Défense

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La défense nationale sert aujourd’hui plusieurs objectifs : défendre le territoire de la France et ses résidents d’une éventuelle agression, protéger les Français et leurs intérêts dans le monde et servir les idéaux de la démocratie et des droits de l’Homme dans le cadre des actions prises par les Nations Unies, à l’exemple des récentes interventions en Côte d’Ivoire ou en Libye. La défense de la France s’inscrit également dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, où elle a été amenée à s’engager pour pacifier l’Afghanistan. Enfin, la défense nationale s’intègre dans l’environnement de la construction européenne, où l’armée française est amenée à s’engager de plus en plus aux côtés des autres Etats membres
Mais aujourd’hui, la défense a également vocation à accomplir de nouvelles missions au service des citoyens : le rapport que j’ai coécrit sur la Réserve de sécurité nationale, propose plusieurs mesures pour permettre d’améliorer la capacité des réserves militaires et civiles à répondre à une crise majeure.

Oct 30 2017

Accord Microsoft / Ministère des Armées : une question de souveraineté nationale

Extrait de mon interview dans l’émission Sénat 360 de Public Sénat, relative à ma demande de commission d’enquête sur le contrat dit « Open Bar » entre Microsoft et le Ministère des Armées :

Oct 18 2017

Reuters / Une élue inquiète des liens entre la Défense et Microsoft

Dépêche publiée par Reuters :

PARIS (Reuters) – La sénatrice (Les Républicains) Joëlle Garriaud-Maylam, qui bataille contre le contrat liant la Défense française au groupe américain Microsoft, réclame désormais la création d‘une commission d‘enquête sur cet accord-cadre renouvelé jusqu‘en 2021 “sans appel d‘offres”.
La sénatrice (Les Républicains) Joëlle Garriaud-Maylam, qui bataille contre le contrat liant la Défense française au groupe américain Microsoft, réclame désormais la création d’une commission d’enquête sur cet accord-cadre renouvelé jusqu’en 2021 « sans appel d’offres ». /Photo d’archives/REUTERS/Brian Snyder

Dans une proposition de résolution déposée le 16 octobre, l’élue s‘inquiète notamment du choix du ministère des Armées de centraliser l‘intégralité de son système informatique “auprès d‘une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d‘espionnage d‘acteurs économiques, industriels et politiques majeurs”.

Elle s’étonne en outre de la décision du ministère de conclure ce contrat-cadre avec Microsoft Irlande plutôt que Microsoft France, alors que le gouvernement se veut exemplaire “face aux pratiques d’évitement fiscal”.

Ce contrat, qui court depuis 2009, a été renouvelé pour la troisième fois en décembre dernier pour la période 2017-2021. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er juin dernier.

Il organise pour le ministère des Armées, rappelle la sénatrice LR dans l‘exposé des motifs de sa proposition, “l‘acquisition sans appel d‘offres de droits d‘usage sur la quasi-totalité du catalogue de Microsoft – ce qui lui a valu le qualificatif de contrat ‘open bar’”.

Interrogée à ce sujet fin août dernier par Joëlle Garriaud-Maylam, Florence Parly avait refusé de communiquer le montant du contrat, précisant simplement que les conditions financières avaient été “améliorées” par rapport à la période précédente.

LES RISQUES CYBER

Face aux risques en matière de cybersécurité – la cyberattaque mondiale de mai dernier procédait d‘un logiciel malveillant, “Wannacry”, prospérant sur des systèmes Windows – la ministre avait estimé qu‘il n’était ni “réaliste ni indispensable de construire des systèmes d‘information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine”.

Elle avait mis en avant, notamment, des “mesures organisationnelles (…) permettant de contenir les risques”.

Florence Parly avait toutefois promis pour 2018 “une feuille de route (…) indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre”.

La gendarmerie française s‘est déjà convertie au logiciel libre.

Dans sa proposition de résolution, Joëlle Garriaud-Maylam s‘interroge sur “le manque de transparence” autour de la procédure d‘attribution du contrat mais aussi “autour d‘un choix touchant à des enjeux éminemment politiques tels que la sécurité nationale, la souveraineté numérique”.

La sénatrice souhaiterait qu‘une commission d‘enquête “élabore des préconisations pour renforcer la souveraineté numérique de la défense française et pour assurer une utilisation au plus juste des deniers publics.”

La Revue stratégique 2017, que Florence Parly a communiquée à Emmanuel Macron vendredi dernier, met en exergue le défi sécuritaire numérique en soulignant que “la suprématie des Etats-Unis dans toutes les dimensions de l‘espace numérique (…) offre un contraste saisissant avec la situation des Européens”. Elle déplore que les Européens “demeurent fortement dépendants de l‘extérieur” et que leurs investissements “peinent à atteindre une taille critique”.

Oct 18 2017

Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft

N° 27

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En décembre 2016, c’est dans la plus grande discrétion que l’accord-cadre liant le ministère des Armées et Microsoft a été renouvelé pour la période 2017-2021. L’information, qui n’a filtré que par la presse, n’a fait l’objet d’aucune communication officielle du ministère. Des réponses évasives ont été apportées à la question écrite n° 25871, aucune réponse n’étant par exemple apportée à la demande de rendre public le périmètre exact de cet accord et le montant du contrat.

Ce contrat-cadre, initialement passé pour la période 2009-2013 et renouvelé pour 2013-2017 et 2017-2021, sans publicité ni mise en concurrence préalables, organise pour le ministère l’acquisition sans appel d’offre de droits d’usage sur la quasi-totalité du catalogue de Microsoft – ce qui lui a valu le qualificatif de contrat « open bar ».

Le groupe de neuf experts mandatés pour analyser la valeur du projet d’accord avait conclu en 2008 que « compte tenu des risques élevés et du surcoût par rapport à la situation actuelle, le groupe de travail déconseille la contractualisation sous forme de contrat global [le contrat open bar proposé par Microsoft] sauf à le limiter au périmètre de la bureautique ». C’est pourtant la solution qui fut retenue.

Cet accord portant sur un montant important (inconnu, mais probablement supérieur à 100 millions d’euros puisque le contrat s’élevait à 120 millions d’euros pour la période 2013-2017) soulève un ensemble de questions :

·  sur la régularité d’un recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables et le respect des obligations procédurales afférentes ;

·  sur la réalité des « importantes économies » par ce contrat « open bar » vantées par le ministère, en comparaison avec un contrat avec Microsoft plus encadré ou un recours à d’autres solutions de logiciels propriétaires ou libres ;

·  sur le manque de transparence et de débat public – hors secret défense et secret en matière industrielle et commerciale – autour d’un choix touchant à des enjeux éminemment politiques tels que la sécurité nationale, la souveraineté numérique ou encore la lutte contre les positions monopolistiques dans l’industrie informatique ;

·  sur les enjeux en matière de souveraineté numérique et de cybersécurité du choix d’une centralisation de l’intégralité du système informatique du ministère des Armées auprès d’une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d’espionnage d’acteurs économiques, industriels et politiques majeurs ;

·  sur la volonté d’exemplarité des administrations françaises face aux pratiques d’évitement fiscal, alors que le contrat-cadre a été conclu avec Microsoft Irlande plutôt que Microsoft France, particulièrement alors que le gouvernement souligne sa volonté de mieux imposer les « GAFAM » ;

·  sur l’opportunité de recourir à une entreprise extra-européenne en position dominante, pour laquelle elle a déjà été condamnée pour abus, plutôt que de soutenir les entreprises françaises et européennes du logiciel et de valoriser leur savoir-faire.

