Enfin celle-ci a été votée hier par le Sénat, après 100 heures et quinze jours dont deux week-ends de débats. Certes, aucun sénateur n’a participé à la totalité des débats (hormis la Présidente de la commission des affaires sociales Catherine Deroche, et ses rapporteurs généraux René-Paul Savary et Elisabeth Doineau auxquels il faut rendre hommage pour leur travail, leur assiduité et leur engagement) mais, même si nous nous sommes relayés afin d’assurer une présence solide, l’examen de ce projet de loi a été très pénible, le plus exaspérant et le plus frustrant pour moi en près de 20 ans de Sénat.

Imaginez une situation où tous les amendements que vous aimeriez proposer seraient irrecevables au titre de l’article 40 (un parlementaire ne peut demander à l’État d’engager des dépenses supplémentaires s’il ne trouve pas en parallèle une source de financement) où l’on vous demande de ne pas vous exprimer car l’on sait qu’« en face » les collègues ont pour mission de retarder au maximum l’examen du texte pour le faire échouer.

Alors oui, quelle frustration d’entendre que pour un même amendement (suppression d’un article) les dizaines de sénateurs présents en face vont s’exprimer tour à tour pour tous dire à peu près la même chose, à savoir évoquer une pénibilité du travail comparable à Germinal et aux mineurs du XIXe pour mieux faire pleurer dans les chaumières. Bien sûr certains sont sincères et croient ou finissent par croire en leur vision caricaturale.

Mais quelle frustration encore de constater les postures de tous ceux qui, par démagogie, l’œil rivé sur les sondages, parce que oui, les Français sont opposés en majorité à cette réforme (a-t-on vu un jour une majorité de nos compatriotes accepter de faire des sacrifices sans protester ?) affirment et crient haut et fort leur opposition à une réforme qu’ils savent pourtant indispensable à la survie du système et donc à l’avenir de leurs enfants.

Pour un Français de l’étranger, il est particulièrement exaspérant de se rendre compte que nos compatriotes ne regardent quasiment jamais au-delà de leurs frontières, ce qui serait pourtant riche d’enseignements pour eux. Ils se seraient ainsi vite rendu compte que nous sommes aux yeux du monde des enfants gâtés, comme avec nos 35 heures (mesure qui n’a évidemment jamais été imitée dans aucun autre État du monde) et avec une retraite voulue à 64 ans alors qu’elle est beaucoup plus élevée partout ailleurs (66 ans par exemple au Royaume-Uni – on parle même de la passer à 70 ans en 2040 – 67 ans au Danemark, en Allemagne, en Italie , aux Etats-Unis, en Australie et en Espagne avec une augmentation de l’âge de départ envisagée prochainement et des pensions souvent très nettement insuffisantes comme me le confiait encore aujourd’hui une amie australienne de Londres.

Des enfants gâtés mais aussi un peu égoïstes qui refusent d’admettre que l’équilibre démographique a changé, que notre système de retraite par répartition ne pourra tenir longtemps avec 1,5 actif pour soutenir un retraité, que la dette est devenue abyssale et qu’il nous faut donc en responsabilité choisir de faire des efforts dans l’intérêt de tous.

Alors bien sûr, je sais et comprends l’angoisse de beaucoup nos compatriotes face à une possibilité de chômage ou d’accident, une inflation et des coûts croissants. Je sais aussi que je fais partie des privilégiés qui n’ont jamais cessé de travailler et devraient a priori avoir une retraite correcte ; c’est donc avec beaucoup d’humilité, de questionnements, mais toujours avec le souci du meilleur pour notre pays et nos compatriotes que j’ai abordé ce dossier des retraites. Je crois profondément aux vertus de la solidarité, notamment envers les plus fragiles d’entre nous, et je crois en la nécessité de l’effort de tous pour permettre cette solidarité. Nous avons aussi de très gros efforts à fournir collectivement en matière de réduction des dépenses et des déficits publics, et de lutte contre les fraudes fiscales ou sociales. Je n’admets pas le laxisme généralisé face aux comportements asociaux de ceux qui profitent en permanence du système car tous pénalisent ainsi les honnêtes gens, ceux qui travaillent honorablement et n’imagineraient pas une seconde feindre une maladie ou un état dépressif pour bénéficier d’allocations confortables pendant des mois voire des années.

Tout – ou presque – est une question de responsabilité et de responsabilisation et je trouve que nous avons trop tendance, nous Français, à céder au laxisme et à la facilité. Il fallait donc voter cette réforme, ce que j’ai fait en mon âme et conscience, même si elle est imparfaite, même si je sais qu’elle sera largement insuffisante si, toutes générations confondues, nous ne nous prenons pas en main en réhabilitant le travail, le goût de l’effort et le sens des responsabilités chez les plus jeunes.

Cette réforme était une étape importante qui devait être franchie. Nous ne pouvons que nous réjouir qu’elle l’ait été.

Face à la crise sanitaire du coronavirus qui peut toucher les Français où qu’ils soient dans le monde, la Caisse des Français de l’Étranger communique des informations que je souhaite relayer ici.

