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Jan 28 2021

Question écrite sur la crise au Cameroun

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 28 janvier 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la crise qui secoue le Cameroun.

Depuis plus de quatre ans, le Cameroun est en proie à de vives tensions, entre la minorité anglophone (20 % de la population) et la majorité francophone. Le sentiment de marginalisation de la communauté anglophone a donné naissance à des mouvements indépendantistes et à la formation de groupes rebelles dans l’ouest du pays avec des conséquences désastreuses comme par exemple, en novembre 2020, l’enlèvement de onze professeurs dans le nord-ouest du pays, incident intervenant dix jours après le meurtre de sept élèves de sixième dans le sud-ouest du Cameroun. Depuis, les attaques se multiplient, démontrant une aggravation majeure du conflit opposant les groupes rebelles séparatistes et l’armée camerounaise.

Elle rappelle que, depuis 2017, selon les rapports de plusieurs organisations non gouvernementales, la crise anglophone aurait fait plus de 3 000 morts et forcé plus de 700 000 personnes à fuir leur domicile.

Ces attaques répétées contre les populations civiles, notamment par l’incendie de leurs écoles et lycées ont provoqué la fermeture de très nombreux établissements scolaires y compris francophones. La jeunesse camerounaise se retrouve ainsi injustement privée de scolarité, avec de très graves conséquences pour son avenir et celui du pays. Un renforcement des programmes éducatifs sur RFI, TV5 Monde ou France 24, y compris peut-être en langue fulfude avec le soutien de l’AFD, serait-il envisageable ?

Elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministre des affaires étrangères pourrait prendre en liaison avec son homologue camerounais pour trouver des solutions à la crise anglophone et mettre fin à la situation chaotique que traverse le pays en protégeant sa jeunesse, première victime de cette guerre civile.

Jan 28 2021

Question écrite sur l’usage du français dans les institutions européennes

Ma question écrite adressée à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, datée du 28 novembre 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l’utilisation du français dans les institutions européennes.

Elle rappelle que le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, conformément au règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958. Et que les représentants français au sein de ces institutions sont chargés de s’assurer qu’il y ait une interprétation dans notre langue, y compris dans les réunions informelles.
Elle tient à souligner qu’à l’heure du Brexit, la question de l’emploi du français dans les instances de l’Union européenne se pose avec encore plus d’acuité qu’avant cette séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il lui paraît en effet très important de renforcer l’ « Europe des langues » en application de la devise « in varietate concordia ». La France porte d’ailleurs depuis très longtemps l’idée d’introduire les notions de plurilinguisme et de l’apprentissage de deux langues étrangères obligatoires. Il lui semble également nécessaire de promouvoir de façon plus systématique des cours de français pour les parlementaires européens, les collaborateurs et le personnel des institutions européennes.

Elle rappelle en outre que ni l’Irlande, ni Malte, qui sont les deux pays membres de l’UE où l’on parle anglais, n’a demandé que l’anglais figure parmi les langues officielles de l’Union.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront concrètement mises en place pour promouvoir et garantir durablement l’apprentissage et l’utilisation du français au sein des institutions européennes.

Déc 12 2020

Réponse à ma question écrite sur l’attribution d’une ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Réponse à ma question écrite adressée à Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, datée du 5 novembre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5935

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Nov 26 2020

Réponse à ma question écrite sur le passage aux frontières des conjoints étrangers de ressortissants français

Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 30 juillet 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux demandes de conjoints étrangers de ressortissants français, séparés depuis des mois suite à la crise sanitaire du Covid-19.

La pandémie a en effet conduit les gouvernements nationaux à restreindre la liberté de circulation et d’accès à leur territoire. Encore aujourd’hui les déplacements internationaux vers et depuis des pays de l’Union européenne sont sévèrement restreints par beaucoup d’États membres.

S’il s’avère indispensable de limiter les flux de touristes internationaux pour freiner la propagation de la pandémie, cette situation a des conséquences graves pour les couples binationaux. Déjà confrontés en temps normal à l’épreuve de la distance, ils n’ont pu se retrouver, ou aller retrouver leur famille française depuis de nombreux mois. Il semble donc essentiel de prendre en compte leur situation, dans une période très stressante pour eux et de prendre des mesures dérogatoires pour leur permettre de se retrouver. D’autres pays ont suivi ce chemin.

