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Avr 22 2021

Réponse à ma question écrite sur l’accès des Français de l’étranger à la journée défense et citoyenneté en ligne

Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 25 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne.

Elle rappelle que son ministère avait décidé la suppression totale de ces JDC à l’étranger, jugées trop coûteuses, puis avait heureusement accepté la possibilité de les maintenir là où le chef de poste diplomatique et consulaire le jugerait utile, ce dont elle le remercie vivement.

En raison de la crise sanitaire du covid-19 et de la nécessité de limiter les déplacements et les rassemblements, la journée défense et citoyenneté (JDC) a été mise à l’arrêt y compris dans les pays où l’ambassade, consciente de son intérêt, avait décidé de les maintenir. Il était donc indispensable de trouver au plus vite une solution alternative, afin de permettre à tous nos jeunes concitoyens de bénéficier de ses apports.

Dès le 23 novembre 2020, le ministère des armées a introduit la possibilité de participer à la JDC en ligne sur le site www.majdc.fr. Grâce à l’introduction de ce format dématérialisé, environ 250 000 jeunes ont depuis réussi à effectuer leur JDC. Cette adaptation du programme à la crise sanitaire était important, lorsque l’on sait que le certificat de participation à la JDC est essentiel pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, passer les concours administratifs, ou encore obtenir le permis de conduire.

Elle déplore toutefois que la version en ligne de la JDC ne concerne aujourd’hui que les Français résidant sur le territoire national. La mise en place d’une JDC dématérialisée serait pourtant une excellente solution pour permettre à tous nos jeunes compatriotes de l’étranger de participer à cette étape de leur vie citoyenne. Cette participation est d’autant plus importante que beaucoup de jeunes binationaux n’ont pas toujours les moyens informatifs et éducationnels à l’étranger de maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement de notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir quand le ministre de l’Europe et des affaires étrangères permettra enfin aux communautés françaises établies à l’étranger d’accéder à la JDC en ligne.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 – page 2707

La possibilité de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne, via le site ma-jdc.fr, est actuellement encadrée par les dispositions de l’article R* 112-23 du code du service national. Cet article ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger.

S’agissant des obligations militaires des jeunes Français résidant à l’étranger, les restrictions de circulation actuellement en vigueur ne changent pas leur situation, puisqu’un régime particulier leur est applicable. L’arrêté du 11 janvier 2016 fixe les modalités relatives au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, en dehors du territoire national. Ce dispositif prévoit que, lorsqu’un poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser une JDC, celui-ci peut délivrer, à la demande des intéressés, une attestation provisoire de report. Cette attestation provisoire de report permet à ces jeunes Français résidant à l’étranger de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français, ainsi que de s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Le ministère des armées et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudient la possibilité d’adapter le dispositif de JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l’étranger. Ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques, ainsi que la mise en place de solutions techniques. Sa mise en œuvre devrait intervenir lorsque ces solutions techniques auront été développées par le ministère des armées, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et lorsque les adaptations réglementaires auront été adoptées.

Ces perspectives sont bien identifiées par les deux ministères et seront mises en place aussitôt que possible. Ce dispositif permettra de concilier à la fois le recentrage des consulats sur leur cœur de métier (services essentiels, protection consulaire, sécurité) et le souhait légitime de maintenir des fonctions que le réseau consulaire n’a cependant aujourd’hui plus les moyens d’assurer de manière universelle.

Avr 11 2021

La presse relaie mon action sur la Birmanie

Mes prises de position sur la crise en Birmanie ont été notamment reprises par Les Echos et RFI. Voici des extraits de ces articles ci-dessous, ma QAG sur le sujet ainsi que mes alertes sur les réseaux sociaux.

Mon interview sur RFI le 23 mars : « J’aurais aimé que politiquement, on fasse davantage. On sait qu’il y a des négociations qui sont en cours avec les pays de l’Asean [Association des nations de l’Asie du Sud-Est], que les choses bougent. Par exemple, l’Indonésie, qui était très attachée aux principes de neutralité, commence à bouger parce que, pendant longtemps, aucun pays de l’Asean ne voulait bouger. Pendant déjà les périodes de répression féroce, quand Aung San Suu Kyi était emprisonnée, les pays de l’Asean refusaient de bouger. Là, je crois quand même qu’il y a une prise de conscience qui devient très importante. Et je crois qu’il faut aussi reconnaître qu’il y a un enjeu géopolitique extrêmement important de la place de la Birmanie. La Birmanie évidemment sur la route entre la Chine et l’Inde, les enjeux sont considérables et il faut absolument soutenir ce pays, cette démocratie et nous devons avancer. Je trouve que nous ne montrons pas suffisamment notre désapprobation. Et j’aurais aimé que la France prenne le leadership de l’Union européenne sur ce dossier-là. »

Les Échos reprennent mon alerte le 31 mars : « « Vous avez une immense responsabilité, vous devez agir auprès de la junte pour que cessent les tueries », a tweeté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam, en s’adressant au PDG [de Total], Patrick Pouyanné ».