Par les voix de son Président Alain-Pierre Mignon et de son Directeur général Éric Pavy, a été annoncée la création d’un nouveau produit « Covid.19ExpatSanté ».

La souscription à ce contrat, couvrant le client sur une période de 6 mais, est ouverte du 8 avril au 1er juin 2020. Le délai de carence est fixé à 21 jours.

La CFE présente « une offre solidaire » avec tarifs fixés à 50 % du tarif de ses produits de santé standards et « une couverture sante adaptée » avec la prise en charge de tous les soins liés au Covid19, en ville ou à l’hôpital : consultations médicales, examens, hospitalisation, réanimation.

Par ailleurs, l’accueil téléphonique du centre de relation client n’est plus disponible. La CFE reste accessible via l’espace personnel de ses clients, et le formulaire de contact.

Autres mesures exceptionnelles à signaler :

– mise en ligne d’une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes

– pour les assurés actuellement en France et qui ne peuvent rejoindre actuellement leur pays de résidence, une couverture qui peut atteindre 6 mois s’applique à leur séjour en France

– toutes les feuilles de remboursement peuvent être déposées sur l’espace personnel en ligne ou sur l’application mobile, y compris pour les hospitalisations.

Remarques concernant certains pays de résidence :

Du 1er avril au 1er octobre 2020, la prise en charge en tiers payant est portée à 100% pour les pays où la prise en charge est de 80 % (Liban, Thaïlande, Indonésie, Congo, Tchad) pour les hospitalisations liées au coronavirus (traitement en hospitalisation complète).

Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de réforme de la CFE du sénateur Jean-Yves Lecomte.

Une telle réforme de la CFE, voulue par son Conseil d’administration, était indispensable, notamment au regard de la baisse significative du nombre de ses membres depuis plusieurs années (110 000 adhérents aujourd’hui pour plus de 200 000 personnes couvertes en comptant les ayants droit). J’avais moi-même tenté d’initier une telle réforme, en déposant le 12 janvier 2017 une proposition de loi en ce sens, cosignée par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Christiane Kammermann et Olivier Cadic, et suite à un travail effectué avec le Conseil d’administration de la CFE.

L’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMA), créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, a fait disparaître le statut d’ayant droit majeur, puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière (c’est à dire, de puis au moins 3 mois) a désormais droit à la prise en charge de ses frais de santé en étant affiliée à titre personnel à la sécurité sociale.

Le Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 a permis à certaines catégories de personnes de ne pas être contraintes par le délai de 3 mois de résidence ininterrompue en France, notamment :
– les personnes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger ;
– les membres de la famille qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré remplissant soit la condition d’activité, soit celle de résidence ;
– les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique.

Ne sont néanmoins pas couverts par ce décret :
– les anciens expatriés de retour en France sans reprise immédiate d’une activité professionnelle, qui doivent attendre de pouvoir prouver 3 mois de résidence en France pour pouvoir bénéficier de la PUMA, mais une lettre-réseau de la CNAMTS (LR-DDGOS n°52/2016) indique que ce délai de 3 mois ne s’applique pas au ressortissant de nationalité française qui ne dispose pas de couverture médicale à son retour de l’étranger, et qui peut attester sur l’honneur de l’intention de résider en France au moins 3 mois.
– les conjoints de titulaires d’une pension de vieillesse française résidant à l’étranger.

S’agissant de ces derniers, à la suite d’une résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger de mars 2016 réclamant « le maintien des droits liés à la carte Vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France », le Ministère des affaires sociales et de la santé a accepté que les assurés connus comme ayants droit au 31 décembre 2015 puissent, à titre transitoire, conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et ainsi conserver les droits à la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France.

Ayant été à plusieurs reprises saisie par des assurés rencontrant des difficultés à faire valoir leurs droits, j’ai obtenu la confirmation de cette mesure transitoire, jusqu’ici inconnue par certaines instances, assortie des clarifications suivantes :
– seuls les conjoints enregistrés dans les fichiers du centre national des retraités de France à l’étranger (CNAREFE) avant le 31 décembre 2015 sont concernés ;
– la mesure transitoire prend fin au 1er janvier 2020, date à laquelle tous les anciens ayant droit d’un assuré seront autonomisés. Le statut d’ayant droit majeur disparaitra définitivement à cette date.

D’ici fin 2019, il sera donc nécessaire de trouver une solution afin de garantir l’accès à la protection sociale des conjoints de pensionnés français résidant à l’étranger.

Ma question écrite du 12 décembre dernier a (enfin !) reçu une réponse de Mme Nathalie Loiseau, Ministre chargée des Affaires européennes auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle portait sur l’unification du marché du travail européen, et plus spécifiquement sur la problématique du calcul des droits aux indemnités chômage pour les Français revenant en France après avoir travaillé dans un État de l’Union européenne.

