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Avr 18 2017

Ecosse : dernier exemple du manque de transparence de la gestion immobilière du Quai d’Orsay

Il est quand même assez incroyable que, sénatrice des Français de l’étranger, ce soit les autorités écossaises qui m’apprennent la reprise par la France, pour un bail de 125 ans, de l’ancien siège du Conseil régional du Lothian!

Ce magnifique bâtiment érigé en 1809 face à l’église St Giles, sur West Parliament Square, en plein centre historique d’Edimbourg serait à la fois une vitrine prestigieuse pour notre pays et un signal fort de soutien à l’Ecosse post-Brexit, notre fidèle partenaire de la « Auld Alliance » (la plus vieille du monde disait Charles de Gaulle, puisqu’elle remonte à 1295) dont nous ne pourrions que nous réjouir.

Toutefois à l’heure où l’on vend un peu partout des éléments importants de notre patrimoine, et alors que nous avons hélas transféré à Londres l’essentiel des activités consulaires du poste d’Edimbourg, cette opération, apparemment négociée mi-2016, est quelque peu surprenante. Les Conseillers consulaires me disent ne pas arriver eux-mêmes à avoir des informations sur cette transaction, ni d’ailleurs sur la vente -programmée depuis des années – des trois édifices géorgiens appartenant à la France qui abritaient le Consulat, l’Institut culturel et les services économiques. Ce n’est qu’en juillet qu’est programmée la prochaine réunion du conseil consulaire qui devrait en principe informer de cette transaction.

Des progrès s’imposent donc en matière de transparence. A défaut d’avoir consulté, en amont, les Français d’Ecosse et leurs élus, il serait souhaitable de leur fournir dans les meilleurs délais des informations quant au volet financier de cette opération (vente du patrimoine immobilier français à Édimbourg puis location d’un nouveau bâtiment) et quant au rôle et aux attributions de cette future implantation à Édimbourg, notamment en matière consulaire, en faveur des Français d’Ecosse, le consulat de Londres s’avérant particulièrement engorgé et le Brexit et les nouvelles velléités d’indépendance écossaises donnant une nouvelle actualité à l’enjeu d’une présence diplomatique et consulaire renforcée à Edimbourg.

Voir ma question écrite

Avr 07 2017

Réponse du Quai d’Orsay sur la protection consulaire européenne

protection-consulaireAprès plus de deux ans d’attente et de relances, le Ministre des Affaires étrangères répond enfin à ma question sur les négociations européennes visant à mettre en place une protection consulaire commune de nos expatriés.

Il faut dire que le sujet constitue un vrai serpent de mer. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un fonds ayant vocation à venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place. En 2011, j’avais obtenu une marque officielle d’intérêt d’Alain Juppé, alors Ministère des Affaires étrangères, qui avait alors annoncé le lancement d’une étude.

Néanmoins, le dossier semblait ne pas avancer. De même,  les négociations sur une directive organisant la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers s’embourbaient. D’où une nouvelle question écrite, en mars 2015, pour faire un point de situation sur ce dossier.

Les négociations sur la protection consulaire européenne ont enfin abouti à la signature de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015. Celle-ci présente notamment les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens ne bénéficiant pas sur place d’une représentation consulaire de leur État peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

L’AFE, à l’initiative de Ronan Le Gleut, a aussi suggéré un approfondissement de la mutualisation des services consulaires entre Etats européens.

Néanmoins, sur l’autre volet de la protection de nos concitoyens expatriés – la création d’un fonds de solidarité européen – nous piétinons toujours, sans volonté manifeste du Quai d’Orsay de s’engager activement sur le dossier. Une lueur d’espoir néanmoins, en conclusion de la réponse du ministre à ma question : « la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets. » Il est indispensable de sensibiliser et mobiliser les parlementaires pour l qu’ils saisissent cette opportunité de concrétiser le projet de fonds d’indemnisation.

Voir ma question et la réponse du ministre

Avr 05 2017

Fiscalité : le gouvernement assume totalement les discriminations entre expatriés

Impôts et taxesSeules certaines catégories d’expatriés, les « non-résidents Schumaker », bénéficient des mêmes déductions fiscales que les résidents fiscaux français, notamment en matière de déductibilité des frais de scolarité. Cela soulève évidemment un problème de non respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Placé face à ses contradictions, le gouvernement fait la sourde oreille, comme en témoigne une nouvelle fois sa réponse à ma question écrite dans laquelle il écrit noir sur blanc qu’il « n’entend pas ouvrir le bénéfice de la doctrine administrative applicable aux non-résidents « Schumacker » aux résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistante administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale »

Voir la réponse du ministère à ma question écrite

Avr 04 2017

Double-imposition : l’attentisme de Bercy

bercyEn réponse à ma question écrite, Bercy est contraint de reconnaître que les conventions fiscales avec certains grands Etats comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ne permettent pas d’éliminer la double imposition sur la CSG et la CRDS, payées en France mais non considérées comme des impôts et donc non déductibles de l’impôt acquitté dans le pays de résidence.