Avant ces reprises médiatiques, je suis intervenue dans l’hémicycle du Sénat lors des QAG, le 18 février 2021, en m’adressant au ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ?

Sur Twitter, j’ai interpelé le ministre Jean-Yves Le Drian le 30 mars, ainsi que l’ONU le 11 avril.

Mar 30 2021

France 3 relaie mon action pour les jeunes filles au pair et #LoveIsNotTourism

Cet article de France 3 date du 30 mars 2021. Vous pouvez le lire en ligne ici. En voici un extrait-ci-dessous.

« Pour le moment, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France, s’est fait le relais de leur détresse sur les bancs du Palais du Luxembourg, lors d’une question au gouvernement le 1er octobre 2020

Dans son intervention, la sénatrice rappelle que « grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre de se retrouver enfin« . Elle estime que la situation est similaire pour les jeunes au pair. »

Fév 18 2021

Question d’actualité au gouvernement sur la crise en Birmanie

Ma question adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et à laquelle a répondu Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité. Elle date du 18 février 2021 et est également accessible sur le site du Sénat. Vous pouvez voir mon intervention en vidéo ici.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – Commerce extérieur et attractivité

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes filles au pair durant la crise sanitaire.

Dans le cadre de l’application de règles sanitaires, la mobilité internationale a été réduite afin bien sûr de limiter la propagation du virus. Mais la nécessité de restreindre la circulation ne doit pas conduire à interdire arbitrairement tout type de circulation, notamment celui de personnes jouant un rôle essentiel de soutien durant cette crise comme les jeunes filles au pair.

Elle rappelle que les mesures de confinement et les dispositifs de télétravail ont contraint beaucoup de familles à recourir au chômage partiel pour assurer leurs obligations familiales et professionnelles. Depuis septembre, la reprise de l’école et le retour au travail constituent un défi pour de nombreuses familles, privées de l’aide, plus indispensable que jamais, de jeunes filles au pair aujourd’hui interdites de séjour.

En Angleterre, Irlande, Australie et Nouvelle-Zélande, les séjours au pair ont repris depuis le 6 juillet. En Allemagne, une pétition a été lancée pour demander l’assouplissement des restrictions de mobilité, afin que les jeunes filles au pair rejoignent les familles hôtes au plus vite pour l’année scolaire à venir. La France doit suivre cet élan et prendre des mesures pour permettre l’entrée des jeunes filles au pair. Elle rappelle que grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre se retrouver enfin. En élargissant l’application de cette dérogation de circulation aux filles au pair, celles-ci pourraient enfin apporter leur aide aux familles hôtes, une aide plus que nécessaire en ce temps de crise sanitaire.

Elle souhaiterait donc lui demander d’accorder sa bienveillante attention à ce dossier, avec l’espoir que ces jeunes filles au pair puissent bénéficier elles aussi de mesures dérogatoires dans l’intérêt des familles et de leur retour au travail.

Fév 11 2021

Question écrite sur la fermeture des frontières aux familles binationales

Ma question écrite adressée à Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les graves conséquences de la fermeture des frontières françaises, des mesures de confinement ou de couvre-feu sur les familles binationales, et de la suspension de la mesure de laissez-passer (LP) mise en place en août 2020 par le ministère des affaires étrangères. Cela fait maintenant plus d’un an que nombre de ces familles binationales n’ont pu se retrouver, que des fiancés n’ont pu se marier, et que des parents n’ont pu voir leurs enfants ou beaux-enfants, ce qui entraîne des risques majeurs de dépression grave, faisant parfois même craindre des suicides.

