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Juil 18 2017

Politique vaccinale

Question écrite n° 00633 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 20/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de tenir compte de la forte méfiance d’une partie de la population française envers l’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, en privilégiant la transparence et la pédagogie dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique vaccinale.

Elle regrette que la récente annonce de l’extension de l’obligation vaccinale ne s’appuie pas sur un consensus scientifique mais apparaisse comme un contournement de la décision du Conseil d’État quant à la nécessité de contraindre l’industrie pharmaceutique à remettre sur le marché un vaccin correspondant aux seules obligations vaccinales jusqu’à présent légales. Une telle approche, de même que l’apparente réticence à faire exister un débat véritablement transparent, ne peut que renforcer la méfiance de l’opinion publique, qui s’exprime déjà dans des pétitions au succès incontestable.

Elle souhaiterait savoir quels seraient aujourd’hui les obstacles médicaux et techniques à une remise sur le marché du simple vaccin trivalent diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) qui n’est plus vendu en France depuis plusieurs années.

Si les premiers vaccins ont constitué un indéniable progrès en matière de santé publique, leur multiplication en France, plus importante que dans nombre de pays voisins à la situation sanitaire comparable, pose question. Alors que plusieurs scandales sanitaires ont soulevé la question des conflits d’intérêts dans le secteur médial, il est particulièrement important que toute évolution de la législation s’effectue dans un contexte de grande transparence. Elle demande que, lors de l’étude d’impact, en amont de la rédaction du projet de loi, les médecins et scientifiques hostiles à l’extension de l’obligation vaccinale ainsi que les associations spécialisées sur cette question soient écoutés au même titre que les défenseurs d’une telle extension. Elle appelle à ne pas éluder un véritable débat, dans l’intérêt de notre santé publique et des patients français.

Juil 13 2017

Réserve parlementaire – l’hypocrisie en marche

Tribune publiée par Atlantico :

Il faut des symboles pour faire fonctionner une République du marketing. Faire voter comme première loi du quinquennat une loi de « moralisation de la vie politique » en est à l’évidence un.  ce projet de loi demeure d’ailleurs étonnamment silencieux sur certains dossiers comme « l’empreinte législative » susceptible d’apporter davantage de transparence dans les pratiques de lobbying. Et il renie aussi des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, comme celui de conditionner la candidature à une élection à un casier judiciaire vierge.

Un aspect du projet de loi est particulièrement révélateur de la priorité accordée à la communication politique sur la réforme institutionnelle : la suppression de la réserve parlementaire, mesure très médiatique et sans doute aussi quelque peu démagogique.

L’avis du Conseil d’État était pourtant sans appel : nul besoin d’une loi pour supprimer ce dispositif de subventions découlant de l’ouverture de crédits budgétaires introduits par voie d’amendements  du  Gouvernement  en  loi  de  finances. Il suffirait que le gouvernement s’abstienne de présenter de tels amendements lors du prochain projet de loi de finances, à l’automne. Mais cela serait beaucoup moins visible.

Ainsi, pour donner de la chair à un projet de loi manquant quelque peu de substance, s’il a été décidé d’y inscrire la suppression de la réserve parlementaire, cela n’a pas été le cas de son corollaire, pourtant annoncé par François Bayrou avant son départ : le fléchage des sommes ainsi « économisées » vers un fonds pour l’action des territoires et l’intérêt général. D’après Nicole Belloubet, la nouvelle Garde des Sceaux, les arbitrages en la matière n’ont pas encore été effectués… dommage, alors que le projet de loi est inscrit en procédure accélérée !

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale. Aucune possibilité, donc, d’exercer une opposition constructive en proposant une réforme du dispositif visant à davantage de coordination et de transparence, ou un fléchage des sommes « économisées » vers un fonds dédié. Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.

