La crise sanitaire du Covid-19 touche particulièrement les Français de l’étranger. Certains ont tout perdu en quelques semaines. Il est dommage de devoir agir dans l’urgence, mais cette crise sanitaire sans précédent nous oblige à faire aujourd’hui ce qui aurait déjà dû être fait depuis longtemps, pour les Français établis hors de France. C’est pourquoi j’ai proposé d’ouvrir le fonds de solidarité à ceux de nos compatriotes qui ont choisi l’expatriation.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, datée du 2 avril 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2701

Le dispositif mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fait état de la création d’un fonds dont le financement serait partagé entre l’Etat et les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, et, notamment, ayant besoin de mesures de soutien à la trésorerie, sur le territoire de la République.

Ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger se heurterait à plusieurs difficultés :
– ce dispositif d’indemnisation national, qui n’a pas encore été mis en place par décret, est destiné à un tissu d’entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C’est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l’effort national qui permettra son efficacité ;
– ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ;
– les circonstances d’encadrement de l’épidémie de Covid-19 définies par des Etats étrangers échappent totalement à la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales ;
– l’examen des situations variables des Français de l’étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu’il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l’étranger, en parallèle du territoire national.

Pour autant, conformément à la demande du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l’action et des comptes publics, engage tous les moyens nécessaires pour assurer à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien sanitaire, social et éducatif à la hauteur des difficultés engendrées par la pandémie de Covid-19. Un dispositif médical spécifique inclut des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation, une mise à disposition de médicaments et d’oxygène et en dernier ressort, un dispositif d’évacuation sanitaire.

Outre ce volet sanitaire, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales ont été déployés pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Enfin, au titre du volet éducatif, pour aider les ressortissants français dont la situation l’exige, l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé. La baisse des revenus consécutive à la crise sanitaire est prise en compte et certaines familles déjà boursières peuvent bénéficier d’une prise en charge accrue dans les circonstances qui le justifient. Au total, 240 millions d’euros ont été mobilisés pour mettre en œuvre ces trois volets.

Le réseau des Chambres de Commerce françaises à l’international est un immense succès : 123 CCI dans 92 pays, 37 259 entreprises membres, un Chiffre d’affaires de 69,7 Millions €, en progression chaque année, 1189 collaborateurs, un autofinancement à 99%.
Un succès célèbre lundi 24 juin à l’occasion de la remise, pour la deuxième année, de 8 Trophées à des entreprises talentueuses, en présence du ministre Jean-Baptiste Lemoyne, de Xavier Bertrand et avec Geoffroy Roux de Bezieux, Président du MEDEF, comme invité d’honneur.

Arnaud Vaissié, lors de la soirée au Pavillon d’Armenonville

Un grand coup de chapeau à Arnaud Vaissié, président des CCIFI, ancien président de la Chambre de commerce franco-britannique à Londres, Président et fondateur de SOS International pour ses six ans très réussis à la présidence des CCIFI. Mon seul regret est que les statuts l’obligent à quitter cette présidence après six ans de mandat. Mais, heureusement, il en sera président d’honneur et continuera à veiller sur ce magnifique réseau qu’il a largement contribué à développer par son dynamisme et ses qualités humaines. Merci à lui, et merci à toutes ses équipes et aux bénévoles qui se dévouent au quotidien pour promouvoir nos entreprises françaises à l’international

Vous pouvez découvrir les 8 lauréats.

Ma question écrite du 12 décembre dernier a (enfin !) reçu une réponse de Mme Nathalie Loiseau, Ministre chargée des Affaires européennes auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle portait sur l’unification du marché du travail européen, et plus spécifiquement sur la problématique du calcul des droits aux indemnités chômage pour les Français revenant en France après avoir travaillé dans un État de l’Union européenne.

Actuellement, un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne peut pas bénéficier d’une indemnisation de chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe. Il lui faut pour cela retravailler en France pour que ses périodes de travail hors territoire national soient comptabilisées dans les droits aux indemnités chômage. Le calcul du montant de celles-ci n’est réalisé que sur la base des seules rémunérations perçues au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, sont exclues du calcul les rémunérations perçues dans un autre État membre de l’Union.

La prise en compte par Pôle Emploi des périodes travaillées  dans d’autres pays de l’Union européenne demeure, dans de nombreux cas, problématiques. Dans le prolongement des questions écrite et orale posées ces dernières années, j’ai à nouveau interrogé le gouvernement pour connaître son positionnement et ses ambitions sur ce dossier :

Question écrite n° 02605 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 21/12/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne (UE).

Elle rappelle que l’article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l’ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales… un Français devant néanmoins, avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d’une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu’il n’aura pas retravaillé en France.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l’article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l’allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d’indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d’affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l’État membre de l’Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l’indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l’indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l’unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l’échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 19/04/2018, page 1911) :

Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l’Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l’allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi pourront exporter leurs prestations de chômage.

Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance de questions d’actualité au gouvernement du 13 octobre 2016 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En 2012, le Président de la République nous annonçait que son quinquennat serait centré sur la jeunesse. Quatre ans plus tard, qu’en est-il ?

Notre jeunesse, en plein désarroi, cherche de plus en plus à s’expatrier faute de trouver, en France, des raisons d’espérer. Nos jeunes ne croient plus pouvoir mener, dans notre pays, de carrière à la hauteur de leurs ambitions.