Elle comprend bien sûr que les déplacements internationaux soient limités et les voyages récréatifs ou touristiques interdits afin d’éviter toute propagation du virus, mais elle tient à rappeler la position de l’agence de sécurité sanitaire selon laquelle une fermeture des frontières ne peut être efficace qu’en tout début d’épidémie, lorsque le virus n’est pas encore présent sur le territoire. Elle tient également à souligner qu’un voyageur bénéficiant d’un test PCR négatif juste avant son départ, éventuellement vacciné et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée, présente incontestablement moins de risques de sécurité sanitaire que beaucoup de nos concitoyens non vaccinés, non testés et porteurs asymptomatiques.

Dans ces conditions, et étant donné la gravité des conséquences psychologiques, voire psychiatriques, pour beaucoup de familles binationales, il semble que la liste des « motifs impérieux » doive impérativement être élargie pour inclure la possibilité de visite ou de retour d’un conjoint ou partenaire ou d’un enfant auprès du parent français. Elle rappelle que la France est le seul État européen à avoir introduit des mesures aussi sévères. Un pays comme la Belgique par exemple, parle plutôt de déplacements « essentiels » qui incluent un regroupement familial, une visite à un conjoint ou partenaire ne vivant pas sous le même toit pour peu que des preuves plausibles d’une relation stable et durable puissent être fournies, des déplacements liés à la coparentalité, des mariages civils et religieux, ainsi que des raisons humanitaires comme l’assistance à une personne âgée, mineure, handicapée, ou vulnérable ou encore une visite à des proches en soins palliatifs ou des raisons d’étude. Elle lui demande donc de faire tout son possible pour assouplir les règles de « motifs impérieux » et pour examiner, au regard de la situation dramatique vécue par beaucoup, les demandes de visas de personnes souhaitant venir en France pour raisons familiales, professionnelles, académiques ou encore pour des contrats d’au-pair avec la plus grande bienveillance.

Fév 11 2021

Question écrite sur le droit au retour des Français de l’étranger

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les possibilités de retour en France des Français établis à l’étranger.

Elle s’inquiète en effet des annonces de plusieurs membres du Gouvernement impliquant que, suite à la décision de fermeture des frontières du 31 janvier 2021, un Français de l’étranger ne serait pas autorisé à rentrer en France – sauf motif impérieux – et s’étonne d’une telle limitation à une liberté essentielle et fondamentale de nos concitoyens.

Elle souhaite donc rappeler que tout ressortissant français jouit d’un « droit général et absolu » à entrer, séjourner, et demeurer sur notre territoire, comme cela a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle rappelle également que ce droit est notamment inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » , ainsi que dans d’autres textes fondateurs comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (protocole n° 4, art. 3 : « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ») ou le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Art. 12, par. 4 : « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays »).

Elle indique également qu’à sa connaissance les seuls autres pays ayant pris une mesure aussi draconienne sont l’Algérie et la Corée du Nord et qu’il semblerait important qu’une concertation soit organisée sur ce dossier avec les autres États membres de l’Union européenne. Elle estime également que même un état d’urgence sanitaire ne saurait limiter un droit aussi fondamental que celui du retour dans son pays, et ce d’autant que l’agence de sécurité sanitaire a estimé qu’une fermeture des frontières ne pouvait être utile qu’en tout début d’épidémie et que des voyageurs ayant obtenu des tests PCR négatifs avant leur départ et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée ne présentent aucun risque sanitaire justifiant une telle mesure.

Elle comprend la nécessité de limiter les déplacements internationaux, mais elle le prie instamment de bien vouloir faire annoncer au plus vite que les ressortissants français établis hors de France ont bien le droit de rentrer, de séjourner en France, ou d’en partir s’ils en éprouvent la nécessité, que ce soit pour raison familiale ou professionnelle.

Jan 28 2021

Question écrite sur la crise au Cameroun

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 28 janvier 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la crise qui secoue le Cameroun.

Depuis plus de quatre ans, le Cameroun est en proie à de vives tensions, entre la minorité anglophone (20 % de la population) et la majorité francophone. Le sentiment de marginalisation de la communauté anglophone a donné naissance à des mouvements indépendantistes et à la formation de groupes rebelles dans l’ouest du pays avec des conséquences désastreuses comme par exemple, en novembre 2020, l’enlèvement de onze professeurs dans le nord-ouest du pays, incident intervenant dix jours après le meurtre de sept élèves de sixième dans le sud-ouest du Cameroun. Depuis, les attaques se multiplient, démontrant une aggravation majeure du conflit opposant les groupes rebelles séparatistes et l’armée camerounaise.

Elle rappelle que, depuis 2017, selon les rapports de plusieurs organisations non gouvernementales, la crise anglophone aurait fait plus de 3 000 morts et forcé plus de 700 000 personnes à fuir leur domicile.