Alors que des administrations sensibles telles que la gendarmerie nationale française ou le ministère de la défense italien sont déjà passées avec succès au logiciel libre, et tandis que le scandale Snowden ou les récents ravages du rançongiciel WannaCry, qui n’a affecté que les ordinateurs fonctionnant sous Windows, ont mis en lumière les menaces liées à la dépendance à l’écosystème Microsoft, les implications des choix informatiques retenus par le ministère des Armées ne se limitent pas à des aspects techniques et financiers et doivent s’inscrire dans une procédure décisionnelle administrativement et stratégiquement responsable.

L’article 16 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique dispose que les administrations françaises « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Elles encouragent la migration de l’ensemble des composants de ces systèmes d’information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018. »

Après avoir examiné les conditions de passation et de renouvellement des accords cadres 2009-2013, 2013-2017 et 2017-2021, et l’état de dépendance technologique de l’Armée à Microsoft découlant de ces choix, la commission d’enquête s’attachera à élaborer des préconisations pour renforcer la souveraineté numérique de la défense française et pour assurer une utilisation au plus juste des deniers publics.

En réponse à la question écrite n° 25871, la ministre des Armées a annoncé la préparation d’ « une feuille de route pour le ministère des armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera[it] établie courant 2018 ». L’avis d’une commission d’enquête parlementaire s’avèrerait particulièrement utile pour nourrir celle-ci.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l’accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft et à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France.

Juin 06 2017

Une sénatrice questionne Mounir Mahjoubi sur la protection de la souveraineté numérique française

Article de NextInPact :

Quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour protéger la souveraineté numérique ? Où en est le fameux commissariat à la souveraineté dont l’étude était promise par la loi Lemaire ? Voilà quelques-unes des interrogations de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

L’article 29 de la loi Lemaire avait posé les jalons d’un Commissariat à la souveraineté numérique. De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement une telle entité dont les missions devaient concourir « à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Un rapport toujours pas remis

Seulement, alors que ce document devait être remis le 7 janvier 2017, les services du Sénat nous ont indiqué n’avoir encore rien reçu. Après le député Lionel Tardy, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vient à son tour de questionner le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci « s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu ».

Selon la parlementaire, il y a pourtant urgence : citant WannaCrypt et la suspension du vote électronique des Français de l’étranger pour des raisons de sécurité, elle considère qu’il y a l’impérieuse nécessité « de mettre en place une stratégie cohérente » en matière de souveraineté. Selon elle, le Gouvernement doit envoyer « des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique ».

Pour l’heure, poursuit-elle, « un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la Défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux » dégomme-t-elle. Ce contrat est actuellement en phase de négociation entre les deux entités, mais la même sénatrice a déjà sollicité du gouvernement la suspension des négociations et l’organisation d’un vrai marché public.

Ce matin, questionné sur le sujet en marge du Cloud Independance Day 2017, Guillaume Poupard, numéro un de l’ANSSI , a été relativement clair sur l’avancement du rapport sur le Commissariat : « Pour être franc, je n’ai pas tous les détails, j’ai l’impression que cela ne bouge plus beaucoup ».

Juin 06 2017

Moyens mis en œuvre pour protéger notre souveraineté numérique

Question écrite n° 25941 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique (JO du 08/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la souveraineté numérique de la France.

Alors qu’un rançongiciel vient de faire des ravages partout dans le monde et que le vote électronique des Français de l’étranger a dû être suspendu pour des raisons de sécurité, elle souligne l’urgence de mettre en place une stratégie cohérente en la matière. Pour ce faire, la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre avait un temps été évoquée.

Elle rappelle qu’au titre de l’article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement devait remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Elle s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu.

En parallèle de cette réflexion stratégique, il importe que le Gouvernement envoie des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique. À cet égard, un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux. Elle le remercie donc de bien vouloir s’impliquer avec la plus grande vigilance possible sur ce dossier, en relation avec les autres ministères concernés.

Mai 26 2017

Quand cybersécurité et moralisation de la vie publique se rejoignent…

J’ai interpellé Emmanuel Macron et Sylvie Goulard au sujet de l’imminent renouvellement du contrat « open-bar » entre Microsoft et le Ministère de l’Intérieur. Suspendre temporairement les négociations laisserait le temps au nouveau gouvernement de prendre connaissance de ce dossier très controversé au sujet duquel je suis intervenue à plusieurs reprises, notamment en 2014 et 2016.

Ce contrat soulève en effet de nombreuses difficultés. Les trois principales sont :
– le risque que soulève pour notre souveraineté et pour notre défense nationale le monopole de Microsoft, alors même qu’il y a quelques jours un rançongiciel a fait des ravages sur des millions d’ordinateurs équipes de certaines versions de Windows et alors que les liens entre la société américaine et le gouvernement Trump sont étroits. De plus, à l’occasion des débats sur la loi République Numérique, un amendement encourageant les administrations à passer sous logiciel libre avait été voté ;
– l’absence de mise en concurrence en amont de la passation d’un marché public, constitutive d’un délit de favoritisme, qui relève du droit pénal ;
– l’enjeu de l’évasion fiscale, si le Ministère de la Défense devait à nouveau signer avec Microsoft Irlande, alors que Microsoft France a fait l’objet de plusieurs redressements fiscaux. Il semblerait ainsi essentiel qu’il y ait dans le contrat une clause garantissant que les profits éventuels engendrés par ce contrat soient fiscalisés à leur juste mesure en France.

Alors qu’Emmanuel Macron a fait de la moralisation de la vie publique et de la transparence un fer de lance pour son mandat, il a aujourd’hui une occasion en or de traduire ses promesses en actes.

Voir ma question écrite

Mai 23 2017

Renouvellement du contrat avec Microsoft

Question écrite n° 25871 adressée à Mme la ministre des armées (JO du 25/05/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur les modalités de reconduction du contrat liant son ministère à Microsoft.

Ayant lu dans la presse que le contrat « open bar Microsoft-défense » devrait ces tout prochains jours être renouvelé pour la période 2017-2021, elle souhaiterait connaitre le calendrier de la procédure décisionnelle, ainsi que ses modalités.

Elle aimerait notamment savoir si un appel d’offre va être ouvert, rappelant que les deux contrats précédents avaient été signés sans mise en concurrence préalable et dans des conditions de légalité douteuses, comme elle l’avait dénoncé dans sa question écrite n° 24267 du 8 décembre 2016 (p. 5263, réponse publiée le 26 janvier 2017, p. 295). Elle demande que soit rendu public le montant du contrat envisagé et que soit justifiée la très forte augmentation des coûts depuis le contrat initial de 2009. Elle rappelle que le délit de favoritisme dans la passation de marchés publics relève du droit pénal.

Elle souligne que le « rançongiciel » ayant fait des ravages il y a quelques jours ne s’attaquait qu’aux ordinateurs fonctionnant sous certaines versions de windows et s’inquiète donc de la vulnérabilité que le recours unique à ce système d’exploitation fait peser sur notre défense nationale. Elle souligne que l’expérience de la gendarmerie nationale, dont le parc informatique a migré sous ubuntu, démontre la faisabilité d’un passage au logiciel libre. Le risque de perte de souveraineté, qu’elle avait déjà souligné dans sa question écrite n° 10694 du 27 février 2014 (p. 510, réponse publiée le 24 avril 2014 p. 985), n’a rien perdu de son acuité. Si le risque ne se limite pas aux produits de l’éditeur américain, il est accru par sa position monopolistique, et son modèle fermé crée de fait une dépendance à son égard en ce qui concerne les mises à jours de sécurité. Elle rappelle que lors du vote de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait été adopté un amendement encourageant le recours au logiciel libre par les administrations.

