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Juil 28 2019

Loi 5G

En cette fin de session le Sénat a activement et de manière constructive travailer avec le Gouvernement et l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi LREM visant à sécuriser le déploiement de la 5G, technologie mobile qui offre de bien meilleurs débits et facilite la connexion d’objets communicants, mais expose à une plus grande vulnérabilité.

La commission des affaires économiques du Sénat a modifié la proposition de loi pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G.  Ma collègue et amie Sophie Primas qui présidente la commission des affaires économiques a ainsi résumé la position de sa commission « nous avons adopté une démarche constructive en vue d’obtenir un accord lors de la commission mixte paritaire t ».

 

Le texte  a finalement été  adopté mercredi 24 juillet lors d’ un ultime vote du Sénat à main levée au Sénat, avec le soutien de l’ensemble des groupes. Son adoption témoigne de la bonne entente globale entre les députés et les sénateurs.  La loi met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G, afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux.  Catherine Procaccia, rapporteur LR a  précisé qu’elle « fait l’objet d’un consensus politique et ses dispositions doivent entrer rapidement en vigueur ».

Rappelons que cette loi , aussi appelée Loi Huawei, du nom du gérant chinois, estéit urgnte car  l’arrivée de la  5G sera effective dans plusieurs grandes villes françaises dès 2020.  Face à de réels risques d’espionages et des menaces non virtuelles sur des secteurs stratégiques, le Parlement  a du légiférer.  A l’avenir sur certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d’exploitation au Premier Ministre, qui se prononcera dans les deux mois.

Particulièrement  sensible à la question de notre souveraineté, j’avais déposé en 2017 une proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft  et j’avais pris la parole en public   à ce sujet.

http://www2.senat.fr/leg/ppr17-027.html

https://www.publicsenat.fr/article/politique/accord-microsoftdefense-une-question-de-souverainete-nationale-selon-joelle

Juin 25 2019

2ème édition des trophées CCI France International (24 juin)

Le réseau des Chambres de Commerce françaises à l’international est un immense succès : 123 CCI dans 92 pays, 37 259 entreprises membres, un Chiffre d’affaires de 69,7 Millions €, en progression chaque année, 1189 collaborateurs, un autofinancement à 99%.
Un succès célèbre lundi 24 juin à l’occasion de la remise, pour la deuxième année, de 8 Trophées à des entreprises talentueuses, en présence du ministre Jean-Baptiste Lemoyne, de Xavier Bertrand et avec Geoffroy Roux de Bezieux, Président du MEDEF, comme invité d’honneur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arnaud Vaissié, lors de la soirée au Pavillon d’Armenonville

Un grand coup de chapeau à Arnaud Vaissié, président des CCIFI, ancien président de la Chambre de commerce franco-britannique à Londres, Président et fondateur de SOS International pour ses six ans très réussis à la présidence des CCIFI. Mon seul regret est que les statuts l’obligent à quitter cette présidence après six ans de mandat. Mais, heureusement, il en sera président d’honneur et continuera à veiller sur ce magnifique réseau qu’il a largement contribué à développer par son dynamisme et ses qualités humaines. Merci à lui, et merci à toutes ses équipes et aux bénévoles qui se dévouent au quotidien pour promouvoir nos entreprises françaises à l’international

Vous pouvez découvrir les 8 lauréats.

Commémorations du Débarquement (du 5 au 7 juin)

“Les sanglots longs des violons de l’automne… » Combien de personnes savent encore aujourd’hui que ces célèbres vers de Verlaine, énoncés à la BBC le 1er mai 1944 et complétés le 5 mai (“…bercent mon cœur d’une langueur monotone”) ont été le signal tant attendu par la Résistance de l’imminence du débarquement des Alliés sur les côtes françaises?

