Bienvenue sur ce site destiné aux Français résidant à l’étranger et à tous ceux qui s’intéressent à l’expatriation ou cherchent des clés de compréhension sur les liens entre la mondialisation et l’action politique française.

Vous y trouverez aussi des informations sur mon action en tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, en lien avec les conseillers et délégués consulaires élus au suffrage universel, indispensables maillons entre les réalités du terrain et le Parlement.

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Lancement du Prix du Rayonnement Français à l'Hôtel de la Marine, le 4 septembre 2009

Jan 20 2017

Rôle et statut des délégués consulaires

marianneQuestion écrite n° 24811 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/01/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la nécessité de diffuser aux postes diplomatiques et consulaires une information précisant le rôle et le statut des délégués consulaires.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a institué cette fonction, se contente d’indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».

Le fait d’élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d’électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les grands électeurs sont des élus siégeant au conseil régional, départemental ou municipal, la seule exception étant celle des communes de plus de 30 000 habitants, dans lesquelles les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires qui, en pratique, sont souvent des permanents, des militants ou des sympathisants des partis politiques, des collaborateurs des élus, voire des parents ou des amis. Ces délégués supplémentaires ne sont donc nullement élus au suffrage universel. Élire au suffrage universel des personnes qui ne sont que des grands électeurs, dépourvus de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative, ne peut qu’entretenir la confusion et détourner les citoyens de l’élection.

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Jan 13 2017

Pourquoi le certificat de vie, obligeant certains retraités à prouver qu’ils sont toujours vivants, doit évoluer

Huffington-Post-LogoMa tribune publiée par le Huffington Post :

« Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » aurait dit Lao-Tseu. Ainsi devrions-nous aborder nos projets de réformer la France. Avec humilité et sans négliger les « premiers pas ».

La difficulté à simplifier la procédure des certificats de vie réclamés aux retraités français vivant à l’étranger illustre, a contrario, l’inertie du système et son incapacité à tirer parti des outils de notre temps. Sénatrice depuis 2004, je me bats sur ce dossier depuis le début de mon mandat et force est de constater que les progrès, pourtant réels, sont lents et limités.

Afin de prévenir les fraudes, les retraités français établis hors de France doivent de manière périodique prouver à l’administration française… qu’ils sont toujours vivants. Longtemps kafkaïenne, en particulier pour ceux dépendant de plusieurs caisses dont certaines réclamaient une preuve plusieurs fois par an, la procédure est depuis une dizaine d’années en cours de « simplification », mais les aberrations restent nombreuses. Ainsi un retraité français en Australie, n’ayant pas reçu le certificat à remplir avant son départ pour un séjour estival en France, s’est-il présenté en mairie et en préfecture en France pour le faire établir. Cela lui a été refusé au prétexte qu’il n’était pas domicilié en France. Et on lui a indiqué qu’il ne serait possible de l’établir qu’à son retour, auprès d’un public notary australien (ce qui complique encore les choses, notre consulat à Sydney n’étant plus habilité à les délivrer). Et dans l’attente de son retour en Australie, le versement de sa retraite a été suspendu…

En théorie, en vertu du décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés, les régimes de retraite seraient censés partager leurs informations de manière à ce que tout retraité n’ait à envoyer cette preuve qu’une fois par an, à un seul organisme. Las, comme cela a encore été confirmé récemment en réponse à l’une de mes questions écrites à ce sujet, les travaux de réflexion n’ont toujours pas abouti et l’ambition du dispositif a été réduite, la CNAV n’envisageant plus aujourd’hui qu’une mutualisation entre les organismes du régime général et les retraites complémentaires de l’AgircArrco.

La suppression pure et simple des certificats de vie n’est envisagée que pour les retraités établis dans des pays avec lesquels un échange dématérialisé d’informations d’état civil sur les décès pourra être mis en place. C’est le cas depuis décembre 2015 pour l’Allemagne. L’extension du dispositif est annoncée pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. Des négociations sont également en cours avec quelques Etats hors d’Europe.

Les retraités établis dans le reste du monde continueront donc, à moyen terme, à devoir fournir au moins une fois par an à une ou plusieurs caisses de retraite un certificat de vie. Maigre consolation, pour pallier l’incurie des services postaux de certains pays, il est désormais possible d’imprimer un certificat de vie vierge sur internet au lieu d’attendre celui envoyé par la caisse de retraite. Pour le retour, il reste officiellement obligatoire de renvoyer par voie postale le document complété, signé, et visé par les autorités… avec les risques d’égarement et délais que cela implique.