Elle s’interroge enfin sur l’acceptation tacite de la stratégie d’évitement fiscal que symbolise la signature du contrat avec Microsoft Irlande et estime que dans un souci de moralisation de la vie publique et de lutte contre l’évasion fiscale, il serait bon que cette dimension soit intégrée à la réflexion du ministère.

Réponse de Mme la ministre des armées (JO du 24/08/2017, page 2723) :
Comme il a déjà été indiqué à l’honorable parlementaire, le ministère des armées a fait le choix de signer, en 2009, le premier accord-cadre, de gré à gré, avec la société Microsoft Irlande qui dispose de l’exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe. Cette solution a permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d’un support contractuel désormais unique, induisant d’importantes économies, ainsi que la mise en place d’une gestion centralisée, avec un nombre réduit de configurations. En 2013, ce contrat-cadre a été reconduit pour une période de quatre ans, avec une extension, à l’ensemble du ministère, de la démarche initiée en 2009 de maintien en condition des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft.
Comme l’a rappelé le ministre dans ses réponses aux questions écrites n°  s 10694 et 24267, publiées respectivement au Journal officiel des 24 avril 2014 et 26 janvier 2017, les termes « open bar », qui ont été parfois utilisés afin de qualifier le contrat global Microsoft, ne reflètent aucunement la réalité du fonctionnement de cet accord-cadre. En effet, si le ministère peut ajuster annuellement, durant l’exécution du contrat, la cartographie logicielle en fonction de la configuration réelle détaillée de son système d’information, cette évolution reste circonscrite par les strictes limites du plafond fixé. Dès lors, les coûts sont prévisibles et ajustés au strict besoin dans le cadre d’un pilotage continu de l’exécution du contrat. En tout état de cause, l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) n’a remis en cause ni l’objet ni la procédure suivie pour passer l’accord-cadre. L’attestation d’exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette société est la seule habilitée à fournir les prestations demandées, dans le cadre d’une offre globale et intégrée. Le ministère des armées regrette donc l’emploi de l’expression « légalité douteuse » à propos des conditions dans lesquelles les contrats considérés ont été conclus.
L’accord-cadre et son marché subséquent pour la période 2013-2017 arrivant à échéance en mai 2017, un nouvel accord-cadre ainsi qu’un marché subséquent, négociés de façon globale, ont été notifiés en décembre 2016. Afin de garantir la continuité de fonctionnement du système d’information ministériel, la date du début des prestations a été fixée au 1er juin 2017. Les conditions financières négociées de ce contrat ont été améliorées, entraînant, par rapport à la période précédente, une dépense annuelle inférieure. Au total, ces accords-cadres successifs ont permis au ministère d’acquérir une maîtrise croissante du déploiement, de la maintenance, de la qualité de service et des coûts de la partie de son socle technique commun reposant sur des produits Microsoft. Le ministère a ainsi très largement amélioré la situation par rapport à celle qui prévalait jusqu’en 2008, notamment sur le plan financier.
Par ailleurs, il est précisé que le rançongiciel « WannaCry » n’a pas impacté le ministère des armées qui, s’agissant du contrôle des risques en matière de cybersécurité, considère qu’il n’est ni réaliste ni indispensable de construire des systèmes d’information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine. En effet, les mécanismes de sécurité mis en œuvre par le ministère ne reposent pas uniquement sur la confiance dans les logiciels et les matériels, mais s’appuient également, d’une part, sur des choix d’architecture adaptés et des mesures organisationnelles, notamment dans la cyberdéfense, permettant de contenir les risques, d’autre part, sur un investissement ciblé dans des dispositifs qui sont entièrement maîtrisés nationalement (sondes, dispositifs logiciels et matériels de chiffrement…), développés par le ministère et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et choisis en cohérence avec l’architecture retenue. Plus généralement, il peut être observé qu’une forme de dépendance est inévitable dès lors que l’État ne réalise ou ne maintient pas lui-même la totalité des logiciels utilisés et des compétences nécessaires. Dans ce contexte, le ministère est donc très vigilant afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle en matière de maîtrise et de prévisibilité des coûts et de qualité du service, concernant tout particulièrement le maintien des conditions de sécurité. Les accords-cadres conclus avec la société Microsoft s’inscrivent dans cette logique, tout en préservant une grande souplesse et en définissant de façon claire et précise les conditions contractuelles de sortie.
Enfin, le ministère des armées n’a connaissance d’aucun élément objectif qui conduirait à écarter Microsoft Irlande de l’attribution de marchés publics ou à appliquer à cet opérateur économique européen, en l’état actuel de la réglementation, quelque forme de discrimination que ce soit en la matière. Il convient de préciser que le socle de base du système d’information du ministère ne sera pas refondu avant plusieurs années.
Néanmoins, le ministère des armées, conscient des potentialités offertes par le logiciel libre, va réexaminer la possibilité d’y avoir recours à l’avenir, plus largement. Une feuille de route pour le ministère des armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera établie courant 2018.

Mai 22 2017

Périmètre du nouveau ministère des armées

Question écrite n° 25852 adressée à Mme la ministre des armées (JO du 25/05/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur la définition du périmètre de son ministère.

Elle lui demande si celui-ci comprend l’ensemble des missions auparavant confiées au ministre de la défense et au secrétaire d’État aux anciens combattants. Elle rappelle que nombre d’anciens combattants, quelque peu déstabilisés par les propos sur la colonisation tenus par le président de la République durant sa campagne à Alger, souhaiteraient des gages quant aux dispositions du Gouvernement envers eux.

Elle souhaiterait également savoir quels sont les motifs ayant présidé au changement de nom du ministère, l’appellation « ministère des armées » n’ayant pas été utilisée depuis 1974.

Elle espère en effet que la dénomination choisie ne préfigure pas un rétrécissement du champ d’action du ministère ou un éparpillement décisionnel de notre politique et de notre stratégie de défense entre ce ministère, Matignon et le quai d’Orsay.

Réponse de Mme la ministre des armées (JO du 22/06/2017, page 2029) :

Par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, une ministre des armées.

Cette nouvelle dénomination, qui renvoie à de grands moments de l’histoire de France, vise à marquer encore davantage le fait que des hommes et des femmes, civils et militaires, sont au service de la nation et que la défense de notre pays se joue également à l’extérieur de ses frontières.

Ce changement de dénomination n’emporte aucun rétrécissement du champ d’action du ministère, bien au contraire. En effet, le ministère des armées exerce toutes les attributions précédemment dévolues au ministre de la défense, telles que définies par le code de la défense. Le décret n°  2017-1073 du 24 mai 2017 prévoit également que la ministre des armées est chargée de la politique du Gouvernement à l’égard des rapatriés. En conséquence, le ministère des armées exercera bien les missions précédemment confiées par délégation au secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Le champ d’action du ministère et ses attributions ne sont donc nullement affectés par le changement de sa dénomination.

Fév 08 2017

Prévention du terrorisme : une ratification française cruciale

conventionterrorismeLa Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté à l’unanimité mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La convention du Conseil de l’Europe de mai 2005, que ce protocole vient compléter, avait été élaborée suite aux attentats du 11 septembre 2001. Elle est le premier instrument international à aborder la lutte contre le terrorisme sous l’angle préventif. Elle oblige notamment les parties à qualifier d’infractions pénales divers actes susceptibles de conduire à la commission d’infractions terroristes, notamment la provocation publique, le recrutement et l’entraînement, ainsi qu’à renforcer leur coopération.

