Lors du débat sur la réforme des retraites d’octobre 2010, j’avais notamment obtenu l’adoption d’un amendement instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, afin d’évaluer les conséquences du départ à l’étranger sur sa propre retraite et celle de son conjoint et d’obtenir des conseils (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Constatant que le décret d’application n’avait pas encore été publié, j’ai, par une question écrite, interrogé le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le délai prévisible de parution. Je lui ai également demandé de préciser quelles mesures pratiques avaient déjà été prises par les caisses de retraite en vue de fournir cette information aux assurés résidant encore en France ou déjà partis à l’étranger.

Par ailleurs, la Cour de Cassation vient de condamner un employeur qui n’avait pas informé l’un de ses salariés des implications de son expatriation sur sa situation au regard du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Elle considère que le fait que le bulletin de paie ne mentionne que des cotisations au titre de la retraite complémentaire ne constitue pas une information suffisante : l’employeur aurait dû préciser expressément à son salarié qu’il ne cotisait plus au régime général et l’informer qu’il avait la possibilité d’adhérer volontairement au régime de base.

La discussion sur le budget de l’action extérieure de l’Etat est, chaque année, l’occasion de débattre des moyens accordés à la fois à notre diplomatie d’influence et au financement des principaux services publics accessibles aux Français de l’étranger. M’étant vendredi, au cours du débat sur le budget de l’audiovisuel extérieur, déjà exprimée, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, sur les enjeux de notre rayonnement culturel, j’ai souhaité dans le débat d’aujourd’hui me concentrer sur la question des services administratifs et services publics apportés à nos compatriotes établis hors de France.

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A travers une question écrite déposée en juin dernier, j’ai attiré l’attention du Ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d’une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, mais qui s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

La réponse du Ministre  (Visible ICI) a permis de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Il apparait notamment que le maintien des droits à la sécurité sociale française « ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. lire la suite

La Chine a réformé sa législation sur la sécurité sociale, de manière à accroître la protection de ses travailleurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. L’entrée en vigueur, le 1er juillet dernier, de la nouvelle loi sur l’assurance sociale, soulève toutefois pour les salariés et entrepreneurs étrangers actifs en Chine, désormais assujettis à de nouveaux prélèvements sociaux, des problèmes de double imposition et d’incertitude quant aux effets réels de ces nouvelles dispositions pour leur propre protection sociale.

A la demande de Gérard Deléens, Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et Président de la section Chine des Conseillers du Commerce extérieur, j’ai, en juillet, alerté le Ministère des Affaires étrangères sur l’urgence pour la France de négocier une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine. C’est avec une très grande célérité que celui-ci a traité le dossier puisque la réponse à ma question écrite vient de me parvenir, soulignant la détermination de notre ministère à négocier au plus vite une telle convention.

-> Lire l’intégralité de ma question écrite et de la réponse du Ministre

En France, 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population, sont placées sous un régime de protection juridique. La protection des majeurs est reconnue à l’article 415 du Code Civil comme « un devoir de la famille et de la collectivité publique ». Ainsi, 55% des mesures de protection civile sont exercées par les familles, 36% par les associations tutélaires et 9% par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département. Cette nouvelle profession a remplacé les gérants de tutelle privés. lire la suite

En 1994, sur le conseil de la France, les treize États de la zone CFA ont procédé à la dévaluation de 50 % du franc CFA. Pour les Français ayant travaillé dans ces pays et aujourd’hui installés en France ou à l’étranger, cela a entrainé mécaniquement une diminution de moitié des retraites libellées en francs CFA versées par les caisses africaines. Malgré les quelques mesures ponctuelles de compensation prises après la dévaluation, beaucoup de ces Français se sentent encore floués et se disent abandonnés par la France. Alors qu’il a été décidé récemment de revaloriser les retraites versées aux anciens combattants africains, il importe que la réciprocité des pensions ne se fasse pas au détriment des Français de la zone CFA. Les retraités des caisses africaines, réunis en associations, demandent depuis plus de quinze ans des mesures de compensation. lire la suite

De manière récurrente, nos compatriotes résidant à l’étranger font face à de graves crises politiques ou sont victimes de catastrophes naturelles touchant leur pays d’accueil. Ainsi, au printemps 2011, le contexte sécuritaire a été particulièrement difficile pour de nombreux Français établis à l’étranger : spirale de violence en Côte d’Ivoire, troubles dans plusieurs pays arabes ou encore un terrible tremblement de terre au Japon, suivi d’un tsunami puis d’un grave accident nucléaire. lire la suite

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des “amendes-radars automatiques”, application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux “personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées” aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Question écrite n° 18110 publiée le 07/04/2011 au Journal Officiel du Sénat :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité de mettre en place à l’échelle européenne un fonds d’indemnisation pour aider les expatriés européens victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence à se réinstaller dans leur pays d’origine ou à reprendre une activité dans leur pays d’accueil, une fois la crise passée.

Elle souligne que, récemment, la violence des crises, notamment en Côte d’Ivoire, au Japon, dans certains pays arabes ou en Haïti a rappelé de manière aiguë la nécessité de venir en aide à nos compatriotes voyant leur vie menacée dans leur pays d’accueil. Si la création d’un centre de crise, sous l’égide du ministère des affaires étrangères et européennes, a constitué un véritable progrès en matière d’efficacité et de réactivité, le problème du devenir de ces familles, une fois l’urgence passée, reste entier. Qu’elles choisissent de se réinstaller durablement en France ou de reconstruire leur vie dans leur pays de résidence, le chemin est ardu, en particulier lorsque leurs logements ou leurs lieux et outils de travail ont été détruits ou pillés.

Elle rappelle que, dès sa première intervention en séance publique sur le vote du budget des Affaires étrangères, le 8 décembre 2004, elle avait suggéré la mise en place d’un fonds d’assurance européen commun, qui fonctionnerait comme un système d’assistance économique minimal pour les ressortissants européens expatriés les plus spoliés. Elle avait notamment réitéré cette proposition l’année suivante. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette proposition a pu être examinée avec nos partenaires européens. Une telle initiative novatrice et créatrice de solidarité, qui renforcerait l’assise concrète à la notion de citoyenneté européenne, serait particulièrement opportune pour améliorer la perception de l’Europe parmi nos concitoyens.

Dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un tel outil, elle demande s’il serait possible que la France se dote d’un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, selon des modalités déjà esquissées dans une proposition de loi en 2008.

Elle souhaiterait enfin savoir s’il est envisagé qu’un décret étende aux Français rapatriés de ces pays en crise le bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, comme cela avait été fait pour les rapatriés de Côte d’Ivoire en 2004.

Quelle que soit la solution retenue, il importe que la France, si possible en concertation avec ses partenaires européens, fasse preuve de solidarité avec ses expatriés en les aidant à reconstruire leur vie, dans leur pays d’origine ou dans leur pays d’accueil durement éprouvé.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 – page 2032

La situation des Français victimes de préjudices matériels résultant de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence est une préoccupation constante du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et la question complexe de leur indemnisation a fait l’objet d’examens approfondis dans le cadre d’un groupe de travail constitué en 1997, à l’initiative du MAEE, avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les dernières réunions de ce groupe de travail tenues au cours de la période 2007-2009 n’ont cependant pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante et pérenne du problème, notamment pour ce qui est de la création d’un fonds public dédié aux seuls expatriés et permettant d’indemniser ceux-ci au titre de la solidarité nationale. En effet, de nombreux obstacles ont été recensés s’opposant à la mise en place d’un tel fonds, d’ordre technique, juridique et budgétaire (expertise dans un pays en crise, preuve de la perte définitive du bien, acte administratif qualifiant l’événement, diversité du public concerné, garantie de l’État). Par ailleurs, la piste assurantielle n’a pas abouti à ce jour, les assureurs interrogés ayant écarté l’indemnisation des pertes de biens liées aux troubles politiques et n’ayant pas proposé la création d’un contrat spécifique aux expatriés. En revanche, une étude a montré qu’il était possible de s’assurer contre les dommages dus aux catastrophes naturelles sur la plupart des marchés locaux. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la direction générale du Trésor, continue bien entendu de suivre ce dossier, en particulier les innovations du marché des assurances susceptibles d’être proposées aux expatriés. Dans ce contexte, il ne saurait être assez recommandé à nos compatriotes de faire preuve de prévoyance dans le cadre de leur projet d’expatriation et de se prémunir à l’aide des épargnes disponibles sur le marché. Par ailleurs, la proposition d’étendre systématiquement aux Français rapatriés d’un pays en crise le bénéfice de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, comme cela avait été décidé en 2004 pour les Français rapatriés de Côte d’Ivoire, n’est pas envisagée à l’heure actuelle. En effet, le rapatriement massif en 2004 des Français de Côte d’Ivoire (plus de 8 000 compatriotes étaient contraints de quitter soudainement et, pour beaucoup, définitivement le pays) revêtait un caractère tout à fait exceptionnel d’urgence et de gravité et des mesures rapides d’aide au retour s’imposaient. La proposition de créer un fonds d’indemnisation dans le cadre de l’Union européenne réservé aux ressortissants communautaires présente un intérêt certain et cette création serait de nature à venir en aide aux expatriés spoliés du fait d’événements politiques à l’étranger. Il sera demandé aux services français compétents d’en étudier la faisabilité en liaison avec nos partenaires communautaires. S’agissant spécifiquement des Français de Côte d’Ivoire, la situation des entreprises françaises victimes de pertes matérielles lors des événements de 2004 et de 2011 a été évoquée au plus haut niveau par le Président de la République lors de son déplacement pour l’investiture du président Ouattara le 21 mai 2011. Le chef de l’État a assuré à la communauté française que les autorités françaises feraient tout leur possible pour que cette situation soit réglée de manière satisfaisante. Concernant les entreprises victimes des événements de 2011, des mesures rapides vont être prises pour les aider à surmonter les conséquences de la crise. L’État français, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, va mobiliser une somme de 100 M€ qui sera dédiée, au cours des deux années à venir, à part égale, aux crédits bonifiés aux banques commerciales et à la garantie partielle de prêts commerciaux. L’ambassadeur de France à Abidjan suit attentivement ce dossier qui devrait être à nouveau évoqué à l’occasion des déplacements ministériels, notamment la visite du Premier ministre en Côte d’Ivoire mi-juillet. Pour les entreprises victimes des événements de 2004, des discussions sont en cours avec les autorités ivoiriennes.

La multiplication des théâtres de catastrophe naturelle et de crises politiques, en Côte d’Ivoire, au Japon, dans les pays arabes… a, ces dernières semaines,  mis de nombreux ressortissants français en grande difficulté. Qu’ils aient bénéficié d’un rapatriement en France ou soient restés sur place, ils ont besoin, une fois l’urgence passée et leur sécurité physique assurée, d’une aide reconstruire leur vie. Les destructions matérielles, les pillages et la désorganisation des circuits économiques et administratifs vitaux rendent les démarches pour retrouver un logement et reprendre une activité économique extrêmement difficiles. Aux problèmes matériels s’ajoute souvent une véritable détresse morale, consécutive à la violence de la crise. Si certains expatriés peuvent compter sur le soutien de leur employeur en France, beaucoup de Français de l’étranger embauchés localement se retrouvent dans une situation d’extrême précarité. L’attention médiatique change vite d’objet, mais la souffrance perdure.

La création d’un fonds d’indemnisation visant à venir en aide à nos ressortissants confrontés à de telles crises me semblerait particulièrement utile. Il pourrait être sollicité par les particuliers ou par les PME françaises installées à l’étranger.

Par une question écrite, je viens de demander au Ministre des Affaires étrangère d’envisager les modalités de création d’un tel fonds, que ce soit à l’échelle française voire européenne. Alors que la Commission européenne a annoncé, le 23 mars dernier, une série de mesures pour renforcer l’accès des ressortissants européens à la protection consulaire lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés dans des pays tiers, une telle initiative, créatrice de solidarité, aurait en plus pour avantage de renforcer la consistance de la citoyenneté européenne.

