Edito

Bienvenue sur ce site destiné aux Français résidant à l’étranger, mais aussi à tous ceux qui s’intéressent à l’expatriation ou cherchent des clés de compréhension sur les liens entre la mondialisation et l’action politique et législative française.

Vous y trouverez des informations sur mes engagements et mon travail, en tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, en lien avec les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, indispensable maillon entre les réalités du terrain et le Parlement.

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Lancement du Prix du Rayonnement Français à l'Hôtel de la Marine, le 4 septembre 2009

déc 18 2014

Convention fiscale franco-andorrane. Le spectre d’un impôt sur la nationalité ?

impotsLe Sénat a refusé la ratification de la convention fiscale France-Andorre, qui avait pourtant été votée à l’Assemblée nationale dix jours auparavant. La cause de ce rejet , rarissime pour une convention internationale ? Une clause qui « permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention », donc susceptible a priori de préfigurer un impôt sur la nationalité pour les Français établis hors de France, bien au-delà des seuls Français d’Andorre. Une clause d’autant plus dérangeante que l’étude d’impact du ministère la justifie en indiquant qu’elle « permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».

S’empresser de crier à l’imposition à la nationalité m’apparaît pourtant exagéré. La clause controversée serait sans effet juridique, même si la convention fiscale bilatérale entre la France et l’Andorre était ratifiée en l’état. En effet, elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le Code général des Impôts était modifié en ce sens, ce qui n’est pas à l’ordre du jour (nous parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquerions pas de nous y opposer !) mais surtout peu réaliste à moyen terme puisqu’une telle modification impliquerait alors de renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales, avec plus d’une centaine de pays. Outre la difficulté d’entrer dans un tel processus de renégociations, il est peu probable que la France cherche à adopter un système fiscal « à l’américaine », car elle ne dispose pas de la même force administrative et diplomatique pour parvenir à l’obtenir.

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déc 17 2014

Education française à l’étranger : le label FrancEducation devient moins exigeant

label-franceducationCréée en 2012 par Alain Juppé, le label FrancEducation vise à accompagner des écoles étrangères proposant des filières bilingues francophones d’excellence, en s’appuyant sur des méthodes pédagogiques françaises. Il contribue ainsi à l’émergence d’un réseau d’enseignement français à l’étranger complémentaire à celui des écoles françaises homologuées.

Actuellement, 56 établissements bénéficient de ce label de par le monde.

Le décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, apporte quelques modifications aux conditions d’attribution de ce label, avec pour objectif de permettre à un plus grand nombre d’établissements de rejoindre le réseau.

On notera notamment que seuls les établissements scolaires privés seront désormais astreints à payer pour obtenir leur labellisation, et que les établissements labellisés bénéficieront d’un accès accru aux ressources de l’Institut français pour la promotion de l’enseignement bilingue (formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l’environnement francophone).

Mais le principal apport du décret consiste en l’abaissement des exigences pour l’obtention du label :

  • Le minimum de disciplines non linguistiques qui doivent être enseignées en français baissera de deux à une ;
  • Le volume minimum d’enseignement en français passera de 30% à 20% du nombre d’heures de cours hebdomadaire ;
  • La présence ou le recrutement d’au moins un enseignant titulaire de l’éducation nationale française (jusqu’ici obligatoire sauf dérogation) ne sera plus exigée, les établissements devant désormais seulement justifier de la présence d’au moins un enseignant francophone titulaire d’un master.

Si, dans un souci de promotion de la francophonie et d’accès facilité aux filières bilingues pour les jeunes français inscrits dans les écoles locales, il est louable de vouloir faciliter l’obtention du label par un maximum d’établissements, il sera important de veiller à ce que ces écoles maintiennent, malgré l’abaissement des exigences, un niveau suffisant en français.

La crédibilité de ce dispositif d’excellence, et donc sa viabilité, en dépendront.

Pour en savoir plus :

Version du décret portant création du label « LabelFrancEducation » en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Liste des 56 établissements homologués

Brochure du label FrancEducation

Site internet du label FrancEducation

déc 16 2014

Protection sociale : le CNAREFE souffle sa première bougie

cnamLe Centre National des Retraités Français de l’Étranger (CNAREFE) aura bientôt un an. Il a pour mission de simplifier la gestion des dossiers des retraités vivant hors de France, pour leurs soins effectués en France : délivrance de la carte vitale, remboursement des soins, etc.

Toutefois, ni les retraités affiliés à la Caisse des Française de l’étranger (qui continuent d’être pris en charge par la CPAM d’Indre et Loire) ni les retraités établis dans un Etat tiers de l’Union européenne ne sont pris en charge par le CNAREFE.