Mme Nicole Bricq. C’est faux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Plus de 200 000 Français partent chaque année, soit l’équivalent de la population de Bordeaux !

M. Jean-Louis Carrère. C’est donc la faute de Juppé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Et 80 % d’entre eux ont entre 15 et 29 ans.

Certes, il y a une génération Erasmus, enthousiaste à l’idée de découvrir le monde. Mais beaucoup de ces jeunes ne veulent plus revenir, ayant perdu confiance dans notre capacité à leur offrir des chances de carrière. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Il est de notre devoir de leur redonner le goût de la France, notamment au travers de nos ambassades et de nos conseillers consulaires, pour que cette expatriation souvent subie devienne un vecteur de rayonnement économique et culturel.

À l’inverse, on trouve une jeunesse faussement intégrée, par le biais de dispositifs d’emplois aidés dont la plupart ne débouchent sur rien. La Cour des comptes souligne que les efforts publics en faveur de l’emploi des jeunes ont un coût supérieur à 10,5 milliards d’euros, pour des résultats très décevants.

L’accès des jeunes à l’emploi se détériore sur les plans tant quantitatif que qualitatif. Seuls 37 % des jeunes de 15 à 24 ans ont une activité, contre 67,5 % au Royaume-Uni. Voilà un constat accablant !

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Question écrite n° 23528 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche (JO du 13/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets de développement du réseau ferroviaire reliant les principales villes françaises à des métropoles européennes.

Elle s’étonne de la décision d’acheter à Alstom des TGV pour les faire rouler sur des lignes classiques Intercité. Si la commande publique doit venir soutenir Alstom pour éviter des licenciements massifs, elle suggère que l’État finance plutôt le renouvellement des rames des trains de nuit – au moins pour les lignes rentables comme le Paris/Toulouse – qui constituent une alternative écologique à l’avion. Elle rappelle que leur suppression est pour l’instant programmée faute de volonté des différents acteurs d’investir dans leur modernisation.

Elle suggère également de nouveaux investissements dans le réseau ferré pour conserver, rétablir ou créer des liaisons en train de nuit entre les grandes métropoles françaises et celles des pays voisins (par exemple Paris/Berlin, Nice/Luxembourg, Strasbourg/Portbou, Toulouse/Madrid, Lyon/Rome, Toulouse/Milan, Lyon/Munich…). Pour peu que les rames soient modernisées, le potentiel de ces lignes serait très important, tant auprès d’une clientèle de professionnels (pouvant ainsi arriver à destination au petit matin, plus tôt que par avion) que de touristes.

Appelant à une nouvelle concertation entre l’État, les institutions européennes, les collectivités locales, la SNCF et Alstom, elle souligne que de tels investissements auraient le triple intérêt de soutenir notre industrie nationale, de densifier le réseau de transport européen et de répondre aux engagements historiques pris par la France en matière d’environnement lors de la COP21.

Question écrite n° 23306 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 29/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger un point d’étape sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des Français de l’étranger pour la constitution d’un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Elle rappelle qu’il avait été répondu à sa question écrite n°22226 du 02/02/12 que sa suggestion d’un accompagnement spécifique des Français de l’étranger pour la VAE était « intéressante » et que « cette tâche pourrait revenir à la Maison des Français de l’étranger, dans le cadre de la mise en place d’une réforme de son périmètre, actuellement à l’étude ». Dans la mesure où la Maison des Français de l’étranger n’a plus de réalité physique, elle se demande si ce service a bien pu être mis en place. Le service http://www.vaexpat.com/ de l’Académie de Versailles est-il officiellement en charge de cette mission ?

Par ailleurs, n’ayant pas obtenu de réponse quant à sa suggestion d’étendre aux conjoints d’expatriés le bénéfice des aides au financement de la VAE existantes, elle se permet de la poser à nouveau. En effet, si les salariés peuvent faire financer leur VAE par leur compte personnel de formation (CPF), le plan de formation de leur entreprise ou le Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) et si les demandeurs d’emplois en France peuvent bénéficier dans certaines régions d’un chéquier VAE, rien ne semble être prévu pour les conjoints d’expatriés non salariés.

En 2009, j’avais souligné l’intérêt qu’il y aurait à facilité la possibilité pour les jeunes retraités de réaliser des missions à l’international, notamment dans les pays en développement. Dans un rapport sur la francophonie réalisé pour l’UMP, j’avais également appelé au développement de modes de volontariats en entreprises et en institutions et je m’étais réjouie, en 2011, de constater que l’UMP avait repris cette idée dans son programme. Constatant que la proposition tardait à se concrétiser, je l’avais réintroduite dans l’agenda politique lors d’un débat sur l’influence de la France en 2015.

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que j’accueille la proposition de loi du député Sébastien Huyghe tendant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.

Les seniors constituent un vivier de talents et d’expériences trop négligé à l’étranger. Il est donc important de promouvoir tous les canaux susceptibles de favoriser leur engagement, que ce soit au travers d’un VIE, de la réserve citoyenne ou par le biais d’ONG et d’associations comme l’Association Volontaires Experts Pour l’International dont le but est de permettre aux experts -séniors français de contribuer efficacement à développer notre commerce extérieur.

La commission européenne a présenté une proposition de règlement contre le géoblocage qui, comme je le craignais, ne va pas aussi loin que l’amendement que j’ai fait voter au Sénat au début du mois.