Question écrite n° 18090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 – page 838

Rappelle la question 10546

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°10546 posée le 15/10/2009 sous le titre : ” Discriminations engendrées par la procédure d’établissement des certificats de vie à l’étranger “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 – page 1159

Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont à plusieurs reprises appelé l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur les difficultés que rencontraient nos compatriotes retraités de l’État français pour la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie qui permettent à la CNAV, voire aux organismes de retraite complémentaire, de maintenir le versement des pensions de retraite en leur faveur. Le MAEE a donc organisé en 2008 une réunion avec le département des relations internationales de la CNAV dont on peut retenir les points suivants. Le paiement des retraites en France et dans les DOM-TOM n’est pas assujetti aux contrôles d’existence car les remontées d’information via l’INSEE et/ou le recoupement d’informations entre les différentes administrations permettent d’établir de manière certaine le non-décès du bénéficiaire de la pension. En revanche, faute de tels recoupements, les dispositions des circulaires ministérielles n° 2410 SS du 22 décembre et 34 SS du 11 mars 1963 précisent, conformément à l’article 1983 du code civil que des justificatifs doivent être exigés pour les paiements à l’étranger, durant toute la durée du versement de la retraite. Il est à noter que certains pays tels que la Grande-Bretagne ou la Hollande vont bien au-delà du contrôle par production de certificat de vie puisqu’ils ont signé des accords de coopération administrative qui leur ont permis d’installer des cellules de contrôle, avec mise à disposition d’agents des services sociaux, au sein même de leur représentation diplomatique ou consulaire. Au total, un million de retraités français ou étrangers (la CNAV ne distingue pas les nationalités et ne peut donc réserver un traitement différencié selon que le retraité est ou non de nationalité française) résidant à l’étranger, perçoivent une retraite de base. Environ la moitié de cette population est rattachée à la CNAV de Paris, les autres relèvent des délégations régionales. Les paiements s’effectuent soit par transfert bancaire soit par émission d’un mandat international. Pour l’étranger, le dispositif de contrôle d’existence pour les paiements de retraites à l’étranger est le même quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Seule la fréquence diffère : trois, six ou douze mois selon les pays de résidence. Les plus gros contingents de retraités bénéficiaires d’une retraite de la CNAV résident dans les pays de l’UE, ceux du Maghreb ou enfin sur le territoire américain. Pour ces zones, la fréquence des contrôles est de douze mois. Les contrôles les plus contraignants (trimestriels ou semestriels) concernent les pays dont le réseau bancaire est considéré par la CNAV comme peu fiable et les délais de recouvrement des pensions qui auraient été servies à tort (retraités décédés) particulièrement longs. La périodicité de trois mois concerne peu de retraités, quelques milliers tout au plus (français ou étrangers) résidant majoritairement dans les pays d’Asie. En l’état actuel de la législation, la CNAV indique : qu’elle mettra prochainement en ligne des formulaires de certificats de vie ; que les retraités étant informés de la périodicité qui leur est applicable peuvent sans attendre l’envoi de l’imprimé par la CNAV adresser de manière spontanée directement à leur caisse les certificats de vie ; qu’elle traite au cas par cas les situations pour limiter les risque d’interruption des paiements ; qu’elle accepte les certificats de vie établis tant par les consulats que par les autorités locales, y compris ceux établis en langue étrangère, les envois par télécopie de même que les documents adressés par Internet après avoir été scannés ; qu’elle a engagé une étude qui, si elle s’avérait concluante, pourrait la conduire à allonger, notamment sur les pays d’Asie, les délais entre deux contrôles d’existence, en passant de trois à six mois puis éventuellement de six à douze mois. La centralisation par la CNAV des certificats de vie pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires auquel se trouve affilié un retraité, n’est, en l’état, pas susceptible d’être mise en oeuvre. La CNAV n’a en effet pas connaissance des différents régimes auxquels ses adhérents ont souscrit et une telle centralisation nécessiterait outre l’autorisation de son ministère de tutelle, une autorisation de la CNIL. À cet égard, le GIE AGIRC-ARRCO, gérant les différentes caisses de retraites complémentaires, a été saisi fin 2010 d’une demande d’homogénéisation des démarches, en particulier par la mise en place d’un formulaire commun multilingue, pouvant aussi bien être visé par les autorités consulaires françaises que par les autorités locales. Enfin, la CNAV a confirmé au ministère des affaires étrangères et européennes avoir allongé la durée entre deux contrôles d’existence pour un certain nombre de pays. Ainsi, huit pays précédemment soumis à un contrôle trimestriel sont passés soit à une vérification semestrielle (quatre pays dont trois asiatiques), soit un contrôle annuel (quatre pays du Moyen-Orient).

L’Assurance retraite verse plus de 12,5 millions de retraites dans plus de 180 pays.
La Lettre d’Information des Français de l’étranger de la CNAV de mars/avril 2011 fait le point sur les démarches à effectuer pour obtenir un versement régulier de sa retraite à l’étranger, en précisant , pays par pays, la périodicité à laquelle les attestations d’existence (« certificats de vie ») doivent être envoyés.
> Consulter la Lettre d’Information

La Commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, a voté hier le rétablissement de l’article 28 ter A du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette disposition, que j’avais introduite par un amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, en décembre dernier, vise à étendre aux Français établis hors de France le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, dont bénéficient déjà les Français établis en métropole, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, rien n’interdit à un Français résidant hors de France d’ouvrir un compte bancaire en France. C’est ce que le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait répondu à ma question écrite du 19 février 2009.

C’est vrai. Mais, rien n’oblige les banques françaises à accéder à leur demande, alors que le code monétaire et financier prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire “au bénéfice des personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées”.

Cette discrimination est d’autant plus gênante qu’elle pose, dans certains cas, des problèmes majeurs, notamment aux plus modestes de nos compatriotes vivant à l’étranger, que le refus des banques ou les tracasseries administratives qu’elles exigent du compte empêche d’ouvrir un compte bancaire en France.

Un exemple concret : à la suite des événements en Côte d’Ivoire, les difficultés dans l’acheminement du courrier et le fonctionnement des banques ivoiriennes ont conduit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à cesser les paiements des retraites dans ce pays. Parmi les retraités installés en Côte d’Ivoire, seuls ceux qui disposent d’un compte bancaire en France pourront, pour l’instant, continuer à percevoir leur retraite française…

Pour que cessent de telles injustices, je compte sur mes collègues sénateurs pour suivre la recommandation de la commission des lois et rétablir le droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger lors du vote du 29 mars.

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

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Le scandale du Médiator ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt mais doit amener les décideurs publics à faire preuve de responsabilité face à des situations similaires encore en gestation. D’autres produits “populaires” sont ainsi susceptibles de générer des risques pour la santé.