Le protocole additionnel, signé par la France en octobre 2015, à Riga, fait suite à la Résolution 2178 des Nations Unies « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ». Il vise à améliorer les mesures de prévention du terrorisme :

– en endiguant le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit, notamment en encourageant les États à modifier leur droit interne pour ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger « dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme », ainsi que la fourniture, la collecte délibérée de fonds ainsi que toute autre activité qui facilite de tels voyages. Ce phénomène des combattants étrangers, auquel j’avais d’ailleurs consacré un de mes rapports pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, constitue une véritable menace.
Sur les 12 000 combattants étrangers en zone irako-syrienne, il y aurait aujourd’hui près de 700 Français, dont environ 300 femmes et mineurs combattants.
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Jan 26 2017

Ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Montenegro

Intervention en séance publique du 26 janvier 2017 :

Je comprends les propos de mon estimé collègue Jacques Legendre, mais nous votons aujourd’hui sur une adhésion du Monténégro non pas à l’Union européenne, mais à l’OTAN !

Je voudrais insister sur l’importance politique de ce vote. On adresse beaucoup de reproches au Monténégro ; en particulier, on dit volontiers que la corruption y règne. Or un tout récent rapport de Transparency International spécifie que le Monténégro est certainement l’un des États les moins corrompus des Balkans, et même qu’il l’est moins que certains États membres de l’Union européenne…

Bien évidemment, des progrès doivent encore être réalisés, mais beaucoup a déjà été accompli. En particulier, des réformes ont permis de renforcer l’indépendance de la justice. Aujourd’hui, allons-nous donner un signal politique positif à un pays qui essaie de se réformer, qui consent des efforts, qui, bien qu’il ne compte que 2 000 soldats, contribue beaucoup plus, en proportion de sa population de 620 000 habitants, que certains autres pays à l’effort de défense, notamment en Afghanistan, ou allons-nous au contraire céder à une forme de pression exercée par Moscou et, peut-être, par Trump, en refusant l’admission du Monténégro dans l’OTAN ? Nous serions le premier pays à voter en ce sens…

Mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter en faveur de l’accession du Monténégro à l’OTAN.

 

Déc 05 2016

Contrat-cadre entre le ministère de la défense et Microsoft

Question écrite n° 24267 adressée à M. le ministre de la défense (publication au JO du Sénat du 08/12/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les conditions de passation de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open bar ».
Elle relève des apparentes contradictions entre la réponse publiée le 24 avril 2014 (p. 985) à sa question écrite n° 10694 du 27 février 2014 (p. 510) et certaines informations relayées par la presse, notamment par l’émission « cash investigation » du 18 octobre 2016.
Elle constate que l’un des arguments principaux au renouvellement de cet accord était la maîtrise des coûts. Or, il semblerait que ceux-ci soient passés de 80 millions d’euros environ pour la première période de contractualisation à près de 120 millions pour la seconde, soit une hausse de 50 %.
Elle souhaiterait savoir pourquoi, lors du premier accord « open bar », « le seul scénario qui était déconseillé a été celui qui in fine a été retenu » d’après les mots du directeur du groupe d’experts alors mandaté pour envisager différents scenarii.
Enfin, elle s’étonne que la réponse à sa question écrite précitée mentionne que « l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) a été favorable » alors même que de fortes réserves et interrogations avaient été émises par le rapporteur pour la commission dans le document préparatoire à cet avis (CMPE n° 08-0179).
Elle souhaiterait donc que des précisions soient apportées sur les conditions de passation et les éléments ayant motivé le choix initial de recourir à cet accord dit « open bar » malgré ces avis contradictoires, et cela avant toute prise de décision quant à une éventuelle reconduction en 2017.
Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 – page 295 :

Ainsi que le ministre l’a expliqué dans sa réponse du 24 avril 2014, le ministère de la défense a fait le choix de signer, en 2009, le premier accord-cadre, de gré à gré, avec la société Microsoft Irlande qui dispose de l’exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe. Cette solution a permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d’un support contractuel désormais unique (en substitution des 3 000 précédents), induisant d’importantes économies, ainsi que la mise en place d’une gestion centralisée, avec un nombre réduit de configurations. En 2013, ce contrat-cadre a été reconduit pour une période de quatre ans, avec une extension, à l’ensemble du ministère, de la démarche initiée en 2009 de maintien en condition des systèmes informatiques exploitant des produits Microsoft.

Le contrat conclu en 2013 concerne des prestations de services, dont la mise en place d’un centre de compétences Microsoft, et des locations de produits logiciels avec option d’achat permettant de générer de nouvelles économies, tout en conservant le principe de diversité des sources logicielles (autres éditeurs que Microsoft et logiciels libres), et donc la maîtrise de leur hétérogénéité. Il convient de préciser que les termes qui ont été parfois utilisés afin de qualifier le contrat global Microsoft et de suggérer un déséquilibre entre les obligations des deux parties ne reflètent aucunement la réalité du fonctionnement de cet accord-cadre. En effet, la « concession de droits d’usage » pour les produits considérés reste associée à des quantités plafond définies dans les marchés subséquents. Le ministère de la défense ne peut faire évoluer cette cartographie que dans les strictes limites d’un plafond financier initialement fixé. Dès lors, le ministère a mis en place une structure dédiée pour piloter le contrat. Cette structure est chargée d’assurer une gestion centralisée et continue de l’exécution du contrat en veillant notamment au respect de ses divers impératifs quantitatifs et financiers.
Les contrats signés en 2009 et en 2013 ne peuvent être directement comparés, car leurs périmètres ne sont pas équivalents. Le deuxième contrat a étendu la forme locative à pratiquement l’ensemble des licences du ministère, ce dernier s’étant en outre engagé dans une vaste transformation de ses systèmes d’information visant en particulier à se doter de services communs d’intranets. Le contrat de 2013 a ainsi permis de progresser significativement sur la voie du développement d’un socle technique ministériel commun. Cette orientation a eu pour effet de réduire le phénomène d’obsolescence et d’homogénéiser l’ensemble du parc du ministère, entraînant une efficacité accrue et faisant diminuer sensiblement le coût unitaire des produits.
Pour ce qui concerne le rapport du groupe d’experts évoqué par l’honorable parlementaire, celui-ci n’a constitué que l’un des pans des travaux et réflexions conduits par la direction des systèmes d’information et de communication, préalablement à la signature de l’accord de 2009, en matière de stratégie d’achats auprès de certains éditeurs en vue de rationaliser les acquisitions et d’améliorer les positions de négociation du ministère. À cet égard, un comité de pilotage du projet de contrat-cadre avait été constitué. Les travaux du groupe d’experts ont été présentés à ce comité de pilotage qui en a extrait des premiers éléments d’identification et de caractérisation des risques. Les travaux d’évaluation du retour sur investissement se heurtaient à ce stade à des difficultés dont le groupe d’experts a reconnu qu’elles pénalisaient l’analyse des différents scénarios. Les études se sont ensuite poursuivies notamment en termes d’évaluation des risques, de recherche de mesures tendant à réduire les risques envisageables, ainsi que d’analyse des opportunités. Le président du comité de pilotage a présenté les conclusions définitives de ces travaux quelques mois plus tard. Le bilan risques-opportunités final proposé était favorable à la conclusion du contrat sur la base d’un périmètre ajusté. Il convient d’observer que ce n’est pas le scénario déconseillé par le groupe d’experts qui a été retenu, mais celui qualifié de « risqué », pour lequel le groupe soulignait également que le retour sur investissement espéré, bien que non consolidé, pouvait sembler le meilleur.
Enfin, le ministère de la défense confirme que l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) n’a remis en cause ni l’objet ni la procédure suivie pour passer l’accord cadre. La CMPE a, à cette occasion, formulé un certain nombre de recommandations qui ont été prises en compte lors de la signature des contrats considérés. Par ailleurs, bien que soulevant certaines interrogations, l’analyse faite par le rapporteur de la commission, préalablement à l’avis formel rendu par cet organisme, se concluait par des recommandations relatives aux modalités selon lesquelles la mise en place de l’accord-cadre pouvait être envisagée.