Actuellement, un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne peut pas bénéficier d’une indemnisation de chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe. Il lui faut pour cela retravailler en France pour que ses périodes de travail hors territoire national soient comptabilisées dans les droits aux indemnités chômage. Le calcul du montant de celles-ci n’est réalisé que sur la base des seules rémunérations perçues au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, sont exclues du calcul les rémunérations perçues dans un autre État membre de l’Union.

Le 12 février dernier, Gérald Darmanin annonçait la suspension de son décret du 30 décembre répercutant sur les pensions de retraites servies aux Français à l’étranger la hausse de la CSG. Depuis, plus de nouvelle… pas de décret officialisant cette suspension, ni d’information aux intéressés sur les possibilités de remboursement.

En réponse à mes interrogations, le cabinet du ministre m’a indiqué que malgré le retard pris pour la publication d’un nouveau décret, du fait de la nécessité de consultations et validations juridiques (échaudé par les effets dévastateurs de son décret publié entre Noël et le Jour de l’An avec entrée en vigueur au 1er janvier, le Ministre semble désormais plus prudent avec les procédures!), toutes les Caisses de retraite avaient bien reçu pour instruction de ne plus appliquer la hausse de la COTAM sur les prochains versements.

Question écrite n° 03660 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 08/03/2018) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la suspension du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, annoncée le 12 février 2018.

Elle demande à ce que l’ensemble des assurés ayant été indûment prélevés sur leur retraite des mois de janvier et de février 2018 soient remboursés dans les meilleurs délais.

S’étonnant des rumeurs faisant état d’un non-remboursement ou d’un remboursement pour le mois de février seulement, elle souligne qu’il s’agirait là d’une nouvelle discrimination. En effet, de multiples caisses de retraites n’ont pas eu le temps d’appliquer le décret du 30 décembre 2017 avant sa suspension. Dès lors, les assurés affiliés aux caisses de retraite les plus réactives seraient pénalisés par rapport aux autres.

Il importe dont que le Gouvernement prenne ses responsabilités et rembourse intégralement les assurés indûment ponctionnés suite à la publication d’un décret souffrant de telles lacunes juridiques qu’il a dû être suspendu.

L’un de mes amendements à la loi de réforme des retraites de 2010 avait introduit le droit à une information des expatriés et de leur conjoint sur l’impact de l’expatriation sur leur retraite en amont de tout projet d’expatriation.

L’application de cette disposition avait poussé le GIP Info-retraite à publier en 2012 des préconisations pour une mise en œuvre opérationnelle de l’information « retraite » des expatriés ainsi qu’une brochure « Information retraite des futurs expatriés ».

L’annonce de la possibilité pour le simulateur en ligne Marel (Ma retraite en ligne) d’intégrer les périodes travaillées dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse est une excellente nouvelle pour nos compatriotes établis hors de France. Il conviendra bien sûr de compléter rapidement le champ d’action de ce simulateur par une possibilité de notifier des périodes travaillées hors d’Europe…

Pour accéder au simulateur, il suffit de se connecter à son compte retraite en ligne sur le site Info Retraite.

Question écrite n° 03296 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 15/02/2018) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur sa décision de répercuter sur les retraités français à l’étranger la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Elle déplore que la décision d’augmenter de 1,7 point la cotisation d’assurance maladie des retraités français à l’étranger ait été prise par décret, donc sans consultation du Parlement, alors même qu’une telle mesure aurait pu – ou dû ! – être discutée dans l’examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au cours duquel il avait été décidé que la hausse de la CSG serait compensée, en France, par une diminution des cotisations salariales.

Elle regrette également que l’Assemblée des Français de l’étranger n’ait pas été consultée.

Elle s’étonne que ce décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, paru au JO du 31 décembre 2017, ait été prévu avec une application au 1er janvier 2018.

Elle souligne la rupture d’égalité entre les Français établis en France et ceux établis hors de France, dans la mesure où la hausse de 1,7 point doit toucher l’ensemble des retraités, sans exonération prévue pour les plus modestes, contrairement au dispositif prévu en métropole.

Elle rappelle en outre que les retraités français établis l’étranger sont ceux qui bénéficient le moins des services publics offerts à tous sur le territoire français et déplore donc que la hausse de la CSG – dont ils sont exonérés – leur soit répercutée via une augmentation de leur taux de cotisation à l’assurance maladie.

Elle l’appelle à suspendre l’application de ce décret et à consulter les représentants des Français de l’étranger en amont de toute nouvelle rédaction et, de manière générale, pour toute mesure concernant les Français établis hors de France.

Réponse de M. le ministre de l’action et des comptes publics (JO du 10/05/2018, page 2252) :

Par souci d’équité entre l’ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d’assurance maladie en France sont redevables d’un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d’assurance maladie spécifique en contrepartie de l’absence de CSG (et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ). Les retraités résidant à l’étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d’une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l’assurance maladie française.

Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle.

Du fait de l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d’assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, car la cotisation d’assurance maladie est acquittée par l’ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d’assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À compter de cette date, les affiliés non-résidents n’ont donc pas subi une hausse de prélèvements.