J’ai immédiatement interpellé par une question écrite, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour qu’il se saisisse des problématiques inhérentes à la commercialisation des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane), qui seraient responsables de plusieurs dizaines de suicides d’adolescents. La dangerosité des effets secondaires (idées suicidaires) de ces médicaments été établie par l’Afssaps dès 2007 et confirmée en 2009. L’agence sanitaire qui mène depuis 2 ans une étude sur le sujet n’a toujours pas publié ses résultats.

Le principe de précaution a notamment pour devoir de ne pas inféoder les impératifs de santé publique à des intérêts mercantiles, s’inspirant notamment de la politique de santé et d’hygiène publiques d’autres pays du monde, à l’image des Etats-Unis qui ont déjà décidé de ne plus commercialiser ces produits.

Il faut donc agir au plus vite sans attendre le projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance envisagé pour 2011.

Pour alerter l’opinion publique, j’ai fait paraitre un communiqué repris par de nombreux médias (20 minutes, Le Figaro, Le NouvelObs, France Info, etc.) et donné plusieurs interviews :

• sur France Inter : [audio:http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2011/02/Roaccutane-Interview-sur-France-Inter-28-01-2011.mp3]

• sur France Info : cliquez ici .

• sur la chaine d’information continue LCI :

Question écrite n° 16887 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les mesures d’urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne (Curacné – Procuta – Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents et de nombreux cas de dépressions.

Elle rappelle qu’en février 2009, en réponse à sa question écrite n° 06426, le ministre de la santé lui avait indiqué qu’une étude de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était lancée. Un an plus tard, celle-ci est apparemment toujours en cours.
Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents – voire leur vie – qui est en jeu, il ne faut pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution, d’autant plus que les victimes sont essentiellement des jeunes, particulièrement vulnérables.

La notice de ces médicaments, prescrits pour le traitement de l’acné, a été révisée pour indiquer que des dépressions et des tentatives de suicides faisaient partie des effets indésirables signalés. En 2007, un communiqué de presse de l’AFSSAPS rappelait également qu’une vigilance particulière était recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques et qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, un second point presse a été émis, ainsi qu’une lettre de l’AFSSAPS aux prescripteurs et pharmaciens envoyée, pour rappeler la dangerosité du médicament. L’AFSSAPS travaille avec l’ Association des victimes du Roaccutane et génériques (A.V.R.G) pour développer d’autres solutions pour prévenir les risques.

Ces médicaments, qui ne se vendent plus aux États-Unis, sont toujours commercialisés en France.

Il est absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs. Son efficacité dans la guérison de l’acné pousse bien entendu les adolescents à vouloir continuer le traitement, faisant fi de la gravité de ses effets secondaires. Nombre de témoignages indiquent que les adolescents touchés ne réalisent souvent pas eux-mêmes la détérioration de leur état mental et psychique. Un site Internet de vulgarisation médicale aussi consulté que Doctissimo ne mentionne même pas ces effets, pourtant indiqués sur la notice du médicament. Face à un tel déni, la solution semble ne pouvoir être qu’une interdiction totale.

L’annonce d’un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 constitue un progrès certain. Mais des vies sont en jeu. Il est donc impératif et urgent de prendre des mesures pour éviter de nouveaux drames, alors que, le 12 décembre dernier, un jeune homme de 19 ans sous traitement d’isotrétinoïne a mis fin à ses jours.

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé :

L’isotrétinoïne est indiquée dans le traitement des acnés sévères telles que l’acné nodulaire, l’acné conglobata, ou l’acné susceptible d’entraîner des cicatrices définitives résistantes à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. La survenue de troubles psychiatriques sous isotrétinoïne par voie orale fait en France l’objet d’un suivi particulier de pharmacovigilance. Aussi, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient ont été modifiés à plusieurs reprises dès 1989 pour ajouter dans la liste des effets indésirables le risque de dépression, de tentatives de suicide et de suicide. L’AFSSAPS a adressé une lettre en 1998 aux prescripteurs. Le courrier leur recommandait une vigilance particulière vis-à-vis des patients présentant des antécédents psychiatriques et préconisait l’arrêt du traitement en cas de signes évocateurs de dépression. En 2008, la notification de nouveaux cas de suicide a conduit à la mise en place d’un groupe de travail multidisciplinaire, pour faire une analyse exhaustive de toutes les données disponibles sur le risque de conduite suicidaire avec isotrétinoïne, étudier la faisabilité et l’intérêt d’une étude épidémiologique, et envisager d’éventuelles recommandations pour les professionnels de santé sur la prévention et la prise en charge des effets indésirables psychiatriques de l’isotrétinoïne. Le groupe a conclu qu’il n’y avait pas lieu de conduire une étude épidémiologique supplémentaire en raison des nombreuses limites quelque soit la méthodologie envisagée et du fait qu’elle avait peu de chances d’apporter des données supplémentaires par rapport à toutes celles déjà réalisées. Il confirme que le signal de pharmacovigilance ne repose que sur les données de notifications signalées de dépressions-conduites suicidaires avec isotrétinoïne, et n’est étayé par aucune des études épidémiologiques publiées. Après une revue détaillée de la méthodologie des études populationnelles sélectionnées, il a été convenu qu’une seconde réunion serait organisée afin de rediscuter de l’intérêt de conduire une étude épidémiologique supplémentaire. Suite à ces réunion de travail, le groupe a convenu que : un outil simple, tel qu’une échelle de sévérité, pour aider le médecin dans sa démarche d’évaluation de l’état psychiatrique actuel du patient, devait être mis en place ; en parallèle, une lettre était adressée aux professionnels de santé pour les informer des données disponibles sur le lien entre isotrétinoïne per-os et la survenue des troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et de les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. En 2009, l’AFSSAPS, en association avec les sociétés savantes de dermatologie, a adressé un courrier aux dermatologues et aux pharmaciens d’officine pour les informer des données disponibles concernant les isotrétinoïne per os et la survenue de troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et les précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et pour les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. La lettre annonçait par ailleurs le renforcement du programme de prévention des grossesses avec la mise en place du carnet patiente en raison du caractère tératogène de l’isotrétinoïne, qui est également suivi de près par l’AFSSAPS. Une étude d’acceptabilité de l’utilisation de l’adolescent depression rating scale (ADRS) comme outil d’aide au repérage des symptômes dépressifs dans le cadre de la prise en charge de l’acné sévère chez les adolescents avant et pendant le traitement par isotrétinoïne a été mise en place. L’ADRS est un auto-questionnaire simple et court (en dix items, réponses en vrai ou faux), dont le calcul de score est aisé car immédiat. Cependant, la décision de prescrire ou non l’isotrétinoïne ne devant pas se baser sur le seul score obtenu, une conduite pratique à adopter face aux scores obtenus à cette échelle a été spécifiquement élaborée pour l’étude. Aussi avant de pouvoir recommander l’utilisation de cette échelle, il est important de déterminer si les modalités d’évaluation proposées sont transposables en situation réelle de prise en charge des adolescents acnéiques et si elles suscitent à la fois l’adhésion des patients et des dermatologues. Cette étude a débuté le 10 novembre 2010. D’une durée de huit mois, elle sera menée par cent dermatologues qui suivront chacun au maximum dix patients, de manière prospective et consécutive. Les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2011. Par ailleurs, des rencontres régulières ont lieu avec l’Association des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG). Lors de ces rencontres, un bilan des vigilances et des propositions d’information et d’action sont échangés. Un nouveau point sur l’ensemble des données sera effectué d’ici à l’été 2011 et donnera lieu à des échanges avec l’association ainsi que des propositions d’action de la part de l’agence (information des dermatologues et/ou modifications des conditions de prescription et de délivrance [CPD]). Les résultats de l’étude ADRS seront disponibles à la fin de l’année 2011 et permettront à l’agence de revoir ou non les CPD de ces médicaments. Enfin, une fiche PGR Public a été mise en ligne sur le site Internet de l’AFSSAPS le 31 janvier 2011, en même temps que trois autres PGR (toxines botuliques, buprénorphine, Arava).

