Protection sociale

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Faire en sorte que les expatriés, leurs conjoints et leurs enfants puissent être couverts par une assurance santé, ne pas être démunis à l’heure de la retraite et bénéficier de la solidarité nationale en cas de difficulté individuelle comme en cas de crise majeure dans leur pays de résidence est essentiel. Cela passe par une optimisation de la gestion des ressources des dispositifs français à l’étranger, par la dénonciation des discriminations « cachées » dans la législation, mais aussi par une meilleure information des Français de l’étranger quant à leurs droits et aux ressources françaises ou locales qui leur sont accessibles. Ces trois axes ont été au cœur de mon action au Sénat, que ce soit à travers les débats annuels sur le budget de l’Etat et celui de la sécurité sociale, le vote de grands textes (réforme des retraites, protection de l’enfance, etc.), la rédaction de propositions de loi (indemnisation en cas de crise majeure) ou le dépôt de questions écrites au gouvernement visant à préciser les droits des expatriés et à mettre fin aux discriminations.

Jan 13 2017

Pourquoi le certificat de vie, obligeant certains retraités à prouver qu’ils sont toujours vivants, doit évoluer

Huffington-Post-LogoMa tribune publiée par le Huffington Post :

« Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » aurait dit Lao-Tseu. Ainsi devrions-nous aborder nos projets de réformer la France. Avec humilité et sans négliger les « premiers pas ».

La difficulté à simplifier la procédure des certificats de vie réclamés aux retraités français vivant à l’étranger illustre, a contrario, l’inertie du système et son incapacité à tirer parti des outils de notre temps. Sénatrice depuis 2004, je me bats sur ce dossier depuis le début de mon mandat et force est de constater que les progrès, pourtant réels, sont lents et limités.

Afin de prévenir les fraudes, les retraités français établis hors de France doivent de manière périodique prouver à l’administration française… qu’ils sont toujours vivants. Longtemps kafkaïenne, en particulier pour ceux dépendant de plusieurs caisses dont certaines réclamaient une preuve plusieurs fois par an, la procédure est depuis une dizaine d’années en cours de « simplification », mais les aberrations restent nombreuses. Ainsi un retraité français en Australie, n’ayant pas reçu le certificat à remplir avant son départ pour un séjour estival en France, s’est-il présenté en mairie et en préfecture en France pour le faire établir. Cela lui a été refusé au prétexte qu’il n’était pas domicilié en France. Et on lui a indiqué qu’il ne serait possible de l’établir qu’à son retour, auprès d’un public notary australien (ce qui complique encore les choses, notre consulat à Sydney n’étant plus habilité à les délivrer). Et dans l’attente de son retour en Australie, le versement de sa retraite a été suspendu…

En théorie, en vertu du décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés, les régimes de retraite seraient censés partager leurs informations de manière à ce que tout retraité n’ait à envoyer cette preuve qu’une fois par an, à un seul organisme. Las, comme cela a encore été confirmé récemment en réponse à l’une de mes questions écrites à ce sujet, les travaux de réflexion n’ont toujours pas abouti et l’ambition du dispositif a été réduite, la CNAV n’envisageant plus aujourd’hui qu’une mutualisation entre les organismes du régime général et les retraites complémentaires de l’AgircArrco.

La suppression pure et simple des certificats de vie n’est envisagée que pour les retraités établis dans des pays avec lesquels un échange dématérialisé d’informations d’état civil sur les décès pourra être mis en place. C’est le cas depuis décembre 2015 pour l’Allemagne. L’extension du dispositif est annoncée pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. Des négociations sont également en cours avec quelques Etats hors d’Europe.

Les retraités établis dans le reste du monde continueront donc, à moyen terme, à devoir fournir au moins une fois par an à une ou plusieurs caisses de retraite un certificat de vie. Maigre consolation, pour pallier l’incurie des services postaux de certains pays, il est désormais possible d’imprimer un certificat de vie vierge sur internet au lieu d’attendre celui envoyé par la caisse de retraite. Pour le retour, il reste officiellement obligatoire de renvoyer par voie postale le document complété, signé, et visé par les autorités… avec les risques d’égarement et délais que cela implique.