Il a été demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d’une mission parlementaire qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l’équité entre assurés, qu’ils soient résidents ou non-résidents.

Tribune publiée par le Huffington Post :

Le Gouvernement va-t-il persister à rétablir un service national universel (SNU)? Déjà en mai dernier, les sénateurs Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner avaient pointé le coût faramineux de la mesure – jusqu’à 35 milliards d’euros sur le quinquennat. Cette fois, c’est un rapport commandé par Edouard Philippe auprès de cinq administrations qui émet d’importantes réserves sur la faisabilité de cette promesse de campagne, notamment en raison de son poids pour les finances publiques. Une dépense d’autant plus irresponsable que Bercy impose au Ministère des Armées des restrictions mettant en péril la capacité de défense de la France.

Si le service national a été suspendu, il y a plus de vingt ans, c’était en premier lieu à cause de son coût, déjà jugé insoutenable. Alors auditrice à l’IHEDN, je faisais partie de ceux qui contestaient vigoureusement sa suspension en raison du magnifique rôle social joué par l’Armée. Depuis, la réintroduction du « service » est une de ces idées chimériques, qui ne cesse de refleurir comme les marronniers, si ce n’est chaque année, au moins à chaque campagne électorale nationale. L’idée est certes séduisante, populaire, mais la posture irresponsable.

Le problème est loin de ne se résumer qu’à une équation budgétaire, comme le souligne d’ailleurs le rapport qui vient d’être rendu à Edouard Philippe. Il soulève aussi d’importants risques juridiques et serait une source majeure de désorganisation de multiples services, ne serait-ce que pour le simple encadrement des recrues. Il ajouterait au fardeau de l’Armée en lui imposant un rôle d’éducateur citoyen qu’elle n’a pas vocation à assurer seule.

Nous disposons déjà d’outils de promotion de l’esprit de défense auprès des jeunes: plutôt que de réinventer la roue, c’est sur cette base qu’il faut construire.

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La loi de finances 2018 prévoyait une augmentation de 1,7% de la CSG, compensée pour les actifs par une baisse des cotisations salariales. Cette augmentation ne devait évidemment pas toucher ceux qui étaient exonérés de cette taxe… Mais l’ingéniosité de Bercy est parfois sans limite. Aussi le Ministère a-t-il décidé, par décret – donc sans consultation du Parlement, de répercuter cette hausse sur les retraités Français de l’étranger en augmentant de 1,7% les cotisations d’assurance maladie prélevées sur le montant brut de leurs retraites !

La prise en compte par Pôle Emploi des périodes travaillées  dans d’autres pays de l’Union européenne demeure, dans de nombreux cas, problématiques. Dans le prolongement des questions écrite et orale posées ces dernières années, j’ai à nouveau interrogé le gouvernement pour connaître son positionnement et ses ambitions sur ce dossier :

Question écrite n° 02605 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 21/12/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne (UE).

Elle rappelle que l’article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l’ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales… un Français devant néanmoins, avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d’une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu’il n’aura pas retravaillé en France.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l’article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l’allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d’indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d’affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l’État membre de l’Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l’indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l’indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l’unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l’échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 19/04/2018, page 1911) :

Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l’Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l’allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi pourront exporter leurs prestations de chômage.

Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

« Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » aurait dit Lao-Tseu. Ainsi devrions-nous aborder nos projets de réformer la France. Avec humilité et sans négliger les « premiers pas ».

Afin de prévenir les fraudes, les retraités français établis hors de France doivent de manière périodique prouver à l’administration française… qu’ils sont toujours vivants. Longtemps kafkaïenne, en particulier pour ceux dépendant de plusieurs caisses dont certaines réclamaient une preuve plusieurs fois par an, la procédure est depuis une dizaine d’années en cours de « simplification », mais les aberrations restent nombreuses. Ainsi un retraité français en Australie, n’ayant pas reçu le certificat à remplir avant son départ pour un séjour estival en France, s’est-il présenté en mairie et en préfecture en France pour le faire établir. Cela lui a été refusé au prétexte qu’il n’était pas domicilié en France. Et on lui a indiqué qu’il ne serait possible de l’établir qu’à son retour, auprès d’un public notary australien (ce qui complique encore les choses, notre consulat à Sydney n’étant plus habilité à les délivrer). Et dans l’attente de son retour en Australie, le versement de sa retraite a été suspendu…

En théorie, en vertu du décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés, les régimes de retraite seraient censés partager leurs informations de manière à ce que tout retraité n’ait à envoyer cette preuve qu’une fois par an, à un seul organisme. Las, comme cela a encore été confirmé récemment en réponse à l’une de mes questions écrites à ce sujet, les travaux de réflexion n’ont toujours pas abouti et l’ambition du dispositif a été réduite, la CNAV n’envisageant plus aujourd’hui qu’une mutualisation entre les organismes du régime général et les retraites complémentaires de l’AgircArrco.