Elle entend faire respecter le principe de libre-circulation des biens, services et personnes en Europe, malmené par cette pratique instaurant une discrimination dans l’accès des services de contenu en ligne entre consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Désormais, les sites web marchands auront l’obligation d’offrir les mêmes conditions de vente à tous les consommateurs d’États de l’UE. Une disposition qui répond à la préoccupation que j’avais soulevée par une question écrite dès 2013 et dont je ne peux que me réjouir.

Mais il y a un gros bémol : la Commission a décidé de remettre à plus tard la fin du géoblocage pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, comme les livres et la musique.

Cette frilosité européenne entre en résonance avec celle du gouvernement, qui s’était opposé – en vain – à mon amendement visant à interdire aux professionnels commercialisant des livres numériques d’exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française ou de limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. Reste à espérer que la commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte de compromis entre les dispositions votées à l’Assemblée nationale et au Sénat, conservera cet amendement en l’état.

→ Voir l’article d’IDBoox et celui d’Actualitté

Question écrite n° 21795 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publication au Journal Officiel du 19/05/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’interdiction faite aux franco-marocains résidant au Maroc de détenir un compte bancaire en France.

Cette mesure, décidée par le gouvernement marocain dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale, imposait aux Franco-marocains résidant au Maroc de fermer avant le 31 décembre 2014 leurs comptes bancaires détenus en France et d’en rapatrier le contenu au Maroc, en réglant un impôt de 2 à 5 % de la somme détenue au 31 décembre 2013.

Elle estime cette interdiction faite à des ressortissants de détenir un compte en France, alors même qu’ils ont aussi la nationalité française, particulièrement choquante. Cette mesure s’avère très handicapante pour diverses démarches telles que les cotisations à la CFE ou pour le règlement de dépenses lors de séjours en France. Le fait que le dirham ne puisse être exporté sans autorisation de l’office des changes rend l’interdiction de détenir un compte en France encore plus problématique.

Elle demande si son ministère ne pourrait pas intervenir auprès des autorités marocaines pour trouver une solution à ce problème affectant des milliers de binationaux.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
(JO du 29/09/2016, page 4170) :

Le Maroc a instauré en 2014 une contribution libératoire sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, obligeant les ressortissants marocains à déclarer les actifs ainsi détenus et à payer, sous peine d’amende, une contribution dont le taux varie de 2 à 10 % de la valeur de ces avoirs. Les binationaux résidant au Maroc ont été soumis à cette réglementation.

Le Maroc a adopté une loi en mars 2015 qui permet aux binationaux, ayant précédemment travaillé en France, de régulariser leur situation sans pénalités et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger (si ces avoirs ont été constitués durant le séjour à l’étranger et financés sur devises). Cela règle la situation de nombreux Franco-Marocains.

L’attention de l’Office des changes a été attirée sur les autres binationaux disposant de ressources régulières d’origine française. La contribution libératoire que le Maroc a décidé d’imposer à ses ressortissants en 2014 est une mesure souveraine qui n’entre pas dans le champ de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc. Afin de répondre aux préoccupations de nos compatriotes à l’égard de cette mesure qui relève du seul droit interne marocain, l’ambassade de France à Rabat continue de se mobiliser pour accompagner les Français binationaux et relayer leur situation auprès des autorités locales.

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi numérique, un peu pompeusement intitulé « République numérique », j’ai déposé 5 amendements visant à mieux tirer partie des nouvelles technologies pour faciliter la vie des Français de l’étranger et… l’intérêt général.

Deux de ces amendements concernent des obstacles juridiques empêchant les Français de l’étranger (… et les francophones de tous pays) de bénéficier des avantages du numérique pour accéder à distance à l’actualité et à la culture françaises :
– l’accès depuis l’étranger aux rediffusions sur Internet des émissions de la télévision publique française demeure difficile depuis le renforcement des systèmes de géolocalisation. C’est un dossier sur lequel je me bats depuis 2011, notamment par le dépôt d’une question écrite et diverses interventions auprès de France Média Monde et de ses ministères de tutelle. J’ai donc déposé un amendement pour, a minima, relancer la réflexion sur ce sujet.
– l’achat de livres numériques français avec une carte bancaire étrangère ou à partir d’un ordinateur dont l’adresse IP n’est pas française s’avère bien souvent impossible. J’avais alerté le gouvernement dès 2012 par une question écrite, que j’avais transformée en 2013, faute de réponse, en question orale. Benoît Hamon s’était engagé à rechercher une solution. Par ailleurs, Nicole Bricq, alors ministre du commerce extérieur, m’avait répondu que « Dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l’adresse IP a été soulevée et devrait faire l’objet de discussions très prochainement ». J’avais à nouveau soulevé le problème en 2014, à l’occasion du débat sur la vente à distance des livres. En avril 2015, ne voyant toujours pas venir les progrès promis, j’avais à nouveau déposé une question écrite, toujours en attente de réponse à ce jour. La discussion de cet amendement constituera donc sans nul doute une intéressante piqûre de rappel pour le gouvernement…

Deux autres amendements concernent l’encouragement à l’utilisation du recommandé électronique. Bien que cet outil existe depuis une quinzaine d’années, il n’a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un impact positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l’environnement. Il s’avère aussi particulièrement pratique pour les Français de l’étranger. Conditionner l’utilisation d’un tel service à « l’accord exprès du destinataire » ne peut que freiner son développement : j’ai donc déposé deux amendements pour supprimer cette contrainte. Une telle exigence ne se justifierait que si les garanties en matière d’identification de l’expéditeur, de crédibilité du prestataire de service, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d’horodatage de l’envoi et de la réception étaient douteuses. Or, tel n’est pas le cas en France puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme. De surcroît, le règlement européen n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, dit « e-IDAS » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, oblige la France à garantir un tel niveau de sécurisation du service de recommandé électronique.