La CNAV avait –discrètement- accepté que les certificats de vie leur soient transmis par les agents des consulats et ambassades, des consuls honoraires ou des élus, considérant que la certification de l’émetteur sécurisait l’envoi électronique du scan dudit certificat. Mais la possibilité d’élargir l’impact de cette heureuse initiative s‘est vite heurtée à la frilosité du Ministère des Affaires sociales, toujours très hostile à toute télétransmission de ces documents, comme cela m’a à nouveau été confirmé il y a plusieurs semaines.

Une fois encore, alors même que le défi semble limité –comparé en tout cas à un enjeu comme la réforme de la sécurité sociale!– que des solutions techniques existent, qu’elles pourraient être encadrées pour en assurer la sécurité et que leur mise en œuvre simplifierait considérablement la vie des retraités et constituerait une source d’économies en temps et en frais postaux pour les caisses de retraite, c’est encore le choix de l’immobilisme qui prévaut. Je continuerai à me battre avec mes collègues sur ce dossier, mais ces blocages sont à méditer à l’aube de cette année électorale…

Jan 12 2017

Ringardiser la francophonie : la tactique quelque peu puérile d’Emmanuel Macron

Pour tenter de masquer son inexpérience internationale, ou essayer de « ringardiser » ses adversaires, Emmanuel Macron a tenu à prononcer un discours en anglais à Berlin. C’est un peu vite confondre le fond et la forme. Les grands hommes d’État qui portent la voix de la France hors de nos frontières ont le devoir de le faire dans notre langue. Ce n’est pas une question de conservatisme ou de paresse linguistique, mais de positionnement diplomatique et d’intérêts économiques. Certes le Général de Gaulle avait prononcé son fameux discours de Ludwigsburg à la jeunesse en allemand, mais il était en Allemagne, et là c’était une forme de respect. Mais s’adresser à des Allemands – et à des Français d’Allemagne – dans une langue tierce est une autre chose. Imaginerait-on au Québec un responsable politique faire un discours en anglais à l’étranger ? Il serait immédiatement couvert d’opprobre et de déshonneur!

Dans les relations internationales contemporaines, dont Emmanuel Macron n’est visiblement pas coutumier, la France a toujours défendu un monde multipolaire, par opposition à une politique des blocs et de l’alignement. Défendre l’usage de notre langue à l’international, c’est aussi défendre l’allemand, l’espagnol, le chinois ou l’hindi face à la prédominance de l’anglais. Il y a bien une géopolitique de la langue dans laquelle la France est un acteur majeur… et a la responsabilité de le rester. Alors que de par le monde, du Québec à Alep, d’Haïti au Vietnam, tant se battent pour pouvoir continuer à dialoguer, travailler ou étudier en français, faire fi de notre langue lors d’une allocution prononcée au sein même de l’Union européenne – dont le français est une langue officielle – est une honteuse désertion.

Sur le plan économique aussi, il serait suicidaire de brader notre singularité linguistique. Avec près de 275 millions de locuteurs dans le monde – un chiffre en constante augmentation grâce à l’Afrique, le français serait la troisième langue des affaires dans le monde, après l’anglais et le chinois – une position néanmoins menacée par l’espagnol. L’Afrique francophone, seule à résister à l’effondrement des cours des matières premières depuis deux ans, constitue un vrai réservoir de croissance pour l’avenir. Toute reculade linguistique y fragiliserait nos positions commerciales. Les Chinois ne s’y sont pas trompés, en investissant massivement dans la formation linguistique et les médias sur ce continent.

Pour que la francophonie économique ne reste pas qu’une incantation, il est du devoir de chaque responsable français à l’étranger d’y faire vivre et rayonner notre langue. Un homme d’affaires tel qu’Emmanuel Macron devrait aisément le comprendre…

 

Jan 07 2017

La présidentielle vue de l’étranger (France Culture)

J’ai été invitée de l’Atelier du pouvoir, sur France Culture, pour évoquer l’élection présidentielle française vue depuis l’étranger :

Surpris, amusé ou inquiet : quel regard les observateurs étrangers portent-ils sur l’élection présidentielle française de 2017 ? Pour cette première émission de l’année l’Atelier du pouvoir donne la parole aux correspondants étrangers à Paris et une représentante des Français de l’étranger.

Ils nous observent avec un mélange d’amusement, parfois d’admiration et souvent avec une pointe d’agacement. Ils ne comprennent pas toujours ce vieux pays un peu prétentieux, un poil mégalo, qui, pour reprendre l’expression d’un diplomate allemand, peut donner le sentiment de « voyager en première classe avec un billet de seconde ».