A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Question écrite n° 16295 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l’enfance dans notre pays.

La décision de supprimer il y a quelques mois l’institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l’adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en œuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l’enfance n’apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S’il est désormais acté que c’est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d’en clarifier l’organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission.

Les enjeux de la protection de l’enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d’une approche attentive au sein d’une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de 2 millions d’enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d’adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés – qu’ils soient de nationalité française ou étrangère – sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d’enfants à l’étranger requiert également une implication accrue de notre gouvernement.

L’incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d’une véritable politique transversale de protection de l’enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d’action en la matière.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

L’aide à domicile, fiscalement intéressante pour de nombreux foyers, risque d’être remise en question. Le Projet de Loi de Finance 2011 s’y intéresse sérieusement. Lors de la réunion du Groupe UMP au Sénat le 30 novembre, je me suis faite la porte-parole de la nécessité d’un débat sur ce sujet.

En effet, de nombreux ménages emploient à temps partiel du personnel pour l’entretien de leur domicile ou de menues tâches (jardinage, nettoyage, gardiennage, etc.). Ces emplois font l’objet d’une déclaration et d’une attestation fiscale pour les besoin de la déclaration d’impôts.

J’ai naturellement co-signé l’amendement proposé par ma collègue, Marie-Thérèse Hermange, visant à défendre la situation actuelle des particuliers-employeurs et ce à plusieurs titres :

• La situation actuelle atténue la précarité dans l’emploi mais ne l’abolit pas pour autant. La diminution du nombre d’heures déclarées entrainera inévitablement un retour vers le “travail au noir”, raison d’être initiale de la mise en place d’un tel dispositif.

• Enfin concernant les personnes nécessitant une aide (personnes âgées, handicapées permanentes ou temporaires, …), c’est une atteinte à leur liberté dans leur choix d’être assistées à domicile plutôt que dans un établissement spécialisé sans prendre en ligne de compte que l’offre d’assistance dans ce second cas risque d’être distancée par la demande mathématiquement croissante.

• L’atteinte à l’activité professionnelle des femmes est également une inquiétude qui doit eveiller toute notre attention. Je mène depuis de nombreuses années ce combat pour l’égalité entre homme et femme, plus particulièrement dans le monde du travail.

• La diminution de heures déclarées, c’est autant d’investissement professionnel que les mères de famille ne pourront plus assurer pour compenser la baisse des heures de garde à domicile, sans compter la fragilisation évidente des familles monoparentales ou des femmes à faible revenus. C’est en ce sens que j’ai signé l’amendement de ma collègue, Catherine Procaccia, qui souhaite que l’activité de garde d’enfants soit extraite des dispositions fiscales des Services à la Personne.

Cette fois, çà y est. La réforme des retraites est adoptée à l’Assemblée nationale, un jour après son adoption au Sénat et deux jours après la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un texte commun aux deux assemblées.

Voilà qui clôt trois semaines de débats interminables au Sénat, un vrai parcours du combattant qui m’a obligé à renoncer à plusieurs projets de déplacements à l’étranger pour pouvoir renforcer nos rangs en hémicycle face à une mobilisation exceptionnelle de la gauche. Trois semaines de frustration, l’obligation morale de serrer les dents pour ne pas répondre à certaines allégations aberrantes, ne pas dénoncer les répétitions incessantes et démagogues, pour essayer d’avancer le plus vite possible, pour mettre fin à ces blocages, à ces grèves à répétition, à cette semi-paralysie du pays, à la pénalisation des petites entreprises, à ces pertes évaluées par Christine Lagarde à « entre 200 et 400 millions par jour » alors que notre pays est déjà pourtant si endetté. Quel gâchis. Quelle image nous présentons aux autres pays, incrédules devant un tel comportement qu’ils estiment être celui d’enfants gâtés. Dans une période de crise et de compétition mondiale, comment ne pas s’alarmer de cette crispation sur les avantages acquis, sur ce refus de voir la nécessité de s’adapter à un contexte en totale évolution. Bien sûr nous aurions tous préféré garder la retraite à soixante ans, mais n’est-ce pas le devoir du politique d’être responsable, de prendre la mesure des enjeux de société, et de ne pas penser à son confort personnel mais aux générations futures. C’est tout à l’honneur du président Nicolas Sarkozy et de son gouvernement d’avoir procédé à cette indispensable réforme, malgré tous les risques politiques pour eux, mais par souci de l’avenir de notre pays.