La CNAV avait –discrètement- accepté que les certificats de vie leur soient transmis par les agents des consulats et ambassades, des consuls honoraires ou des élus, considérant que la certification de l’émetteur sécurisait l’envoi électronique du scan dudit certificat. Mais la possibilité d’élargir l’impact de cette heureuse initiative s‘est vite heurtée à la frilosité du Ministère des Affaires sociales, toujours très hostile à toute télétransmission de ces documents, comme cela m’a à nouveau été confirmé il y a plusieurs semaines.

Une fois encore, alors même que le défi semble limité –comparé en tout cas à un enjeu comme la réforme de la sécurité sociale!– que des solutions techniques existent, qu’elles pourraient être encadrées pour en assurer la sécurité et que leur mise en œuvre simplifierait considérablement la vie des retraités et constituerait une source d’économies en temps et en frais postaux pour les caisses de retraite, c’est encore le choix de l’immobilisme qui prévaut. Je continuerai à me battre avec mes collègues sur ce dossier, mais ces blocages sont à méditer à l’aube de cette année électorale…

Jan 12 2017

Proposition de loi tendant à rénover l’offre de la Caisse des Français de l’étranger

PROPOSITION DE LOI
tendant à rénover l’offre de la Caisse des Français de l’étranger,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Christophe-André FRASSA, Mme Christiane KAMMERMANN et M. Olivier CADIC

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.

Afin de tenir compte de ses modalités d’intervention fortement concurrentielles, il est proposé tout d’abord de simplifier son offre tarifaire en matière d’assurance maladie volontaire.

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Nov 17 2016

Pensions alimentaires : le PLFSS oublie les Français de l’étranger

Brass Scales Of Justice Off Balance, Symbolizing Injustice, Over WhiteLors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Nov 15 2016

Attestations d’existence

certifvieQuestion écrite n° 23989 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 24/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intérêt de faire mieux connaître les simplifications des démarches en matière de certificats de vie réclamés aux retraités français établis hors de France.

Elle rappelle que si dans quelques pays l’échange automatique des données d’état civil devrait permettre de mettre fin à l’exigence de production des certificats de vie, les retraités établis dans de nombreux autres pays continuent d’y être soumis. Les délais postaux étant parfois responsables d’importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu’une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d’accélérer les procédures :
– téléchargement sur internet de l’attestation d’existence vierge ;
– possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l’adresser par courriel à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5313 :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés.

C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

En outre, le décret n°  2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger.

L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

Nov 08 2016

Convention de sécurité sociale avec la Chine

DrapeauxFranceChineQuestion écrite n° 23918 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, obligeant tous les étrangers travaillant en Chine à cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Alors qu’il aura fallu cinq ans pour négocier cet accord, elle souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une entrée en vigueur rapide, dans l’intérêt de la communauté française en Chine et de nos entreprises.

Oct 12 2016

Simplification en vue pour l’assurance santé des expatriés en Europe

cartevitaleDepuis 2014, les retraités Français établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse bénéficient d’un guichet unique (hors adhérents CFE), le CNAREFE, en charge de de leur assurance santé. Ce service leur permet notamment d’obtenir une carte vitale, facilitant le remboursement de leurs soins effectués en France. Les pensionnés établis dans un État tiers de l’UE, de l’EEE ou en Suisse n’en bénéficient pas. Si leurs droits à remboursement sont avérés, ceux-ci s’effectuent via la Carte européenne d’assurance maladie, moyennant des formalités plus lourdes qu’avec une Carte Vitale. En théorie, ces assurés peuvent demander à leur dernière CPAM de rattachement de leur délivrer une carte vitale, mais le résultat est aléatoire, variant d’une caisse à l’autre.

Surprise que des expatriés au sein  de l’Union européenne soient assujettis à des formalités plus complexes qu’hors UE, j’avais en janvier 2014 déposé une question écrite. Faute de réponse, malgré une question de rappel en décembre 2014, j’ai obtenu que celle-ci soit – enfin – transformée en question orale.