Plus récemment, c’est surtout l’inquiétude qui a dominé : celle de voir la France attaquée, meurtrie, mais aussi en proie à une panique morale sur l’identité nationale ou l’immigration dont on craint qu’elle mène à la victoire des populismes.

Le regard de l’étranger sur l’année présidentielle qui s’ouvre nourrit, c’est certain, un certain narcissisme hexagonal de se savoir observé, alors que la période présidentielle est l’occasion pour notre démocratie de se pencher sur elle-même sans trop d’égards pour ses voisins.

Il est aussi l’occasion de s’interroger sur certains aspects de notre système institutionnel qui peut sembler archaïque, voire monarchique, sur la relation des médias français au personnel politique, ou sur les conservatismes nombreux qui structurent notre vie publique.

Longtemps l’apanage de nos voisins et des ressortissants d’autres pays du monde, il est aujourd’hui également celui de nos concitoyens toujours plus nombreux qui résident en dehors de France et qui oscillent vis-à-vis de leur pays entre nostalgie et consternation, tout en participant, à distance, à la vie politique.

Alors que nous débutons cette année présidentielle déjà très riche en rebondissements, comment nos voisins envisagent-ils cette élection ? Ce regard évolue-t-il d’élection en élection ou reste-t-il le même ? Comment les Français de l’étranger vivent-ils une élection présidentielle à plusieurs centaines, voire milliers de kilomètres de la France ?

Ce sont ces questions, comme toujours un peu décalées, que nous posons à nos invités dans ce premier Atelier du pouvoir de l’année 2017 qui envisage l’année présidentielle française vue de l’étranger.

Intervenants
– Richard Werly : Correspondant du journal suisse Le Temps
– Angelique Chrisafis : correspondante à Paris du Guardian
– Joëlle Garriaud-Maylam : Sénatrice Les Républicains représentant les Français établis hors de France

 

Déc 05 2016

Contrat-cadre entre le ministère de la défense et Microsoft

Question écrite n° 24267 adressée à M. le ministre de la défense (publication au JO du Sénat du 08/12/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les conditions de passation de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open bar ».
Elle relève des apparentes contradictions entre la réponse publiée le 24 avril 2014 (p. 985) à sa question écrite n° 10694 du 27 février 2014 (p. 510) et certaines informations relayées par la presse, notamment par l’émission « cash investigation » du 18 octobre 2016.
Elle constate que l’un des arguments principaux au renouvellement de cet accord était la maîtrise des coûts. Or, il semblerait que ceux-ci soient passés de 80 millions d’euros environ pour la première période de contractualisation à près de 120 millions pour la seconde, soit une hausse de 50 %.
Elle souhaiterait savoir pourquoi, lors du premier accord « open bar », « le seul scénario qui était déconseillé a été celui qui in fine a été retenu » d’après les mots du directeur du groupe d’experts alors mandaté pour envisager différents scenarii.
Enfin, elle s’étonne que la réponse à sa question écrite précitée mentionne que « l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) a été favorable » alors même que de fortes réserves et interrogations avaient été émises par le rapporteur pour la commission dans le document préparatoire à cet avis (CMPE n° 08-0179).
Elle souhaiterait donc que des précisions soient apportées sur les conditions de passation et les éléments ayant motivé le choix initial de recourir à cet accord dit « open bar » malgré ces avis contradictoires, et cela avant toute prise de décision quant à une éventuelle reconduction en 2017.

Nov 17 2016

Pensions alimentaires : le PLFSS oublie les Français de l’étranger

Brass Scales Of Justice Off Balance, Symbolizing Injustice, Over WhiteLors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Nov 16 2016

Audiovisuel extérieur : objectif 2020

FMMJournée placée sous le signe de l’audiovisuel extérieur, puisque j’ai présenté devant la commission des affaires étrangères deux rapports, l’un sur le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 entre l’État et France Médias Monde et l’autre sur les budgets de France Médias Monde et TV5 Monde prévus par le projet de loi de finances 2017.

J’ai tenu à saluer l’amélioration de l’offre éditoriale de France médias monde et son adaptation à la diversité des publics – notamment à travers le développement d’une offre numérique (pour laquelle il conviendra de renforcer les capacités de se défendre contre des cyberattaques), le lancement de France 24 en Espagnol (à condition qu’il y ait en parallèle une offre garantie de programmes en français) et le lancement d’un troisième journal télévisé sous-titré pour les sourds et malentendants -, l’équilibre retrouvé des comptes de la société et de sa gestion des ressources humaines.

