Femmes élues de l’AFE autour du Secrétaire d’Etat aux Français de l’Etranger, Edouard Courtial, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme

Les Conseillers de l’AFE étaient en session plénière cette semaine à Paris. L’occasion pour chacun des élus de porter la voix des Français établis hors de France jusqu’à Paris et, en retour, de revenir sur le terrain avec – autant que faire se peut – un début de réponse aux attentes spécifiques de nos compatriotes qu’ils représentent.

Sur proposition du Secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger, une discussion « continentale » est désormais prévue en assemblée plénière. L’occasion d’une discussion organisée, à propos de difficultés constatées sur un même continent, avec prises de paroles ciblées et constructives et échanges croisés de responsables de l’administration ou d’élus, y compris d’autres continents ayant des problématiques similaires. Alors que l’Europe avait permis d’inaugurer ce nouveau concept lors de la session précédente, deux tables rondes étaient consacrées, cette fois-ci, à l’Asie puis à l’Afrique. lire la suite

Hier après-midi, j’accompagnais le Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Edouard Courtial, pour une visite de la Maison des Français de l’étranger (MFE).

Ce service du ministère des Affaires étrangères et européennes situé Rue de Javel dans le XVe arrondissement a vocation à accueillir le “véritable service public d’accompagnement de l’expatriation et de la réinsertion» annoncé par le Président de la République lors de ses vœux 2012 aux expatriés, et de regrouper en un seul service “l’ensemble des démarches demandées par les administrations”. Ainsi, une personne ou une famille envisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger pourra aborder ces changements, importants dans une vie, sans trop d’appréhension et de difficultés. Des mesures que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger appelaient depuis longtemps de leurs voeux.

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A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

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L’arrêté du 23 janvier 2012 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire a été publié vient d’être publié au Journal Officiel.

L’ensemble des consuls honoraires ont la capacité de transmettre des dossiers de demande (inscription au registre des Français établis hors de France, transcriptions d’actes d’état civil, demandes de bourses scolaires ou de cartes d’identité…) et d’établir des procurations de vote. En revanche, seule une partie d’entre eux est habilitée à remplir des missions plus sensibles, telles que la délivrance de certificats de vie, la certification conforme à l’original de copies de documents, la légalisation de la signature d’un traducteur agréé par les autorités locales, la délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants du pays, ou  encore la remise de passeports.

Depuis le décret du 30 décembre2005 aménageant la double comparution pour les Français de l’étranger, certaines agences consulaires sont habilitées à remettre un passeport à son titulaire sans vérification des empreintes digitales. L’arrêté du 23 janvier 2012 en fournit une liste actualisée :
-> Consulter la liste des consuls honoraires habilités à remettre des passeports à leur titulaire, pays par pays
-> Lire ma note d’information sur les consuls honoraires

Au printemps 2007, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, s’était rendu à Madrid pour des entretiens avec Mariano Rajoy, alors Secrétaire général du parti populaire espagnol, mais aussi pour y rencontrer, dans le cadre de sa campagne présidentielle, la communauté française établie dans ce pays, lors d’un grand meeting de 2000 personnes. Cinq ans plus tard, le voilà de retour à Madrid. Mariano Rajoy est devenu Premier Ministre, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, l’accompagne et il reçoit des mains du roi Juan Carlos la plus haute distinction espagnole, le collier de l’Ordre de la Toison d’Or pour son action dans la lutte contre le terrorisme. S’il n’a pas encore déclaré sa candidature à un nouveau mandat de Président de la République, les français d’Espagne sont tout aussi nombreux à l’ovationner lors d’une réception à l’ambassade où il présente ses vœux aux Français de l’étranger.

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La discussion sur le budget de l’action extérieure de l’Etat est, chaque année, l’occasion de débattre des moyens accordés à la fois à notre diplomatie d’influence et au financement des principaux services publics accessibles aux Français de l’étranger. M’étant vendredi, au cours du débat sur le budget de l’audiovisuel extérieur, déjà exprimée, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, sur les enjeux de notre rayonnement culturel, j’ai souhaité dans le débat d’aujourd’hui me concentrer sur la question des services administratifs et services publics apportés à nos compatriotes établis hors de France.