La suppression pure et simple des certificats de vie n’est envisagée que pour les retraités établis dans des pays avec lesquels un échange dématérialisé d’informations d’état civil sur les décès pourra être mis en place. C’est le cas depuis décembre 2015 pour l’Allemagne. L’extension du dispositif est annoncée pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. Des négociations sont également en cours avec quelques Etats hors d’Europe.

Les retraités établis dans le reste du monde continueront donc, à moyen terme, à devoir fournir au moins une fois par an à une ou plusieurs caisses de retraite un certificat de vie. Maigre consolation, pour pallier l’incurie des services postaux de certains pays, il est désormais possible d’imprimer un certificat de vie vierge sur internet au lieu d’attendre celui envoyé par la caisse de retraite. Pour le retour, il reste officiellement obligatoire de renvoyer par voie postale le document complété, signé, et visé par les autorités… avec les risques d’égarement et délais que cela implique.

La CNAV avait –discrètement- accepté que les certificats de vie leur soient transmis par les agents des consulats et ambassades, des consuls honoraires ou des élus, considérant que la certification de l’émetteur sécurisait l’envoi électronique du scan dudit certificat. Mais la possibilité d’élargir l’impact de cette heureuse initiative s‘est vite heurtée à la frilosité du Ministère des Affaires sociales, toujours très hostile à toute télétransmission de ces documents, comme cela m’a à nouveau été confirmé il y a plusieurs semaines.

Une fois encore, alors même que le défi semble limité –comparé en tout cas à un enjeu comme la réforme de la sécurité sociale!– que des solutions techniques existent, qu’elles pourraient être encadrées pour en assurer la sécurité et que leur mise en œuvre simplifierait considérablement la vie des retraités et constituerait une source d’économies en temps et en frais postaux pour les caisses de retraite, c’est encore le choix de l’immobilisme qui prévaut. Je continuerai à me battre avec mes collègues sur ce dossier, mais ces blocages sont à méditer à l’aube de cette année électorale…

PROPOSITION DE LOI
tendant à rénover l’offre de la Caisse des Français de l’étranger,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Christophe-André FRASSA, Mme Christiane KAMMERMANN et M. Olivier CADIC

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielles, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

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Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Question écrite n° 23989 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 24/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intérêt de faire mieux connaître les simplifications des démarches en matière de certificats de vie réclamés aux retraités français établis hors de France.

Elle rappelle que si dans quelques pays l’échange automatique des données d’état civil devrait permettre de mettre fin à l’exigence de production des certificats de vie, les retraités établis dans de nombreux autres pays continuent d’y être soumis. Les délais postaux étant parfois responsables d’importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu’une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d’accélérer les procédures :
– téléchargement sur internet de l’attestation d’existence vierge ;
– possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l’adresser par courriel à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5313 :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés.

C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

En outre, le décret n°  2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger.

L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

Question écrite n° 23918 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, obligeant tous les étrangers travaillant en Chine à cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Alors qu’il aura fallu cinq ans pour négocier cet accord, elle souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une entrée en vigueur rapide, dans l’intérêt de la communauté française en Chine et de nos entreprises.

Depuis 2014, les retraités Français établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse bénéficient d’un guichet unique (hors adhérents CFE), le CNAREFE, en charge de de leur assurance santé. Ce service leur permet notamment d’obtenir une carte vitale, facilitant le remboursement de leurs soins effectués en France. Les pensionnés établis dans un État tiers de l’UE, de l’EEE ou en Suisse n’en bénéficient pas. Si leurs droits à remboursement sont avérés, ceux-ci s’effectuent via la Carte européenne d’assurance maladie, moyennant des formalités plus lourdes qu’avec une Carte Vitale. En théorie, ces assurés peuvent demander à leur dernière CPAM de rattachement de leur délivrer une carte vitale, mais le résultat est aléatoire, variant d’une caisse à l’autre.

Surprise que des expatriés au sein  de l’Union européenne soient assujettis à des formalités plus complexes qu’hors UE, j’avais en janvier 2014 déposé une question écrite. Faute de réponse, malgré une question de rappel en décembre 2014, j’ai obtenu que celle-ci soit – enfin – transformée en question orale.

Répondant au nom de la Ministre des Affaires sociale et de la Santé, Pascale Boistard a annoncé que le gouvernement avait en effet ouvert une réflexion pour permettre aux pensionnés français établis en Europe d’être rattachés au CNAREFE. J’espère que cette réflexion aboutira dans de meilleurs délais que la réponse à ma question écrite !

A noter par ailleurs la tentative du gouvernement d’utiliser l’AFE comme alibi pour son inertie : d’après la ministre, la non-couverture des pensionnés européens par le CNAREFE aurait été due… à une volonté exprimée par la commission des affaires sociales de l’AFE en 2012 ! Après vérification dans les archives de l’AFE, la commission ne s’est évidemment jamais positionnée contre une telle extension de droits pour les retraités européens…

→ Lire le compte-rendu intégral de ma question et de la réponse de la ministre

Extrait du compte-rendu intégral de la session de questions orales du 11 octobre 2016 :

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1438, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, ma question porte sur les conditions d’attribution de la carte Vitale aux retraités Français de l’étranger vivant dans un autre pays de l’Union européenne.