Répondant au nom de la Ministre des Affaires sociale et de la Santé, Pascale Boistard a annoncé que le gouvernement avait en effet ouvert une réflexion pour permettre aux pensionnés français établis en Europe d’être rattachés au CNAREFE. J’espère que cette réflexion aboutira dans de meilleurs délais que la réponse à ma question écrite !

A noter par ailleurs la tentative du gouvernement d’utiliser l’AFE comme alibi pour son inertie : d’après la ministre, la non-couverture des pensionnés européens par le CNAREFE aurait été due… à une volonté exprimée par la commission des affaires sociales de l’AFE en 2012 ! Après vérification dans les archives de l’AFE, la commission ne s’est évidemment jamais positionnée contre une telle extension de droits pour les retraités européens…

Lire le compte-rendu intégral de ma question et de la réponse de la ministre

 

Oct 11 2016

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l’union européenne

Extrait du compte-rendu intégral de la session de questions orales du 11 octobre 2016 :

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1438, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, ma question porte sur les conditions d’attribution de la carte Vitale aux retraités Français de l’étranger vivant dans un autre pays de l’Union européenne.

Tout d’abord, je vous rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France.

Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, en est informée. Des échanges automatisés ont été institués entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. À défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit.

C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte Vitale.

Si je me réjouis de la création du Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par les retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, je m’interroge quant au non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais, n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte Vitale.

Il semblerait donc que, contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux qui sont installés dans l’Union européenne aient à réclamer leur carte Vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France, ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger, la CFE, qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire.

Or il apparaît que le traitement des demandes de carte Vitale de retraités non-résidents varie d’une caisse primaire à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous demande d’examiner ma suggestion d’un rattachement au CNAREFE des retraités français établis dans un pays de l’Union européenne, ce qui serait aussi logique qu’utile.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la prise en charge par le Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, des retraités français résidant dans un État tiers de l’Union européenne. Vous appelez notamment mon attention sur les modalités selon lesquelles ceux-ci ont d’accès à la carte Vitale.

Sur sollicitation de l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, la CNAMTS a créé le CNAREFE le 1er janvier 2014. Ce centre est dédié à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l’étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.

Conformément à la demande émise, ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l’étranger, affiliation, délivrance de la carte Vitale, etc.

Par ailleurs, les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l’Union européenne sont actuellement pris en charge par la France via la carte européenne d’assurance maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales de l’AFE de l’étranger a, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie, la PUMA, l’assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d’un régime français ressortissants d’autres États.

Dans le cadre de cette réflexion, l’assurance maladie pourrait décider d’inclure les retraités français résidant au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Néanmoins, c’est au directeur général de la CNAMTS qu’il appartient de prendre cette décision.

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais j’insiste : il est urgent de mettre en œuvre la solution que je suggère et qui serait réellement utile aux Français de l’étranger.

Ma question orale d’aujourd’hui fait suite à une question écrite que j’ai déposée il y a déjà près de trois ans, en janvier 2014. J’ai formulé un rappel de cette question en décembre 2014. Faute de réponse, j’ai déposé cette question orale le 25 avril dernier… Ce dossier n’a que trop traîné ! Pourtant, je le répète, la décision considérée devrait être prise très rapidement. Il y va de l’intérêt de nos compatriotes expatriés. Vous le savez, au fil des années, de plus en plus de Français partent vivre dans d’autres pays de l’Union européenne.

Oct 11 2016

Convention de sécurité sociale avec l’Australie

Question écrite n° 23509 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 13/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état des négociations avec l’Australie en vue de négocier une convention de sécurité sociale. Elle rappelle que les négociations, engagées en 2008, n’ont pu aboutir.

Elle souhaiterait connaître les points d’achoppement qui entravent l’avancement des négociations. L’absence de convention de sécurité sociale est très préjudiciable aux expatriés, notamment parce qu’elle empêche la prise en compte des périodes d’assurance dans les deux pays pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite, ainsi que l’exportation des pensions à l’étranger.