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A l’invitation de l’Ambassadeur de France à Londres Bernard Emié, je viens de participer à une journée de réunions rassemblant les consuls généraux, consuls honoraires et élus des Français du Royaume-Uni, pour évoquer les principaux dossiers structurant la relation franco-britannique ainsi que certaines problématiques administratives concrètes. Une rendez-vous annuel que j’essaie de ne jamais manquer, parce que c’est l’occasion de revoir des amis, élus et consuls honoraires qui se dévouent au quotidien au service de nos compatriotes du Royaume-Uni, mais aussi parce que c’est un moyen de me tenir toujours informée des enjeux dans ce pays où j’ai passé 16 ans de ma vie comme élue représentant nos compatriotes du Royaume-Uni et d’Irlande.

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Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011, l’avocate Elisabeth Flaicher-Maneval (CMS Bureau Francis Lefebvre) analyse les apports de mon amendement sur le droit au compte bancaire et relate les difficultés auxquelles s’est heurtée cette initiative :

Nos expatriés en rêvaient, le législateur de 2011 l’a fait : l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit) consacre le droit au compte bancaire pour tous les Français domiciliés hors de France.

Jusqu’alors, l’article L 312-1 du Code monétaire et financier réservait le bénéfice du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement bancaire de leur choix aux seules personnes physiques ou morales domiciliées en France, sans aucune référence à la nationalité des personnes concernées. Si rien dans la loi ne restreignait la possibilité pour une banque établie sur le territoire français d’accéder à la demande d’ouverture de compte faite par un Français non-résident, aucune obligation ne s’imposait en revanche à elle.

En pratique, de telles ouvertures de compte étaient souvent refusées ou assujetties à des conditions extrêmement contraignantes pour les expatriés, tenant pour l’essentiel aux impératifs d’identification des intéressés. Ainsi, arguant de ce que les articles R. 312-2 et R. 563-1 du Code monétaire et financier imposent la vérification du domicile et de l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, certaines banques exigeaient le déplacement en personne du candidat dans leur établissement.

Désormais, « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Les banques ont donc aujourd’hui l’obligation de traiter sur le même pied l’ensemble des ressortissants français, qu’il s’agisse de résidents ou de non-résidents.

L’adoption de ce dispositif, initiée par le Sénat, ne s’est pas faite sans réticence. A l’origine, celui-ci n’emportait l’adhésion ni du gouvernement (RM Mme Garriaud-Maylan, JO Sénat du 01/10/2009), ni de l’Assemblée nationale.

Les critiques portaient sur sa compatibilité avec les objectifs de lutte contre le blanchiment qui impliqueraient, lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible, l’obtention de pièces justificatives supplémentaires et la mise en oeuvre de mesures de vérification complémentaires.

Pour évincer ce grief, les sénateurs ont souligné que, s’il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d’identité à l’ouverture d’un compte en banque, il est toutefois possible, sans que cela ne crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d’authentification des documents, par exemple par l’intermédiaire des services consulaires.

L’argument a porté.

Pour la première fois, le Directeur général du FMI est une femme. Pour la première fois, les Français de l’étranger ont un ministre. Ce début de semaine est riche en innovations prometteuses, dont je me réjouis.

Le talent de Christine Lagarde et son aisance à l’international, qui doit beaucoup à son parcours de Française de l’étranger, justifient amplement sa désignation à la tête du FMI, à un moment crucial pour l’avenir de l’Europe. Même s’il est un peu triste d’avoir encore à s’en réjouir car cela devrait aller de soi, son accession à de si hautes responsabilités constitue un signal très positif pour les femmes.

L’autre nouvelle de la semaine, la création d’un secrétariat d’Etat aux Français de l’étranger, sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères, constitue un signal fort de la volonté de la France de renforcer ses relations avec ses expatriés.

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Le Ministère des Affaires étrangères et la Maison des Français de l’étranger ont, de juillet à septembre 2010, réalisé une enquête par Internet auprès des 2 millions d’expatriés français (1,5 millions au registre mondial et environ 500 000 expatriés “non déclarés”).