Tout d’abord, je vous rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France.

Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, en est informée. Des échanges automatisés ont été institués entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. À défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit.

C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte Vitale.

Si je me réjouis de la création du Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par les retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, je m’interroge quant au non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais, n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte Vitale.

Il semblerait donc que, contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux qui sont installés dans l’Union européenne aient à réclamer leur carte Vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France, ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger, la CFE, qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire.

Or il apparaît que le traitement des demandes de carte Vitale de retraités non-résidents varie d’une caisse primaire à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous demande d’examiner ma suggestion d’un rattachement au CNAREFE des retraités français établis dans un pays de l’Union européenne, ce qui serait aussi logique qu’utile.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la prise en charge par le Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, des retraités français résidant dans un État tiers de l’Union européenne. Vous appelez notamment mon attention sur les modalités selon lesquelles ceux-ci ont d’accès à la carte Vitale.

Sur sollicitation de l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, la CNAMTS a créé le CNAREFE le 1er janvier 2014. Ce centre est dédié à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l’étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.

Conformément à la demande émise, ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l’étranger, affiliation, délivrance de la carte Vitale, etc.

Par ailleurs, les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l’Union européenne sont actuellement pris en charge par la France via la carte européenne d’assurance maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales de l’AFE de l’étranger a, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie, la PUMA, l’assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d’un régime français ressortissants d’autres États.

Dans le cadre de cette réflexion, l’assurance maladie pourrait décider d’inclure les retraités français résidant au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Néanmoins, c’est au directeur général de la CNAMTS qu’il appartient de prendre cette décision.

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais j’insiste : il est urgent de mettre en œuvre la solution que je suggère et qui serait réellement utile aux Français de l’étranger.

Ma question orale d’aujourd’hui fait suite à une question écrite que j’ai déposée il y a déjà près de trois ans, en janvier 2014. J’ai formulé un rappel de cette question en décembre 2014. Faute de réponse, j’ai déposé cette question orale le 25 avril dernier… Ce dossier n’a que trop traîné ! Pourtant, je le répète, la décision considérée devrait être prise très rapidement. Il y va de l’intérêt de nos compatriotes expatriés. Vous le savez, au fil des années, de plus en plus de Français partent vivre dans d’autres pays de l’Union européenne.

Question écrite n° 23509 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 13/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état des négociations avec l’Australie en vue de négocier une convention de sécurité sociale. Elle rappelle que les négociations, engagées en 2008, n’ont pu aboutir.

Elle souhaiterait connaître les points d’achoppement qui entravent l’avancement des négociations. L’absence de convention de sécurité sociale est très préjudiciable aux expatriés, notamment parce qu’elle empêche la prise en compte des périodes d’assurance dans les deux pays pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite, ainsi que l’exportation des pensions à l’étranger.

Compte-tenu des liens économiques bilatéraux et du nombre très important d’expatriés français et australiens concernés elle appelle à une relance ou à une accélération des négociations et souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour parvenir à un accord.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Ma question écrite de janvier 2014 étant restée sans réponse, malgré une question de rappel de décembre 2014, je l’ai transformé en question orale, dont j’espère qu’elle pourra être mise à l’ordre du jour du Sénat d’ici l’été…

Question n° 1438S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (28/04/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.

Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale.

Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne. Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale. Il semblerait donc que contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux installés en Union européenne aient à réclamer leur carte vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France ou à la caisse du lieu des soins (sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger – CFE – qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire). Il semblerait toutefois que le traitement des demandes de carte vitale de retraités non-résidents varie d’une CPAM à l’autre.

Elle suggère donc le rattachement au CNAREFE des retraités français établis hors de France établis dans un pays européen.

Les retraités habitant à l’étranger et percevant une retraite (personnelle ou de réversion) du régime général de la Sécurité sociale doivent chaque année, quelle que soit leur nationalité, retourner à leur caisse de retraite un justificatif d’existence, aussi appelé « certificat de vie », sous peine de se voir suspendre le paiement de leur retraite.

Les caisses de retraite envoient en général le formulaire à remplir par courrier, mais il est également possible d’en télécharger un exemplaire vierge sur le site de la CNAV, à faire compléter par l’autorité locale compétente et à renvoyer à la caisse versant la retraite de base.

→ Consulter la notice du justificatif d’existence et la liste des coordonnées des caisses régionales
→ Télécharger un justificatif d’existence vierge

Question écrite n° 18878 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la complexité du droit aux prestations familiales pour les Français travaillant à l’étranger.

Elle rappelle que plusieurs de ces prestations – et notamment l’allocation enfant handicapé – sont en principe versées sous condition de résidence en France. Néanmoins, certaines peuvent également être versées à des Français de l’étranger, notamment lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale passée par la France avec le pays de résidence le prévoit, ou dans certaines situations professionnelles.