C’est 6 juin 1944 que le débarquement titanesque, baptisé opération Overlord, débuta sur les plages de Normandie, malgré une tempête terrible et une mer déchaînée. Une formidable armada de 4266 péniches et navires de débarquement, des flottilles de dragueurs chargés d’ouvrir des passages au milieu des champs de mines de la Manche, des centaines de navires de guerre partis des côtes sud de l’Angleterre avec un peu plus de 156 000 hommes débarqués pour tenter de briser ce fameux mur allemand de l’Atlantique. Des Américains (57000 sur mer, 7900 dans les airs), des Britanniques et Canadiens (75 215 Britanniques et Canadiens sur mer et 7 900 Britanniques dans les airs)

Mercredi 5 juin

Je me suis donc rendue en Normandie pour être présente au milieu des derniers vétérans. Invitée par la famille de Maurice Schumann, j’étais dès le5 juin à Asnelles, petit village en plein secteur de débarquement britannique, pour rendre un hommage plus personnel à la fois à Maurice Schumann, ancien député, sénateur et ministre des affaires étrangères, dont la tombe est là, tout près de cette plage où il avait débarqué il y a 75 ans, et à tous ses compagnons, anonymes ou pas, avec lesquels il partagea courage, détermination et esprit de sacrifice. Maurice Schumann avait tenu à être enterré dans le petit près de la plage de laquelle il avait débarqué le 6 juin 1944.

Ce fut aussi un bonheur de pouvoir me recueillir sur sa tombe de Maurice Schummann et d’y déposer une gerbe. Juste à côté se trouve aussi la tombe de Charles Hargrove, l’ancien correspondant du Times qui était un de ses amis proches et était avec lui lors du débarquement, et c elle d’un autre vétéran du D Day, le Gallois Kenneth Pritchard.
J’ai eu aussi le plaisir d’assister à l’inauguration d’une exposition à l’Espace-bibliothèque qui porte son nom en compagnie de deux de ses trois filles, Christine et Béatrice et de leurs enfants. Merci au maire d’Asnelles Alain Scribe, à son adjoint Gérard Pouchain et à leur équipe pour leur magnifique travail de mémoire dans cette charmante petite ville normande.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La plage d’Asnelles, Calvados, le mercredi 5 juin, vers 20h. C’est sur cette plage que débarquèrent les Britanniques de la 50ème division, à l’aube du 6 juin 1944..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Jeudi 6 juin

Très émouvante cérémonie tôt le matin à Vers-Sur-Mer en l’honneur des 22000 soldats britanniques morts sur ces plages normandes du débarquement , la « Gold Beach ». Un mémorial Franco-britannique, dont le Président Macron et la Première Ministre Theresa May ont posé la première pierre.
Bravo à Lord Peter Ricketts, ancien ambassadeur britannique à Paris pour sa remarquable organisation de cet événement exceptionnel (avec le soleil en prime alors qu’on nous avait annoncé du très mauvais temps, comme il y a 75 ans) Jamais nous ne témoignerons assez notre reconnaissance à tous ces jeunes soldats, ces héros qui se sont sacrifiés pour nous offrir les plus beaux cadeaux qui soient, ceux dont on ne connaît vraiment la valeur que quand on les a perdus, la paix et la liberté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait eu l’infinie délicatesse de me convier à cette cérémonie à laquelle peu de Français étaient présents. Il connaissait mon attachement à la fraternité d’armes entre les Britanniques et les Français. Je reconnais là marque d’une authentique bienveillance.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Heureuse d’avoir retrouvé à Ver-sur-Mer mon collègue, Pascal Allizard, c’est conduite par lui que j’ai pu me rendre d’une commémoration à une autre.
Après une cérémonie canadienne à Juno Beach/Courseulles, suivie d’un déjeuner au Mémorial de Caen autour du Premier ministre, j’ai assisté à la superbe et très émouvante cérémonie française en hommage aux commandos Kieffer à Colleville/Montgomery avatnt de terminerà Courseulles s/Mer pour la cérémonie internationale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mais pour moi, l’image la plus marquante de cette journée exceptionnelle sera incontestablement celle de Léon Gautier, 96 ans, du commando Kieffer, le seul des trois membres encore en vie à avoir eu la force de venir assister à la cérémonie nationale présidée par Emmanuel Macron. On sentait dans son regard sa droiture et sa fierté d’avoir transmis l’amour de la patrie, du service et du courage à des générations de commandos marine, ainsi qu’à son petit-fils.