J’ai souligné que la présence de France 24 sur la TNT gratuite – comme c’est le cas en France – devait être activement soutenue par notre diplomatie (en particulier dans les zones prioritaires et à forte concurrence que sont l’Afrique et le Maghreb), de même que le développement de l’offre radiophonique et télévisuelle à travers des syndications de chaînes partenaires. L’organisation des décrochages de contenus de France 24 à destination de l’Afrique discrètement évoqués dans le COM, mériterait d’y figurer comme un objectif à part entière, assorti d’un indicateur spécifique.

Je suis également revenue sur la création de FranceInfo et son impact sur l’audiovisuel extérieur. Je continue à être persuadée, comme je l’avais déjà souligné il y a plusieurs mois dans la presse, qu’il aurait été plus judicieux, dans un temps où nous devons être soucieux des équilibres budgétaires, de développer la diffusion des médias de France Médias Monde sur le territoire national plutôt que de créer une nouvelle chaîne d’information. J’ai en tout cas demandé une modification du contrat d’objectifs et de moyens pour affirmer la vocation des programmes de France 24, de RFI et de MCD à être diffusés sur le territoire national, au besoin, et à défaut de fréquences disponibles, à travers des partenariats avec des télévisions et des radios locales qui peinent souvent à trouver leur équilibre économique. Cette offre de service public constitue, à moindre coût, un formidable outil de cohésion sociale qui permettrait d’offrir une alternative solide en langue française et en langues étrangères à des programmes dont les contenus ne sont pas toujours compatibles avec les valeurs de la République et qui n’ont pas pour vocation première de favoriser l’intégration ; sans compter que la diffusion de programmes à vocation internationale ne pourra que contribuer à l’ouverture d’esprit de nos concitoyens sur le monde à l’heure où sont réaffirmés les ambitions internationales de la France dans les domaines économique, touristique, scientifique et culturelle.

Cela étant, tant qu’elle n’implique pas un effort financier ou un engagement juridique, la participation de France 24 à cette chaîne reste évidemment acceptable. En revanche un engagement financier sans contrepartie ou une prise de participation de FMM dans une structure juridique assurant le portage de la chaîne nécessiteraient un avenant au contrat d’objectifs et de moyens soumis pour avis aux commissions parlementaires. Mais il faudra donc rester vigilants.

Nov 15 2016

Attestations d’existence

certifvieQuestion écrite n° 23989 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 24/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intérêt de faire mieux connaître les simplifications des démarches en matière de certificats de vie réclamés aux retraités français établis hors de France.

Elle rappelle que si dans quelques pays l’échange automatique des données d’état civil devrait permettre de mettre fin à l’exigence de production des certificats de vie, les retraités établis dans de nombreux autres pays continuent d’y être soumis. Les délais postaux étant parfois responsables d’importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu’une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d’accélérer les procédures :
– téléchargement sur internet de l’attestation d’existence vierge ;
– possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l’adresser par courriel à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5313 :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés.

C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

En outre, le décret n°  2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger.

L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

Nov 09 2016

Communication des LEC dans les pays « à risque »

carte_electoraleQuestion écrite n° 23941 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les restrictions apportées à la diffusion des listes électorales consulaires (LEC) dans certains pays dit « à risque ».

Elle rappelle qu’en application de l’alinéa 4 de l’article 330-4 du code électoral, la communication de la LEC peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

Elle aimerait que soient précisés les critères présidant au placement de pays sur la liste de ceux dont la LEC n’est pas communicable. Elle suggère que le placement ou non d’un pays sur cette liste soit discuté, dans le pays concerné, par le comité consulaire en formation sécurité.

Elle souligne également que dans la plupart de ces pays, une communication partielle de la LEC (c’est à dire la seule communication des adresses électroniques) permettrait l’utilisation des LEC pour la diffusion d’informations civiques sans mettre en danger les ressortissants concernés en divulguant leur adresse postale. De surcroît il reste possible à chacun de refuser de communiquer son adresse électronique sur la LEC.

Nov 08 2016

Convention de sécurité sociale avec la Chine

DrapeauxFranceChineQuestion écrite n° 23918 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, obligeant tous les étrangers travaillant en Chine à cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Alors qu’il aura fallu cinq ans pour négocier cet accord, elle souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une entrée en vigueur rapide, dans l’intérêt de la communauté française en Chine et de nos entreprises.