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Mar 28 2019

Question écrite sur la fiscalité des successions entre la France et la Suisse

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 4 juillet 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’absence de convention de non double imposition sur les successions entre la République française et la Confédération suisse.

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l’État de domicile du défunt d’imposer la succession.

En 2011, la France a informé la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l’État français des pertes fiscales substantielles. En juillet 2013 les deux pays ont signé une nouvelle convention. Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l’a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis cette date, la France impose la totalité des successions dont les héritiers – français ou non – résident en France ou y ont résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces nouvelles dispositions ont conduit des héritiers de Français établis en Suisse à quitter la France.

Face à cette situation, elle désire savoir si de nouvelles négociations ont bien commencé entre la France et la Suisse.

Elle souhaiterait également savoir s’il pourrait lui indiquer le nombre d’héritiers de successions de personnes domiciliées en Suisse qui – depuis la dénonciation de cette convention – ont quitté la France pour la Suisse ou un autre pays. Elle lui demande également s’il est en mesure de chiffrer le montant des impôts dont ces personnes ne s’acquittent plus en France.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

 

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Mar 28 2019

Question écrite sur les centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 2 janvier 2020. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge.

Dans une interview dans un grand quotidien, le ministre de l’action et des comptes publics affirmait le 29 décembre 2018 que, comme l’avait dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français et précisait que toutes les mesures nécessaires seraient prises si tel n’était pas le cas.

Dans les faits, pour éviter la double imposition, ceci implique la renégociation de conventions fiscales entre la France et de nombreux pays au premier rang desquels figure la Belgique.

La convention fiscale entre la République française et le Royaume de Belgique a été signée le 10 mars 1964. Elle a été modifiée par des avenants dont celui du 12 décembre 2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009…

Le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de cet avenant rajoute un point 7 à l’article 3 de la convention : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. » Dans une question écrite (n° 14004) du 17 juin 2010 au ministre des affaires étrangères et européennes, elle s’inquiétait déjà de ce qu’en plus d’un alourdissement de la fiscalité des Français de l’étranger cela ne constitue une violation du principe de non double imposition.

Dans une réponse à une autre question déposée la même année à l’Assemblée nationale, soulevant le cas des fonctionnaires français établis en Belgique, le ministre avait répondu que les fonctionnaires français résidents de Belgique pouvaient demander des exonérations ou des minorations.

Elle lui demande s’il ne trouve pas que les centimes additionnels – par leur calcul même – participent bien de l’impôt sur le revenu et non d’une taxe locale, et s’il ne trouve pas aussi que la possibilité pour les fonctionnaires de demander des « exonérations ou minorations » contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt affirmée dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle lui demande s’il entend profiter de la probable renégociation de la convention fiscale pour rétablir le principe même de non double imposition.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

 

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

L’avenant du 12 décembre 2008, modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a inséré une disposition permettant à l’État belge de tenir compte des revenus, exemptés d’impôt en Belgique en vertu des dispositions conventionnelles, pour le calcul des taxes locales perçues par les communes et agglomérations belges. Le point 7 du protocole final de la convention franco-belge précitée accorde ainsi à la Belgique le droit de tenir compte pour la détermination de ces taxes de l’ensemble des revenus d’activité des résidents belges, y compris ceux des fonctionnaires français résidents en Belgique. Ces taxes assimilables à la fiscalité directe locale française servent à financer les collectivités locales belges et par suite il ne peut être avancé que les fonctionnaires français résidents de Belgique seraient soumis à une double imposition. Par ailleurs, les demandes formulées auprès des autorités fiscales belges, ab initio ou par voie contentieuse, pour bénéficier d’exonérations ou minorations prévues par la législation fiscale belge ont pour objet de permettre la prise en compte de la situation personnelle et des déductions éventuelles dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes de Belgique dont les revenus professionnels sont exemptés d’imposition en Belgique. Ce dispositif ne contrevient par définition aucunement au principe d’égalité devant les charges publiques, s’agissant d’un impôt local belge et de personnes qui ne sont pas résidentes en France.

Mar 15 2019

Statut juridique de l’habitation en France des Français de l’étranger

Ma question, posée en mai 2018, a enfin fait l’objet d’une réponse de la part du Ministère. Vous en trouverez ci-dessous copie. (reproduit à partir du site officiel du Sénat)

 

Question n° 04901 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 10/05/2018

Texte de la question : Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s’il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l’habitation détenue en France par des Français de l’étranger. Elle rappelle que loin d’être un bien « de luxe », l’habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les retours en France ponctuels ou point d’ancrage pour un retour définitif) que patrimoniale (en particulier pour ceux qui ne bénéficieront pas d’une retraite française) et sentimentale (garder un lien avec les racines françaises). Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c’est-à-dire susceptible d’être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l’objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. La location saisonnière est en effet un moyen pour les expatriés de couvrir les frais afférents à la conservation d’un bien immobilier en France, tout en gardant la possibilité d’utiliser l’habitation lors de leurs retours en France, au même titre qu’une résidence principale. Interdire ou réglementer de manière prohibitive ces locations saisonnière (comme cela est désormais le cas notamment à Paris) oblige l’expatrié à garder le logement vide pendant de longs mois, avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. Elle souligne qu’une telle reconnaissance de la particularité juridique de « l’habitation unique » en France d’un contribuable non résident français ou européen existe déjà à l’article 150 U du code général des impôts. Par extension, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, dans la limite d’une résidence par contribuable, d’aligner le statut fiscal et administratif de l’habitation en France des Français de l’étranger sur celui de la résidence permanente d’un résident fiscal.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 14/03/2019, page 1414

Texte de la réponse : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allègements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. S’agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, et dans les mêmes conditions, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité.