À titre d’exemple, d’après le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, « les personnels relevant du statut de résident peuvent prétendre, le cas échéant, à un avantage familial qui, dans les pays de l’espace économique européen (EEE) ou des pays liés par convention bilatérale avec la France, peut être cumulé avec la plupart des allocations familiales du régime français ». Ce cumul n’est alors pas systématique, mais varie selon les pays.

Afin d’éviter des discriminations ou des situations dans lesquelles des Français de l’étranger se placeraient sans s’en rendre compte hors la loi, elle demande à ce que les droits aux prestations familiales à l’étranger – et notamment à l’allocation enfant handicapé – puissent être clarifiés.

Elle estime également important que les employeurs veillent à la bonne information de leurs salariés expatriés – a fortiori lorsque l’employeur est un organisme public ou parapublic.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du  19/01/2017, page 185) :

En ce qui concerne le personnel résident de l’AEFE, les prestations familiales françaises sont cumulables avec l’avantage familial versé par l’AEFE au personnel résident, sous certaines conditions. Ces prestations peuvent continuer à être versées sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays d’exercice d’une part et le versement par l’AEFE, d’autre part, d’une cotisation patronale d’allocations familiales (5 %).

Jusqu’à présent cette double condition n’est remplie que dans les pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Aussi, le maintien des prestations familiales est possible si la famille réside dans l’Espace Economique Européen. Les allocations dites « exportables » sont : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En revanche, l’allocation logement n’est pas exportable.

L’avantage familial peut, également, sous réserve d’en remplir les conditions, être cumulé avec l’allocation prévue par le statut des fonctionnaires des communautés européennes (article 67-2 du règlement n°  259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes), cumul précisé par le décret n°  2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n°  2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger publié au JO du 14 avril 2016. L

es agents recrutés en qualité de personnel résident de l’AEFE sont informés, dès leur recrutement, de leurs droits en ce domaine. Un dossier leur est remis par leur établissement. Ils doivent ainsi prendre connaissance d’un dossier intitulé « Informations générales ». Les émoluments versés à l’agent sont composés de plusieurs éléments dont, le cas échéant, l’avantage familial pour enfant (s) à charge effective et permanente. Cet avantage peut être versé dès la naissance et jusqu’aux 21 ans de l’enfant. Son versement est soumis chaque année à la présentation de justificatifs (certificats de scolarité, attestation de l’employeur du conjoint de non prise en charge des frais de scolarité, certificat de mutation de la CAF d’origine…). Par ailleurs, en vue de la prise en charge des enfants au titre de l’avantage familial, des pièces justificatives leur sont demandées telles, le cas échéant : l’attestation de non perception de l’allocation d’adulte handicapé et la copie de la carte d’invalidité (pour l’enfant de – de 21 ans atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle). Dès cette étape, et tout au long de leur contrat avec l’AEFE, les agents recrutés sont en relation avec un interlocuteur unique, le gestionnaire de leur dossier administratif et financier au sein de la Direction des ressources humaines de l’Agence, gestionnaire qui répond à toutes leurs questions écrites et orales, dont les questions relatives à l’avantage familial.

Sur le fond, la mise en œuvre et la modification du droit applicable aux prestations familiales relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales.

Dans de nombreux pays, notamment hors de l’Union européenne, la législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires tels que la CRE ou l’IRCAFEX, d’accepter le règlement des cotisations à l’assurance maladie et l’assurance vieillesse françaises par un prélèvement sur un compte bancaire étranger. Sauf dans les quelques endroits où la CFE a mis en place un paiement au guichet en monnaie locale, les assurés sont alors contraints de payer en euros. Cela s’avère coûteux et complexe pour ceux dont l’essentiel des ressources est en monnaie locale et qui n’ont nullement besoin d’un compte bancaire en France (ouvrir un compte bancaire peut d’ailleurs être compliqué pour les non-résidents, d’où mon amendement voté en 2011). Mais cela devient kafkaïen pour les assurés vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

Ma question écrite du 20 février 2014 étant toujours en attente de réponse malgré une question de rappel du 15 janvier 2015, j’ai souhaité déposer un amendement à l’occasion du débat sur le projet de loi de santé. Celui-ci a été déclaré irrecevable au motif qu’il créerait des charges financières supplémentaires. En effet, en vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires n’ont pas le droit de proposer de mesures induisant la création ou l’aggravation d’une charge publique. J’ai donc écrit au Ministre des Finances et des Comptes publics pour lui demander, en coordination avec la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de faire en sorte que le gouvernement  résolve ce problème au plus vite.

→ Lire ma lettre

Qu’ils exercent à l’étranger ou non (retraités, accompagnant leur conjoint expatrié,…), qu’ils soient médecins, infirmiers ou praticiens de professions paramédicales, les professionnels de santé français à l’étranger sont plus nombreux qu’on ne le croit. Peu d’ambassades en tiennent réellement un répertoire à jour, et quand celui-ci existe il est limité aux seuls médecins.