Avr 18 2016

La réserve citoyenne au menu du pjl « Égalité et citoyenneté »

Le 13 avril a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi « Égalité et citoyenneté« , dont 7 articles sont relatifs à la réserve citoyenne. L’objectif affiché est de créer un guichet unique pour faciliter l’accès des citoyens aux différentes réserves citoyennes existantes (défense, police, réserves communales de sécurité, éducation nationale).

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Nov 26 2015

Projet de loi de finances 2016 / Budget « Défense »

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 26 novembre 2015 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rendre hommage, au nom du groupe Les Républicains, au courage, au dévouement et au professionnalisme des femmes et des hommes de nos armées. Ils font la fierté de notre pays, à l’étranger, sur les théâtres d’opérations extérieurs où la France est engagée, mais également sur le sol national, où ils participent à la sécurité de nos concitoyens. Rentrant d’un séminaire consacré au terrorisme à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je peux témoigner que tous les participants ont rendu des hommages appuyés à notre pays et à nos forces.

Concernant la mission « Défense », le projet de loi de finances pour 2016 contraste avec celui de 2015 ; nous nous en réjouissons, car le chemin fut quelque peu ardu.

C’est le premier budget résultant de l’application de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, que le Sénat a améliorée et votée.

De fait, il importe de saluer la mise en œuvre de modifications que nous appelions de nos vœux : l’augmentation des crédits, la modification de leur nature, qui se traduit par la fin du recours aux recettes exceptionnelles, les REX, en tout cas pour ce qui concerne les fréquences hertziennes, l’arrêt des déflations des effectifs.

En 2016, le budget des armées s’élèvera à 31,7 milliards d’euros, soit une hausse de 1,8 %.

L’année prochaine, les ressources exceptionnelles ne dépasseront pas 250 millions d’euros : 200 millions d’euros proviendront des cessions immobilières et 50 millions d’euros de ventes de matériels militaires.

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Nov 10 2015

Usage des armes à sous-munitions au Yémen et en Syrie

sous-munitionsQuestion écrite n° 18860 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (JO du 12/11/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le recours aux armes à sous-munitions.

Elle rappelle qu’en tant que partie à la convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, la France s’est engagée à « mettre tout en œuvre pour décourager les États non parties d’utiliser des armes à sous-munitions ». Ces derniers mois, des États tels que l’Arabie saoudite ou la Russie auraient pourtant fait usage de telles armes au Yémen et en Syrie. Si la France est, de longue date, engagée dans un travail important de plaidoyer en faveur de l’universalisation de la convention, une action spécifique est certainement à conduire envers les protagonistes des conflits actuels au Moyen-Orient.

Elle souhaiterait donc connaître les moyens spécifiques que la France a engagé pour prévenir de nouveaux recours aux armes à sous-munitions dans ces régions et pour inciter la Russie et l’Arabie saoudite à adhérer dans les meilleurs délais à la convention sur les armes à sous-munitions.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 10/12/2015, page 3347) :

La France est partie à la convention d’Oslo interdisant les armes à sous-munitions depuis 2009 (elle avait signé cet instrument dès 2008). Elle est pleinement engagée, à travers cette convention, dans la lutte contre la fabrication, le transfert et l’utilisation de ces armes inhumaines.

À titre national, elle n’a pas utilisé d’arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d’en fabriquer en 2002. Elle a retiré du service la totalité de ces armes avant même l’entrée en vigueur de la convention d’Oslo. Elle poursuit actuellement la destruction des stocks qu’elle possède encore, et devrait avoir achevé ces opérations au début de l’année 2016, en avance sur les délais imposés par la convention.

En outre, lorsque la France exporte des matériels susceptibles d’entrer dans la composition de bombes à sous-munitions, elle exige un engagement écrit du gouvernement du pays client sur le respect de nos obligations au titre de la convention d’Oslo.

La France est informée des allégations d’usages récents d’armes à sous-munitions en Syrie et au Yémen, mais aussi au Cambodge, en Libye, en Birmanie, au Soudan, en Ukraine ou encore au Soudan du Sud. Elle condamne de manière systématique l’utilisation de ces armes, qui frappent avant tout les populations civiles, et dont les conséquences humanitaires sont désastreuses. Elle s’est notamment associée en septembre 2015 à la déclaration politique de Dubrovnik, adoptée à l’occasion de la conférence d’examen de la convention d’Oslo, et qui condamne tous les emplois d’armes à sous-munitions par quelque acteur que ce soit.

La France mène des actions continues de pédagogie et de plaidoyer en vue de l’universalisation de la convention d’Oslo, qu’elle souhaite voir s’imposer comme une norme de référence universelle. Ainsi, elle appelle régulièrement les États non signataires ou non parties à adhérer à cette convention. Au printemps 2015, la France a lancé une série de démarches en ce sens auprès de 19 États. Ces dernières ont produit des retours encourageants et elle espére que les adhésions pourront se poursuivre, notamment au Moyen-Orient. La France encourage également les États non parties à participer aux réunions annuelles de la convention en tant qu’observateurs. À cet égard, elle se félicite de la présence de l’Arabie Saoudite lors de la réunion de Dubrovnik. La France entretient, avec la Russie comme avec l’Arabie Saoudite, des dialogues bilatéraux constants sur les sujets stratégiques. Dans ce cadre, elle s’attache à souligner auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter le droit international humanitaire et d’épargner les populations civiles dans les situations de conflit. En outre, elle les appelle systématiquement à rejoindre les grands instruments de désarmement auxquels ils ne sont pas encore parties, parmi lesquels la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.

Oct 13 2015

AP-OTAN : Adoption définitive de mon dernier rapport Terrorisme et de mes 2 Résolutions Ukraine et terrorisme

AP-OTAN_TerrorismeA l’occasion de la 61e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, qui se tenait cette fois à Stavanger, en Norvège, et à laquelle je participais en tant que Rapporteur général, j’ai défendu et fait adopter un rapport sur le terrorisme et deux résolutions sur le terrorisme et l’Ukraine.

Nos travaux sur le terrorisme ont été endeuillés par l’annonce par l’une de nos collègues, la députée turque CHP Gülsün Bilgehan (remarquable francophone, ancienne élève du Lycée Charles de Gaulle d’Ankara) de l’ignoble attentat perpétré à Ankara. J’ai eu la satisfaction de voir mon rapport sur le terrorisme adopté à l’unanimité. De même, la résolution a pu être votée sans soulever de difficulté majeure.