J’ai eu en tout cas le plaisir de voir confirmer l’adoption de deux de mes amendements en faveur des Français de l’étranger, le premier instituant l’obligation d’une information sur les retraites en amont de tout projet d’expatriation – y compris pour les conjoints, le deuxième étant un amendement de rationalisation instituant la CFE comme interlocuteur unique pour l’affiliation retraites à l’étranger. Les français de l’étranger sont bien présents dans le projet de loi puisque j’avais déjà fait inscrire dans les recommandations de la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances, l’obligation, intégrée par voie d’amendement de l’extension de l’obligation d’information retraite à 45 ans aux français expatriés.

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l’inscription de l’enfant sur le registre des Français de l’étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l’étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l’inscription “des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard”. De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que l’inscription d’un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à son égard, soit à l’initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l’inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l’impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu’une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l’ensemble du réseau consulaire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l’inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ». Il stipule que l’inscription « d’enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard » ou « être effectuée à l’initiative du chef de poste consulaire ». La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que « l’inscription d’un enfant mineur de nationalité française de parents étrangers est effectuée : soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard », au sens du droit français ou du droit local ; soit « à l’initiative du chef de poste consulaire » à titre discrétionnaire. Compte tenu de l’existence de ces textes, l’inscription au registre des Français établis hors de France d’enfants mineurs de parents étrangers ne devrait poser aucun problème. Toutefois, afin d’éviter que les difficultés que vous mentionnez ne se reproduisent, le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquera pas de rappeler régulièrement ces dispositions à l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires.

Question écrite n° 14114 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d’attribution des bourses scolaires aux enfants des agents du service public scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

Il aurait été décidé qu’à compter de cette année, les prestations familiales dont bénéficient les agents du service public devraient être prises en compte dans l’évaluation des revenus permettant d’attribuer les bourses scolaires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait conduire à l’exclusion de nombre d’agents du service public du bénéfice de ces bourses, notamment dans les pays où le coût de la scolarité est très élevé, comme aux États-Unis.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que plusieurs familles, dont les enfants ont été pendant plusieurs années scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), risqueraient de se voir contraintes de les en retirer brutalement. Les postes diplomatiques et consulaires pourraient alors avoir à faire face au retour imprévu en France d’agents ne parvenant plus à faire face à ces dépenses.

Consciente de la nécessité de restrictions budgétaires, elle souhaiterait cependant que les dossiers de ces familles puissent bénéficier d’un examen attentif et bienveillant prenant en compte l’importance de leur mission de service public à l’étranger.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Pendant de nombreuses années, les majorations familiales et les exonérations des frais de scolarité dont bénéficiaient les personnels de l’État ou de ses établissements publics résidant à l’étranger étaient soustraites du montant des frais de scolarité à couvrir dans le cadre du système des bourses scolaires : seul le montant restant à la charge de la famille pouvait être pris en compte dans le calcul des droits en application du barème en vigueur. Au fil du temps, le différentiel entre les prestations perçues et les frais de scolarité appelés par les établissements s’est accru. Dans ce contexte, il a été décidé de considérer, à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l’avantage familial perçus comme un élément de rémunération, et non plus comme une aide directe à la scolarité. Cette disposition, qui permettait de répondre au cas par cas aux situations financières difficiles rencontrées, en particulier par des personnels sous contrat « résident » de l’AEFE ou par des personnels expatriés de catégorie C, constituait pour ces derniers un avantage certain dont ne bénéficiaient pas les autres catégories de personnels (notamment les recrutés locaux). Il est apparu aujourd’hui opportun de reconsidérer ces mesures dérogatoires pour plusieurs raisons : les majorations familiales ou l’avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité qu’ils oeuvrent très largement dans une majorité de cas ; la situation financière réelle de ces catégories de personnels par les postes consulaires est particulièrement difficile à apprécier (changement de statut en cours d’année, omission de déclaration des éléments de rémunération non imposables…) ; la revalorisation des barèmes et l’augmentation des frais de scolarité ont conduit à accorder une aide à ces personnels qui n’a cessé de croître, alors que leur régime de rémunération était par ailleurs amélioré, ce qui a conduit dans un certain nombre de cas à l’attribution d’une aide couvrant la totalité des frais de scolarité ; les majorations familiales et l’avantage familial sont considérés comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge et seul un éventuel différentiel peut être couvert ; une minorité de personnels expatriés ou résidents, très concentrée géographiquement, présente une demande de bourses scolaires (moins de 200 en 2009-2010). Sur cette base, dans un souci de rigueur, d’équité et de cohérence, le retour au statu quo ante est apparu pertinent. Si cette nouvelle disposition réglementaire est moins favorable pour les personnels concernés, les attributions qui en résultent peuvent toutefois être considérées en conformité avec la situation financière actuelle des familles. Le système des bourses n’a pas vocation à gommer les différences de statut entre les personnels ou à couvrir une seconde fois les frais de scolarité. En tout état de cause, lors de la présentation de cette modification réglementaire devant la Commission nationale des bourses scolaires, en décembre 2009, il avait été rappelé que les commissions locales conserveraient leur pouvoir d’appréciation, au cas par cas, des situations particulières qu’elles auraient à connaître. Après la Commission nationale des bourses de juin 2010, la situation se présente comme suit pour l’année scolaire 2010/2011 : 181 demandes de bourses ont été présentées par des personnels de l’État ou de ses établissements publics (sur un total de 22 888 demandes de bourses). Sur ces 181 demandes, 97 ont été proposées au rejet et une baisse de quotité a été proposée pour 9 dossiers. S’agissant des 26 dossiers restants, leur quotité est restée inchangée ou a augmenté (12 dossiers), celle-ci ne s’appliquant désormais que sur les droits non couverts par les majorations familiales ou l’avantage familial. Ces données montrent à l’évidence que les demandes ont bien été étudiées, au cas par cas, dans la majorité des commissions locales, et non systématiquement rejetées. Cependant, compte tenu des interrogations qu’ont pu susciter les nouvelles dispositions applicables aux personnels expatriés et résidents en matière d’aide à la scolarité, et des malentendus qu’elles ont pu entraîner, un télégramme diplomatique a été envoyé à tous les postes en vue de la tenue des secondes commissions locales en septembre-octobre. Ce télégramme rappelle que tous les personnels concernés peuvent continuer de présenter, sans aucune restriction, un dossier de demande de bourses scolaires. Enfin, conformément à la décision prise par l’agence après avis de la commission nationale de juin, le télégramme indique aux postes que les dossiers instruits selon les nouvelles dispositions réglementaires en première commission locale feront l’objet d’un réexamen automatique en seconde commission. Les instances locales seront ainsi invitées à s’interroger, au cas par cas, sur la nécessité de maintenir ou d’accorder ou non une aide aux familles des personnels concernés, en raison de leur situation spécifique ou de leurs difficultés financières avérées, conformément aux possibilités de dérogation prévues réglementairement.

