Bienvenue sur ce site destiné aux Français résidant à l’étranger et à tous ceux qui s’intéressent à l’expatriation ou cherchent des clés de compréhension sur les liens entre la mondialisation et l’action politique française.

Vous y trouverez aussi des informations sur mon action en tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, en lien avec les conseillers et délégués consulaires élus au suffrage universel, indispensables maillons entre les réalités du terrain et le Parlement.

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Lancement du Prix du Rayonnement Français à l'Hôtel de la Marine, le 4 septembre 2009

Fév 22 2017

Droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger

Ma question écrite n° 25283 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu’établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Elle rappelle que, suite à l’un de ses amendements à l’article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Il semblerait néanmoins que cette mesure ne permette pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise simplement le particulier concerné à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir un compte. En vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit en effet à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Cette situation est quelque peu paradoxale.

S’il est bien sûr légitime que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et fassent usage de leur liberté contractuelle, il semblerait néanmoins important de leur rappeler que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ont besoin d’un tel compte pour de multiples raisons (régler ses impôts, percevoir une retraite, payer une scolarité ou une pension alimentaire, etc.). Il serait donc bon de les appeler à davantage de discernement dans leur politique de clôture des comptes.

Fév 21 2017

Permis de conduire : reconnaissance et échanges avec la Chine

permis-europeenA l’occasion de la visite de Bernard Cazeneuve en Chine a enfin été signé un accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et la Chine.

Il s’agit là d’un progrès considérable pour nos milliers de compatriotes établis en Chine, car en l’absence d’un tel accord, la Chine ne reconnaissant pas pas les permis de conduire internationaux, les Français qui souhaitaient conduire en Chine étaient jusqu’à présent contraints de passer les examens du permis de conduire chinois.

Des discussions préparatoires à la conclusion d’un accord d’échange de permis avaient été ouvertes dès 2010 mais n’avaient pas abouti. J’avais relancé le Ministère des Affaires étrangères, notamment par une question écrite l’année dernière, m’étonnant de la lenteur des négociations, alors même que d’autres États, comme la Belgique, avaient d’ores et déjà conclu un accord avec la Chine.

Je me réjouis donc vivement que les négociations aient enfin pu aboutir et espère une entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Fév 10 2017

Vote par correspondance, une option méconnue

Les Français de l’étranger ont jusqu’au 1er mars pour indiquer au Consulat leur souhait de recevoir le matériel de vote pour voter par correspondance postale pour les élections législatives de 2017. Une option méconnue sur laquelle le Quai d’Orsay ne communique pas, comme je l’ai déploré dans une question écrite.

Dans la mesure où cette possibilité de participation au scrutin existe (alors qu’elle a été supprimée pour les élections consulaires, malgré mon amendement), la moindre des choses serait d’en informer les citoyens… Cette réticence, déjà constatée en 2012, me choque. Tout se passe comme si la promotion du vote par Internet devait se faire au détriment du vote par correspondance postale, alors même que de très nombreux électeurs ne peuvent ou ne veulent pas recourir à ce mode de vote controversé et alors même que le vote électronique s’avère beaucoup plus onéreux que le vote par correspondance postale – un argument pas anodin à l’heure où la Cour des Compte critique le coût des élections à l’étranger.

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Fév 08 2017

Prévention du terrorisme : une ratification française cruciale

conventionterrorismeLa Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté à l’unanimité mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La convention du Conseil de l’Europe de mai 2005, que ce protocole vient compléter, avait été élaborée suite aux attentats du 11 septembre 2001. Elle est le premier instrument international à aborder la lutte contre le terrorisme sous l’angle préventif. Elle oblige notamment les parties à qualifier d’infractions pénales divers actes susceptibles de conduire à la commission d’infractions terroristes, notamment la provocation publique, le recrutement et l’entraînement, ainsi qu’à renforcer leur coopération.

Le protocole additionnel, signé par la France en octobre 2015, à Riga, fait suite à la Résolution 2178 des Nations Unies « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ». Il vise à améliorer les mesures de prévention du terrorisme :

– en endiguant le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit, notamment en encourageant les États à modifier leur droit interne pour ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger « dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme », ainsi que la fourniture, la collecte délibérée de fonds ainsi que toute autre activité qui facilite de tels voyages. Ce phénomène des combattants étrangers, auquel j’avais d’ailleurs consacré un de mes rapports pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, constitue une véritable menace.
Sur les 12 000 combattants étrangers en zone irako-syrienne, il y aurait aujourd’hui près de 700 Français, dont environ 300 femmes et mineurs combattants.
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Fév 07 2017

Reconnaissance de la nationalité française d’enfants français nés et vivant en Chine

DrapeauxFranceChineMa question écrite n° 24983 au Ministre des Affaires étrangères (publication au JO du 9/2/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises.

Elle rappelle qu’un enfant est né en Chine d’un parent de nationalité chinoise, est considéré par les autorités chinoises comme ayant la nationalité chinoise. De plus, la double-nationalité est interdite : tout ressortissant chinois qui fait le choix d’une nationalité étrangère perd, en théorie, sa nationalité chinoise.