Fév 05 2019

Trois dîners-débats autour de l’Europe du Brexit

 

Début janvier 2019, j’ai pris part à trois dîners-débats qui m’ont permis de rencontrer des acteurs importants de l’amitié franco-britannique, qui ont pris le parti de ne pas céder aux tentations isolationnistes.

 

Le 24 janvier, le Sénat accueillait un premier dîner, celui du CHEE, le Cycle des Hautes études européennes de l’ENA, autour de Clément Beaune, le Conseiller Europe et G20 du président Macron. L’occasion d’accueillir les membres de la dernière promotion – du nom de la Présidente d’Estonie Kersti Kaljulaid (j’avais quant à moi appartenu à la toute première, la Promotion Simone Veil) et surtout de débattre des enjeux européens actuels, notamment dans la perspective d’un Brexit dur ou de NoDeal. Un débat d’autant plus riche, instructif et passionnant qu’il se faisait à huis-clos, sous la règle de Chatham House (interdiction de citer à l’extérieur les propos de l’intervenant) – et donc sans langue de bois – avec un des meilleurs responsables français des questions européennes, homme de l’ombre mais jeune, brillant et efficace.


Deux jours après, le 26 janvier, j’ai animé en tant que présidente et marraine le dîner-débat organisé par l’English Speaking Union pour ses membres et ceux de l’Oxford and Cambridge Debating Society. Le dîner a eu lieu en la présence du Baron Renwick of Clinton, qui fait partie de ces grands diplomates britanniques dont la finesse et l’élégance morale font honneur à leur pays et leur permettent de jouer un rôle majeur dans les soubresauts de l’Histoire. Ancien ambassadeur aux Etats-Unis et en Afrique du Sud (de 1987 à 1991, années cruciales pour ce pays et au cours desquelles il joua un rôle déterminant pour la fin de l’apartheid et la libération de Mandela dont il devint un ami très proche) ancien conseiller de Margaret Thatcher, Lord Renwick a écrit de nombreux livres, sur l’Afrique du Sud notamment, qui ont été unanimement salués par la critique. Il est aussi un remarquable conteur et ce fut un délice de l’écouter nous relater avec un humour bien britannique les complexités de la politique sud-africaine et leur dimension humaine.



Enfin, le 29 janvier, l’ambassadeur du Royaume-Uni en France, Sir Edward Llewelyn est venu débattre à l’invitation de la Fondation de la SNCF et de son président Frédéric Saint-Geours. Le débat, animé par Claude Sérillon, a été ponctué par l’annonce de l’adoption par la Chambre des Communes de l’amendement du député Brady demandant de trouver de « nouvelles alternatives » au backstop irlandais ; toutefois, ce dernier s’avère sans autre précision et sans grande chance d’aboutir. Il est en effet quasiment inconcevable que l’on arrive à un deal d’ici le 29 mars ; il faudrait sans doute pouvoir prolonger le bénéfice de l’article 50, mais à condition que le Royaume-Uni fasse des propositions acceptables par l’Union Européenne.

 

 

 

 

Jan 24 2019

Renforcer l’attractivité de la France pour les étudiants internationaux

J’ai décidé d’évoquer en séance les bourses d’études accordées aux étudiants internationaux durant le débat sur la politique d’attractivité de la France à leur égard tenu le 16 janvier au Sénat. Je suis prête à accepter la très forte augmentation des frais d’écolage à condition que cela serve à augmenter les bourses pour les étudiants les plus méritants. Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche y a apporté une réponse complète et rassurante.

➡️ Le texte de mon intervention, ainsi que la réponse de Mme la Ministre Frédérique Vidal

Pour mieux comprendre le contexte qui m’a poussé à poser cette question, il faut connaître quelques éléments statistiques.

La France a accueilli plus de 343 400 étudiants au cours de l’année 2017-2018. Ces étudiants viennent de toutes les régions du Monde.

La masse mondiale d’étudiants ne cesse d’augmenter.

Pourtant, les grandes écoles et universités françaises peinent à capter ce nouveau « marché », et ont enregistré un décrochage de 2,4 points en 10 ans.

Notre pays ne peut plus rester en retrait de ce mouvement massif. Il faut développer une politique d’excellence, seule à même d’éveiller la curiosité des meilleurs étudiants, et d’en faire à terme des ambassadeurs de qualité portant haut les couleurs de la recherche et de l’enseignement supérieur français, et travaillant pour la France, y compris sur le territoire national.