Enfin, le cinquième de mes amendements concerne de manière plus large l’intérêt général, puisqu’il vise à accélérer le déploiement des logiciels libres dans les administrations françaises. Malgré une circulaire de 2012 les y encourageant, les administrations ne se sont que très marginalement tournées vers les logiciels libres. Pis, en 2014, le Ministère de la Défense a renouvelé un contrat cadre le liant en exclusivité à Microsoft Europe (dont le siège social est en Irlande…) – une décision que j’avais alors publiquement dénoncée. Appeler à mieux intégrer aux cahiers des charges de ces administrations, la question du logiciel libre ne revient nullement à imposer un produit, une technologie ou une marque spécifique et ne fausse nullement la concurrence. Cela n’interdit en effet pas l’acquisition d’un logiciel fermé, si celui-ci répond mieux que les logiciels libres aux exigences fonctionnelles spécifiées par le cahier des charges… Le respect de ces principes de la commande publique, dans le cadre d’un marché public imposant le recours à un logiciel libre, avait d’ailleurs été reconnu par le Conseil d’ État dans un arrêt de septembre 2011. L’inscription dans la loi d’une priorité au logiciel libre avait par ailleurs été votée en 2013 lors de l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche. Il serait donc surprenant qu’un principe jugé opportun pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche soit rejeté pour les autres administrations…

→ Télécharger mes amendements
→ Consulter le dossier législatif
→ Voir l’article publié d’ActuaLitté

Pour la commission des affaires étrangères du Sénat, j’ai réalisé un rapport sur l’accord franco-britannique relatif à la liaison transmanche. J’y ai préconisé l’adoption du projet de loi de ratification de cet accord, de manière à améliorer la sécurité juridique de l’exploitation du tunnel sous la Manche.

La construction du tunnel sous la Manche a été autorisée en 1986. L’inauguration a eu lieu en 1994, après sept ans de travaux. Avec une section sous-marine de près de 38 km, c’est le plus long tunnel jamais réalisé sous la mer.

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En 2011, l’un de mes amendements, voté non sans difficulté, instituait un droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger. L’article L312-1 du Code monétaire et financier dispose désormais que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »

En pratique, les banques, en tant qu’établissements commerciaux, ne peuvent néanmoins être contraintes à ouvrir un compte. En dernier ressort, il faut alors faire valoir ce droit au compte auprès de la Banque de France, qui pourra désigner d’office un établissement bancaire placé dans l’’obligation d’ouvrir ce compte. Ce service devra être assuré gratuitement et comprendre, au minimum, la domiciliation de virements bancaires, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, ainsi que les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.

C’est la succursale de la Banque de France de Paris-Bastille qui est chargée de centraliser les demandes présentées par les Français de l’étranger. Elle pourra être saisie par courrier (3 bis, place de la Bastille, CS 41834, 75183 Paris cedex 04) ou en ligne. Devront être jointes à la demande plusieurs pièces justificative dont la copie d’une pièce d’identité en cours de validité justifiant de la nationalité française.

A noter qu’en vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision. Un préavis de deux mois est en revanche à respecter. Un Français de l’étranger victime d’un telle décision et ne parvenant pas à faire revenir sa banque initiale sur cette décision peut alors se tourner vers la Banque de France pour bénéficier du droit au compte décrit ci-dessus.

Entretien publié par Génération entreprise :

Lors de la traditionnelle Semaine des Ambassadeurs, qui marque la rentrée diplomatique, le Quai d’Orsay a organisé une session de « speed-dating » entre ambassadeurs et entreprises. Un vent de nouveauté souffle-t-il au Quai d’Orsay ?

Sur la forme c’est en effet inédit, et l’on ne peut que se féliciter de l’attention accrue portée aux PME. Mais au-delà de l’effort de communication, pas grand-chose de neuf en termes de diplomatie économique, un concept élaboré il y a plus de vingt ans. Ce que les entreprises – et tout particulièrement les PME – attendent, c’est la simplification des démarches, notamment en termes de visas, et une rationalisation des dispositifs d’accompagnement à l’export, comme je l’ai défendu à maintes reprises devant le Sénat. Cela fait des années qu’un guichet unique national est réclamé, par exemple pour faciliter les démarches en douane, encore trop souvent kafkaïennes du fait de la multiplicité des administrations concernées.

Un tel regroupement serait aussi dans l’intérêt de nos finances publiques. En 2013, le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCE), Alain Bentéjac,  évaluait à 65 millions d’euros les dépenses de soutien à l’export faites par les collectivités et les déperditions liées à des superpositions restent énormes.

Le réseau diplomatique français est l’un des plus denses du monde. Politiquement nous sommes partout… mais le commerce extérieur ne suit pas ?