Vendredi 7 juin

Vendredi 7 juin au matin au Sénat notre bureau de la commission des affaires étrangères, complété de quelques membres du groupe d’amitié France- États-Unis dont notre collègue Damien Regnard), a accueilli d’une importante délégation de sénateurs américains.
Conduite par le Sénateur de Géorgie Johnny Isakson, président de la commission des Anciens Combattant, la délégation a eu l’honneur d’un bel accueil au Sénat.
ce fut l’occasion à la fois de leur redire, au lendemain du 75eme anniversaire du Débarquement, notre gratitude pour l’action déterminante des Américains et de débattre des grands dossiers de politique internationale et de défense.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Samedi 8 juin

Le « moment commémoratif » ne s’est en fait conclu que le lendemain, samedi 8 juin. En ce samedi de Pentecôte, il m’a semblé de mon devoir d’assister à la cérémonie en hommage aux morts pour la France en Indochine (1946-1954) , à ces soldats trop souvent oubliés alors que leur courage et leurs sacrifices avaient été immenses. Près de 110.000 d’entre eux périrent ou furent portés disparus, sur un total de 220.000 soldats venus de métropole et 180.00…
J’ai eu la joie et l’honneur d’échanger avec Geneviève de Galard, véritable héroïne de Dien Bien Phu ,et son mari, le colonel Jean de Heaulme. Madame de Galard a reçu la « Medal of Freedom » à la Maison Blanche des mains du Président Eisenhower.

Avr 15 2019

Notre Dame brûle (15 avril)

A peine arrivée en Irak, j’ai appris  par les médias que la Cathédrale Notre Dame de Paris était en feu. Loin du pays, une telle nouvelle est encore plus terrible. On se sent désemparé et  impuissant. Durant de longues heures l’angoisse de voir l’édifice s’effondrer  m’a tenue en haleine. Puis le message du général commandant les pompiers de Paris m’a,  comme des millions de  compatriotes, rassurée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’émotion de part le monde a été remarquable et chacun a compris que Notre Dame appartient vraiment au patrimoine de l’humanité. Sénatrice, j’ai immédiatement apporté mon concours.
Dès le lendemain, le 16 avril, deux sénateurs Céine Boulay Esperionnier (Paris) et Michel Savin (Isère) ont rédigé une proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale. J’ai bien entendu immédiatement cosigné ce texte. http://www.senat.fr/leg/ppl18-464.pdf

Mais dès le 24 avril le Gouvernement déposa un texte largement similaire sur lequel il engagea la procédure accélérée.

Lors de l’examen au Sénat, j’ai présenté un amendement tendant à améliorer l’utilisation des sommes qui seraient collectée. Rassurée par le Gouvernement je l’ai retiré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Les particuliers bénéficieront ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75% au lieu de 66%, dans la limite de 1.000 euros par an.

Le projet permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.
Enfin, l’article 9 du projet de loi habilite le Gouvernement à déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique.

L’article 8 qui habilite le gouvernement à créer un établissement public aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration l’autorise également à déroger aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État pour ses dirigeants. C’est à un homme exemplaire, que j’ai l’honneur de connaître, le Général Jean-Louis Georgelin, ancien chef d’Etat Major Général des Armées et ancien Grand Chancelier de la Légion d’Honneur que le Président de la République a confié cette importante et délicate mission. Je suis certaine qu’il s’en acquittera avec toute la force et la rectitude de son engagement. Au terme de la procédure accélérée, et just avant la fin de la session parlementaire extraordinaire, mardi 16 juillet 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 4 de la Constitution, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Avr 06 2019

Brexit : Séminaire « From Blair to Brexit » (5 avril)

S’il m’a été impossible de rester plus longtemps à Berlin, ville  captivante par son foisonnement intellectuel, c’est que je devais rentrer à Paris  pour présider un séminaire  « From Blair to Brexit ».

Le débat du 20 mars que j’avais contribué à organiser avec la Commission des affaires européennes du Sénat n’avait pas permis d’évoquer les dimensions constitutionnelles et politiques du Brexit, notamment relatives aux conséquences humaines .  Ce fut chose faite grâce aux échanges  qui se sont tenus ce vendredi au Sénat.    Fruits de la collaboration de deux jeunes et remarquables universitaires –  le Docteur Andrew Blick, Maître de Conférences en sciences politiques et histoire contemporaine à King’s Collège, Directeur du Centre for British Politics and Government, et Sophie Loussouarn, Maître de Conférences à l’université de Picardie et auteur elle aussi de plusieurs excellents ouvrages sur l’histoire et la politique britannique, – ils permirent d’apporter un éclairage institutionnel sur une question toujours pas réglée près de trois ans après le référendum.  . C’est la mère Luce Loussouarn, ancienne professeur d’anglais et présidente de l’ English Speaking Union, qui  organisait l’événement.