La stratégie affichée par le gouvernement est apparemment ambitieuse ; mais elle comporte trop de zones d’ombres. Il n’a pas su, à l’heure actuelle, créer les conditions de cette équation qui bénéficierait pourtant à tous, notamment en raison ;

– du flou général sur les modalités d’attribution des bourses et exonérations
– de la mise en précarité des Alliances françaises par le tarissement du soutien financier
– des difficultés d’accès aux stages et premiers emplois pour ces étudiants
– de l’hypercomplexité des démarches …

Par ailleurs, le fonds d’amorçage « Bienvenue en France » ne doit pas être cantonné à un simple effet d’annonce sans réelle augmentation des budgets alloués…

Déc 27 2018

Impact de la réforme du baccalauréat sur les Français de l’étranger

La réponse du ministre de l’éducation nationale, monsieur, Jean-Michel Blanquer, à ma question sur l’impact de la réforme du baccalauréat pour les français de l’étranger et notamment en ce qui concerne les baccalauréats internationaux vient de me parvenir.

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Déc 12 2018

Parce qu’il n’y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer de la combattre

Tribune dans le Huffington Post, à l’initiative de Laurence Rossignol et Annick Billon, que j’ai cosignée :

Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par plusieurs associations qui militent pour la reconnaissance du « travail du sexe ». L’objectif de ces lobbyistes est clair: faire censurer le volet répressif de la loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », qu’ils avaient déjà combattue avec virulence avant son adoption.

La décision du Conseil d’État révèle la duplicité de la démarche de ces militants, qui prétendent agir au nom du droit à la santé et à la sécurité des personnes prostituées. En effet, les rapporteurs concluent que certaines dispositions de la loi du 13 avril 2016 pourraient porter atteinte au « droit au respect de la vie privée » et à la « liberté d’entreprendre ». Mais ce droit et cette liberté sont respectivement ceux du client et du proxénète, pas ceux des personnes en situation de prostitution.

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Déc 05 2018

France Média Monde : un enjeu de diplomatie d’influence

Cette année encore, c’est en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits de l’audiovisuel extérieur que je suis intervenue dans la discussion budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

D’une année sur l’autre, l’évolution n’est hélas pas très satisfaisante. Force est de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique. L’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde. Le tableau s’assombrit encore cette année, au risque de mettre en péril le dynamisme de notre audiovisuel extérieur. A titre d’exemple, il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.

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Déc 04 2018

Audiovisuel extérieur : obtention d’une rallonge pour France Médias Monde

Cette année encore, c’est en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits de l’audiovisuel extérieur que je suis intervenue dans la discussion budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

D’une année sur l’autre, l’évolution n’est hélas pas très satisfaisante. Force est de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique. L’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde. Le tableau s’assombrit encore cette année, au risque de mettre en péril le dynamisme de notre audiovisuel extérieur. A titre d’exemple, il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.

Les enjeux sont pourtant considérables, tant en termes de promotion de l’image de la France que de diplomatie d’influence et de diffusion de nos valeurs, dans un monde marqué par la montée des extrémismes.

C’est pourquoi j’ai défendu avec mon collègue Raymond Vall et au nom de la commission des affaires étrangères un amendement visant à augmenter la dotation de France Médias Monde, que nous avons finalement retiré au profit de celui de notre collègue Roger Karoutchi, qui a ainsi pu être adopté. Cet amendement augmente le budget de France Media Monde de 5 millions d’euros et celui d’Arte de 2 millions d’euros en ponctionnant de 7 millions d’euros le budget de France Télévision – un effort modeste (0,3% du budget) pour notre géant télévisuel national, mais qui apportera à notre audiovisuel extérieur une bouffée d’oxygène bienvenue… s’ il est soutenu par les députés malgré l’avis négatif du gouvernement.

Déc 04 2018

Brexit : un comité de suivi pour garantir les droits des expatriés ?

Alors que les péripéties du Brexit se poursuivent – un vrai « thriller » ! – et que les perspectives demeurent floues pour les expatriés, j’ai déposé un amendement – hélas rejeté en commission – puis une question écrite afin de suggérer la création d’un comité bilatéral de suivi qui permettrait de garantir les droits des 300 000 expatriés français au Royaume-Uni et des 300 000 ressortissants britanniques installés en France, dans le respect du principe de réciprocité.
Ce comité de suivi, qui pourrait être composé de représentants des gouvernements et des parlements de nos deux pays aurait un rôle important de vigilance, de prévention et d’identification des difficultés. Il permettrait de garantir dans le temps le respect des engagements de toutes les parties.
Ce comité pour lequel la ministre Nathalie Loiseau m’a exprimé son intérêt  pourrait se faire, si le gouvernement décide, in fine, de na pas accéder à ma demande au sein du Conseil franco-britannique auquel j’ai l’honneur d’appartenir. Rappelons que le Conseil franco-britannique a été créé en 1972 par le Président Georges Pompidou et le premier Ministre Edouard Heath pour promouvoir les liens de coopération entre nos deux pays.

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