Nos ambassades sont dotées de services économiques, récemment rebaptisés « BusinessFrance », (au grand regret du  défenseur de la francophonie que je suis qui se bat pour l’utilisation de notre langue partout et toujours…)  Par ailleurs, la France dispose du réseau des 112 Chambres de Commerce Internationales implantées dans 82 pays et de celui, présent dans 146 pays, de 4 300 Conseillers du Commerce extérieur – dont 155 référents PME. Les entreprises peuvent également compter sur les Chambres de Commerce européennes, un peu partout dans le monde. Du point de vue institutionnel, les structures sont bel et bien là. Outre la nécessaire rationalisation que je viens d’évoquer, il manque aussi parfois un certain ancrage dans la vie économique, culturelle et politique locale. De ce point de vue, il est indispensable de mieux mobiliser les expatriés français et binationaux, ainsi que les élites étrangères formées dans le système francophone. Il faut élargir nos horizons et ne pas négliger ceux qui sont situés loin des principales métropoles ou hors des grandes institutions. Les réseaux associatifs et les PME ont beaucoup à nous apporter !

Cela ne dispense pas de renforcer les liens entre ces réseaux et les ambassades. La création de conseils économiques dans les ambassades était une opportunité. Mais le refus d’associer les élus de terrain que sont les conseillers consulaires est une vraie erreur. Les services diplomatiques ont besoin de relais pour mieux comprendre et prendre en compte les besoins des communautés, entrepreneurs et sociétés françaises à l’étranger. Il y a notamment de nombreux problèmes de réciprocité, des enjeux avec les conventions fiscales ou de protection sociale… Les parlementaires sont un relais en France, mais tout un travail est à mener sur le terrain.

Pour que la « marque France » s’impose sur des marchés difficiles, il faut aussi que nos entreprises accroissent leurs synergies à l’international, entre elles et avec les services de l’Etat.

Certains pays ont culturellement davantage de facilité à organiser la coopération entre leurs acteurs à l’export ?

Il est d’usage de citer en modèle les Allemands, dont le dense tissu de PME réussit particulièrement bien à l’international. L’excédent commercial de l’Allemagne a atteint en 2014 le niveau record de 217 milliards d’euros, en hausse de 11% par rapport à l’année précédente. Dans un même temps, le déficit commercial français stagne à 53,8 milliards d’euros. Certes, l’évolution des prix de l’énergie explique partiellement ce déficit, mais les exportations françaises n’ont augmenté que de 0,1 % et le nombres d’entreprises exportatrices stagne. Nos initiatives en faveur de l’export existent mais restent dispersées. Il faut aussi favoriser les passerelles entreprises-écoles à l’international. Au Mexique, j’ai par exemple vu de remarquables programmes de partenariats entre écoles d’ingénieurs françaises et mexicaines, et entre entreprises françaises et cursus locaux de formation professionnelle. Nous devrions aussi inculquer davantage, dès l’école, les valeurs d’entrepreneuriat, l’esprit d’équipe et l’ouverture internationale.

Mais ne versons pas dans cet autodénigrement dont nous sommes si coutumiers et qui nous est préjudiciable. La France aussi a de véritables ressources culturelles pour développer son influence économique à l’international. Avec un atout clé, encore trop négligé, la francophonie. La croissance de demain est en Afrique : ne nous y laissons pas distancer par l’anglais ou le chinois. Nos entreprises pourraient mobiliser davantage ce levier. Certaines le font déjà avec brio, comme Michelin, qui réalise dans toutes ses filiales étrangères un investissement en faveur de l’usage du français, comme j’ai pu le constater jusqu’au Tadjikistan.

Nos entreprises à l’étranger sont aussi confrontées à des défis sécuritaires. Comment la France peut-elle les aider ?

Les menaces contre les intérêts français n’ont cessé de se renforcer ces dernières années. Les ambassades et centres culturels, les lycées français – pour lesquels d’importantes mesures de sécurisation ont été prises – mais aussi les entreprises peuvent être visés par des attaques contre leurs locaux ou des prises d’otages de leurs salariés. Sans sombrer dans la psychose, la vigilance s’impose. Rapporteur pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN sur ces questions, je mesure à quel point une meilleure coopération internationale est indispensable pour faire face à ces défis.

Un guide de sécurité pour les professionnels en déplacement ou installés à l’étranger est diffusé par le Ministère des Affaires étrangères. Le dispositif Ariane et les plans de sécurité des ambassades sont des initiatives précieuses que nombres de pays nous envient. Mais beaucoup peut encore être fait pour renforcer notre résilience. Je milite notamment en faveur d’un développement des réserves opérationnelles et citoyennes à l’international.

Il faut aussi aider les petits entrepreneurs français vivant dans des pays en crise et confrontés à des pillages ou à la désorganisation de l’appareil économique local – je pense par exemple à la situation de l’Egypte. Il serait pertinent de collaborer avec les pays d’accueil afin de mettre en place une véritable sécurité juridique. J’ai aussi proposé de garantir à ces entrepreneurs une protection en cas de crise majeure, par exemple via la création d’un fonds d’indemnisation français ou européen.

Terminons sur une note moins tragique… vous avez créé en 2008 le Prix du Rayonnement. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce prestigieux trophée ?