Plus délicats ont été les débats sur ma résolution relative à l’Ukraine, puisqu’il s’agissait à la fois de refuser fermement tout accroissement des sanctions économiques à l’encontre de la Russie et de tenir compte des derniers frémissements liés à l’instauration – encore fragile – du couvre-feu et de l’adoption d’amendements constitutionnels par le Parlement ukrainien visant à déléguer plus de pouvoirs aux autorités régionales et locales pour pousser vers une solution politique. La situation reste très tendue, les accords de Minsk restant quotidiennement violés, les violations des droits de l’homme notamment à l’encontre des minorités ukrainiennes et des Tatars de Crimée demeurant nombreuses et les séparatistes refusant toujours de tenir des élections municipales conformément aux lois ukrainiennes et de laisser les observateurs de l’OSCE pénétrer dans les zones frontalières avec la Russie. Je suis persuadée qu’il nous faut néanmoins donner une chance à la voie diplomatique et persister dans les négociations au format dit « de Normandie ».

Enfin, comme je m’efforce de le faire à chacun de mes déplacements dans le cadre d’organisations internationales, j’ai tenu à faire le point sur la relation bilatérale franco-norvégienne et les enjeux pour notre communauté française locale. Lors d’une réunion organisée par l’Ambassadeur de France en Norvège, j’ai pu prendre la mesure des inquiétudes de ce petit pays de 5 millions et demi d’habitants, très prospère du fait de ses richesses en hydrocarbures, suite à l’affaire de Crimée et l’ »agitation » dans le Grand Nord et l’Arctique. J’ai enfin tenu à visiter la petite école française et l’Institut français de Stavanger.

→ Consulter mon dernier rapport sur le terrorisme en Français et en Anglais (et le rapport précédent, de 2014 en Français et en Anglais)
→ Consulter la résolution sur le terrorisme
→ Consulter la résolution sur l’Ukraine
→ Voir le compte-rendu de mon déplacement

Nov 20 2014

Deux journées à Londres consacrées aux enjeux de la défense franco-britannique

Défense_franco-britanniqueLe hasard du calendrier a voulu que deux réunions consacrées à la coopération franco-britannique en matière de défense soient organisées quasi simultanément à Londres, juste avant mon départ le vendredi 21 novembre pour la session annuelle de l’Assemblée parlementaire OTAN à La Haye.

Ce fut d’abord, le mercredi 19, une journée de travail organisée par le Conseil franco-britannique (dont je suis membre) destinée à présenter, suite à l’accord FCAS (Future Combat Air System) entre la France et le Royaume-Uni, les mécanismes de l’approche française en matière de défense et ses aspects politique stratégique militaire, parlementaire et industriel aux responsables et ingénieurs de la société BAE Systems. Y participaient notamment notre attaché de défense , l’amiral Henri Schricke, le général §Hughes Delort-Laval de l’2tat-major et le directeur des études de sécurité à l’IFRI Etienne de Durand.

Le lendemain, je participai au Parlement britannique (Chambre des Lords) à la réunion biannuelle du groupe de travail parlementaire sur la mise en place du Traité de Lancaster House. Une réunion animée par le président de la sous-commission des Affaires extérieures de la Chambre des Lords, Lord Tugendhat et le président de la commission de défense des Communes Rory Stewart. Y participaient notamment le ministre Philip Dunne, en charge des questions d’équipement et de technologies de défense, Will Jessett, directeur de la planification stratégique et l’amiral Tim Fraser du Ministère de la Défense ainsi que d’autres parlementaires membres des commissions de défense (8 pour la GB et 6 pour la France dont un autre sénateur français, Jeanny Lorgeoux).

Signés par Nicolas Sarkozy et David Cameron le 2 novembre 2010, les accords de Lancaster House ont donné un nouvel élan à la coopération franco-britannique en matière de défense.

Le renforcement de la coopération de défense franco-britannique avait alors provoqué certaines inquiétudes : ce rapprochement entre les deux principaux acteurs militaires européens n’allait-il pas, par contrecoup, affaiblir la politique de sécurité et de défense commune et les coopérations avec les autres pays européens ? Je suis convaincue au contraire que cette coopération est utile à l’Europe dans son ensemble. En cherchant à optimiser leurs moyens et à préserver leurs capacités, le Royaume-Uni et la France, malgré le contexte de crise économique, arrivent à maintenir une contribution européenne significative dans l’OTAN et une base solide pour les opérations de la politique de sécurité et de défense commune. Comme le dit fort justement un des participants, du fait de nos difficiles contraintes budgétaires, nous n’avons plus guère le choix « Without entente, it would be oblivion ».

De plus, ces liens renforcés témoignent qu’il est effectivement possible de mutualiser des capacités militaires, argument essentiel pour vaincre les résistances encore fortes à l’idée d’une défense européenne. En témoignent les nombreux accords signés depuis quatre ans: FCAS (Future Combat Air System ), ANL (programme de missiles antinavire léger FASG/ANL), MMCM (Maritime Mine Counter-Measures: système de drones navals de lutte contre les mines) et rénovation SCALP (programme de missile Système de Croisière conventionnel Autonome à Longue Portée). Les drones de combat sont le projet le plus ambitieux de cette coopération avec à horizon 2017 le développement et la réalisation d’un démonstrateur de drone de combat. Des contrats d’études ont d’ailleurs été signés le mois dernier entre Dassault Aviation et BAE Systems, Thales et Selex ES et Snecma et Rolls-Royce. S’agissant des armes complexes (missiles, roquettes), là encore la coopération franco-britannique permet une synergie des compétences en créant des « centres d’excellence » grâce à la coordination des ministères de la défense français et britannique.

L’un des débats aujourd’hui porte sur le devenir de cet accord : doit-il rester bilatéral, ou bien s’ouvrir à d’autres pays européens ? En matière de défense plus encore que dans d’autres domaines, le renforcement des coopérations au sein de l’Union européenne dépend davantage de contraintes politiques que techniques. Sans relations de confiance et sans l’affirmation d’une volonté politique nationale qui transcende les divergences partisanes, il est très difficile d’avancer. L’opération conjointe en Libye a, sur ce plan, constitué une expérience fondatrice pour la relation franco-britannique, même si nous devons hélas reconnaitre que nous n’avons pas su suffisamment préparer la sortie de crise et que ce pays est aujourd’hui en était de déliquescence. Il nous faut intégrer également à cette équation la position de l’Allemagne, dont les positions sont en matière de défense souvent assez éloignées de celles de l’axe franco-britannique, ainsi que les autres Etats partie à Weimar + (Pologne, Italie, Espagne). Mais nous ne pouvons nous voiler la face. Il est indispensable que nos autres partenaires européens comprennent enfin la nécessité de faire un effort budgétaire accru pour arriver à l’objectif de 2% du PIB consacré à la défense. Il en va de notre sécurité collective.

En cette année de centenaire de la Première Guerre Mondiale, et alors que les crises sécuritaires se multiplient aux portes de l’Europe, je ne peux me résoudre à notre renoncement collectif à l’idée d’une défense européenne unie, qui apparaît au contraire plus urgente que jamais.

-> Mon compte-rendu d’ une précédente réunion du Conseil franco-britannique consacrée aux questions de défense

Sep 12 2014

Lutte contre le terrorisme : l’impératif d’une approche inclusive

Chargée par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN d’un rapport sur la lutte contre le terrorisme, j’ai auditionné ces derniers mois de multiples experts internationaux. Un constat s’impose, face à des menaces nouvelles, croissantes et asymétriques : les démocraties occidentales doivent élargir le cercle de leurs interlocuteurs, et ne peuvent se complaire dans une posture autiste, en ostracisant d’emblée des régimes ou des partis étiquetés –pour des raisons plus ou moins étayées – comme infréquentables.