Ces attaques répétées contre les populations civiles, notamment par l’incendie de leurs écoles et lycées ont provoqué la fermeture de très nombreux établissements scolaires y compris francophones. La jeunesse camerounaise se retrouve ainsi injustement privée de scolarité, avec de très graves conséquences pour son avenir et celui du pays. Un renforcement des programmes éducatifs sur RFI, TV5 Monde ou France 24, y compris peut-être en langue fulfude avec le soutien de l’AFD, serait-il envisageable ?

Elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministre des affaires étrangères pourrait prendre en liaison avec son homologue camerounais pour trouver des solutions à la crise anglophone et mettre fin à la situation chaotique que traverse le pays en protégeant sa jeunesse, première victime de cette guerre civile.

Jan 28 2021

Question écrite sur l’usage du français dans les institutions européennes

Ma question écrite adressée à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, datée du 28 novembre 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l’utilisation du français dans les institutions européennes.

Elle rappelle que le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, conformément au règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958. Et que les représentants français au sein de ces institutions sont chargés de s’assurer qu’il y ait une interprétation dans notre langue, y compris dans les réunions informelles.
Elle tient à souligner qu’à l’heure du Brexit, la question de l’emploi du français dans les instances de l’Union européenne se pose avec encore plus d’acuité qu’avant cette séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il lui paraît en effet très important de renforcer l’ « Europe des langues » en application de la devise « in varietate concordia ». La France porte d’ailleurs depuis très longtemps l’idée d’introduire les notions de plurilinguisme et de l’apprentissage de deux langues étrangères obligatoires. Il lui semble également nécessaire de promouvoir de façon plus systématique des cours de français pour les parlementaires européens, les collaborateurs et le personnel des institutions européennes.

Elle rappelle en outre que ni l’Irlande, ni Malte, qui sont les deux pays membres de l’UE où l’on parle anglais, n’a demandé que l’anglais figure parmi les langues officielles de l’Union.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront concrètement mises en place pour promouvoir et garantir durablement l’apprentissage et l’utilisation du français au sein des institutions européennes.

Déc 12 2020

Réponse à ma question écrite sur l’attribution d’une ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Réponse à ma question écrite adressée à Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, datée du 5 novembre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5935

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Nov 26 2020

Réponse à ma question écrite sur le passage aux frontières des conjoints étrangers de ressortissants français

Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 30 juillet 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux demandes de conjoints étrangers de ressortissants français, séparés depuis des mois suite à la crise sanitaire du Covid-19.

La pandémie a en effet conduit les gouvernements nationaux à restreindre la liberté de circulation et d’accès à leur territoire. Encore aujourd’hui les déplacements internationaux vers et depuis des pays de l’Union européenne sont sévèrement restreints par beaucoup d’États membres.

S’il s’avère indispensable de limiter les flux de touristes internationaux pour freiner la propagation de la pandémie, cette situation a des conséquences graves pour les couples binationaux. Déjà confrontés en temps normal à l’épreuve de la distance, ils n’ont pu se retrouver, ou aller retrouver leur famille française depuis de nombreux mois. Il semble donc essentiel de prendre en compte leur situation, dans une période très stressante pour eux et de prendre des mesures dérogatoires pour leur permettre de se retrouver. D’autres pays ont suivi ce chemin.

Hors Europe, la Chine, par l’intermédiaire de son ambassadeur à Paris qu’elle a interrogé lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, a ainsi promis de faciliter l’accueil des entrepreneurs et conjoints français de ressortissants chinois. En Europe, la Suède et le Danemark permettent aux couples durables, même s’ils ne sont pas mariés, de se retrouver. La Commission européenne préconise d’ailleurs que les couples durables, mariés ou pas, doivent pouvoir se déplacer vers et depuis l’Union européenne.

En suivant ces exemples, il pourrait être envisagé de distinguer les déplacements aériens des touristes, de ceux des couples binationaux. Il est évidemment hors de question de porter atteinte à la sécurité sanitaire de nos compatriotes, mais l’autorisation d’accès sur notre sol aux conjoints étrangers de nos ressortissants français devrait pouvoir se faire en prenant toutes les précautions indispensables (pas d’attestation sur l’honneur mais tests et mise en quarantaine en cas de résultat positif).

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5602

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l’arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par les consulats français.

Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l’existence d’une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours.

Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l’étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour raisons sanitaires.

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