Question  écrite n° 10545 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés pour régler les cotisations santé ou retraite rencontrées par les Français de l’étranger dont les revenus sont en monnaie locale.

La législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires, tels que la CRE ou l’IRCAFEX, de prélever de cotisation sur un compte bancaire étranger.

Les assurés sont donc dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire en euros, à partir duquel les cotisations peuvent être réglées en ligne.

Cette exigence, coûteuse pour tous ceux dont l’ensemble des revenus est en monnaie étrangère, pénalise particulièrement les Français vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

La mise en place, à partir du 1er février 2014, de la norme SEPA, si elle devrait faciliter le prélèvement des cotisations sur des comptes bancaires d’autres États membres de l’Union européenne, ne modifiera nullement la donne pour tous les Français établis hors d’Europe.

Elle lui demande donc d’engager une réflexion sur les moyens de faciliter l’accès des Français établis hors d’Europe aux dispositifs de protection sociale français, en leur permettant de régler leurs cotisations à partir d’un compte bancaire étranger.