Privés de facto du droit d’amendement sur la réforme de la réserve parlementaire, les parlementaires en sont réduits, en séance, à essayer d’obtenir des engagements moraux de la part du gouvernement. En amont du débat parlementaire, j’avais ainsi suggéré au nouveau gouvernement des pistes de réforme par la voie d’une question écrite. J’ai également défendu cette position en séance publique.

Voyons les choses sous un autre angle : l’absence de vrai dialogue entre le gouvernement et le parlement sur cette question nous force à penser hors cadre et pourrait permettre de sortir d’une impasse : depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition annoncée rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.

Juil 04 2017

Nouvelle réforme du CESE : et les Français de l’étranger ?

Lors du Congrès de Versailles, Emmanuel Macron a fait allusion à plusieurs reprises aux Français établis hors de métropole… mais toujours en précisant qu’il pensait à nos compatriotes d’Outre-Mer. Il n’a pas une seule fois mentionné les Français de l’étranger… idem pour le Premier Ministre sans son discours de politique générale le lendemain qui n’a mentionné les expatriés que pour exprimer son souhait « qu’ils reviennent »…

Il m’a en tout cas semblé important, suite à l’annonce par Emmanuel Macron d’une nouvelle réforme du CESE, d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité que les Français de l’étranger y soient à nouveau représentés.

Tel avait été le cas jusqu’à la transformation du CES en CESE avec l’ajout de la donnée environnementale. Lors de cette dernière réforme du CESE, la représentation des expatriés avait été écartée au profit d’une notion floue de représentation des intérêts économiques français à l’étranger -et encore, pour un seul poste au lieu des deux que nous avions précédemment. J’avais alors bataillé pour que cette représentation ne revienne pas à un simple responsable d’une entreprise exportatrice mais à un « vrai » Français de l’étranger connaissant parfaitement les écueils spécifiques liés à nos systèmes d’exportation et d’implantations à l’étranger. En vain. Plus aucun Français de l’étranger dans cette assemblée.

Il est encore temps de remédier à cette grave lacune. Il ne s’agit bien sûr pas de défendre âprement des intérêts catégoriels, mais bien de faire profiter cette instance délibérative et tournée vers le futur de l’expérience internationale et du regard différent – et pertinent- de ceux qui ont osé sortir de nos frontières.

Juin 29 2017

Apostille

Question écrite n° 00027 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 06/07/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les moyens de rendre la procédure d’apostille plus accessible aux Français de l’étranger.

Elle rappelle que l’apostille, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Peuvent notamment faire l’objet d’une apostille des actes d’état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, certificats de scolarité). Chaque cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent quant à eux être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive.

Apporter les documents à apostiller à la cour d’appel compétente implique, pour nombre de Français de l’étranger, un déplacement en France coûteux. Il semblerait que certaines ambassades acceptent de faciliter l’envoi de ces documents par la valise diplomatique.

Elle lui demande si une instruction pourrait être diffusée pour généraliser cette pratique.

Juin 29 2017

Coopération européenne en matière de renseignement

Ma communication à la Commission des Affaires européennes :

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Alors que la sécurité intérieure de l’Union européenne est durement mise à l’épreuve par de multiples attaques terroristes, dont l’attentat de Manchester constitue le dernier épisode en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne, que j’avais présenté avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers comporte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d’État et de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l’Union européenne en vue d’accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour « faciliter les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance ».

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Juin 19 2017

Législatives 2017 : abstention, renouvellement et désarroi

Les Français de l’étranger ont poussé à l’extrême les deux phénomènes qui auront marqué ce scrutin : abstention record et en aggravation par rapport au premier tour (56,6% au national / 83,56% pour les Français de l’étranger) et soif de renouvellement (361 députés LRM-Modem sur 577 soit 63% de l’hémicycle / 10 députés sur 11 à l’étranger soit 91% des sièges en jeu, avec jusqu’à 74,94% des suffrages exprimés en Suisse et 79,73% aux Etats-Unis). A l’exception de Meyer Habib – formidablement épaulé par son suppléant Alexandre Bézardin – tous les députés sortants, de droite comme de gauche, ont été rejetés, quelle que soit la qualité du travail qu’ils avaient effectué.