Une telle enquête est d’autant plus utile que la population française établie à l’étranger a fortement augmenté au cours de la dernière décennie (+ 3 à 4% par an, soit près de 130 000 nouveaux expatriés chaque année) et que le registre mondial tenu par le réseau consulaire ne fournit que très peu d’informations sur le profil des expatriés, leurs parcours, leurs motivations, leurs conditions de vie et les difficultés qu’ils rencontrent. lire la suite

La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des “amendes-radars automatiques”, application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux “personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées” aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Question écrite n° 18090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 – page 838

Rappelle la question 10546

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°10546 posée le 15/10/2009 sous le titre : ” Discriminations engendrées par la procédure d’établissement des certificats de vie à l’étranger “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 – page 1159

Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont à plusieurs reprises appelé l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur les difficultés que rencontraient nos compatriotes retraités de l’État français pour la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie qui permettent à la CNAV, voire aux organismes de retraite complémentaire, de maintenir le versement des pensions de retraite en leur faveur. Le MAEE a donc organisé en 2008 une réunion avec le département des relations internationales de la CNAV dont on peut retenir les points suivants. Le paiement des retraites en France et dans les DOM-TOM n’est pas assujetti aux contrôles d’existence car les remontées d’information via l’INSEE et/ou le recoupement d’informations entre les différentes administrations permettent d’établir de manière certaine le non-décès du bénéficiaire de la pension. En revanche, faute de tels recoupements, les dispositions des circulaires ministérielles n° 2410 SS du 22 décembre et 34 SS du 11 mars 1963 précisent, conformément à l’article 1983 du code civil que des justificatifs doivent être exigés pour les paiements à l’étranger, durant toute la durée du versement de la retraite. Il est à noter que certains pays tels que la Grande-Bretagne ou la Hollande vont bien au-delà du contrôle par production de certificat de vie puisqu’ils ont signé des accords de coopération administrative qui leur ont permis d’installer des cellules de contrôle, avec mise à disposition d’agents des services sociaux, au sein même de leur représentation diplomatique ou consulaire. Au total, un million de retraités français ou étrangers (la CNAV ne distingue pas les nationalités et ne peut donc réserver un traitement différencié selon que le retraité est ou non de nationalité française) résidant à l’étranger, perçoivent une retraite de base. Environ la moitié de cette population est rattachée à la CNAV de Paris, les autres relèvent des délégations régionales. Les paiements s’effectuent soit par transfert bancaire soit par émission d’un mandat international. Pour l’étranger, le dispositif de contrôle d’existence pour les paiements de retraites à l’étranger est le même quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Seule la fréquence diffère : trois, six ou douze mois selon les pays de résidence. Les plus gros contingents de retraités bénéficiaires d’une retraite de la CNAV résident dans les pays de l’UE, ceux du Maghreb ou enfin sur le territoire américain. Pour ces zones, la fréquence des contrôles est de douze mois. Les contrôles les plus contraignants (trimestriels ou semestriels) concernent les pays dont le réseau bancaire est considéré par la CNAV comme peu fiable et les délais de recouvrement des pensions qui auraient été servies à tort (retraités décédés) particulièrement longs. La périodicité de trois mois concerne peu de retraités, quelques milliers tout au plus (français ou étrangers) résidant majoritairement dans les pays d’Asie. En l’état actuel de la législation, la CNAV indique : qu’elle mettra prochainement en ligne des formulaires de certificats de vie ; que les retraités étant informés de la périodicité qui leur est applicable peuvent sans attendre l’envoi de l’imprimé par la CNAV adresser de manière spontanée directement à leur caisse les certificats de vie ; qu’elle traite au cas par cas les situations pour limiter les risque d’interruption des paiements ; qu’elle accepte les certificats de vie établis tant par les consulats que par les autorités locales, y compris ceux établis en langue étrangère, les envois par télécopie de même que les documents adressés par Internet après avoir été scannés ; qu’elle a engagé une étude qui, si elle s’avérait concluante, pourrait la conduire à allonger, notamment sur les pays d’Asie, les délais entre deux contrôles d’existence, en passant de trois à six mois puis éventuellement de six à douze mois. La centralisation par la CNAV des certificats de vie pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires auquel se trouve affilié un retraité, n’est, en l’état, pas susceptible d’être mise en oeuvre. La CNAV n’a en effet pas connaissance des différents régimes auxquels ses adhérents ont souscrit et une telle centralisation nécessiterait outre l’autorisation de son ministère de tutelle, une autorisation de la CNIL. À cet égard, le GIE AGIRC-ARRCO, gérant les différentes caisses de retraites complémentaires, a été saisi fin 2010 d’une demande d’homogénéisation des démarches, en particulier par la mise en place d’un formulaire commun multilingue, pouvant aussi bien être visé par les autorités consulaires françaises que par les autorités locales. Enfin, la CNAV a confirmé au ministère des affaires étrangères et européennes avoir allongé la durée entre deux contrôles d’existence pour un certain nombre de pays. Ainsi, huit pays précédemment soumis à un contrôle trimestriel sont passés soit à une vérification semestrielle (quatre pays dont trois asiatiques), soit un contrôle annuel (quatre pays du Moyen-Orient).

