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Nov 16 2017

Droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger

Le gouvernement a (enfin… après près de 9 mois) répondu à ma question écrite sur le droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l’un de mes amendements en 2011.

Il apporte d’utiles précisions sur l’encadrement légal de la faculté des banques à clore le compte d’un Français de l’étranger et annonce des évolutions réglementaires.

Ma question écrite n° 25283 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu’établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Elle rappelle que, suite à l’un de ses amendements à l’article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Il semblerait néanmoins que cette mesure ne permette pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise simplement le particulier concerné à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir un compte. En vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit en effet à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Cette situation est quelque peu paradoxale.

S’il est bien sûr légitime que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et fassent usage de leur liberté contractuelle, il semblerait néanmoins important de leur rappeler que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ont besoin d’un tel compte pour de multiples raisons (régler ses impôts, percevoir une retraite, payer une scolarité ou une pension alimentaire, etc.). Il serait donc bon de les appeler à davantage de discernement dans leur politique de clôture des comptes.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 16/11/2017, page 3578) :

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors de la résiliation de la convention de compte de dépôt par un établissement de crédit.

Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident.

Dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.

S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, un établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l’adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l’objet d’aucune motivation, si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

Un préavis de deux mois minimum doit être respecté, sauf pour le client qui aurait délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme aurait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou pour le client qui aurait fourni des informations inexactes (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

En application de l’ordonnance n°  2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrée en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). La Banque de France est informée de cette résiliation. Il peut être précisé que l’attention des établissements bancaires a été attirée en 2016 sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et les sanctions qui y sont associée. Une rubrique dédiée a été intégrée au sein du Guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publiée sur le site internet de la direction générale du Trésor (www.tresor.economie.gouv.fr).

Il convient enfin de souligner que dans le cadre de la transposition en cours de la directive n°  2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment », le Gouvernement prévoit de moderniser les dispositions permettant la vérification d’identité à distance des clients pour tenir compte, notamment, des nouvelles méthodes d’identification numérique prévues par la réglementation européenne.

Nov 02 2017

Vote par correspondance pour les législatives à l’étranger

Réponse du Ministre ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ma question écrite n° 25938 du 08/06/2017 :

Question :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux Français de l’étranger ayant souhaité voter par correspondance lors du premier tour des élections législatives.

Dans de nombreuses circonscriptions, le matériel pour le vote par correspondance n’est pas arrivé à temps, alors même que ce moyen de vote avait – tardivement – été recommandé pour ceux résidant loin des consulats, suite à la suspension du vote par correspondance électronique. Ainsi, seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’intégralité de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription, 20 bulletins pour la très vaste 10e circonscription. À titre d’exemple, aucun vote par correspondance n’aurait été comptabilisé en Australie, alors même que l’immensité du pays et l’excellent fonctionnement de son service postal auraient rendu ce mode de vote particulièrement pertinent.

Elle demande à ce qu’un bilan précis soit établi, pays par pays, afin d’expliciter les causes d’un tel phénomène et d’en tirer les leçons pour les prochaines échéances électorales.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 02/11/2017, page 3425)
À la suite de la décision de ne pas employer le vote électronique pour les législatives de 2017, un accent particulier a été mis sur le vote par correspondance postale (VPC).
Les candidats avaient jusqu’au 18 ou 19 mai 2017 (continent américain et reste du monde) pour déposer leurs bulletins et professions de foi chez le prestataire retenu par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, un des leaders du marché. La date limite de réception des votes par correspondance par les consulats avait été fixée, pour le premier tour, au 1er juin en Amérique et au 2 juin dans le reste du monde. Au total, ces dates déterminent une période de quatorze jours avant le premier tour (et de seulement huit jours avant le second) entre la mise sous pli du matériel électoral et la réception par le consulat du vote par correspondance envoyé par l’électeur.
En réalité, ces délais sont trop courts.
Le VPC est en effet un processus complexe qui met en jeu, dans des délais contraints et sur une échelle mondiale de nombreux acteurs : ministère, candidats, imprimeurs, transporteurs, prestataire de mise sous pli, La Poste, transporteurs aériens, postes locales, électeurs. Il est notamment soumis aux aléas du transport aérien entre Paris et chaque aéroport régional à partir duquel est redistribué le courrier vers les électeurs. L’acheminement du matériel de vote est en effet tributaire des compagnies aériennes qui peuvent donner la priorité au fret passagers.
Pour ce qui concerne l’Australie, le fret passait par Tokyo, où il a été retenu près d’une semaine avant de pouvoir regagner l’Australie, sans que le prestataire retenu par le ministère puisse changer cette situation. De ce fait, le matériel de vote du premier tour est arrivé entre les deux tours en Australie.
Au total, environ 122 000 électeurs étaient inscrits pour le VPC. Cependant moins du tiers de ces électeurs ont effectivement demandé à bénéficier du VPC après l’annonce du non-emploi du vote électronique. Ces chiffres ne peuvent toutefois pas préjuger de l’emploi effectif du matériel de vote par les électeurs.
Pour limiter les aléas, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en place des actions de communication et notamment un système d’avis de réception ou de non réception des plis de VPC envoyé à chaque électeur concerné par courrier électronique (90 % des électeurs ayant choisi le VPC ont en effet une adresse électronique). L’avis de non réception (que l’électeur ait envoyé un pli de vote par correspondance non reçu par le consulat ou n’ait rien envoyé) permettait aux électeurs désireux de le faire d’aller voter à l’urne au bureau de vote dont ils dépendent. Personne n’a donc été privé de son droit de vote du fait de ces dysfonctionnements postaux.
Les difficultés du vote par correspondance, à une échelle mondiale et dans ces délais, sont structurelles. À la lumière de l’expérience 2017, il est légitime de s’interroger sur la pertinence d’un tel mode de scrutin.
Le Président de la République a indiqué, lors de son discours devant l’Assemblée des Français de l’étranger, son souhait que les élections de 2022 puissent être menées via le système du vote électronique.