Comme l’on pouvait s’y attendre, ce pic d’abstention n’a pas manqué de susciter dans l’Express un édito de Christophe Barbier appelant à la suppression des députés des Français de l’étranger. Sa solution de remplacement pour ne pas priver les expatriés de citoyenneté ? … le vote par correspondance dans leur dernière circonscription sur le territoire français ! Alors même que l’administration français a, hélas, fait la preuve de ses difficulté – et/ou de sa réticence – à le mettre en place pour la précédente élection… Certes, l’immense majorité des pays maintenant le droit de vote à leurs expatriés plébiscitent ce mode de votation, mais celui-ci doit rester complémentaire des autres modes, et non devenir l’unique voie d’expression. Il est d’ailleurs impératif que le vote électronique soit rétabli.

Oui, la France a été un pays pionnier dans la représentation institutionnelle de ses expatriés, avec un Conseil Supérieur des Français de l’étranger dès 1948, des sénateurs spécifiques dès 1958, puis des députés suite à la réforme constitutionnelle de 2008… ne manquent au tableau que des eurodéputés. Mais cet acquis devrait être perçu comme une innovation inspirante et non comme un « luxe inutile ».

Reste à faire réellement vivre ce modèle démocratique sur le terrain. Les élus locaux que sont les conseillers et délégués consulaires s’y emploient. Mais les lacunes du cadre légal et la faiblesse des moyens qui leur ont été attribués suite à la réforme de la représentation des Français de l’étranger de 2013 ne leur facilitent pas la tâche.

Depuis que leur citoyenneté a été reconnue, les Français de l’étranger ont toujours fait preuve de rejet des extrêmes et d’un relatif détachement vis-à-vis de la politique partisane, l’intérêt supérieur de la nation primant sur les considérations d’appareil. Cela explique sans doute la facilité qu’a eu Emmanuel Macron à s’implanter auprès de cet électorat si particulier. A nous de faire en sorte, de part notre opposition constructive, qu’au renouvellement des visages corresponde bien un renouveau des projets et, enfin, la mise en œuvre de réformes courageuses.

Voir les résultats du second tour des législatives par circonscription

Juin 13 2017

Création d’un fonds pour la présence française à l’étranger

réserveQuestion écrite n° 25974 adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 15/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice que les budgets jusqu’ici alloués à la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger soient fléchés vers un fonds pour la présence française à l’étranger.

Elle souligne que le projet de loi de moralisation de la vie publique prévoit la suppression de la dotation d’action parlementaire et le fléchage des fonds qui y étaient jusqu’ici consacrés vers un fonds d’action pour les territoires ruraux. Elle s’inquiète de ce que ce futur fonds ne finance que des projets situés sur le territoire français, alors même que les associations françaises à l’étranger ont plus que jamais besoin du soutien de la réserve parlementaire, dans un contexte de quasi disparition des subventions publiques. Les structures associatives d’enseignement français à l’étranger et les sociétés de bienfaisance venant en aide aux Français en difficulté à l’étranger sont particulièrement affectées par ces restrictions budgétaires. Par ailleurs, malgré le dépôt de propositions de loi, la demande de création d’un fonds de solidarité en faveur des Français confrontés à des catastrophes naturelles ou crises majeures à l’étranger n’a jamais pu aboutir : dans l’attente d’une déblocage de ce dossier au niveau européen, le fonds pour la présence française à l’étranger pourrait également jouer un rôle en la matière.

La création d’une telle Fondation pour la présence française à l’étranger permettrait non seulement de gérer le fléchage vers des projets à l’étranger du budget jusqu’ici mobilisés par la réserve des parlementaires représentant les Français établis hors de France, mais aussi de recueillir des dons et legs et, ainsi, de pallier la raréfaction des financements publics à de tels projets.