J’avais déposé un amendement au projet de loi de santé visant à élargir cette liste à d’autres professionnels de santé et, surtout, à en préciser l’utilisation, actuellement assez floue. Un tel répertoire pourrait en effet non seulement être communiqué aux Français de la circonscription désireux de s’adresser à des praticiens francophones, mais également être utilisé dans une perspective de renforcement de la coopération bilatérale médicale et scientifique.

Enfin et surtout, l’amendement proposait de permettre aux médecins français inscrits sur cette liste de prescrire à leurs patients affiliés à la sécurité sociale française des médicaments qui pourraient leur être remboursés. Actuellement, seuls les praticiens inscrits à l’Ordre des Médecins disposent en effet formellement de ce droit de prescription, et il est impossible pour un médecin français exerçant à l’étranger de demeurer inscrit à l’Ordre des Médecins en France, en vertu de l’article L412 du Code de la Santé Publique – une situation est très préjudiciable à de nombreux patients Français établis à l’étranger.

Mon amendement n’a pu être défendu en séance car, bien que modifiant le Code de la Santé publique, il a été considéré comme relevant du niveau réglementaire et non législatif. J’ai contourné cet obstacle en déposant une question écrite à l’attention du Ministère des Affaires étrangères.

→ Lire ma question écrite

Plus d’un an après la remise du rapport du rapport de Jean de Kervasdoué sur l’accueil des patients étrangers sur notre territoire, j’ai interrogé le gouvernement sur les mesures adoptées ou prévues qui permettraient d’améliorer le positionnement de la France sur le marché en rapide croissance de l’accueil des patients internationaux.

Le « tourisme médical » représente un marché considérable, estimé à 60 milliards d’euros au plan mondial, en croissance d’environ 20% par an. Le nombre de patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins aurait doublé en 5 ans, passant de 7,5 millions en 2007 à 16 millions en 2012. De nombreux pays ont déjà saisi cette opportunité de valoriser leur système de soin et de faire entrer des devises sur leur territoire. Force est de constater qu’en dépit de l’excellence mondialement reconnue de son système de santé, la France reste à la traîne.

L’accueil de patients étrangers permettrait pourtant de créer 25 000 à 30 000 emplois, avec des retombées directes pour le secteur de la santé, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore du BTP. Il contribuerait aussi au financement de notre recherche médicale, avec de surcroîts des retombées en termes de stratégie d’influence, en termes de prestige à l’international et de renforcement des partenariats internationaux dans le domaine médical.

J’ai donc interrogé la ministre sur la stratégie poursuivie par le gouvernement et le calendrier envisagé pour que la France, faute de réactivité, ne passe pas à côté d’une opportunité de développement.

→ Lire ma question et la réponse de la Ministre
→ Consulter le rapport de Jean de Kervasdoué

Depuis un peu plus d’un an, les retraités français à l’étranger (sauf ceux établis dans l’Union Européenne ou l’Espace économique européen et sauf ceux qui sont affiliés à la CFE) bénéficient d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives relatives à leurs soins effectués en France, le CNAREFE.

Attention cependant aux conditions de prise en charge : les médicaments délivrés en France mais prescrits par un médecin étranger ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

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Lors de la réforme des retraites, en 2010, j’avais fait voter un amendement permettant à toute personne expatriée ou ayant un projet d’expatriation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’un entretien d’information et d’orientation sur les conséquences de l’expatriation sur ses droits à la retraite.

Deux ans plus tard, constatant que les décrets d’application censés rendre cette mesure opérationnelle n’étaient pas encore parus, j’avais appelé le Ministre de la Santé à remédier au plus vite à ce retard. Il m’avait répondu en annonçant la constitution d’un groupe de travail sous l’égide du GIP Info-retraite. Celui-ci a tout d’abord produit un Guide de la retraite des Français de l’étranger, avant d’aboutir enfin, quatre ans après le vote de l’amendement, à la publication du décret d’application.
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Question  écrite n° 10545 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés pour régler les cotisations santé ou retraite rencontrées par les Français de l’étranger dont les revenus sont en monnaie locale.

La législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires, tels que la CRE ou l’IRCAFEX, de prélever de cotisation sur un compte bancaire étranger.

Les assurés sont donc dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire en euros, à partir duquel les cotisations peuvent être réglées en ligne.

Cette exigence, coûteuse pour tous ceux dont l’ensemble des revenus est en monnaie étrangère, pénalise particulièrement les Français vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

La mise en place, à partir du 1er février 2014, de la norme SEPA, si elle devrait faciliter le prélèvement des cotisations sur des comptes bancaires d’autres États membres de l’Union européenne, ne modifiera nullement la donne pour tous les Français établis hors d’Europe.

Elle lui demande donc d’engager une réflexion sur les moyens de faciliter l’accès des Français établis hors d’Europe aux dispositifs de protection sociale français, en leur permettant de régler leurs cotisations à partir d’un compte bancaire étranger.