Nov 02 2017

Organisation des conseils consulaires dans des circonscriptions vastes

Question écrite n° 01477 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 05/10/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés organisationnelles liées à la tenue de conseils consulaires dans des circonscriptions vastes.

En effet, certains conseillers consulaires sont appelés à participer à des conseils consulaires dans des villes très éloignées les unes des autres voire établies dans plusieurs pays.

Elle suggère de développer la possibilité de conseils consulaires en vidéo-conférence ou de permettre la tenue de réunions du conseil consulaire dans des consulats honoraires. Une telle mesure aurait non seulement un impact sur la réduction des coûts et de l’empreinte écologique, mais serait également bénéfique dans une perspective de développement des services de proximité aux Français.

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Oct 30 2017

Accord Microsoft / Ministère des Armées : une question de souveraineté nationale

Extrait de mon interview dans l’émission Sénat 360 de Public Sénat, relative à ma demande de commission d’enquête sur le contrat dit « Open Bar » entre Microsoft et le Ministère des Armées :

Oct 25 2017

Budget 2018 de l’audiovisuel extérieur – ma question à Jean-Yves Le Drian

Question posée à l’occasion de l’audition du Ministre des Affaires européennes et étrangères, le 24 octobre 2017, par la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat :

Oct 23 2017

Londres (27 octobre 2017)

22780163_1139849606148524_7057276801233937365_nLa réunion consulaire annuelle de l’ambassade de France au Royaume-Uni a eu lieu le 27 octobre. J’essaie chaque année d’y participer, par fidélité envers les Français de Grande-Bretagne et d’Irlande dont j’ai longtemps été la représente au Conseil Supérieur des Français de l’Etranger (devenu ensuite Assemblée des Français de l’Etranger), mais aussi parce que le Royaume-Uni est l’un des pays où vivent le plus de Français expatriés. Au 31 décembre 2016, 140 224 d’entre eux étaient ainsi inscrits au registre consulaire à Londres, ce qui fait du Royaume-Uni la troisième communauté française au monde, derrière la Suisse et les Etats-Unis.

La réunion consulaire réunit nos 22 consuls honoraires autour des responsables des principaux services de l’ambassade, des consuls généraux de Londres et Edimbourg et des élus consulaires. Elle est très importante pour assurer un bon maillage de services consulaires sur l’ensemble du Royaume-Unis, dans des zones dépourvues de consulat.

La réunion a été présidée par notre nouvel ambassadeur à Londres, l’ancien ministre des affaires européennes Jean-Pierre Jouyet. Si, comme à l’accoutumée, nous avons fait un point sur les attentes des Français et les enjeux de notre présence dans ce pays, c’est bien sûr le Brexit qui a été au centre de nos discussions.