De par les accords européens, un retraité du régime français de sécurité sociale allant résider de façon permanente en Europe dans un État membre de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse voit ses frais de santé pris en charge par la France, que les soins soient effectués en France (à l’occasion d’un séjour ponctuel) ou dans le pays de résidence. Les personnes détenant une carte vitale avant leur départ à l’étranger ne sont pas tenues de la rendre et peuvent l’utiliser pour leurs soins en France. La situation est plus floue pour les assurés n’ayant jamais eu de carte vitale…

Un rattachement des retraités français vivant dans l’Union européenne au CNAREFE constituerait une simplification bienvenue. J’avais dès le mois de janvier 2014 posé une question écrite en ce sens. N’ayant toujours pas obtenu de réponse, j’ai déposé une question de rappel.

Voir ma question écrite

déc 15 2014

Pour voter en 2015, vérifiez votre situation électorale avant le 31 décembre !

carte-electoraleBien que moins dense en élections que l’année 2014, 2015 verra l’organisation d’au moins deux scrutins importants : les élections départementales (ex-cantonales) et régionales.

Les Français de l’étranger qui le souhaitent pourront à cette occasion voter dans leur commune française de rattachement. Mais cette possibilité de vote en France pour les élections locales n’est pas automatique. Les 1,13 millions de Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent en effet choisir de voter à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielles, législatives, référendum) et les élections consulaires, tout en conservant leur droit de vote en France pour les élections locales (et en l’exerçant soit par procuration, soit en se déplaçant en personne au bureau de vote). Ils peuvent aussi décider de ne voter qu’en France ou qu’à l’étranger.

Il importe donc de vérifier sa situation électorale avant le 31 décembre à 18 heures heure locale – date de clôture annuelle des listes.

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déc 15 2014

Fiscalité : une avancée et une stagnation

Fiscalité_immobilièreSuite à l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2014 jugeant que la différence de fiscalisation des plus-values immobilières selon que les investisseurs se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen (EEE) était contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le gouvernement ne pouvait plus longtemps maintenir cette discrimination.

J’avais, à l’occasion du projet de loi de finances, déposé un amendement dans cette perspective. Le gouvernement a préféré obtenir un délai supplémentaire et demandé à ce que la modification législative soit plutôt introduite quelques semaines plus tard, dans la loi de finances rectificative. C’est désormais chose faite. Hormis dans les Etats non-coopératifs, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières est donc maintenant harmonisé au taux de 19%.

S’agissant de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, le gouvernement continue à jouer la montre et refuse toute évolution du cadre légal tant que la Cour de Justice de l’Union européenne n’aura pas condamné la France – ce que laissent présager les conclusions de l’avocate générale. La décision devrait intervenir d’ici quelques semaines.

→ Pour plus de détails, consulter ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger et, pour plus de détails, le « Précis de fiscalité » de Bercy

déc 11 2014

Palestine : dépassement des clivages politiques au Sénat

colombeLa Résolution n°151 sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine a été adoptée au Sénat, par 153 voix contre 146. La gauche a bien sûr fait le plein de voix en faveur de la Résolution, les élus de la droite et du centre étant eux plus partagés.

Après avoir beaucoup hésité, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte. En aucun cas je n’aurais pu le voter en l’état, car, comme je l’ai souligné dans mon intervention, cette résolution relève clairement d’une technique électoraliste de marketing politique, d’une entreprise de « white washing » par laquelle les socialistes cherchent à maquiller par de belles déclarations d’intention leur immobilisme diplomatique et leur incapacité à faire progresser la paix…. Mais je n’aurais pu non plus, en mon âme et conscience, voter contre un texte réclamant la reconnaissance diplomatique de la Palestine. Je suis en effet persuadée qu’une paix durable ne peut découler que de la constitution de deux Etats indépendants pleinement souverains.

Jean-Pierre Raffarin, qui s’est comme moi abstenu, avait œuvré ces derniers jours pour qu’un texte commun droite/gauche puisse être discuté, pour une reconnaissance mutuelle et une renonciation à la violence. Je regrette que cela n’ait pas été possible car le signal envoyé au gouvernement aurait alors été bien plus fort. Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a lui préféré ne pas prendre part au vote, comme beaucoup d’autres UMP. C’est dire le dilemme devant lequel nous nous sommes tous trouvés, entre approbation, sur le fond, de la reconnaissance d’un Etat palestinien et critique de la méthode (ou plutôt de l’absence de méthode) du gouvernement.

J’ai, dans mon intervention, tenu à souligner la responsabilité du Président de la République et du gouvernement, la Vème République confiant au seul Président – et pas au Parlement – la responsabilité de la politique étrangère. J’ai ainsi rappelé qu’en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la France avait voté l’adhésion de l’Etat de Palestine à l’Unesco, premier pas vers une reconnaissance diplomatique. Le vote – symbolique- du Parlement ne peut en aucun cas suppléer une politique étrangère inexistante.