J’ai créé ce prix en réaction à la morosité ambiante. En France, les Français sont terriblement pessimistes, et ont malheureusement de nombreuses raisons de l’être… mais à l’étranger, ils dégagent une formidable énergie et conservent une excellente image dans de très nombreux domaines, au niveau culturel et gastronomique bien sûr, mais également pour dans le domaine scientifique ou pour leur action humanitaire. Ce sont ces personnalités et ces initiatives que j’ai souhaité mettre en valeur, en distinguant des personnalités françaises ou francophones qui valorisent notre patrimoine matériel et immatériel. Ces dernières années, nous avons augmenté le nombre de lauréats afin de créer des prix thématiques, pour mieux donner à voir la richesse et la diversité du rayonnement français à l’étranger.

Question écrite n° 16801 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 11/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’état des relations franco-tunisiennes en matière de non-discrimination des investisseurs étrangers.

Contrairement à la France, la Tunisie réserve de nombreux secteurs d’activité aux Tunisiens. Elle impose aux investisseurs étrangers souhaitant y exercer l’association avec un partenaire tunisien majoritaire. Un décret-loi datant de 1961 dispose en effet que seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne peuvent exercer une activité commerciale ou industrielle en Tunisie. De plus, dans le cas d’une société anonyme, son conseil d’administration doit être composé en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne et le président-directeur général doit posséder la nationalité tunisienne; si le président n’a pas les pouvoirs de direction générale, le président ou le directeur général doivent être de nationalité tunisienne, le directeur général devant par ailleurs résider en Tunisie.

Certes, certains secteurs d’activité (notamment pour les sociétés uniquement exportatrices) échappent à cette exigence car ils relèvent de textes spécifiques, comme la loi du 27 décembre 1993 portant code d’incitation aux investissements : les activités visées par ce code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital. Néanmoins, de nombreuses discriminations demeurent.

Notre diplomatie ne devrait-elle pas être davantage mobilisée, surtout dans un contexte où la diplomatie économique est une priorité du Quai d’Orsay ?

Les étrangers sont également confrontés à d’importantes difficultés en matière de transmission d’entreprises. Plus généralement, de multiples exigences compliquent l’installation d’investisseurs étrangers, et notamment le très long délai de délivrance des cartes de séjour – avec des difficultés spécifiques rencontrées par les retraités – et la nécessité d’obtenir une autorisation préalable du Gouverneur pour tout achat ou toute vente de bien immobilier par un étranger, source de délais considérables.

Elle demande si la France a entamé des négociations avec la Tunisie pour mettre fin à ces discriminations et quelles sont les voies de recours ouvertes aux Français concernés.

De telles négociations revêtent une importance particulière dans la mesure où l’aide française à ce pays est parmi les plus importantes au monde par habitant, le niveau de coopération et de partenariat atteint un niveau très élevé, et la France a accueilli et accueille une population tunisienne ou d’origine estimée à plus d’un million de personnes tandis que plus de 8 000 Français mono-nationaux vivent en Tunisie.

Une meilleure réciprocité serait non seulement bénéfique aux Français de Tunisie et à nos relations bilatérales, mais également à l’économie tunisienne, dont l’attractivité se verrait améliorée.

Cela fait plusieurs années que j’insiste sur la nécessité de développer une offre d’accompagnement à la VAE pour les expatriés et leurs conjoints. Le ministère m’avait répondu que la Maison des Français de l’étranger pourrait être chargée d’une telle mission. Las, celle-ci vient d’être supprimée. Heureusement, l’Académie de Versailles vient de lancer une offre spécifique, « VAE Expat », pour aider les Français de l’étranger à analyser leurs besoins de formation ou leurs possibilités de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et les accompagner, à distance, dans la mise en œuvre d’un projet de VAE.

La VAE permet en effet de transformer une expérience professionnelle en diplôme. Il faut pour cela faire valoir un minimum de 3 ans d’expérience professionnelle (y compris à l’étranger, y compris en volontariat international) ou bénévole en rapport avec le diplôme visé. Elle est accessible à tout âge, y compris dans les périodes de transition professionnelle (chômage, suivi d’un conjoint en expatriation). La période d’expatriation, peut être particulièrement propice à une démarche de VAE, le diplôme obtenu pouvant ainsi ensuite faciliter la réinsertion en France.

L’aide d’un réseau d’experts est précieuse pour mener à bien une VAE. Elle permet dans un premier temps de se repérer dans le très touffu système de certifications français, pour viser au plus juste le niveau et le type de certification correspondant à son parcours. L’accompagnement individualisé est ensuite très utile dans la constitution du dossier, qui nécessite d’une part de réunir des preuves de toutes les expériences mentionnées et d’autre part de rédiger un mémoire explicitant et conceptualisant ses expériences.

Plusieurs possibilités de financement (entreprise, OPCA, financement public…) existent pour ce type de prestations. Un salarié détaché par un organisme français peut généralement faire financer une VAE, un bilan de compétences ou d’autres actions de formation par des dispositifs publics français, même s’il vit à l’étranger. La situation est plus délicate pour un conjoint sans emploi ayant quitté le sol français, mais des aides peuvent être envisagées au cas par cas. C’est pourquoi il est particulièrement important de pouvoir bénéficier de conseils personnalisés, avec des interlocuteurs spécialistes de l’expatriation.