Hasard du calendrier, en fin d’après-midi, j’étais invitée à l’ambassade du Royaume-Uni à Paris pour écouter Boris Johnson, ancien maire de Londres, fervent promoteur du Brexit avant ce fatidique 23 juin 2016 et désormais Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté. En tournée dans quelques capitales européennes, Boris Johnson a expliqué « haut et clair » que le gouvernement britannique n’avait absolument rien contre les Européens, que les 350 000 Français vivant au Royaume-Uni apportaient beaucoup au pays et qu’il souhaitait les y garder…

Oct 23 2017

Suisse (21 octobre 2017)

22552760_1136282446505240_8858764603966576489_nLa Suisse abrite la toute première communauté française à l’étranger au monde, avec environ 200 000 personnes, dont 179 606 inscrites au registre consulaire et 127 371 sur la liste consulaires (chiffres du 31 décembre 2016) .

Le réseau associatif y est dense avec 60 associations regroupées au sein de l’UFS (Union des Français de Suisse) association fondée  en septembre 1947 par 22 délégués représentant 60 associations pour assurer une representation et une voix commune à tous les Français de Suisse  au Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE) alors en cours de création (Il fut officiellement créé le 7 juillet 1948) L’UFS a ainsi succède à une fédération d’associations fondée à Berne en juin 1879.

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Oct 19 2017

Une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les liens entre Microsoft et le Ministère des Armées

Les enjeux de  transparence, de sécurité et de souveraineté numérique, de conséquences  conséquences pour l’industrie française et européenne du logiciel et d’évitement fiscal autour du contrat entre le Ministère de la Défense et Microsoft ont retenu mon attention de longue date.

Plusieurs questions écrites (en 2014, 2016 et 2017) m’avaient permis d’obtenir des bribes de réponse… insuffisantes à mon sens. J’ai donc décidé de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire.

Des dépêches AFP et Reuters se sont fait l’écho de cette démarche, et ont donné lieu à des articles dans plusieurs médias (Les Echos, Challenges, Public Sénat, LCP, BFM, France Soir, L’Express, Libération, Capital,…). J’ai également été interviewée par France Inter.

Il me semble en effet important qu’une commission d’enquête parlementaire puisse faire la lumière sur les liens entre le géant américain Microsoft et le ministère des Armées, à la suite du nouveau renouvellement de l’accord d’exclusivité entre ces deux parties.

Les choix de la gendarmerie française ou du ministère de la Défense italien en faveur du logiciel libre ont montré qu’une autre voie aurait été possible.

Il s’agit non seulement pour les parlementaires d’exercer pleinement leur rôle de contrôle du gouvernement, mais aussi d’éclairer de futurs choix technologiques du ministère des Armées ou d’autres administrations.
La Revue stratégique 2017 qui vient d’être rendue au Président de la République met justement en exergue le défi sécuritaire numérique en soulignant que « la suprématie des Etats-Unis dans toutes les dimensions de l’espace numérique (…) offre un contraste saisissant avec la situation des Européens » et déplore que les Européens « demeurent fortement dépendants de l’extérieur » et que leurs investissements « peinent à atteindre une taille critique ».
Il faudra maintenant que suffisamment de collègues soutiennent ma démarche pour que la commission d’enquête puisse être créée.

Oct 18 2017

Entretien sur TV5 Monde

TV5MondeSuite à ma réélection, j’ai été invitée par TV5 Monde pour réagir à l’actualité française et donner mon point de vue sur la politique d’Emmanuel Macron.

La vidéo de l’entretien et l’article qui l’accompagne sont consultables sur : http://information.tv5monde.com/info/les-reformes-sont-indispensables-la-france-joelle-garriaud-maylam-197894

Oct 11 2017

Location à court terme de la résidence en France des expatriés

Question écrite n° 01623 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires (JO du 19/10/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés.

Elle rappelle qu’elle avait, au moment des débats relatifs à cette loi, présenté des amendements visant à assimiler l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l’étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d’usage. La ministre et le rapporteur s’étaient alors engagés à ce que l’article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en mettant en avant que la résidence à l’étranger découlait d’une « obligation professionnelle ». La formulation de la loi est en effet ambiguë, évoquant « l’obligation professionnelle » pour des expatriés non explicitement contraints par un employeur à une mobilité internationale, comme, par exemple, les entrepreneurs ou des salariés en contrat local ayant quitté la France de leur propre chef.

Alors que certaines municipalités, comme Paris, adoptent des réglementations de plus en plus contraignantes au sujet des locations de courte durée, elle souhaiterait que puisse être réalisée une étude de la situation administrative, juridique et fiscale des Français de l’étranger louant à court terme leur logement en France.

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