Alors même qu’une liste des pays concernés avait été promise en 2014 et alors que ma question écrite demandait explicitement qu’une liste exhaustive des Etats concernés soit fournie, la réponse reste floue, évoquant « certaines administrations fiscales étrangères » susceptibles de contester la doctrine française.

Plus grave encore, aucune réponse précise n’est apportée à mon interrogation quant aux mesures diplomatiques concrètes mises en œuvre pour résoudre ce problème.

Le gouvernement manque singulièrement de courage politique pour clore ce dossier. Plutôt que de s’impliquer auprès des autorités étrangères pour défendre les droits de nos compatriotes expatriés, il préfère publier une nouvelle doctrine administrative à destination des contribuables français hors de France. Comme le souligne la Lettre d’Etudes Fiscales Internationale, « Cette instruction est d’une grande habileté politique. Notre DGI qui ne l’oublions pas défend les intérêts budgétaires de la France repasse la patate chaude aux administrations fiscales étrangères ».

→ Voir ma question écrite et la réponse du ministre
→ Consulter le BOFIP du 3 juin 2016
→  Lire l’analyse d’Etudes Fiscales Internationales

Avr 04 2017

Modalités de vote pour les législatives 2017 à l’étranger

Question écrite n° 25666 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens déployés par son ministère pour faciliter la participation électorale lors des prochaines législatives, suite à la récente décision de suspendre le vote par Internet pour ces élections.

Suite aux engagements du Gouvernement quant à l’augmentation du nombre de bureaux de vote, l’organisation de tournées consulaires et l’encouragement du vote par correspondance postale et par procuration, elle souhaiterait qu’un bilan des actions mises en place en ce sens puisse être publié.

Il serait notamment utile de connaître la liste des bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives, alors que pour l’instant seule la liste des bureaux de vote pour l’élection présidentielle a été publiée au Journal officiel.

Elle souhaiterait également connaître le nombre de tournées consulaires organisées pays par pays.

Enfin, en lien avec de nombreux conseillers et délégués consulaires, elle demande à ce que les consulats puissent organiser le recueil de procurations pour les législatives dans les bureaux de vote ouverts pour l’élection présidentielle. Cela permettrait aux électeurs pour lesquels le déplacement jusqu’au centre de vote est difficile de ne s’y rendre que deux fois au lieu de quatre en ce printemps 2017. Une telle mesure, déjà mise en œuvre dans certains postes il y a plusieurs années, contribuerait utilement à lutter contre l’abstention.

Mar 23 2017

Quel bilan des années Hollande pour les Français de l’étranger ?

marianneAprès l’annonce de la suspension du vote électronique pour les législatives, est arrivée celle du non-remplacement du secrétaire d’État aux Français de l’étranger, promu Ministre de l’Intérieur suite à la démission de Bernard Cazeneuve. Décidément, les Français de l’étranger vivent une fin de quinquennat quelque peu chaotique…

A l’heure du bilan, que retenir de ces cinq dernières années pour les droits civiques des expatriés ?

Le quinquennat Sarkozy avait été marqué par la réforme constitutionnelle de 2008 instituant des députés des Français de l’étranger, par la création en 2011  d’un Secrétariat d’État aux Français de l’étranger, par, la même année, une loi autorisant spécifiquement les Français de l’étranger à participer aux élections européennes en les rattachant à la région Ile-de-France, ainsi que par la mise en place du vote électronique et du vote par correspondance postale pour les élections législatives à l’étranger. C’est aussi à cette période que les postes diplomatiques et consulaires ont commencé à mieux promouvoir les élus à l’AFE via leurs sites internet.

Le quinquennat Hollande a commencé lui par un rapport de novembre 2012 de la Commission Jospin préconisant la diminution de onze à deux du nombre de circonscriptions législatives pour les Français de l’étranger et s’interrogeant sur le principe même du maintien de cette élection. Il s’est poursuivi dans le même esprit..

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Mar 23 2017

Droit au compte – la suite

Auteur de l’amendement ayant institué le droit au compte bancaire en France pour les Français de l’étranger, je continue à suivre avec attention ce dossier, en prolongement de la réponse du Gouverneur de la Banque de France à mon courrier et dans l’attente de la réponse du Ministère à ma question écrite d’il y a quelques semaines.

Je tenais donc à vous informer de plusieurs autres initiatives concourant à mettre fin à la tendance croissante des banques françaises à décider unilatéralement de clore le compte de leurs clients installés hors de France :

  • lors de la dernière session de l’AFE, début mars, le conseiller consulaire de Djibouti et conseiller à l’AFE pour l’Afrique centrale, australe et orientale Bruno Dell’Aquila a posé une question orale à ce sujet.
  • au cours de cette même session, une résolution a été votée à l’unanimité à l’initiative de la commission des finances, du budget et de la fiscalité. Elle « demande au législateur de prendre dès que possible toutes les dispositions et de procéder à toutes les interventions nécessaires auprès de la Banque de France et de la Fédération des Banques Françaises (FBF) afin de permettre aux Français concernés de conserver ou d’obtenir la réouverture des comptes en question ».
  • le 14 mars, le député Alain Marsaud s’est rendu à la Fédération bancaire française pour y exposer à nouveau nos griefs.

