Ma question écrite n°01103 de juillet 2012, posée il y a près d’un an, n’ayant toujours pas reçu de réponse, j’ai pu l’inscrire à une séance de questions orales, afin d’obtenir enfin des éléments de réponse de la Garde des Sceaux. J’ai profité de cette occasion pour lui rappeler que d’autres de mes questions écrites sur ces problèmes de justice familiale demeuraient également en attente de réponse, et notamment celle sur les mandats d’arrêt européens émis pour un simple recouvrement de créance alimentaire. Mais il y en a d’autres encore qui attendent réponse depuis de longs mois, l’une sur l’effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne et l’autre sur l’accessibilité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents.

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C’est sans surprise que l’Assemblée nationale a voté au milieu de la nuit (malgré une motion de renvoi en commission défendue avec brio par Claudine Schmid) dans un hémicycle désert, la disparition de l’AFE, rétrogradée au rang de « Haut-Conseil », élu au suffrage indirect dans le cadre de cinq circonscriptions continentales dépourvues de toute cohérence. Parallèlement, le texte annonce la création de conseils consulaires, dont la quasi-totalité des orateurs – toutes tendances politiques confondues – se sont inquiétés du manque de missions précises, de l’absence de tout pouvoir de décision et du manque de moyens (le nombre d’élus étant quasiment triplé… à budget constant).

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Suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’élection de Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski, les électeurs des circonscriptions n°1 (Canada et États-Unis) et n°8 (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie) sont à nouveau appelés aux urnes pour désigner leur député.

Le vote à l’urne aura lieu les samedis 25 mai (1er tour) et 8 juin (2e tour) pour la circonscriptions n°1 et les dimanches 26 mai et 9 juin pour la circonscription n°8. Il sera également possible de voter par procuration.

Comme lors des législatives de juin dernier, le vote par correspondance postale et le vote électronique sont également autorisés.

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Du 10 au 14 juin, l’Assurance retraite intensifie les efforts d’information des assurés sur les carrières internationales et la retraite à l’étranger. Durant toute cette semaine, vous pourrez faire le point sur vos droits à la retraite sur le site www.lassuranceretraite.fr, avec :

• chaque jour, des infos, des actus, des vidéos pédagogiques, etc.
• un tchat le 11 juin 14h à 15h en partenariat avec la MSA (Mutualité sociale agricole) et le RSI (Régime social des indépendants) .

Les questions peuvent être déposées sur le site de l’Assurance retraite à partir du 27 mai.

→ Pour télécharger le guide « Information retraite des futurs expatriés » publié suite à mon amendement à la dernière loi de réforme des retraites, voir mon billet du 20 décembre 2012.

Question écrite n° 06410 adressée à M. le ministre de la défense (publiée au JO du Sénat du 16/05/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés engendrées, depuis plusieurs mois déjà, par la mise en place du logiciel interarmées de paiement des soldes, baptisé LOUVOIS.

Elle rappelle qu’en octobre 2011, l’armée de terre a décidé de basculer la gestion des bulletins de soldes de ses 130 000 militaires sur le nouveau logiciel interarmées de paiement des soldes, baptisé LOUVOIS (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde). Des dizaines de milliers d’erreurs de paiement se seraient apparemment produites depuis et l’absence de versement de soldes et de primes a entraîné des préjudices importants pour les militaires concernés et leurs familles.

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Après une rencontre avec le Défenseur des Droits et la Défenseur des Enfants le mois dernier, c’est avec la Chef de la Mission de la protection des personnes et la Chef du Bureau de Recouvrement des Pensions alimentaires du Ministère des Affaires étrangères que j’ai pu faire le point sur l’appui apporté par la France à ses ressortissants concernés par des conflits parentaux transnationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recouvrement des créances alimentaires – le Ministère de la Justice (BECCI), étant, lui, « autorité  centrale » désignée pour l’application des accords internationaux en matière de décisions sur l’autorité parentale, les déplacements illicites d’enfants. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour couvrir les différents volets de ces dossiers souvent extrêmement complexes et nécessitant souvent un suivi sur plusieurs années. Ils procèdent également à des échanges d’agents et à des actions de formation communes, et s’emploient à faciliter l’exercice de la médiation familiale internationale.

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L’année dernière, j’avais attiré l’attention du Ministère en charge des Français de l’étranger sur l’intérêt de faciliter l’accès des Français de l’étranger – et notamment des conjoints d’expatriés – au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Je note avec satisfaction que la ministre a jugé cette suggestion pertinente et envisage d’habiliter la Maison des Français de l’étranger à proposer un tel service.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure qui permet de faire valider les acquis de son expérience (au minimum trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification visée) pour obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme.

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Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Pour faire face au défi de la paupérisation des familles monoparentales, le rapport Fragonard propose une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF. Une mesure essentiellement symbolique : le passage de 89 à 112 € par mois et par enfant ne va pas bouleverser le quotidien des mères célibataires (96% des victimes d’abandon de famille sont des femmes), à l’heure où 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement versées. Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait réclamé la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010.

L’actuelle ASF entérine un déni de justice et reporte sur la solidarité nationale l’irresponsabilité des mauvais payeurs.

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Question écrite n° 06368 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement (publication au Journal Officiel du Sénat le 09/05/2013):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la décision française de se retirer fin 2014 de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI).

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Question écrite n° 06367 publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les importants retards de traitement apparemment pris par le service des pensions des armées de La Rochelle, notamment sur les dossiers concernant des ressortissants résidant à l’étranger.

Alors que tous les services des anciens combattants des départements de France, de même que celui des ressortissants résidant à l’étranger ont été regroupés à La Rochelle, il semble que cette réorganisation ait entraîné d’importants dysfonctionnements. De nombreux dossiers (réversion PMR, réversion PMI, revalorisation des PMR- PMI, aggravation et 1ères demandes de pension, allocation enfant infirme …) demeurent encore aujourd’hui en instance, parfois même depuis 2010.

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