L’Assurance retraite verse plus de 12,5 millions de retraites dans plus de 180 pays.
La Lettre d’Information des Français de l’étranger de la CNAV de mars/avril 2011 fait le point sur les démarches à effectuer pour obtenir un versement régulier de sa retraite à l’étranger, en précisant , pays par pays, la périodicité à laquelle les attestations d’existence (« certificats de vie ») doivent être envoyés.
> Consulter la Lettre d’Information

C’est officiel, la barre des 1,5 millions de Français vivant à l’étranger et inscrits dans les consulats vient d’être franchie.

Le décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011 précise le nombre de Français inscrits au registre mondial pour chacune des circonscriptions électorales de l’étranger délimitées pour les élections législatives de 2012 :

Question écrite n° 17944 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire.

Dans le cadre de la RGPP, il semble que le poste de chef de l’antenne consulaire soit amené à disparaître ou à être remplacé par un poste de consul honoraire bénévole. Un tel changement aurait des conséquences majeures sur la capacité des Français d’Espagne à accéder à un service public de qualité. Elle rappelle que Malaga, cinquième ville d’Espagne, compte environ 5 000 Français inscrits sur les listes électorales et 9 000 immatriculés au registre des Français établis hors de France. Son lycée français scolarise près de 800 élèves. L’antenne consulaire reçoit les demandes de passeports biométriques de toute l’Andalousie, Ceuta, Melilla et Gibraltar. Elle gère aussi de nombreux cas sociaux et instruit chaque année plus de 150 dossiers de bourses scolaires.

À l’heure actuelle, en Espagne, seuls les postes de Madrid, Barcelone et Malaga sont en mesure de traiter les demandes de passeports biométriques, d’aide sociale et de bourses – le consulat à gestion simplifié de Séville n’ayant, par exemple, pas cette faculté. L’antenne consulaire apporte enfin une assistance aux très nombreux touristes, dont l’afflux est particulièrement important à certaines périodes de l’année – Malaga étant l’une des deux principales destinations des touristes français en Espagne. En 2010, 5 000 personnes ont bénéficié de ses services. Si, dans l’Union européenne, les Français sont censés pouvoir se tourner vers l’administration de leur pays d’accueil, certaines démarches continuent de nécessiter le recours à l’administration française, notamment en matière d’état civil. La transformation de l’antenne de Malaga en agence consulaire contraindrait ainsi les Français de la circonscription à de longs et coûteux déplacements à Madrid pour déposer leur demande de passeport biométrique. La disparition de l’antenne consulaire de Malaga obligerait également à centraliser l’instruction des demandes d’aides sociales et de bourses scolaires à Madrid, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.

En matière d’aide sociale, le recours aux services publics espagnols reste pour l’instant insuffisant et parfois impossible, tant sur le plan législatif que technique. Consciente de la nécessité d’appliquer des mesures de restriction budgétaire, elle rappelle l’impératif d’assurer la continuité d’un service public de qualité aux Français d’Espagne – d’autant plus que le réseau consulaire français dans ce pays a déjà été très largement touché par les réductions d’effectifs précédentes. Elle demande si un tel projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire est effectivement à l’étude et, le cas échéant, s’il ne serait pas opportun de surseoir à l’application de cette mesure.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1374