Compte-tenu des liens économiques bilatéraux et du nombre très important d’expatriés français et australiens concernés elle appelle à une relance ou à une accélération des négociations et souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour parvenir à un accord.

Sep 27 2016

Quand Marisol Touraine applique le programme Sarkozy…

recouvrementLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Avr 25 2016

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l’Union européenne

cartevitaleMa question écrite de janvier 2014 étant restée sans réponse, malgré une question de rappel de décembre 2014, je l’ai transformé en question orale, dont j’espère qu’elle pourra être mise à l’ordre du jour du Sénat d’ici l’été…

Question n° 1438S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (28/04/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.

Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale.

Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne. Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale. Il semblerait donc que contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux installés en Union européenne aient à réclamer leur carte vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France ou à la caisse du lieu des soins (sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger – CFE – qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire). Il semblerait toutefois que le traitement des demandes de carte vitale de retraités non-résidents varie d’une CPAM à l’autre.

Elle suggère donc le rattachement au CNAREFE des retraités français établis hors de France établis dans un pays européen.

Justificatif d’existence (« certificat de vie »)

logo-cnavLes retraités habitant à l’étranger et percevant une retraite (personnelle ou de réversion) du régime général de la Sécurité sociale doivent chaque année, quelle que soit leur nationalité, retourner à leur caisse de retraite un justificatif d’existence, aussi appelé « certificat de vie », sous peine de se voir suspendre le paiement de leur retraite.

Les caisses de retraite envoient en général le formulaire à remplir par courrier, mais il est également possible d’en télécharger un exemplaire vierge sur le site de la CNAV, à faire compléter par l’autorité locale compétente et à renvoyer à la caisse versant la retraite de base.

→ Consulter la notice du justificatif d’existence et la liste des coordonnées des caisses régionales
→ Télécharger un justificatif d’existence vierge

Nov 10 2015

Prestations familiales et expatriation

logo_cafQuestion écrite n° 18878 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la complexité du droit aux prestations familiales pour les Français travaillant à l’étranger.

Elle rappelle que plusieurs de ces prestations – et notamment l’allocation enfant handicapé – sont en principe versées sous condition de résidence en France. Néanmoins, certaines peuvent également être versées à des Français de l’étranger, notamment lorsque la convention bilatérale de sécurité sociale passée par la France avec le pays de résidence le prévoit, ou dans certaines situations professionnelles.

À titre d’exemple, d’après le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, « les personnels relevant du statut de résident peuvent prétendre, le cas échéant, à un avantage familial qui, dans les pays de l’espace économique européen (EEE) ou des pays liés par convention bilatérale avec la France, peut être cumulé avec la plupart des allocations familiales du régime français ». Ce cumul n’est alors pas systématique, mais varie selon les pays.

Afin d’éviter des discriminations ou des situations dans lesquelles des Français de l’étranger se placeraient sans s’en rendre compte hors la loi, elle demande à ce que les droits aux prestations familiales à l’étranger – et notamment à l’allocation enfant handicapé – puissent être clarifiés.

Elle estime également important que les employeurs veillent à la bonne information de leurs salariés expatriés – a fortiori lorsque l’employeur est un organisme public ou parapublic.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du  19/01/2017, page 185) :

En ce qui concerne le personnel résident de l’AEFE, les prestations familiales françaises sont cumulables avec l’avantage familial versé par l’AEFE au personnel résident, sous certaines conditions. Ces prestations peuvent continuer à être versées sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays d’exercice d’une part et le versement par l’AEFE, d’autre part, d’une cotisation patronale d’allocations familiales (5 %).

Jusqu’à présent cette double condition n’est remplie que dans les pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Aussi, le maintien des prestations familiales est possible si la famille réside dans l’Espace Economique Européen. Les allocations dites « exportables » sont : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En revanche, l’allocation logement n’est pas exportable.