Des enfants de couples franco-chinois déclarés au consulat et reconnus par les autorités françaises comme possédant notre nationalité se trouvent aujourd’hui confrontés à d’importantes difficultés administratives : la Chine les considère comme chinois et non comme français, même s’ils n’ont jamais fait la moindre démarche pour obtenir la nationalité chinoise. Dès lors, ils ne parviennent plus à faire renouveler leur visa et rencontrent d’importantes difficultés pour s’inscrire à l’école ou voyager.

Alors même qu’ils n’ont jamais opté pour la nationalité chinoise et possèdent la nationalité française, beaucoup ne parviennent pas à faire prononcer la déchéance de cette nationalité chinoise acquise automatiquement, l’administration locale déclarant ne pas connaître la procédure idoine. Le seul moyen pour perdre la nationalité semblerait être de s’établir pour une longue période hors de Chine, ce qui est inenvisageable pour de nombreux familles mixtes ayant construit leur vie en Chine.

Elle demande que la diplomatie française intervienne auprès des autorités chinoises pour clarifier cette situation. Il faudrait notamment rendre effectif le droit des enfants français nés et vivant en Chine à être déchus de leur nationalité chinoise et leur permettre d’obtenir une carte de séjour de longue durée. Il est essentiel que la France se donne les moyens de garantir à ses ressortissants la reconnaissance de leur nationalité par les États tiers.

Jan 31 2017

Open Bar : Après 10 ans de mutisme, la Défense annonce l’existence d’un « bilan risques-opportunités »

Article publié par l’April analysant la réponse du Ministère de la Défense à ma question écrite :

Au mois de décembre 2016, deux parlementaires ont demandé par voie de question écrite au ministre de la Défense de faire œuvre de transparence sur l’ « Open Bar » souscrit auprès de Microsoft. Le 26 janvier 2016, première réponse à la question de la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. On apprend ainsi, après des années d’un grand mutisme, qu’il existerait une base rationnelle justifiant le choix de l’ « Open Bar » : un « bilan risques-opportunités » dont l’April a demandé communication au ministère, au titre de la loi « CADA » .

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Jan 30 2017

Prélèvements sociaux – nouvel épisode

Fiscalité non résidentsNouvel épisode dans l’affaire de l’assujettissement des expatriés aux prélèvements sociaux : le 25 janvier, le Conseil d’État a renvoyé à la CJUE la question de savoir si, en application de la jurisprudence De Ruyter, réserver le remboursement des contributions sociales françaises aux contribuables résidents fiscaux d’un État de l’EEE ou de Suisse viole le principe de liberté de circulation des capitaux.

Une fois la position de la CJUE dévoilée, le Conseil d’État devra se prononcer à nouveau sur les modalités de remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus des non-résidents avant 2015.

→ Pour en savoir plus, voir la note ci-jointe
→ Pour comprendre les étapes antérieures de ce (pitoyable) feuilleton

 

Jan 24 2017

Les droits civiques des expatriés dans le viseur de la Cour des Comptes

Ma tribune publiée par Atlantico :

Quelques mois après un référé sur l’enseignement français à l’étranger, c’est au droit de vote des expatriés que s’attaque aujourd’hui la Cour des Comptes, dans un référé qui vient d’être publié. Sans remettre en cause ouvertement la légitimité de la citoyenneté expatriée, la Cour la présente comme une sorte de gadget au coût prohibitif et dont nos voisins européens se passeraient avantageusement.

Certes la France, pionnière de l’octroi de droits civiques aux expatriés, reste très en avance au plan international. Mais contrairement à ce que la Cour des Comptes laisse entendre, ce « niveau de représentation supérieur à celui qui prévaut dans les autres pays » n’est ni superflu ni anachronique. De nombreux autres pays ont d’ailleurs octroyé ces dernières décennies le droit de vote à leurs expatriés. La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a souligné en 2009 que les expatriés, déployant d’importants efforts pour aller voter, démontraient «la persistance de leur attachement» à la mère patrie et un «sens civique profitant à la démocratie». Le Brexit prouve, a contrario, les avanies d’un vote qui a exclu les expatriés britanniques (qui, déjà, sont exclus du vote après 15 ans de résidence hors du territoire national) et des Européens vivant en Royaume-Uni.

Résistons à la tentation du nivellement par le bas : priver les expatriés de droits civiques serait un problème, pas une solution. La Cour Suprême canadienne devrait se prononcer d’ici quelques semaines à ce sujet, suite aux plaintes d’expatriés empêchés de voter aux élections fédérales dès lors qu’ils auront vécu depuis plus de cinq ans à l’étranger. Même type de polémique en Grèce, bien que le Conseil de l’Europe, depuis mon premier rapport à cette institution en 1997, n’ait cessé d’insister pour que les citoyens vivant à l’étranger puissent participer au processus électoral. Alors que, de par le monde, tant d’expatriés se battent pour leurs droits civiques, tout retour en arrière de la France serait un énorme gâchis.