Juin 06 2017

Législatives Français de l’étranger : de graves dysfonctionnements mettent la démocratie à mal

Tribune publiée par le Petit Journal :

Les sénateurs des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et Christophe-André Frassa, secrétaires nationaux LR, déplorent la publication des résultats détaillés du premier tour des législatives des Français de l’étranger, une semaine avant le premier tour de l’élection en France, dénonçant l’impact qu’une telle annonce pourrait avoir sur les électeurs de métropole, alors que celle-ci avait été prévue pour le 11 juin.

Surpris par les scores massifs recueillis par des candidats dépourvus non seulement de bilan mais aussi de réelles propositions programmatiques, ils exhortent les Français de l’étranger à ne surtout pas s’abstenir au second tour. Il est essentiel en effet qu’ils puissent voter en faveur de députés ayant fait leurs preuves et montré leur capacité à s’impliquer dans une opposition constructive dans l’intérêt du pays, plutôt que de laisser élire des personnes s’étant engagées préalablement à ne jamais s’opposer au Président, contrairement aux principes fondamentaux de toute démocratie.

Ils dénoncent les graves problèmes ayant freiné le vote par correspondance postale, alors que celui-ci avait été présenté comme le principal complément du vote à l’urne suite à la suspension de dernière minute du vote électronique. Aucun vote par correspondance n’a par exemple été comptabilisé en Australie, tandis que seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’ensemble de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription et seulement 20 bulletins pour l’immense 10e circonscription. Sur 120 000 électeurs ayant souhaité recevoir le matériel de vote par correspondance, seuls 18 000 ont pu l’utiliser. Des dizaines de milliers de Français de l’étranger ont ainsi, de facto, été privés de droit de vote, ce qui mine la légitimité des futurs députés.

Les sénateurs appellent le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et celui de l’Intérieur à mettre en place dans les meilleurs délais des mesures correctives – par exemple un courriel à l’ensemble des inscrits au vote par correspondance contenant les bulletins à imprimer avec nouvel envoi séparé des enveloppes si celles-ci ne sont pas arrivées. Alors que l’abstention au premier tour a dépassé les 80%, il importe de tout mettre en œuvre pour qu’aucun Français de l’étranger ne soit privé de son droit de vote.

 

Juin 06 2017

Vote par correspondance pour les législatives à l’étranger

Question écrite n° 25938 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 08/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux Français de l’étranger ayant souhaité voter par correspondance lors du premier tour des élections législatives.

Dans de nombreuses circonscriptions, le matériel pour le vote par correspondance n’est pas arrivé à temps, alors même que ce moyen de vote avait – tardivement – été recommandé pour ceux résidant loin des consulats, suite à la suspension du vote par correspondance électronique. Ainsi, seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’intégralité de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription, 20 bulletins pour la très vaste 10e circonscription. À titre d’exemple, aucun vote par correspondance n’aurait été comptabilisé en Australie, alors même que l’immensité du pays et l’excellent fonctionnement de son service postal auraient rendu ce mode de vote particulièrement pertinent.

Elle demande à ce qu’un bilan précis soit établi, pays par pays, afin d’expliciter les causes d’un tel phénomène et d’en tirer les leçons pour les prochaines échéances électorales.

Juin 06 2017

Moyens mis en œuvre pour protéger notre souveraineté numérique

Question écrite n° 25941 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique (JO du 08/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la souveraineté numérique de la France.

Alors qu’un rançongiciel vient de faire des ravages partout dans le monde et que le vote électronique des Français de l’étranger a dû être suspendu pour des raisons de sécurité, elle souligne l’urgence de mettre en place une stratégie cohérente en la matière. Pour ce faire, la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre avait un temps été évoquée.

Elle rappelle qu’au titre de l’article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement devait remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Elle s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu.

En parallèle de cette réflexion stratégique, il importe que le Gouvernement envoie des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique. À cet égard, un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux. Elle le remercie donc de bien vouloir s’impliquer avec la plus grande vigilance possible sur ce dossier, en relation avec les autres ministères concernés.

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