L’avantage familial peut, également, sous réserve d’en remplir les conditions, être cumulé avec l’allocation prévue par le statut des fonctionnaires des communautés européennes (article 67-2 du règlement n°  259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes), cumul précisé par le décret n°  2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n°  2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger publié au JO du 14 avril 2016. L

es agents recrutés en qualité de personnel résident de l’AEFE sont informés, dès leur recrutement, de leurs droits en ce domaine. Un dossier leur est remis par leur établissement. Ils doivent ainsi prendre connaissance d’un dossier intitulé « Informations générales ». Les émoluments versés à l’agent sont composés de plusieurs éléments dont, le cas échéant, l’avantage familial pour enfant (s) à charge effective et permanente. Cet avantage peut être versé dès la naissance et jusqu’aux 21 ans de l’enfant. Son versement est soumis chaque année à la présentation de justificatifs (certificats de scolarité, attestation de l’employeur du conjoint de non prise en charge des frais de scolarité, certificat de mutation de la CAF d’origine…). Par ailleurs, en vue de la prise en charge des enfants au titre de l’avantage familial, des pièces justificatives leur sont demandées telles, le cas échéant : l’attestation de non perception de l’allocation d’adulte handicapé et la copie de la carte d’invalidité (pour l’enfant de – de 21 ans atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle). Dès cette étape, et tout au long de leur contrat avec l’AEFE, les agents recrutés sont en relation avec un interlocuteur unique, le gestionnaire de leur dossier administratif et financier au sein de la Direction des ressources humaines de l’Agence, gestionnaire qui répond à toutes leurs questions écrites et orales, dont les questions relatives à l’avantage familial.

Sur le fond, la mise en œuvre et la modification du droit applicable aux prestations familiales relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales.

Sep 23 2015

Protection sociale des Français de l’étranger en contrat local

banqueDans de nombreux pays, notamment hors de l’Union européenne, la législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires tels que la CRE ou l’IRCAFEX, d’accepter le règlement des cotisations à l’assurance maladie et l’assurance vieillesse françaises par un prélèvement sur un compte bancaire étranger. Sauf dans les quelques endroits où la CFE a mis en place un paiement au guichet en monnaie locale, les assurés sont alors contraints de payer en euros. Cela s’avère coûteux et complexe pour ceux dont l’essentiel des ressources est en monnaie locale et qui n’ont nullement besoin d’un compte bancaire en France (ouvrir un compte bancaire peut d’ailleurs être compliqué pour les non-résidents, d’où mon amendement voté en 2011). Mais cela devient kafkaïen pour les assurés vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

Ma question écrite du 20 février 2014 étant toujours en attente de réponse malgré une question de rappel du 15 janvier 2015, j’ai souhaité déposer un amendement à l’occasion du débat sur le projet de loi de santé. Celui-ci a été déclaré irrecevable au motif qu’il créerait des charges financières supplémentaires. En effet, en vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires n’ont pas le droit de proposer de mesures induisant la création ou l’aggravation d’une charge publique. J’ai donc écrit au Ministre des Finances et des Comptes publics pour lui demander, en coordination avec la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de faire en sorte que le gouvernement  résolve ce problème au plus vite.

Lire ma lettre

Sep 15 2015

Professionnels de santé à l’étranger : mieux les identifier pour mieux les mobiliser

medecineQu’ils exercent à l’étranger ou non (retraités, accompagnant leur conjoint expatrié,…), qu’ils soient médecins, infirmiers ou praticiens de professions paramédicales, les professionnels de santé français à l’étranger sont plus nombreux qu’on ne le croit. Peu d’ambassades en tiennent réellement un répertoire à jour, et quand celui-ci existe il est limité aux seuls médecins.

J’avais déposé un amendement au projet de loi de santé visant à élargir cette liste à d’autres professionnels de santé et, surtout, à en préciser l’utilisation, actuellement assez floue. Un tel répertoire pourrait en effet non seulement être communiqué aux Français de la circonscription désireux de s’adresser à des praticiens francophones, mais également être utilisé dans une perspective de renforcement de la coopération bilatérale médicale et scientifique.