Hors Europe, la Chine, par l’intermédiaire de son ambassadeur à Paris qu’elle a interrogé lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, a ainsi promis de faciliter l’accueil des entrepreneurs et conjoints français de ressortissants chinois. En Europe, la Suède et le Danemark permettent aux couples durables, même s’ils ne sont pas mariés, de se retrouver. La Commission européenne préconise d’ailleurs que les couples durables, mariés ou pas, doivent pouvoir se déplacer vers et depuis l’Union européenne.

En suivant ces exemples, il pourrait être envisagé de distinguer les déplacements aériens des touristes, de ceux des couples binationaux. Il est évidemment hors de question de porter atteinte à la sécurité sanitaire de nos compatriotes, mais l’autorisation d’accès sur notre sol aux conjoints étrangers de nos ressortissants français devrait pouvoir se faire en prenant toutes les précautions indispensables (pas d’attestation sur l’honneur mais tests et mise en quarantaine en cas de résultat positif).

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5602

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l’arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par les consulats français.

Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l’existence d’une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours.

Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l’étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour raisons sanitaires.

Oct 01 2020

Question écrite sur le sort des filles au pair face au coronavirus

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 1er octobre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes filles au pair durant la crise sanitaire.

Dans le cadre de l’application de règles sanitaires, la mobilité internationale a été réduite afin bien sûr de limiter la propagation du virus. Mais la nécessité de restreindre la circulation ne doit pas conduire à interdire arbitrairement tout type de circulation, notamment celui de personnes jouant un rôle essentiel de soutien durant cette crise comme les jeunes filles au pair.

Elle rappelle que les mesures de confinement et les dispositifs de télétravail ont contraint beaucoup de familles à recourir au chômage partiel pour assurer leurs obligations familiales et professionnelles. Depuis septembre, la reprise de l’école et le retour au travail constituent un défi pour de nombreuses familles, privées de l’aide, plus indispensable que jamais, de jeunes filles au pair aujourd’hui interdites de séjour.

En Angleterre, Irlande, Australie et Nouvelle-Zélande, les séjours au pair ont repris depuis le 6 juillet. En Allemagne, une pétition a été lancée pour demander l’assouplissement des restrictions de mobilité, afin que les jeunes filles au pair rejoignent les familles hôtes au plus vite pour l’année scolaire à venir. La France doit suivre cet élan et prendre des mesures pour permettre l’entrée des jeunes filles au pair. Elle rappelle que grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre se retrouver enfin. En élargissant l’application de cette dérogation de circulation aux filles au pair, celles-ci pourraient enfin apporter leur aide aux familles hôtes, une aide plus que nécessaire en ce temps de crise sanitaire.

Elle souhaiterait donc lui demander d’accorder sa bienveillante attention à ce dossier, avec l’espoir que ces jeunes filles au pair puissent bénéficier elles aussi de mesures dérogatoires dans l’intérêt des familles et de leur retour au travail.

Août 11 2020

Rapport étudiant la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique

La mise à disposition de ce rapport fait suite à deux questions écrites de ma part, adressées au gouvernement en juillet 2017 et en juin 2019, sur l’opportunité de créer un commissariat à la la souveraineté numérique.

Selon ce rapport datant de mars 2017, l’audition de la plupart des acteurs concernés par la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique confirme le constat selon lequel la France et l’Europe sont en retard dans le domaine stratégique et en forte croissante du numérique.

La maîtrise du Cyberespace est le nouvel enjeu du 21e siècle. La plupart des secteurs sont touchés par une suprématie étrangère, que ce soit au niveau des matériels, des logiciels et des systèmes d’exploitation, et des acteurs du Web. Le système conduit à un transfert massif des données et de la valeur ajoutée vers ces nouveaux acteurs.

Cette situation pose un problème de souveraineté à la fois parce que les informations stratégiques de l’État sont gérées par des systèmes sur lesquels nous n’avons qu’une maîtrise partielle, et aussi parce que les acteurs économiques français sont de plus en plus dépendants des acteurs étrangers.

Juin 18 2020

Réponse à ma question écrite sur les drones militaires

Les drones aériens constituent une évolution technologique entraînant des modifications sur le champ de bataille. Les utilisations récentes de ces engins laissent à penser qu’ils deviendront un outil indispensable des conflits à venir. Pourtant la France a pris du retard en ce domaine. J’ai décidé d’écrire à Florence Parly, ministre des armées, afin d’alerter sur ce retard à combler pour nos Armées.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Florence Parly, ministre des Armées, datée du 12 mars 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des armées sur les drones militaires.