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.

Une proposition de loi , dont je fais partie des cosignataires, tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical a été présentée aujourd’hui.

La collecte du sang de cordon ombilical et des tissus placentaires est un enjeu de santé publique majeur et présente un intérêt stratégique pour permettre à la recherche française de se maintenir au plus haut niveau, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le sang de cordon, riche en cellules souches, a déjà montré son efficacité dans le traitement des maladies du sang où le cordon ombilical remplace avantageusement les greffes de moelle osseuse. Il devient aussi possible de traiter des maladies artérielles périphériques. Enfin, des essais cliniques chez l’homme ont montré que ces cellules pouvaient être utilisées en médecine régénérative pour réparer des tissus endommagés (réparation de l’os, du cartilage, du tissu cardiaque après infarctus, du système vasculaire, de la peau des grands brûlés).

Cependant, si les progrès de la thérapie cellulaire à base de cellules souches issues du sang de cordon offrent la promesse de guérir de nombreuses maladies, voire de remédier à des handicaps, il faut néanmoins prendre garde aux annonces médiatiques de régénération d’organes qui pourraient un jour éventuellement être « réparés » ou « recréés » car elles suscitent des attentes déraisonnables. Une politique publique est donc nécessaire pour qu’un discours politique clair susceptible d’informer le citoyen sur les perspectives médicales raisonnablement attendues de ces thérapies soit audible.

La France, pionnière en matière de thérapies issues du sang de cordon, ne peut donc se passer d’une politique publique en ce domaine d’autant que, malgré ses avantages objectifs (plus de huit cent mille naissances chaque année, une pratique de collecte et de stockage d’une excellence internationalement reconnue), elle a un retard considérable en matière de nombre d’unités de sang placentaire disponibles par habitant.

La présente proposition de loi a donc pour but de renforcer la politique publique existante telle qu’elle est encouragée depuis quelques mois par le ministre de la santé et l’agence de la biomédecine, tout d’abord en ne traitant plus comme un simple déchet opératoire ce qui demain pourrait sauver des vies. Il s’agit pour cela de conférer au sang de cordon le statut de ressource thérapeutique, comme c’est le cas pour la moelle osseuse (articles 1 et 2). Du déchet à la ressource, le sang de cordon n’en sera que plus considéré.

Cette proposition vise également à informer systématiquement les femmes enceintes (article 3) ainsi qu’à développer la collecte et la conservation de sang de cordon dans le respect de la solidarité du don à travers les principes de gratuité et d’anonymat par des banques « publiques » garantissant la qualité et la sécurité des greffons (article 4).

Le sang de cordon doit en effet constituer une ressource accessible à toutes les personnes malades qui peuvent être soignées par ce moyen et ne peut donc être privatisé.

Le développement des partenariats public-privé s’inscrivant dans les conditions requises à l’article 4, permettant la progression rapide du nombre des prélèvements effectués, doit aussi être encouragé dans ce domaine (article 5).

En outre, il s’avère que la collecte du sang de cordon dans la fratrie d’un enfant malade susceptible d’être traité par greffe de cellules souches n’est pas organisée en France, par défaut d’information des familles et des médecins, par absence d’un programme de développement de cette collecte, par manque de normes d’accréditation et de standardisation. Elle est faite de façon aléatoire et insuffisante au sein des banques de sang de cordon non apparenté. L’organisation de la conservation des unités de sang placentaire à des fins de greffes intrafamiliales en cas de besoins thérapeutiques spécifiques définis par les autorités de santé représente pourtant un enjeu de santé publique pour la France et doit donc être développée (article 6). De plus, c’est un vecteur de solidarité envers les pays en développement touchés par la drépanocytose par exemple (article 7).

Enfin, il est nécessaire d’encourager la recherche sur les perspectives thérapeutiques des cellules souches issues du cordon ombilical lui-même (article 8 ). En effet, des données précliniques indiquent que les cellules souches issues du cordon et du placenta ont des propriétés potentiellement intéressantes en médecine régénérative. Le cordon et le placenta génèrent des cellules souches mésenchymateuses (CSM) en quantité importante et, greffées de façon allogénique, elles seraient tolérées immunologiquement, sans traitement immunosuppresseur. Ceci ouvre des perspectives importantes, chaque unité de thérapie cellulaire produite pouvant être utilisée chez n’importe quel patient. Un effort de recherche particulier doit donc être entrepris pour définir le champ thérapeutique dans lequel ces cellules pourraient être utilisées.

Question écrite n° 11967 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l’assurance maladie et maternité en qualité d’ayant droit pendant une période d’une année après la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. À l’issue de cette période de maintien des droits, si la personne ne peut relever d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale (au titre d’une activité professionnelle, d’ayant droit, etc…), il lui est possible de demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

Deux cas particulier permettent, en outre, l’allongement de la période de maintien des droits. D’une part, lorsqu’un ou plusieurs des enfants à charge sont âgés de moins de trois ans, les droits sont maintenus jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. D’autre part, à l’issue de la période de maintien des droits d’un an, les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge deviennent elles-mêmes assurées – et non plus ayant droit -, ce qui leur permet de bénéficier de remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée, et de faire bénéficier leurs enfants du statut d’ayant droit.

Il semblerait que ces principes ne soient pas appliqués aux Français de l’étranger. Ainsi, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

Il serait donc opportun de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 27/10/2011, page 2747 :

Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu’une personne se trouve en maintien de droit à compter de la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, d’un des régimes obligatoires français d’assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne reprend la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans la situation évoquée, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari a successivement cotisé à la sécurité sociale et à la Caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce, alors même que sur le territoire français, la personne divorcée ainsi que ses enfants à charge bénéficient du maintien des droits durant un an après la transcription du jugement du divorce. Deux raisons cumulées expliquent pourquoi il n’y a pas de maintien de droits dans ce cas de figure. Premièrement, le maintien des droits ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Deuxièmement, conformément à la circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003, le maintien de droits ne s’applique pas en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

S’agissant de la définition des membres de la famille pouvant bénéficier de prestations en nature de maladie ou de maternité sur le compte d’une personne assurée volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger, les règles du régime général, dont les prorogations de droits sont citées dans la question, ne s’appliquent pas. En revanche, seules les règles exclusives et propres de l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale (régime des expatriés) s’appliquent. Ainsi, sont considérés comme membres de la famille de l’assuré : le conjoint, les enfants, l’ascendant qui vit sous le toit de l’assuré et toute autre personne qui avait la qualité d’ayant droit de l’assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions de l’ayant droit restent remplies.