La doctrine de « l’axe du mal » a vécu. Le poids, le rôlet et l’influence de l’Iran, trop longtemps qualifié d’Etat voyou, ne peuvent plus être négligés dans le cadre d’une lutte efficace contre un « Etat islamique » (EI) qui n’est certainement pas un Etat et qui n’est guère islamique non plus.

Ainsi les Emirats arabes unis et l’Arabie saoudite, dont le respect des droits humains sur leur propre territoire pose hélas question, sont-ils appelés en renfort d’une coalition internationale au Moyen-Orient. Et le fait que le PKK figure sur les listes européennes et américaines d’organisations terroristes n’a pas empêché la livraison d’armes aux Kurdes pour tenter de contrer l’avancée de l’EI.

Il y a un certain nombrilisme et une bonne dose de naïveté à persister à placer d’office tout parti islamiste, même modéré, dans le camp des « terroristes ». Cet amalgame en France entre islam politique et djihad est surtout propre à renforcer le Front National. L’ « Appel de Paris » du Conseil français du culte musulman, en soutien des Chrétiens d’Orient, illustre la volonté d’une majorité de Musulmans de ne pas cautionner les dérives de l’EI.

Bien sûr, la vigilance reste de mise face à des partenaires inhabituels pour les diplomaties occidentales. Mais le pragmatisme s’impose. Les hommes et les formations politiques évoluent. Ainsi en Tunisie, si l’arrivée au pouvoir par les urnes du parti islamiste Ennahdha n’avait pas manqué de soulever de vives inquiétudes, force est de constater aujourd’hui que ce mouvement s’engage à respecter les libertés – notamment celles des femmes et des minorités culturelles ou religieuses – et les procédures démocratiques. Dès lors, comme je l’ai souligné sur dans l’émission d’Audrey Pulvar sur i-Télé, il n’y a pas de raison de ne pas coopérer avec eux pour combattre le fondamentalisme et le terrorisme, dans le respect de la légalité internationale et dans l’intérêt de la sécurité régionale et mondiale.

-> Mon rapport « Lutter contre le terrorisme: instaurer la sécurité et protéger les institutions démocratiques »

Sep 08 2014

Invitée d’Audrey PULVAR – « On ne va pas se mentir » (ITélé)

Audrey Pulvar recevait sur son plateau d’ « On ne va pas se mentir » : Gilles-William Goldanel Président d’Avocats sans frontières, Fabrice Lhomme journaliste au Monde, François de Rugy Co président du groupe EELV à l’assemblée et Joëlle Garriaud-Maylam Sénatrice UMP représentant les Français établis hors de France.

1er sujet :  « Nemmouche: le Djihad version française » 

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2e sujet : « Jérôme Kerviel en liberté surveillée » 

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3e sujet : « Le retour de Nicolas Sarkozy » 

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4e sujet : « Vals/Aubry, ça se crispe ! » 

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5e sujet : « Thévenoud, démission ? » 

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Juil 23 2014

L’Ukraine ou le bal des hypocrites

Photo du débat auquel je participais hier sur France 24 - canal anglais

Photo du débat auquel je participais hier sur France 24 – canal anglais

Que d’hypocrisie dans toute cette affaire ukrainienne depuis la terrible attaque contre le vol MH17 de Malaysian Airlines.

Hypocrisie des Russes qui après s’être vantés – y compris sur une télévision nationale- d’avoir abattu un avion militaire ukrainien, essaient maintenant de faire croire au monde qu’ils sont totalement innocents et reportent la faute sur les Ukrainiens eux-mêmes. N’aurait-il pas été plus simple, plus digne d’accepter de reconnaitre leur erreur et de présenter des excuses et des condoléances aux familles des victimes ? Faute avouée est à moitié pardonnée, dit le dicton, mais Poutine, en vrai ancien du KGB semble penser qu’il faut mentir, toujours et encore, pour gagner du temps, dans l’espoir hypothétique de trouver des moyens de maintenir le doute.

Hypocrisie aussi des Occidentaux qui trouvent plus facile de jeter l’opprobre sur la Russie alors qu’ils sont largement responsables de la crise ukrainienne par leur manque de courage politique, leur manque de soutien aux aspirations légitimes du peuple de Maïdan à la paix à la démocratie et à la fin de la corruption, mais aussi par leur incapacité à trouver une solution diplomatique à la crise ukrainienne en négociant avec la Russie. lire la suite

Juin 27 2014

Refus de l’OTAN d’inviter la Géorgie à rejoindre le « Plan d’action vers l’adhésion à l’Otan » (Communiqué)

otanLa sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français de l’étranger) déplore le refus de l’OTAN d’inviter la Géorgie à rejoindre le « Plan d’action vers l’adhésion à l’Otan » – étape formelle vers une entrée dans l’alliance – à l’occasion du sommet des 4 et 5 septembre 2014 au Pays de Galles.

Elle regrette que l’OTAN ait cédé aux pressions de Vladimir Poutine, malgré l’engagement pris en 2008 par les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’OTAN, et n’ait pas eu le courage de suivre le vote des parlementaires. L’Assemblée parlementaire de l’OTAN a en effet voté à l’unanimité il y a moins d’un mois un rapport de Joëlle Garriaud-Maylam (bit.ly/1lXmUjm ) recommandant d’accélérer le processus d’adhésion de la Géorgie à l’OTAN.

Elle rappelle que la Géorgie est le plus important pays non OTAN contributeur de troupes en Afghanistan et, tous pays confondus, le cinquième des pays contributeurs. La Géorgie a également envoyé en Centrafrique le second contingent le plus important après celui de la France.

Plus que jamais, dans le contexte de crise en Ukraine, l’OTAN devrait renforcer son soutien au processus de réforme en Géorgie, et adresser un message clair au peuple géorgien et, au-delà, à l’ensemble des pays d’Europe de l’Est. Les propositions alternatives de l’OTAN à la Géorgie ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne duperont personne. S’il est légitime de rechercher l’apaisement avec la Russie, une certaine fermeté demeure indispensable.

Juin 06 2014

Hommage à une grande figure de la Libération

syEn ce 6 juin 2014 où nous commémorons le 70e anniversaire du débarquement de Normandie, je voudrais tout particulièrement rendre hommage à Claude Mademba Sy, tirailleur sénégalais s’étant illustré par ses hauts faits d’armes au sein du régiment de marche du Tchad (RMT) rattaché à la 2e DB du Général Leclerc. Il a ainsi été le seul soldat noir à participer à la Libération de Paris.

Ayant appris que je défendais les droits des Anciens combattants d’Afrique et que j’avais en particulier demandé la décristallisation de leurs pensions à la tribune du Sénat dès novembre 2006, Claude Mademba Sy avait demandé à me rencontrer. J’ai eu alors le privilège de découvrir un homme extraordinaire, qui en dépit de son courage et de son héroïsme pendant la Seconde Guerre mondiale, faisait preuve d’une modestie et d’un désintéressement exceptionnels dans son opiniâtre défense de cette cause de la décristallisation des pensions qui nous était commune.

En janvier 2011, l’État français nous donnait gain de cause en acceptant le principe d’égalité pour les héros de ces pays ayant été sous souveraineté française.

Claude Mademba Sy, né le 11 décembre 1923 à Versailles où son père, Abdel Kader, commandant d’infanterie coloniale pendant la Grande guerre, était en stage a ensuite vécu avec sa famille à Madagascar, au Mali puis au Sénégal, avant de revenir en France en 1931 où il était pupille de la Nation.