Les drones militaires aériens et navals présentent des avantages indéniables dans le domaine du renseignement, et de l’action tactique.

La France, comme l’indique le rapport public de la Cour des comptes de 2020, a malheureusement montré de grandes lacunes dans l’organisation de leur développement qui se traduit par un retard considérable sur d’autres nations. Ce retard a obligé la France, en raison de contraintes opérationnelles fortes, à se procurer des équipements américains, nécessitant une formation et une maintenance américaines.

Les magistrats de la Cour expliquent le retard français dans ce domaine par des résistances d’ordre culturel, un manque de cohérence dans les choix des pouvoirs publics, des rivalités entre industriels aboutissant à une fortune concurrence intra-européenne et l’absence de vision stratégique.

L’une des solutions envisagées consisterait à poursuivre et développer la réalisation d’un drone moyenne altitude longue endurance (MALE) européen. Cette coopération qui bénéficie déjà d’une aide du fonds européen de défense, pourrait préfigurer cette Europe de la défense que beaucoup d’entre nous appellent de leurs vœux.

Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement de cette coopération européenne en matière de drones, indispensable à l’heure du Brexit mais rendue difficile par d’apparentes divergences d’emploi entre la France et l’Allemagne et savoir quelles mesures la ministre compte prendre pour la développer.

Réponse du Ministère des Armées

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020

La coopération européenne en matière de drones MALE a été initiée en 2016, avec la signature d’un accord-cadre entre la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. À la suite de la signature de cet accord, un contrat d’études de définition a été passé à un consortium constitué des sociétés Dassault Aviation, Airbus Defence & Space et Leonardo.

Afin de bénéficier des meilleures pratiques en matière de gestion de programmes en coopération, le pilotage du contrat d’études de définition a été confié à l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAr). Cette étude conduite entre 2016 et 2018 a permis aux quatre pays participant au programme de converger sur les spécifications d’un système permettant de réaliser des missions aussi bien en opérations extérieures que sur le territoire national, conformément au besoin opérationnel français, et d’obtenir confirmation de l’industrie quant à la faisabilité de ce système.

Ainsi, une spécification technique de besoin commune a été formellement approuvée par les pays participant au programme en novembre 2018. À l’issue de cette étude, fin 2018, l’OCCAr a été mandatée par les 4 pays participants pour adresser à la partie industrielle une demande d’offre globale portant sur le développement, la réalisation et le soutien du système. Airbus Defence & Space GmbH (Allemagne) y a répondu en remettant une offre en mai 2019, précisée en août 2019.

Sur la base de cette offre, l’OCCAr a été mandatée par les nations pour négocier le contrat de réalisation, avec pour objectif la maîtrise des exigences exprimées et un coût compétitif. Le lancement en réalisation pourrait survenir en 2020 dans des conditions répondant à nos exigences à la fois en termes de performances et de cadrage financier.

Juin 16 2020

Réponse à ma question écrite sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par la loi du 23 mars 2020

La crise sanitaire du Covid-19 touche particulièrement les Français de l’étranger. Certains ont tout perdu en quelques semaines. Il est dommage de devoir agir dans l’urgence, mais cette crise sanitaire sans précédent nous oblige à faire aujourd’hui ce qui aurait déjà dû être fait depuis longtemps, pour les Français établis hors de France. C’est pourquoi j’ai proposé d’ouvrir le fonds de solidarité à ceux de nos compatriotes qui ont choisi l’expatriation.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, datée du 2 avril 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2701

Le dispositif mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fait état de la création d’un fonds dont le financement serait partagé entre l’Etat et les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, et, notamment, ayant besoin de mesures de soutien à la trésorerie, sur le territoire de la République.

Ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger se heurterait à plusieurs difficultés :
– ce dispositif d’indemnisation national, qui n’a pas encore été mis en place par décret, est destiné à un tissu d’entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C’est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l’effort national qui permettra son efficacité ;
– ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ;
– les circonstances d’encadrement de l’épidémie de Covid-19 définies par des Etats étrangers échappent totalement à la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales ;
– l’examen des situations variables des Français de l’étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu’il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l’étranger, en parallèle du territoire national.