Enfin et surtout, l’amendement proposait de permettre aux médecins français inscrits sur cette liste de prescrire à leurs patients affiliés à la sécurité sociale française des médicaments qui pourraient leur être remboursés. Actuellement, seuls les praticiens inscrits à l’Ordre des Médecins disposent en effet formellement de ce droit de prescription, et il est impossible pour un médecin français exerçant à l’étranger de demeurer inscrit à l’Ordre des Médecins en France, en vertu de l’article L412 du Code de la Santé Publique – une situation est très préjudiciable à de nombreux patients Français établis à l’étranger.

Mon amendement n’a pu être défendu en séance car, bien que modifiant le Code de la Santé publique, il a été considéré comme relevant du niveau réglementaire et non législatif. J’ai contourné cet obstacle en déposant une question écrite à l’attention du Ministère des Affaires étrangères.

Lire ma question écrite

Juil 21 2015

Les hôpitaux doivent participer pleinement à notre attractivité internationale !

AttractiviteSystemeSantePlus d’un an après la remise du rapport du rapport de Jean de Kervasdoué sur l’accueil des patients étrangers sur notre territoire, j’ai interrogé le gouvernement sur les mesures adoptées ou prévues qui permettraient d’améliorer le positionnement de la France sur le marché en rapide croissance de l’accueil des patients internationaux.

Le « tourisme médical » représente un marché considérable, estimé à 60 milliards d’euros au plan mondial, en croissance d’environ 20% par an. Le nombre de patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins aurait doublé en 5 ans, passant de 7,5 millions en 2007 à 16 millions en 2012. De nombreux pays ont déjà saisi cette opportunité de valoriser leur système de soin et de faire entrer des devises sur leur territoire. Force est de constater qu’en dépit de l’excellence mondialement reconnue de son système de santé, la France reste à la traîne.

L’accueil de patients étrangers permettrait pourtant de créer 25 000 à 30 000 emplois, avec des retombées directes pour le secteur de la santé, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore du BTP. Il contribuerait aussi au financement de notre recherche médicale, avec de surcroîts des retombées en termes de stratégie d’influence, en termes de prestige à l’international et de renforcement des partenariats internationaux dans le domaine médical.

J’ai donc interrogé la ministre sur la stratégie poursuivie par le gouvernement et le calendrier envisagé pour que la France, faute de réactivité, ne passe pas à côté d’une opportunité de développement.

→ Lire ma question et la réponse de la Ministre
Consulter le rapport de Jean de Kervasdoué

Avr 28 2015

Remboursement des médicaments prescrits à l’étranger délivrés en France

prescriptionDepuis un peu plus d’un an, les retraités français à l’étranger (sauf ceux établis dans l’Union Européenne ou l’Espace économique européen et sauf ceux qui sont affiliés à la CFE) bénéficient d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives relatives à leurs soins effectués en France, le CNAREFE.

Attention cependant aux conditions de prise en charge : les médicaments délivrés en France mais prescrits par un médecin étranger ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

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Juil 22 2014

Information retraite pour les expatriés et leur conjoint : le décret d’application est enfin paru

InfoRetraitesLors de la réforme des retraites, en 2010, j’avais fait voter un amendement permettant à toute personne expatriée ou ayant un projet d’expatriation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’un entretien d’information et d’orientation sur les conséquences de l’expatriation sur ses droits à la retraite.

Deux ans plus tard, constatant que les décrets d’application censés rendre cette mesure opérationnelle n’étaient pas encore parus, j’avais appelé le Ministre de la Santé à remédier au plus vite à ce retard. Il m’avait répondu en annonçant la constitution d’un groupe de travail sous l’égide du GIP Info-retraite. Celui-ci a tout d’abord produit un Guide de la retraite des Français de l’étranger, avant d’aboutir enfin, quatre ans après le vote de l’amendement, à la publication du décret d’application.
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Fév 14 2014

Cotisations retraite et santé des Français de l’étranger en contrat local

Question  écrite n° 10545 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés pour régler les cotisations santé ou retraite rencontrées par les Français de l’étranger dont les revenus sont en monnaie locale.

La législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires, tels que la CRE ou l’IRCAFEX, de prélever de cotisation sur un compte bancaire étranger.