J’ose maintenant espérer que le gouvernement ne se contentera pas de reconnaître l’Etat de Palestine (ce qui, à ce jour, a déjà été fait par 135 Etats !) mais, engagera des efforts courageux et concrets pour prévenir de nouvelles violations du droit public international et du droit humanitaire, et relancer le processus de paix aujourd’hui dramatiquement stoppé. La France est attendue sur ce dossier, sa voix doit être audible.

-> Lire mon intervention

-> Consulter le détail des votes

-> Voir l’article de Public Sénat

déc 10 2014

Loi de finances 2015

marianneLe projet de loi de finances pour 2015 a été adopté par le Sénat, dans une version sensiblement différente de celle de l’Assemblée nationale, les budgets de 9 missions ayant été rejetés – le plus souvent car jugés insincères.

Je suis pour ma part intervenue dans les débats relatifs aux budgets de l’Action extérieure de l’État et de l’Aide publique au développement… des interventions pour lesquelles mes collègues Jacques Legendre et Bernard Fournier ont accepté de « porter ma voix » au sens propre du terme, étant revenue aphone du Sommet de la Francophonie de Dakar.

J’ai également présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, un rapport pour avis sur le budget de l’audiovisuel extérieur.

Voici les liens qui vous permettront de retrouver ces interventions :

déc 07 2014

Tribune sur l’aide au développement

Huffington-Post-LogoMa tribune publiée par le Huffington Post :

A l’automne, les feuilles tombent et les budgets de l’aide publique au développement dégringolent. Au cours de la mandature de François Hollande, ils auront été réduits de près de 20%. L’objectif de consacrer 0,7% du RNB à la solidarité internationale s’éloigne inexorablement. Qu’il constitue un engagement de la France sur la scène internationale régulièrement réitéré ou qu’il ait été inscrit dans notre cadre légal, via la loi du 7 juillet 2014, rien n’y fait.

Si cette cible était inatteignable, la sincérité voudrait que la France cesse de s’y référer. Mais les comparaisons internationales montrent qu’un peu de volontarisme politique permet de relever ce défi. Le Royaume-Uni, pourtant lui aussi touché par le ralentissement économique mondial, a pour la première fois réussi à atteindre ce seuil. En 2013, même la Grèce a moins réduit son APD que la France.

Alors que les subventions publiques se tarissent, les regards se tournent vers les financements innovants. Las ! Bruno Le Roux propose de supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion (de 1 à 4 € par billet), qui contribue au financement de la lutte mondiale contre le Sida. Conscient de l’effet désastreux d’une telle mesure pour l’image internationale de la France, il maquille cet enterrement en métamorphose, proposant de faire porter la taxe sur la grande distribution… malgré l’impact accru sur les consommateurs à faible revenu.

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déc 02 2014

A Dakar pour le XVe Sommet de la Francophonie

francophonie

Beaucoup de suspense lors du XVème Sommet de la Francophonie, qui rassemblait une cinquantaine de pays membres de l’OIF, pour organiser la succession d’Abdou Diouf au poste de secrétaire général de la Francophonie, mais aussi débattre du thème « femmes et jeunes en francophonie : vecteurs de paix, acteurs de développement ». Présidente déléguée du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest au Sénat, (et présidente pour le Sénégal) et passionnée de francophonie, j’avais été invitée à me joindre à la délégation officielle du Président Hollande.

Après d’intenses et longues tractations, un consensus s’est finalement dégagé en faveur de la canadienne Michaëlle Jean. Les résistances étaient fortes, moins apparemment parce qu’il s’agissait d’une femme que parce qu’elle sera la première non africaine à occuper ce poste. Polyglotte (français, anglais, espagnol, italien et créole haïtien) et multiculturelle (canadienne d’origine haïtienne), Michaëlle Jean symbolise une francophonie ouverte sur le monde, dont l’identité se nourrit des échanges entre aires culturelles, et entre pays du « Sud » et du « Nord ». Ayant toujours été très impliquée sur la question des droits des femmes, elle saura je l’espère veiller à ce que ce dossier important soit davantage pris en compte dans l’aire francophone. Son très riche parcours professionnel, du journalisme aux plus hautes responsabilités politiques, l’a aussi sensibilisée aux enjeux économiques et à l’importance stratégique d’une politique audiovisuelle ambitieuse, y compris sur les réseaux sociaux.

La francophonie ne peut plus être abordée principalement sous l’angle défensif. Il ne s’agit pas tant de défendre une langue que de promouvoir les liens culturels, politiques et économiques, facilités par le partage d’une langue commune. L’enjeu est aussi de capitaliser sur cette proximité culturelle et linguistique pour faire face ensemble à des défis mondiaux, tels que le réchauffement climatique ou la lutte contre le terrorisme.