Pour en savoir plus : www.vaexpat.com

En ce mardi 18 février, j’ai participé à une réunion de présentation et de premier bilan d’activité de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), tout particulièrement axée sur l’action de ce groupe à l’international. Cette réunion, destinée spécifiquement aux parlementaires Français de l’étranger, était  organisée par Alain Renck, directeur Export et Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles. Y ont également participé le député Pouriah Amirshahi, et le collaborateur parlementaire de Frederic Lefebvre.

Créée en 2012 par le regroupement des services d’Oséo, de la CDC Entreprises et du FSI et FSI Régions, Bpifrance a pour mission de soutenir le financement des entreprises – notamment les PME – et leur développement à l’international. Dépourvue de licence bancaire propre, Bpifrance agit la plupart du temps en partenariat avec les acteurs privés, en financement comme en investissement. Elle doit accompagner les entreprises de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Son activité se décline en 6 métiers : Garantie, Crédit, Fonds de fonds, Fonds PME, Innovation, ETI-Grandes entreprises.

Pour 2013, Bpifrance a permis d’orienter vers les entreprises 10 milliards d’euros de financement, 8 milliards d’euros de prêts bancaires garantis, 1 milliard d’euros d’investissement en capital.

Bpifrance est forte de 37 implantations régionales, auprès desquelles sont détachés des chargés d’affaires d’Ubifrance. Ils accompagnent de façon personnalisée les entreprises, à partir de leurs besoins spécifiques et en appui de leur stratégie entrepreneuriale. D’abord pour déterminer les marchés porteurs, ensuite pour les explorer, y tenter une première expérience et, enfin, implanter durablement l’entreprise.

Avec mon collègue député, nous avons insisté sur l’importance que la BPI ne soutienne pas seulement les entreprises françaises souhaitant exporter, mais aussi  les très nombreuses petites entreprises françaises créées à l’étranger qui, elles, ont jusqu’à présent peu bénéficié d’accompagnement..

→ Pour plus d’informations, voir le site internet de bpifrance

Surprise que les stages au Ministère des Affaires étrangères (en administration centrale comme dans les ambassades) soient refusés aux jeunes Français étudiant à l’étranger, j’avais interpellé Laurent Fabius par une question écrite au Sénat puis, peu satisfaite de sa réponse, par un courrier.

Dans sa nouvelle réponse, le Ministre réitère son refus d’assouplir le système et avance une raison de forme (le caractère interministériel du décret concerné) et une raison de fond : la volonté de promouvoir le système d’enseignement supérieur français. Je ne vois pas en quoi empêcher les Français étudiant dans une institution étrangère de réaliser un stage dans notre réseau diplomatique contribuerait à promouvoir l’attractivité de nos universités vis-à-vis des jeunes étrangers.

Et cet argument fallacieux me semble en parfaite contradiction avec la volonté affichée par la Ministre des Français de l’étranger de promouvoir la mobilité internationale des jeunes…

→ Lire la réponse de Laurent Fabius à mon courrier du 19/09/2013

Lorsqu’une jeune Française installée au Danemark après des études supérieures au Canada m’a confié qu’il lui était impossible de présenter sa candidature pour un stage au Ministère des Affaires étrangères, ma première réaction fut l’incrédulité.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le site Internet du ministère indique que les candidats à un stage doivent impérativement être inscrits « dans un établissement d’enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère des affaires étrangères, pour y suivre une formation délivrant du diplôme reconnu par l’État » … ce qui exclut de fait les jeunes français ayant osé l’aventure d’une formation supérieure à l’étranger !

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Question écrite n° 07668 (JO du 01/08/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’impossibilité pour les jeunes Français étudiant à l’étranger d’effectuer un stage au ministère des affaires étrangères.

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L’année dernière, j’avais attiré l’attention du Ministère en charge des Français de l’étranger sur l’intérêt de faciliter l’accès des Français de l’étranger – et notamment des conjoints d’expatriés – au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Je note avec satisfaction que la ministre a jugé cette suggestion pertinente et envisage d’habiliter la Maison des Français de l’étranger à proposer un tel service.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure qui permet de faire valider les acquis de son expérience (au minimum trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification visée) pour obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme.

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Suite à une demande du groupe UMP du Sénat, nous avons hier soir pu débattre avec Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, des mesures susceptibles de faciliter la réussite des PME françaises. Après avoir informé mes collègues sénateurs de la décision de la Cour Suprême du Mexique de la libération de Florence Cassez, j’ai pour ma part insisté sur les besoins des PME cherchant à s’internationaliser et sur la nécessaire mobilisation du tissu des PME françaises à l’étranger, quand bien même elles seraient de droit local.

Comme je l’avais déjà évoqué à de nombreuses reprises, comme récemment auprès d’une délégation de parlementaires chinois récemment reçus au Sénat, j’ai souligné que la collaboration avec les pays d’accueil est indispensable pour mettre en place une véritable sécurité juridique pour nos entrepreneurs.

Je reste assez dubitative quant à l’intérêt de la création de la pharaonique Banque Publique d’Investissement en ce qui concerne l’aide à l’internationalisation des PME. Celles-ci ont davantage besoin d’allègements fiscaux et administratifs, d’accompagnement et d’informations sur le marché convoité que de financements. Si elles sont parfois désemparées par le foisonnement institutionnel, ce n’est pas le détachement auprès d’une institution bancaire d’agents d’Ubifrance qui répondra efficacement à ces défis.