Les assurés sont donc dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire en euros, à partir duquel les cotisations peuvent être réglées en ligne.

Cette exigence, coûteuse pour tous ceux dont l’ensemble des revenus est en monnaie étrangère, pénalise particulièrement les Français vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

La mise en place, à partir du 1er février 2014, de la norme SEPA, si elle devrait faciliter le prélèvement des cotisations sur des comptes bancaires d’autres États membres de l’Union européenne, ne modifiera nullement la donne pour tous les Français établis hors d’Europe.

Elle lui demande donc d’engager une réflexion sur les moyens de faciliter l’accès des Français établis hors d’Europe aux dispositifs de protection sociale français, en leur permettant de régler leurs cotisations à partir d’un compte bancaire étranger.

Jan 14 2014

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l’Union européenne

Question écrite n° 10064 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 16/01/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.

Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale. Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale.

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Jan 06 2014

Retraités Français à l’étranger, un remboursement plus simple de vos soins en France

Depuis le 1er janvier 2014, le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant à l’étranger (hors de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) est géré par un guichet unique : le Centre National des Retraités Français de l’étranger (CNAREFE).

L’inscription à ce centre peut être réalisée via le site Internet de la sécurité sociale : https://www.ameli-rfe.fr/. Elle permet de bénéficier, à l’instar des assurés vivant en France, d’un compte ameli permettant de suivre sur internet ses remboursements et de réaliser certaines démarches en ligne. Le formulaire permet également de demander une carte vitale, dont la présentation chez les professionnels de la santé en France permet de simplifier les formalités de remboursement voire d’éviter les avances de frais.

Le CNAREFE est joignable par téléphone (+33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h heures françaises) ou par courrier (Assurance maladie CNAREFE, 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3, France).

NB : Cette nouveauté ne concerne ni  les retraités français résidant au sein de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni les pensionnés affiliés à la CFE, dont les dossiers demeurent gérés par la CPAM d’Indre-et-Loire.

Plus d’informations sur le CNAREFE
Plus d’informations sur la Carte Vitale

Déc 15 2013

Certificats de vie, Enfin !

Le 13 septembre dernier,  j’écrivais sur ce blog que la persévérance finit toujours par payer.  Il aura pourtant fallu deux mois encore –jour pour jour- pour que soit enfin signé le décret d’application tant attendu permettant aux retraités français de l’étranger de ne présenter qu’une fois par an un – et un seul –  justificatif de leur existence, la gestion de ces certificats d’existence devant être désormais mutualisée.

Ce  Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 « relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France »  dispose ainsi dans son article 1  que  « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat » et que « seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence » ajoutant que « La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension par l’organisme ou le service de l’Etat désigné s’impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu’ils servent, le cas échéant à l’assuré ». lire la suite

Sep 14 2013

Retraités français à l’étranger : la Carte Vitale est un droit

La session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger a notamment été l’occasion d’obtenir des précisions utiles quant aux droits des retraités français à l’étranger en matière d’assurance santé.

Tout Français bénéficiant d’une pension versée par un régime de retraite français peut accéder aux prestations en nature de l’assurance maladie en France et peut, à ce titre, disposer d’une carte Vitale pour les soins dispensés lors de son séjour en France (la Carte Vitale n’étant pas acceptée par les prestataires de soin à l’étranger).

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Sep 13 2013

Certificats de vie – la persévérance finit toujours par payer

Depuis de nombreuses années (voir par exemple mes questions écrites de 2009, 2011 et 2013), les élus des Français de l’étranger appellent à une simplification des démarches auxquelles sont astreints les retraités français à l’étranger. Contrairement à leurs homologues de métropole dont le versement de la pension de retraite est automatique (les annonces de décès étant directement fournies par l’INSEE), ils doivent en effet envoyer périodiquement à leur caisse de retraite un « certificat d’existence » visé par le consulat attestant qu’ils sont toujours en vie…

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Sep 10 2013

Simplification des démarches en matière de certificats d’existence

Question n° 08037 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (publication au JO du 12/09/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état d’avancement des mesures de simplification des démarches concernant les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France.