A 20 ans il débarque sur les plages d’Utah Beach le 2 août 1944, participe à la Libération de Paris et de Strasbourg avec la 2e DB du Général Leclerc et à la prise du nid d’aigle de Hitler à Berchtesgaden, de Munich.

Après la proclamation d’indépendance du Sénégal de 1960, il y retourne pour former l‘armée de son pays. Il entame ensuite une carrière d’ambassadeur du Sénégal dans plusieurs pays européens et africains ainsi qu’à l’ONU. Grand officier de la Légion d’honneur depuis 2012, il était aussi titulaire de la Croix de guerre 39-45 avec huit citations, dont trois à l’ordre de l’Armée.

Dix ans après que le président Jacques Chirac ait déclaré lors des cérémonies commémoratives du 60ème anniversaire du débarquement de Provence que ces combattants originaires du Maghreb, d’Afrique noire, de Madagascar et d’Asie «ont droit à notre respect et surtout à notre reconnaissance éternelle», je tenais tout particulièrement rendre hommage à Claude Mademba Sy qui a œuvré sans relâche, pour que réparation soit accordée à ses anciens compagnons d’armes à qui nous devons aussi notre liberté.

Il s’est éteint il y a moins d’un mois, le 8 avril dernier dans le petit village du Tarn où il s’était établi, il avait 90 ans. Il aurait tellement aimé participer aux commémorations du 70e anniversaire du débarquement.

Mes respects, Colonel !

 

 

Fév 25 2014

Contrat d’exclusivité entre Microsoft et le ministère de la défense

Question écrite n° 10694 adressée à M. le ministre de la défense (JO du 27/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement jusqu’en 2017 de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open-bar ».

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Nov 29 2013

La réserve citoyenne : un outil à développer en réponse aux enjeux civiques, économiques et sécuritaires à l’international

Aggravation des menaces sécuritaires pour nombre de nos communautés françaises à l’étranger, manque de réseaux économiques solides et pérennes pour développer notre commerce extérieur, abstention croissante notamment chez nos double-nationaux, érosion du dynamisme de notre politique d’influence… ; à l’international, enjeux sécuritaires, géostratégiques et politiques s’entremêlent. Plus que jamais, les expatriés constituent un atout majeur pour les États, à condition de savoir susciter, entretenir et coordonner leur désir d’engagement.

C’est là que la réserve citoyenne, jusqu’ici parent pauvre des réserves militaires créées par la loi de 1999, peut prendre tout son sens, comme j’ai pu le souligner lors de mon intervention à la Convention Défense de l’UMP ce 20 novembre 2013.

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Oct 22 2013

Un statut juridique rénové pour le Foyer d’Entraide de la Légion étrangère

A l’occasion de la loi de programmation militaire, j’ai cosigné et défendu un amendement visant à modifier le statut juridique du Foyer d’Entraide de la Légion étrangère (FELE), créé en 1965, afin d’en assurer la pérennité et de renforcer les moyens humains et financiers à sa disposition.

Si l’option qui a été retenue, celle de l’établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense, diffère sensiblement de celui que j’avais préconisé dans ma proposition de loi de 2009 tendant à créer une Fondation pour la Légion étrangère, je soutiens cette entreprise de clarification juridique qui devenait urgente. Il sera toujours possible, dans un second temps, de faire évoluer ce statut vers celui d’une fondation, si le besoin s’en fait sentir – notamment afin de recueillir des financements privés.

Voir l’amendement et mon intervention
Voir ma proposition de loi de 2009

Oct 21 2013

Une nouvelle injure aux harkis

Au détour du projet de loi de programmation militaire 2014-2019, le gouvernement a subrepticement réintroduit dans la loi un distinguo parmi les harkis, supplétifs et assimilés ayant combattu durant la guerre d’Algérie aux côtés de l’armée française, en traitant séparément les supplétifs arabo-berbères, qui relèvent du statut civil de droit local et ceux, de souche européenne, qui relèvent du statut civil de droit commun. L’article 33 réintroduit ainsi une notion ségrégationniste entre des supplétifs ayant pourtant participé aux mêmes actions civiles et militaires au péril de leurs vies.

Cette faute mémorielle contrevient aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-93 et à l’avis du Conseil d’État n°342957 du 20 mars 2013.

J’ai donc défendu en séance un amendement de suppression. En vain. J’espère que l’Assemblée nationale fera preuve de davantage de sagesse. Sinon, je recommanderai au groupe UMP de  déposer un recours devant le Conseil constitutionnel…

Lire mon intervention
Voir mon communiqué de presse

Oct 21 2013

Projet de loi de programmation militaire (2014-2019) – Statut des harkis

Extrait du compte-rendu intégral du 21 octobre 2013 :

Article 33

I. –Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

III. – La demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, M. Couderc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Falco, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre et Dulait, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Bourdin, Reichardt, Poncelet et Gaillard, est ainsi libellé :

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Oct 21 2013

Projet de loi de programmation militaire (2014-2019) – Foyer d’entraide de la Légion étrangère

Extrait du compte-rendu intégral du 21 octobre :

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Lorgeoux et Roger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Poncelet et Dulait, est ainsi libellé :

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Juil 17 2013

La relation franco-britannique, socle pour un futur « Eurogroupe » de défense ?

Le Conseil franco-britannique a organisé au Foreign Office une réunion de préparation de son programme de travail 2013-2014, suivie d’un débat avec les ministres des affaires européennes Thierry Repentin et David Lidington.

Créé en 1972, au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, d’une initiative commune du Président Georges Pompidou et du Premier ministre Edward Heath, le Conseil franco-britannique a pour mission de favoriser le dialogue entre des personnalités des deux pays, dans des domaines aussi variés que l’économie, l’environnement, la défense ou la culture, à travers l’organisation de rencontres en principe non ouvertes au public.

J’avais régulièrement été invitée aux réunions de cette instance avant même mon entrée au Sénat, à l’époque où j’étais élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au Conseil Supérieur des Français de l’étranger.

La rencontre du 17 juillet s’est articulée autour de trois grands thèmes : la politique énergétique européenne, la diversité sociale et la défense. Membre de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, j’ai plus spécialement travaillé sur les questions de défense, pour lesquelles l’articulation entre une étroite collaboration franco-britannique et la construction d’une défense européenne apparaît plus délicate que jamais.

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Juil 02 2013

Reconnaissance du statut d’ancien combattant pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

Question écrite n° 07256 (publication au JO du 04/07/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, de réfléchir à l’octroi du statut d’ancien combattant aux casques bleus envoyés par la France au Liban à partir de 1982 dans le cadre de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL).

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Juin 21 2013

Etats-Unis (17-21 juin)

Vice-présidente de la commission sur la gouvernance démocratique de l’Assemblée parlementaire (Dimension civile de la sécurité) de l’OTAN, je ne pouvais me soustraire au déplacement sur la Côte Ouest des États-Unis organisé par ma Commission.

Seule sénatrice de la mission, j’ai rejoint une délégation de l’Assemblée nationale composée de Patricia Adam, présidente de la Commission Défense de l’AN, membre du PS, l’ancien ministre Pierre Lellouche (UMP), le député de Paris Jean-Marie Le Guen et le député du Nord Michel Lefait (tous deux PS). Les autres parlementaires venaient du Royaume-Uni (dont le Président de notre Commission Lord Jopling, du Portugal, de Croatie, Espagne, Turquie, Pologne, Grèce et des Pays-Bas.

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