L’espace francophone est aujourd’hui le 6ème espace géopolitique par sa population. Il représente 16% du PIB mondial et 20% du commerce international. A l’horizon 2050, il pourrait compter 700 millions de locuteurs (contre 235 millions aujourd’hui) et devenir le 4èm espace géopolitique mondial… ou au contraire voir son influence s’éteindre si le français cessait d’être enseigné et utilisé comme langue d’échange. Les enjeux sont donc considérables.

En Afrique francophone, berceau traditionnel de la francophonie, le français cède la place à l’anglais… voire au chinois. Il est donc essentiel d’accroître notre coopération pour améliorer l’offre d’enseignement en français et la diffusion de l’audiovisuel francophone, y compris via les réseaux sociaux. Mais l’attention portée à l’Afrique ne doit pas nous détourner des opportunités offertes par les pays émergents non-francophones, où il est essentiel de sensibiliser à la francophonie. En cela, je suis dubitative quant à la proposition de Jacques Attali de concentrer nos Volontaires Internationaux en Entreprises sur les pays francophones. Comme je le lui ai dit lors de son audition au Sénat, il est au contraire essentiel que les jeunes français se forment aussi aux autres langues du monde, et attisent l’intérêt pour notre culture. La francophonie doit être un espace uni et solidaire, mais pas replié sur lui-même !

Comme j’ai aussi eu l’occasion de le souligner lors de cette même audition et lors de celle d’Annick Girardin par la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, la francophonie ne peut plus simplement reposer sur une diplomatie culturelle – fut-elle extrêmement dynamique.

Pour que la jeunesse continue à apprendre le français, il faut qu’elle en voie l’intérêt professionnel. Ainsi, en Amérique latine, les Alliances françaises sont-elles très sollicitées… par des apprenants prévoyant ensuite de se rendre au Québec pour y trouver un emploi. Un gros chantier doit être ouvert pour faciliter les mobilités professionnelles, à commencer par une meilleure instruction des visas, beaucoup de jeunes et de professionnels des pays du Sud rencontrant d’importantes difficultés pour se rendre dans l’espace Schengen.

Comme en d’autres domaines, il importe de multiplier les passerelles pour créer des synergies entre la francophonie et, notamment, l’aide au développement, le commerce extérieur, la diplomatie d’influence, la sécurité internationale, ou encore la lutte contre la corruption. Si l’Organisation Internationale de la Francophonie, sous l’égide de sa nouvelle Secrétaire générale, réussir à accroître son influence, cela pourra constituer un catalyseur précieux !

Déclaration de Dakar et résolutions du Sommet

→ Site Internet du Sommet

→ Mon rapport « Quel renouveau pour la francophonie » réalisé pour l’UMP en 2011

nov 24 2014

Discriminations sur les plus-values immobilières : bientôt un heureux dénouement ?

Fiscalité_immobilièreLe gouvernement devrait être contraint de revenir sur l’une des discriminations fiscales affectant les Français de l’étranger…

En cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value est imposée à 19% en France ou en Europe, à 33,33% hors Europe, et jusqu’à 75% si le vendeur est fiscalement domicilié dans un Etat non-coopératifs.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 octobre 2014, a jugé cette différence de traitement non conforme au principe de libre-circulation des capitaux énoncé à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Malgré cette condamnation obligeant la France à revoir sa législation, le gouvernement, jouant une nouvelle fois la montre, n’a présenté aucune mesure en ce sens au titre du projet de loi de finances 2015 !

J’ai donc déposé un amendement visant à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat en supprimant l’inégalité de traitement frappant les non-résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Très attachée à la lutte contre la fraude fiscale, j’ai néanmoins proposé une rédaction permettant de maintenant le taux à 75% s’agissant des Etats non-coopératifs.

Plusieurs de mes collègues représentant les Français de l’étranger se sont rangés au dispositif que j’ai proposé, et ont proposé des amendements quasi-identiques. C’est notre nouvelle collègue Jacky Deromedi qui a défendu en séance mon amendement et notre position commune, ce dont je lui suis infiniment reconnaissante, étant moi-même bloquée à La Haye où je présentais mon rapport sur le terrorisme devant l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Comme nous nous y attendions, le Ministre du Budget Christian Eckert, a demandé le retrait de nos amendements, en échange de garanties quant à son souhait de continuer à travailler sur cette modification de la législation, nous promettant qu’il nous en soumettrait une version plus aboutie à l’occasion du projet de loi de finances rectificatives, courant décembre..

Même si l’on peut regretter une fois de plus le manque de réactivité du gouvernement dans cette affaire, une issue heureuse devrait être trouvée d’ici quelques semaines. Vous vous en doutez, je resterai cependant très vigilante !

-> Voir mon amendement

-> Lire ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger

-> Consulter le « Précis de fiscalité » de Bercy