Mar 15 2019

Statut juridique de l’habitation en France des Français de l’étranger

Ma question, posée en mai 2018, a enfin fait l’objet d’une réponse de la part du Ministère. Vous en trouverez ci-dessous copie. (reproduit à partir du site officiel du Sénat)

 

Question n° 04901 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 10/05/2018

Texte de la question : Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s’il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l’habitation détenue en France par des Français de l’étranger. Elle rappelle que loin d’être un bien « de luxe », l’habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les retours en France ponctuels ou point d’ancrage pour un retour définitif) que patrimoniale (en particulier pour ceux qui ne bénéficieront pas d’une retraite française) et sentimentale (garder un lien avec les racines françaises). Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c’est-à-dire susceptible d’être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l’objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. La location saisonnière est en effet un moyen pour les expatriés de couvrir les frais afférents à la conservation d’un bien immobilier en France, tout en gardant la possibilité d’utiliser l’habitation lors de leurs retours en France, au même titre qu’une résidence principale. Interdire ou réglementer de manière prohibitive ces locations saisonnière (comme cela est désormais le cas notamment à Paris) oblige l’expatrié à garder le logement vide pendant de longs mois, avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. Elle souligne qu’une telle reconnaissance de la particularité juridique de « l’habitation unique » en France d’un contribuable non résident français ou européen existe déjà à l’article 150 U du code général des impôts. Par extension, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, dans la limite d’une résidence par contribuable, d’aligner le statut fiscal et administratif de l’habitation en France des Français de l’étranger sur celui de la résidence permanente d’un résident fiscal.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 14/03/2019, page 1414

Texte de la réponse : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allègements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. S’agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, et dans les mêmes conditions, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité.

Fév 05 2019

Trois dîners-débats autour de l’Europe du Brexit

 

Début janvier 2019, j’ai pris part à trois dîners-débats qui m’ont permis de rencontrer des acteurs importants de l’amitié franco-britannique, qui ont pris le parti de ne pas céder aux tentations isolationnistes.

 

Le 24 janvier, le Sénat accueillait un premier dîner, celui du CHEE, le Cycle des Hautes études européennes de l’ENA, autour de Clément Beaune, le Conseiller Europe et G20 du président Macron. L’occasion d’accueillir les membres de la dernière promotion – du nom de la Présidente d’Estonie Kersti Kaljulaid (j’avais quant à moi appartenu à la toute première, la Promotion Simone Veil) et surtout de débattre des enjeux européens actuels, notamment dans la perspective d’un Brexit dur ou de NoDeal. Un débat d’autant plus riche, instructif et passionnant qu’il se faisait à huis-clos, sous la règle de Chatham House (interdiction de citer à l’extérieur les propos de l’intervenant) – et donc sans langue de bois – avec un des meilleurs responsables français des questions européennes, homme de l’ombre mais jeune, brillant et efficace.


Deux jours après, le 26 janvier, j’ai animé en tant que présidente et marraine le dîner-débat organisé par l’English Speaking Union pour ses membres et ceux de l’Oxford and Cambridge Debating Society. Le dîner a eu lieu en la présence du Baron Renwick of Clinton, qui fait partie de ces grands diplomates britanniques dont la finesse et l’élégance morale font honneur à leur pays et leur permettent de jouer un rôle majeur dans les soubresauts de l’Histoire. Ancien ambassadeur aux Etats-Unis et en Afrique du Sud (de 1987 à 1991, années cruciales pour ce pays et au cours desquelles il joua un rôle déterminant pour la fin de l’apartheid et la libération de Mandela dont il devint un ami très proche) ancien conseiller de Margaret Thatcher, Lord Renwick a écrit de nombreux livres, sur l’Afrique du Sud notamment, qui ont été unanimement salués par la critique. Il est aussi un remarquable conteur et ce fut un délice de l’écouter nous relater avec un humour bien britannique les complexités de la politique sud-africaine et leur dimension humaine.