Toutefois, une personne divorcée, ressortissante française qui, dans la situation décrite, revient en France pour y résider de manière définitive n’est pas pour autant dépourvue de droits. Si elle ne peut bénéficier de l’ouverture de droits au titre d’une activité ou de la perception d’un revenu de remplacement, elle bénéficiera obligatoirement de la couverture maladie universelle après trois mois de résidence ininterrompue en France, sauf exceptions prévues à l’article R. 380-1(I) du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sociales.

Question écrite n° 11884 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d’action du magistrat de liaison auquel il devrait être donné compétence en matière de résolution des conflits parentaux franco-japonais.

Elle rappelle que, le Japon n’ayant pas adhéré à la Convention de la Haye, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est bien souvent pas respecté lors du divorce ou de la séparation d’un couple franco-japonais. Dans de nombreux cas, l’enfant est confié à la garde exclusive de sa mère japonaise, et son père français se voit coupé de tout lien avec lui. La rupture avec le parent français engendre non seulement une grande carence affective, mais provoque aussi, la plupart du temps, un éloignement brutal, parfois irrémédiable, avec la culture et la langue françaises.

A l’heure où un magistrat de liaison en résidence à Pékin devrait être chargé de ce délicat dossier, elle s’interroge sur les modalités de sa saisine par des particuliers et des associations, et sur les moyens qui lui seront accordés pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010

Bien consciente de l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors des séparations de couples franco-japonais, et du caractère très douloureux de ces situations pour nos compatriotes, le ministre d’État a en effet estimé indispensable de conférer au magistrat en poste à l’ambassade de France en Chine une compétence dans ce domaine. Le conseiller juridique est un magistrat de l’ordre judiciaire, accueilli à l’ambassade de France depuis 2004, qui apporte son concours au traitement complet et rapide des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et civile, participe au dialogue politique bilatéral, et constitue un point d’appui dans le domaine de la coopération juridique. Désormais, ce magistrat pourra multiplier les initiatives afin de faciliter un traitement adapté de ces situations. Il pourra notamment contribuer à la création d’outils de nature à permettre une meilleure compréhension réciproque des cultures française et japonaise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au moyen par exemple de l’organisation de colloques ou de contacts avec des pédopsychiatres japonais. C’est aussi dans un esprit de complémentarité avec les nombreux efforts parallèlement engagés dans ce domaine que le ministère de la justice et des libertés conduit son action. Qu’il s’agisse de la création en novembre 2009 d’une commission de consultation qui travaille sur 35 dossiers particuliers, ou encore de la poursuite des négociations en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Entièrement disponibles, les services du ministère de la justice et des libertés sont d’ores et déjà mobilisés dans la perspective du recrutement d’un nouveau conseiller juridique en ambassade à Pékin remplaçant l’actuel titulaire, qui prendra ses fonctions en septembre 2010, et dont la lettre de mission comprendra une extension de compétences au Japon.

Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l’État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l’étranger.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école. Les classes pour l’intégration scolaire (CLIS), dans les écoles élémentaires, puis les unités pédagogiques d’intégration (UPI), dans le secondaire, permettent aux élèves handicapés de bénéficier d’une intégration en milieu scolaire ordinaire, en partageant certaines activités avec les autres élèves, tout en recevant un enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés. Depuis la rentrée 2009, et notamment grâce à l’action de 22 000 auxiliaires de vie scolaire, ce sont 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements scolaires en milieu ordinaire, soit 38 % de plus qu’en 2005.

Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l’accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n’en va pas de même dans les établissements français à l’étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu’à l’amélioration de l’accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d’établissements a réussi à se doter d’enseignants spécialisés, et c’est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire. Le manque d’information des familles quant aux solutions et aides disponibles aggrave leur sentiment d’abandon.

Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait mieux prendre en compte la question de l’accueil des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger. Un bilan détaillé des actions actuellement menées en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger contribuerait également utilement à la réflexion sur les actions à mener de manière prioritaire.

Alors que le Gouvernement insiste sur le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté, il semble important que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements français à l’étranger, en particulier dans les pays où le système d’enseignement local n’offre pas d’alternative acceptable.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l’intégration des élèves handicapés français vivant à l’étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l’étranger. L’intégration d’élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l’Agence s’efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l’intégration d’élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l’accompagnement d’un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d’être adoptées entre les parents et l’établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l’intervention d’une tierce personne. Elle travaille également avec le ministère de l’éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu’en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d’établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d’aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l’inspecteur de l’éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l’AEFE s’efforce de prendre en considération la sécurité et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu’elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l’action de l’AEFE en matière d’accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d’allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.

Question écrite n° 11456 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010.

Elle rappelle que le réseau diplomatique et consulaire s’est vu demander de réduire les allocations de solidarité de 10 % dès le mois de janvier 2010. Dans certains pays, une telle décision placerait les allocataires dans une situation d’extrême précarité. À titre d’exemple, au Gabon, le coût de la vie, déjà élevé du fait de la nécessité d’importer la plupart des denrées alimentaires, a fortement augmenté ces dernières années. Le budget mensuel minimum pour une personne seule, évalué par le consulat, s’élève à 670 €. Le taux de l’allocation de solidarité de base est actuellement de 487 €. Cette aide n’a pas connu de revalorisation depuis 2001, alors que l’inflation dans le pays a été de 19,3 % sur cette période. En 2010, l’inflation devrait encore atteindre 3 %, d’après les prévisions du service économique de l’ambassade. Dans ce contexte, une réduction de 10 % des allocations de solidarité serait particulièrement dramatique. Si l’impératif de contraction des budgets est aisément compréhensible, il est en revanche de notre devoir moral de continuer à secourir nos compatriotes les plus vulnérables, à l’étranger autant qu’en France.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.