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Retraites : tout sur le rachat des périodes d’activités à l’étranger

Le service de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en charge des Français de l’étranger publie une fiche pratique sur le rachat des périodes d’activités à l’étranger.

Les personnes dont la carrière comporte des périodes pour lesquelles elles n’ont pas cotisé au régime général de la Sécurité sociale du fait d’une expatriation peuvent en effet, sous certaines conditions, racheter des trimestres.

Attention, cette demande doit être déposée dans les 10 ans à partir du dernier jour d’activité à l’étranger.

Lire la note de la CNAV

Juil 15 2013

Le Dispensaire français : une structure de santé incontournable à Londres

Un dispensaire français à Londres ? L’appellation, qui évoque plutôt les soins de base prodigués dans les pays en développement semble désuète pour une grande capitale européenne.

Pourtant le Dispensaire français, dont le nom témoigne encore de son histoire plus que centenaire, puisqu’il trouve ses sources dans la création de l’Hôpital Français à Londres en 1867, joue toujours un rôle irremplaçable. Remarquablement situé dans une  jolie maison victorienne d’Hammersmith, quartier de l’Ouest de Londres, il permet en effet l’accès aux soins médicaux de Français et de francophones aux faibles revenus, se surcroît souvent pénalisés par une mauvaise pratique de la langue anglaise et une certaine incompréhension du système de santé britannique.

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Mai 15 2013

Carrières internationales et retraites

Du 10 au 14 juin, l’Assurance retraite intensifie les efforts d’information des assurés sur les carrières internationales et la retraite à l’étranger. Durant toute cette semaine, vous pourrez faire le point sur vos droits à la retraite sur le site www.lassuranceretraite.fr, avec :

  • chaque jour, des infos, des actus, des vidéos pédagogiques, etc.
  • un tchat le 11 juin 14h à 15h en partenariat avec la MSA (Mutualité sociale agricole) et le RSI (Régime social des indépendants) .

Les questions peuvent être déposées sur le site de l’Assurance retraite à partir du 27 mai.

Accéder à la page du tchat

→ Pour télécharger le guide « Information retraite des futurs expatriés » publié suite à mon amendement à la dernière loi de réforme des retraites, voir mon billet du 20 décembre 2012.

Mar 12 2013

Assurance chômage des français ayant travaillé dans un autre pays de l’union européenne

Question orale sans débat n°244, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’accès à l’assurance chômage pour les Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, publiés jeudi dernier, 10,2 % de la population active était au chômage en France métropolitaine au quatrième trimestre de 2012. Un tel niveau n’avait pas été atteint depuis le printemps 1999. Même durant la crise des années 2008 et 2009, le taux de chômage n’avait pas franchi ce seuil.

Les jeunes sont les plus touchés. Plus d’un quart d’entre eux sont aujourd’hui au chômage. D’après un sondage Deloitte-IFOP publié il y a deux semaines, 27 % des jeunes diplômés cherchant un travail pensent que leur avenir professionnel se situe à l’étranger plutôt qu’en France. Bien souvent, ceux qui partent ne bénéficient pas de contrats mirifiques, mais plutôt de contrats de volontariat international en entreprise ou de contrats locaux.

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Fév 08 2013

Mediator : possibilités d’indemnisation pour les Français de l’étranger

La Ministre de la Santé Marisol Touraine, en réponse à l’une de mes questions écrites, indique qu’un patient s’étant vu prescrire du mediator par un médecin en France peut, même s’il a suivi son traitement à l’étranger, déposer une demande d’indemnisation. Elle précise également les modalités de la saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les victimes résidant à l’étranger, si elles se sont fait prescrire ce médicament hors du territoire français, devront chercher à faire établir la responsabilité du laboratoire devant les juridictions de l’État où elles résident et où elles ont consommé ce médicament, à l’instar des ressortissants de cet État.

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Déc 27 2012

Le droit d’information des expatriés pourrait être amélioré (L’Agefi Actifs)

Une sénatrice a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation (article L.161-17 du Code de la Sécurité sociale). La sénatrice constate en effet que la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.
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