Enfin, le 29 janvier, l’ambassadeur du Royaume-Uni en France, Sir Edward Llewelyn est venu débattre à l’invitation de la Fondation de la SNCF et de son président Frédéric Saint-Geours. Le débat, animé par Claude Sérillon, a été ponctué par l’annonce de l’adoption par la Chambre des Communes de l’amendement du député Brady demandant de trouver de « nouvelles alternatives » au backstop irlandais ; toutefois, ce dernier s’avère sans autre précision et sans grande chance d’aboutir. Il est en effet quasiment inconcevable que l’on arrive à un deal d’ici le 29 mars ; il faudrait sans doute pouvoir prolonger le bénéfice de l’article 50, mais à condition que le Royaume-Uni fasse des propositions acceptables par l’Union Européenne.

 

 

 

 

Jan 24 2019

Renforcer l’attractivité de la France pour les étudiants internationaux

J’ai décidé d’évoquer en séance les bourses d’études accordées aux étudiants internationaux durant le débat sur la politique d’attractivité de la France à leur égard tenu le 16 janvier au Sénat. Je suis prête à accepter la très forte augmentation des frais d’écolage à condition que cela serve à augmenter les bourses pour les étudiants les plus méritants. Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche y a apporté une réponse complète et rassurante.

➡️ Le texte de mon intervention, ainsi que la réponse de Mme la Ministre Frédérique Vidal

Pour mieux comprendre le contexte qui m’a poussé à poser cette question, il faut connaître quelques éléments statistiques.

La France a accueilli plus de 343 400 étudiants au cours de l’année 2017-2018. Ces étudiants viennent de toutes les régions du Monde.

La masse mondiale d’étudiants ne cesse d’augmenter.

Pourtant, les grandes écoles et universités françaises peinent à capter ce nouveau « marché », et ont enregistré un décrochage de 2,4 points en 10 ans.

Notre pays ne peut plus rester en retrait de ce mouvement massif. Il faut développer une politique d’excellence, seule à même d’éveiller la curiosité des meilleurs étudiants, et d’en faire à terme des ambassadeurs de qualité portant haut les couleurs de la recherche et de l’enseignement supérieur français, et travaillant pour la France, y compris sur le territoire national.

La stratégie affichée par le gouvernement est apparemment ambitieuse ; mais elle comporte trop de zones d’ombres. Il n’a pas su, à l’heure actuelle, créer les conditions de cette équation qui bénéficierait pourtant à tous, notamment en raison ;

– du flou général sur les modalités d’attribution des bourses et exonérations
– de la mise en précarité des Alliances françaises par le tarissement du soutien financier
– des difficultés d’accès aux stages et premiers emplois pour ces étudiants
– de l’hypercomplexité des démarches …

Par ailleurs, le fonds d’amorçage « Bienvenue en France » ne doit pas être cantonné à un simple effet d’annonce sans réelle augmentation des budgets alloués…

Déc 27 2018

Impact de la réforme du baccalauréat sur les Français de l’étranger

La réponse du ministre de l’éducation nationale, monsieur, Jean-Michel Blanquer, à ma question sur l’impact de la réforme du baccalauréat pour les français de l’étranger et notamment en ce qui concerne les baccalauréats internationaux vient de me parvenir.

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Déc 12 2018

Parce qu’il n’y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer de la combattre

Tribune dans le Huffington Post, à l’initiative de Laurence Rossignol et Annick Billon, que j’ai cosignée :

Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par plusieurs associations qui militent pour la reconnaissance du « travail du sexe ». L’objectif de ces lobbyistes est clair: faire censurer le volet répressif de la loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », qu’ils avaient déjà combattue avec virulence avant son adoption.

La décision du Conseil d’État révèle la duplicité de la démarche de ces militants, qui prétendent agir au nom du droit à la santé et à la sécurité des personnes prostituées. En effet, les rapporteurs concluent que certaines dispositions de la loi du 13 avril 2016 pourraient porter atteinte au « droit au respect de la vie privée » et à la « liberté d’entreprendre ». Mais ce droit et cette liberté sont respectivement ceux du client et du proxénète, pas ceux des personnes en situation de prostitution.

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