Pour autant, conformément à la demande du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l’action et des comptes publics, engage tous les moyens nécessaires pour assurer à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien sanitaire, social et éducatif à la hauteur des difficultés engendrées par la pandémie de Covid-19. Un dispositif médical spécifique inclut des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation, une mise à disposition de médicaments et d’oxygène et en dernier ressort, un dispositif d’évacuation sanitaire.

Outre ce volet sanitaire, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales ont été déployés pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Enfin, au titre du volet éducatif, pour aider les ressortissants français dont la situation l’exige, l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé. La baisse des revenus consécutive à la crise sanitaire est prise en compte et certaines familles déjà boursières peuvent bénéficier d’une prise en charge accrue dans les circonstances qui le justifient. Au total, 240 millions d’euros ont été mobilisés pour mettre en œuvre ces trois volets.

Mai 22 2020

Covid-19 : Rapport au Parlement sur les modalités sanitaires du processus électoral à la sortie du confinement

Vous trouverez ci-dessous en pdf (cliquez sur le lien) ou au format image le rapport au Parlement fondé sur l’avis du Conseil scientifique COVID-19, remis au Gouvernement le 18 mai 2020, sur les modalités sanitaires du processus électoral à la sortie du confinement.

http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2020/05/Covid-19-rapport-au-Parlement-processus-electoral.pdf

Mai 04 2020

Revue de presse, semaine du 4 mai 2020

Revue de presse

Français de l’étranger

Impact du coronavirus : le terrible abandon des parents d’élèves français de l’étranger

https://www.atlantico.fr/decryptage/3589239/impact-du-coronavirus–le-terrible-abandondes-parents-d-eleves-francais-de-l-etranger-education-nationale-lycees-ecoles-espagnebarcelone-francis-mateo

« Cela pourrait être une blague, c’est plutôt une tragédie » : ces Français que le coronavirus bloque à l’étranger

https://www.lefigaro.fr/international/cela-pourrait-etre-une-blague-ca-ressemble-plutot-aune-tragedie-ces-francais-que-le-coronavirus-bloque-encore-a-l-etranger-20200430

Présentation du dispositif de soutien aux Français de l’étranger par Jean-Yves Le Drian, Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Lemoyne (Paris – 30.04.20)

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-duministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-etcommuniques/article/presentation-du-dispositif-de-soutien-aux-francais-de-l-etranger-parjean-yves

STAFE 2020 : crédits réattribués et appel à projet supprimé

https://lepetitjournal.com/expat-politique/stafe-2020-credits-reattribues-et-appel-projetsupprime-279482

Les associations, premières victimes du Covid-19 chez les Français de l’étranger

https://lesfrancais.press/les-associations-premieres-victimes-du-covid-19-chez-lesfrancais-de-letranger/

220 millions d’euros pour les Français de l’étranger

https://www.ufe.org/actualites/220-millions-deuros-pour-les-francais-de-letranger

Coronavirus : quelle quarantaine pour ceux qui entrent en France ?

http://www.rfi.fr/fr/france/20200502-coronavirus-quelle-quarantaine-ceux-entrent-en-france

France

Les vacances d’été « dépendront des efforts des Français » selon le secrétaire d’État au tourisme

https://www.huffingtonpost.fr/entry/deconfinement-les-vacances-dete-dependront-des-efforts-des-francais_fr_5eabe4d5c5b65156135bb9c7

Coronavirus : le plan de déconfinement adopté par l’Assemblée nationale

https://www.ladepeche.fr/2020/04/28/direct-coronavirus-suivez-en-direct-la-presentation-du-plan-de-deconfinement-dedouard-philippe-a-lassemblee-nationale,8866031.php

Coronavirus : où en est la situation en France à une semaine du déconfinement ?

https://www.ladepeche.fr/2020/05/03/coronavirus-ou-en-est-la-situation-en-france-a-une-semaine-du-deconfinement,8872306.php

Monde

Coronavirus : Donald Trump adopte une ligne dure face à Pékin

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/05/04/coronavirus-donald-trump-adopteune-ligne-dure-face-a-pekin_6038542_3210.html

Coronavirus : Italie, Espagne, Allemagne… tour d’Europe du déconfinement

https://www.midilibre.fr/2020/05/04/coronavirus-italie-espagne-allemagne-tourdeurope-du-deconfinement,8872955.php

Coronavirus : sept questions pour comprendre la situation paradoxale du Japon

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/05/03/coronavirus-sept-questions-pourcomprendre-la-situation-paradoxale-du-japon_6038507_4355770.html

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