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Jan 20 2017

Rôle et statut des délégués consulaires

marianneQuestion écrite n° 24811 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/01/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la nécessité de diffuser aux postes diplomatiques et consulaires une information précisant le rôle et le statut des délégués consulaires.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a institué cette fonction, se contente d’indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».

Le fait d’élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d’électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les grands électeurs sont des élus siégeant au conseil régional, départemental ou municipal, la seule exception étant celle des communes de plus de 30 000 habitants, dans lesquelles les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires qui, en pratique, sont souvent des permanents, des militants ou des sympathisants des partis politiques, des collaborateurs des élus, voire des parents ou des amis. Ces délégués supplémentaires ne sont donc nullement élus au suffrage universel. Élire au suffrage universel des personnes qui ne sont que des grands électeurs, dépourvus de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative, ne peut qu’entretenir la confusion et détourner les citoyens de l’élection.

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Jan 13 2017

Pourquoi le certificat de vie, obligeant certains retraités à prouver qu’ils sont toujours vivants, doit évoluer

Huffington-Post-LogoMa tribune publiée par le Huffington Post :

« Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » aurait dit Lao-Tseu. Ainsi devrions-nous aborder nos projets de réformer la France. Avec humilité et sans négliger les « premiers pas ».

La difficulté à simplifier la procédure des certificats de vie réclamés aux retraités français vivant à l’étranger illustre, a contrario, l’inertie du système et son incapacité à tirer parti des outils de notre temps. Sénatrice depuis 2004, je me bats sur ce dossier depuis le début de mon mandat et force est de constater que les progrès, pourtant réels, sont lents et limités.

Afin de prévenir les fraudes, les retraités français établis hors de France doivent de manière périodique prouver à l’administration française… qu’ils sont toujours vivants. Longtemps kafkaïenne, en particulier pour ceux dépendant de plusieurs caisses dont certaines réclamaient une preuve plusieurs fois par an, la procédure est depuis une dizaine d’années en cours de « simplification », mais les aberrations restent nombreuses. Ainsi un retraité français en Australie, n’ayant pas reçu le certificat à remplir avant son départ pour un séjour estival en France, s’est-il présenté en mairie et en préfecture en France pour le faire établir. Cela lui a été refusé au prétexte qu’il n’était pas domicilié en France. Et on lui a indiqué qu’il ne serait possible de l’établir qu’à son retour, auprès d’un public notary australien (ce qui complique encore les choses, notre consulat à Sydney n’étant plus habilité à les délivrer). Et dans l’attente de son retour en Australie, le versement de sa retraite a été suspendu…

En théorie, en vertu du décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés, les régimes de retraite seraient censés partager leurs informations de manière à ce que tout retraité n’ait à envoyer cette preuve qu’une fois par an, à un seul organisme. Las, comme cela a encore été confirmé récemment en réponse à l’une de mes questions écrites à ce sujet, les travaux de réflexion n’ont toujours pas abouti et l’ambition du dispositif a été réduite, la CNAV n’envisageant plus aujourd’hui qu’une mutualisation entre les organismes du régime général et les retraites complémentaires de l’AgircArrco.

La suppression pure et simple des certificats de vie n’est envisagée que pour les retraités établis dans des pays avec lesquels un échange dématérialisé d’informations d’état civil sur les décès pourra être mis en place. C’est le cas depuis décembre 2015 pour l’Allemagne. L’extension du dispositif est annoncée pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. Des négociations sont également en cours avec quelques Etats hors d’Europe.

Les retraités établis dans le reste du monde continueront donc, à moyen terme, à devoir fournir au moins une fois par an à une ou plusieurs caisses de retraite un certificat de vie. Maigre consolation, pour pallier l’incurie des services postaux de certains pays, il est désormais possible d’imprimer un certificat de vie vierge sur internet au lieu d’attendre celui envoyé par la caisse de retraite. Pour le retour, il reste officiellement obligatoire de renvoyer par voie postale le document complété, signé, et visé par les autorités… avec les risques d’égarement et délais que cela implique.

La CNAV avait –discrètement- accepté que les certificats de vie leur soient transmis par les agents des consulats et ambassades, des consuls honoraires ou des élus, considérant que la certification de l’émetteur sécurisait l’envoi électronique du scan dudit certificat. Mais la possibilité d’élargir l’impact de cette heureuse initiative s‘est vite heurtée à la frilosité du Ministère des Affaires sociales, toujours très hostile à toute télétransmission de ces documents, comme cela m’a à nouveau été confirmé il y a plusieurs semaines.

Une fois encore, alors même que le défi semble limité –comparé en tout cas à un enjeu comme la réforme de la sécurité sociale!– que des solutions techniques existent, qu’elles pourraient être encadrées pour en assurer la sécurité et que leur mise en œuvre simplifierait considérablement la vie des retraités et constituerait une source d’économies en temps et en frais postaux pour les caisses de retraite, c’est encore le choix de l’immobilisme qui prévaut. Je continuerai à me battre avec mes collègues sur ce dossier, mais ces blocages sont à méditer à l’aube de cette année électorale…