommage, alors que le projet de loi est inscrit en procédure accélérée !

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale. Aucune possibilité, donc, d’exercer une opposition constructive en proposant une réforme du dispositif visant à davantage de coordination et de transparence, ou un fléchage des sommes « économisées » vers un fonds dédié. Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.

Privés de facto du droit d’amendement sur la réforme de la réserve parlementaire, les parlementaires en sont réduits, en séance, à essayer d’obtenir des engagements moraux de la part du gouvernement. En amont du débat parlementaire, j’avais ainsi suggéré au nouveau gouvernement des pistes de réforme par la voie d’une question écrite. J’ai également défendu cette position en séance publique.

Voyons les choses sous un autre angle : l’absence de vrai dialogue entre le gouvernement et le parlement sur cette question nous force à penser hors cadre et pourrait permettre de sortir d’une impasse : depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition annoncée rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.

Juil 04 2017

Nouvelle réforme du CESE : et les Français de l’étranger ?

Lors du Congrès de Versailles, Emmanuel Macron a fait allusion à plusieurs reprises aux Français établis hors de métropole… mais toujours en précisant qu’il pensait à nos compatriotes d’Outre-Mer. Il n’a pas une seule fois mentionné les Français de l’étranger… idem pour le Premier Ministre sans son discours de politique générale le lendemain qui n’a mentionné les expatriés que pour exprimer son souhait « qu’ils reviennent »…

Il m’a en tout cas semblé important, suite à l’annonce par Emmanuel Macron d’une nouvelle réforme du CESE, d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité que les Français de l’étranger y soient à nouveau représentés.

Tel avait été le cas jusqu’à la transformation du CES en CESE avec l’ajout de la donnée environnementale. Lors de cette dernière réforme du CESE, la représentation des expatriés avait été écartée au profit d’une notion floue de représentation des intérêts économiques français à l’étranger -et encore, pour un seul poste au lieu des deux que nous avions précédemment. J’avais alors bataillé pour que cette représentation ne revienne pas à un simple responsable d’une entreprise exportatrice mais à un « vrai » Français de l’étranger connaissant parfaitement les écueils spécifiques liés à nos systèmes d’exportation et d’implantations à l’étranger. En vain. Plus aucun Français de l’étranger dans cette assemblée.

Il est encore temps de remédier à cette grave lacune. Il ne s’agit bien sûr pas de défendre âprement des intérêts catégoriels, mais bien de faire profiter cette instance délibérative et tournée vers le futur de l’expérience internationale et du regard différent – et pertinent- de ceux qui ont osé sortir de nos frontières.

Juin 29 2017

Apostille

Question écrite n° 00027 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 06/07/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les moyens de rendre la procédure d’apostille plus accessible aux Français de l’étranger.

Elle rappelle que l’apostille, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Peuvent notamment faire l’objet d’une apostille des actes d’état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, certificats de scolarité). Chaque cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent quant à eux être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive.

Apporter les documents à apostiller à la cour d’appel compétente implique, pour nombre de Français de l’étranger, un déplacement en France coûteux. Il semblerait que certaines ambassades acceptent de faciliter l’envoi de ces documents par la valise diplomatique.

Elle lui demande si une instruction pourrait être diffusée pour généraliser cette pratique.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 10/08/2017, page 2584) :

La procédure d’apostille, qui conduit à soumettre certains documents à l’apostille de la cour d’appel compétente, est une démarche directe entre l’usager et la juridiction concernée, et ne concerne pas les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La procédure d’apostille n’implique en aucune façon de déplacement en France pour les Français de l’étranger dans la mesure où les cours d’appel proposent une procédure gratuite par correspondance (par voie postale).

Enfin, les moyens du MEAE ne permettent pas de faciliter l’envoi de documents de certains Français de l’étranger par la valise diplomatique.

Juin 29 2017

Coopération européenne en matière de renseignement

Ma communication à la Commission des Affaires européennes :

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Alors que la sécurité intérieure de l’Union européenne est durement mise à l’épreuve par de multiples attaques terroristes, dont l’attentat de Manchester constitue le dernier épisode en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne, que j’avais présenté avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers comporte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d’État et de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l’Union européenne en vue d’accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour « faciliter les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance ».

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