Espérons que cet éventail de démarches permettra d’aboutir à une résolution de ce problème dans les meilleurs délais. S’il est positif que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et s’il importe de respecter leur liberté contractuelle, il semble essentiel qu’elles prennent conscience que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, et qu’ils ont des raisons légitimes de conserver leur compte en France.

Mar 11 2017

Retour sur la suppression du vote électronique pour les élections législatives 2017

Article de NextInpact :

La suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger fait suite à une chaude recommandation de l’ANSSI. Cependant, elle ne laisse pas insensibles les élus. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam met en cause les faiblesses du ministère, plus que le risque d’un piratage extérieur. D’autres voix vont dans le même sens. Sauf au ministère.

À quelques encablures de l’élection législative, le ministère a décidé d’annuler le vote électronique des députés des Français de l’étranger. La décision a été très critiquée, de Frédéric Lefebvre à Axelle Lemaire, en passant par François Fillon.

Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI, nous a expliqué lundi 6 mars les raisons de son avis, conduisant à cette décision : « Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de faire en sorte que la plateforme soit d’un bon niveau (…) si la plateforme est clairement meilleure qu’en 2012, le niveau de la menace est aujourd’hui bien supérieur ». Et celui-ci de craindre un risque trop important « sur l’image du fonctionnement de la démocratie. »
Une sénatrice pointe les faiblesses des prestataires retenus par le ministère

Cependant, cette présentation mesurée n’a visiblement pas convaincu Joëlle Garriaud-Maylam. La sénatrice plaide à la porte du ministère des Affaires étrangères pour le maintien du vote par Internet lors des législatives de 2017. Elle conteste surtout l’existence de « menaces nouvelles », préférant dénoncer « plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012 ».

Dans une question parlementaire tout juste adressée au Quai d’Orsay, elle estime donc que c’est « moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le ministère que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test ».

Ces propos corroborent ceux glanés le 8 mars par l’AFP auprès d’une source proche du dossier, toujours au même ministère. Dans deux tests réalisés en novembre 2016 et février 2017, seuls 2 500 des 12 000 électeurs volontaires ont pu arriver au bout de la procédure de vote. Et c’est dans le contexte de cette piteuse expérience que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a finalement soufflé son avis négatif.

La suite de l’article est à lire sur NextInpact, édition abonnés

Mar 08 2017

Joyeux 8 mars !

femmes_senatEn ce 8 mars, nous sommes partagées entre agacement, espoirs et craintes : agacement devant le caractère un peu superficiel de cette Journée Internationale des Droits de la Femme alors que l’égalité devrait être effective tous les jours de l’année ; espoirs de constater les progrès – certes lents, mais bien réels – des droits des femmes en France et dans le monde ; craintes sur les dangers qui menacent ces fragiles avancées. Rien n’est jamais acquis !

Être Française à l’étranger, c’est regarder la situation des femmes en France avec recul et exigence : avoir conscience de notre situation privilégiée par rapport à celle des femmes de nombres de vos pays d’accueil, mais aussi vouloir pour notre pays les meilleures pratiques observées ailleurs.
Être Française à l’étranger, c’est aussi avoir une responsabilité particulière, notamment dans les pays où les droits des femmes sont niés ou attaqués.

La conquête de l’égalité entre femmes et hommes est loin d’être achevée en France, mais les progrès qui y ont été réalisés – et pour lesquels nous devons reconnaissance aux générations de femmes engagées qui nous ont précédées – nous confèrent le devoir de ne jamais renoncer à nos valeurs de liberté, égalité et fraternité et, à notre échelle, de nous efforcer que les autres femmes de par le monde puissent aussi en bénéficier.

A toutes, excellent 8 mars !

Mar 08 2017

La suppression surprise du vote électronique est un coup politique

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

A 3 mois des législatives, le gouvernement annonce soudainement la suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger pour cette élection.

Le motif de ce volte-face stupéfiant? Les « menaces » pesant sur ce mode de scrutin. Une découverte bien tardive des problèmes de cybersécurité par les experts du Quai d’Orsay! Les risques inhérents au vote par Internet ont en effet été largement documentés depuis des années. Je les avais à de nombreuses reprises soulignés, exemples étrangers à l’appui – pas pour interdire ce mode de vote, indispensable pour les Français de l’étranger – mais pour souligner la nécessité qu’il ne reste qu’un mode « d’appoint », complémentaire au vote à l’urne, au vote par procuration et au vote par correspondance postale. Lorsque je me suis vigoureusement opposée – en vain, seul l’ancien sénateur André Ferrand ayant cosigné mon amendement – à la suppression du vote par correspondance postale pour les élections consulaires, il m’a été répondu que celui-ci n’était plus nécessaire à l’heure du vote par Internet… quelle aberration aujourd’hui de supprimer ce dernier!

Comme en 2012, en l’espace de quelques semaines, nous serons appelés quatre fois aux urnes. Honorer leur devoir citoyen nécessitera donc aux Français de l’étranger habitant à des centaines de kilomètres de leur bureau de vote de réaliser huit long voyages. Dissuasif… d’où la nécessité de trouver des solutions techniques.

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