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La seconde édition du guide « Étudier en France après le baccalauréat » est parue. Fruit d’une coopération entre Campus France et l’AEFE, il présente l’offre de formation de l’enseignement supérieur français dans toute sa diversité, ainsi qu’un certain nombre de cursus à l’international susceptibles d’intéresser les élèves du réseau scolaire français à l’étranger. Ce guide fait également le point sur les modalités et procédures d’admission, et offre une multitude de conseils pratiques (financement des études, logement, vie culturelle et associative, etc.).

-> Télécharger le guide
-> Consulter la « Boîte à outils » de l’AEFE sur l’orientation post-bac

Le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE) et le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères viennent de publier un petit guide à destination des professionnels amenés à se déplacer à l’étranger ou à y résider. Une initiative d’information et de sensibilisation particulièrement bienvenue tant quelques réflexes simples peuvent jouer un rôle crucial pour prévenir de graves problèmes de sécurité.

Très compact, le document propose :
– une « checklist » des démarches à effectuer avant le départ
– quelques conseils pratiques à respecter pendant le déplacement
– une liste de conseils sur la conduite à adopter en cas de problème
– une liste de sources d’informations complémentaires disponibles en ligne

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La circulaire de reconduction du programme Jules Verne paraîtra désormais un peu plus tôt dans l’année. C’est ce qu’annonce le Ministre de l’Education nationale dans sa réponse à ma question écrite du 19 juillet dernier.

La publication tardive de la circulaire de reconduction, chaque année depuis sa création en 2009, s’avérait très pénalisante pour les académies françaises, les établissements étrangers partenaires et les professeurs candidats à ce programme de mobilité professionnelle d’enseignants du premier et second degré. La sélection des candidats et la préparation de leur départ – dans sa dimension tant pédagogique qu’administrative et logistique – devait en effet être réglée en seulement quelques semaines : un délai serré décourageant nombre de bonnes volontés et plaçant les coopérations entre académies françaises et étrangères dans une situation de vulnérabilité.

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A l’ordre du jour du Sénat figurait ce matin l’examen du « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ». Il s’agissait de transposer en droit français trois directives européennes et, au nom du groupe UMP, j’ai défendu à la tribune, (Benoît Hamon étant le ministre au banc du gouvernement) l’adoption de ces directives:

• La directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique,
• La directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne,
• La directive du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Ces directives auront des conséquences concrètes appréciables, tant pour les particuliers et les entreprises que pour les États.

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Emmanuel Quidet est un Français de l’étranger comme on les aime, un homme de cœur et de convictions, un passionné de l’international qui assume sa réussite professionnelle sans jamais faire preuve d’arrogance mais en essayant toujours de servir au mieux son pays et ses compatriotes.

Juste après son diplôme de l’European Business School, il entre dans le célèbre cabinet international d’audit Ernst & Young il y a 26 ans, il y fait toute sa carrière passant des États-Unis au Gabon à l’Angola et à la Syrie. il est envoyé à Moscou en 1994 pour y créer le bureau de la société. Il recrute alors 5 personnes, ils sont aujourd’hui plus de 4000 et Emmanuel est devenu « Principal Partner ».

Il y a 15 ans, il crée la Chambre de Commerce et d’Industrie de Moscou, dont il est président depuis 5 ans. Il est également Conseiller du Commerce extérieur depuis 2001. Mais Emmanuel ne s’arrête pas là. Soucieux de développer la francophonie en Russie, il lance en 2002 le bi-mensuel « Le Courrier de Russie » et crée en 2004 un Samu social à Moscou pour venir en aide à tous les déshérités de cette mégapole où, peut-être encore plus qu’ailleurs les écarts de vie sont vertigineux.

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Tribune publiée le 7 septembre 2012 sur le site Internet du Monde :

« Ambassadeurs de France, vous êtes aussi les Ambassadeurs de l’économie française. Mobilisez tous votre expérience, votre talent, votre énergie, votre imagination aussi, au service de nos entreprises et donc de l’emploi en France« . Cet appel n’a pas été lancé, lundi, par François Hollande, mais par… Jacques Chirac, le 28 août 1996, en ouverture de la même Conférence annuelle des ambassadeurs. Le changement… c’est plutôt du recyclage !

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Amusée par la propension de Laurent Fabius – tant devant la Conférence des Ambassadeurs qu’en session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger – à présenter la « diplomatie économique » comme une priorité « novatrice » pour son Ministère, j’ai publié une tribune à ce sujet dans Le Monde.

J’y rappelle notamment que, dès 1996, Jacques Chirac, alors Président de la République, avait assigné aux ambassadeurs la même priorité d’appui aux entreprises et notamment aux PME et m’y interroge sur la pertinence du plan d’action dévoilé par notre actuel Ministre des Affaires étrangères.

Les échos qui me sont revenus de l’audition de Nicole Bricq par la commission des affaires économiques de l’AFE (j’étais au même moment en commission des lois…) m’ont d’ailleurs confortée dans mon scepticisme quant à la création de « comités économiques » dans les ambassades, la Ministre du Commerce Extérieur ayant semblé elle aussi douter de la faisabilité et de la pertinence d’une telle initiative.

→ Lire ma Tribune

→ Consulter le plan d’action du Quai d’Orsay sur la diplomatie économique, distribué lors de la session plénière de l’AFE