Comme le sait l’honorable parlementaire, le réseau consulaire français a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie afin de répondre à nos priorités politiques et à nos intérêts économiques et culturels. Dans les pays de l’Union européenne, la restructuration du réseau prend en considération les avancées en matière de citoyenneté européenne. Elle doit également tenir compte des contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après la fermeture de l’antenne consulaire de Valence en 2009, puis de celle de Palma de Majorque en 2010, la contribution de notre réseau consulaire en Espagne à l’effort demandé au titre de la RGPP se traduira en 2011 par la fermeture de l’antenne consulaire de Malaga. En lieu et place, y sera ouverte une agence consulaire placée sous l’autorité d’un consul honoraire. Ce projet de fermeture de l’antenne consulaire sera mis en oeuvre à l’été 2011 afin de permettre à notre pays de disposer d’une carte consulaire qui correspond à ses besoins mais aussi aux exigences de rationalisation budgétaire. Les activités de cette antenne consulaire seront transférées au consulat général de France à Séville qui bénéficiera de mesures de renforcement, notamment en effectif titulaire, pour l’assistance aux Français et à celui à Madrid pour toutes les affaires administratives. L’agence consulaire à Malaga demeure, pour sa part, le contact de premier niveau pour nos compatriotes. Les consulats généraux à Madrid et Séville, en liaison avec les services centraux du ministère des affaires étrangères et européennes, mettront tout en oeuvre afin d’assurer à nos compatriotes établis ou de passage en Espagne tous les services qu’ils sont en droit d’attendre.

Le décret n°2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. En vigueur au 1er mars 2011, il permettra à divers organismes d’obtenir directement la vérification des données contenues dans les actes de l’état civil, dispensant ainsi les usagers d’avoir à produire de tels documents.

-> Lire la note d’information

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission “Europe Hebdo”, diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Récemment un couple de Français nés à l’étranger, m’a sollicitée suite à leurs difficultés de renouvellement de papiers d’identité pour leurs enfants. Certaines situations  administratives prennent des tournures ubuesques comme le montre ce reportage, diffusé dans le journal de France 2, le 9 octobre 2010.

Le cas de ce couple qui n’en finit pas d’affronter une administration parfois déshumanisée, n’est pas isolé. Une profonde réflexion doit être menée sur les ajustements nécessaires pour une meilleure prise en compte des attentes et des spécificités de nos expatriés.

Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l’échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français.

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Question écrite n° 14911 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France.

L’article 262 du code général des impôts dispose en effet que l’achat de biens emportés dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’est pas établi en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

La procédure actuelle consiste à se faire délivrer lors de l’achat un bordereau de détaxe qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA avant de franchir la frontière, lors de la présentation en douane. L’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République précise qu’ « est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »

Or, bien que la vente en détaxe soit une obligation légale pour l’ensemble des vendeurs, certains commerçants présentent des difficultés pour vendre en détaxe, en exigeant par exemple de l’acheteur de revenir le lendemain pour se faire délivrer le bordereau de détaxe ou en prétendant ne pas posséder de tels bordereaux. De surcroît, certains commerçants recourent, pour délivrer ce bordereau, à un intermédiaire et font supporter des frais de commission à l’acheteur, ce qui équivaut à un remboursement partiel. Dans ce dernier cas, outre le problème de la perte financière pour l’acheteur, se pose celui de la compréhension à l’étranger du document de détaxe, puisque le montant de la « tax refund » ne correspond pas au montant de la TVA indiqué sur la facture.

Elle souhaiterait donc qu’il lui indique quelles dispositions pourraient être adoptées afin de garantir le respect de l’article 262 du code général des impôts, et de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives telles que celles mentionnées ci-dessus.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011

L’article 262-1-2° du code général des impôts (CGI) assimile à des exportations et par conséquent exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne (CE) par un acheteur qui n’est pas établi en France, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les livraisons de biens à des touristes de passage en France qui emportent dans leurs bagages personnels les marchandises lors de leur retour à l’étranger, constituent un cas particulier d’application des dispositions précitées. Ce dispositif plus connu sous le nom de régime des bordereaux de vente en détaxe permet aux vendeurs de choisir entre appliquer directement l’exonération de taxe lors de la vente ou consentir une vente toutes taxes comprises avec engagement de rembourser la taxe à réception de l’exemplaire du bordereau visé au point de sortie de la CE. En effet, l’exonération n’est acquise chez le vendeur que lorsqu’il est en possession de l’exemplaire du bordereau visé par les services douaniers au point de sortie de la CE. En l’absence de ce document le vendeur reste redevable de la TVA. La plupart des vendeurs ont choisi ce second système dans la mesure où il leur offre plus de garanties que le client renverra effectivement le bordereau visé par le service des douanes afin d’obtenir le remboursement de la taxe. Il est fréquent dans ce dernier cas que les vendeurs prélèvent une partie de la TVA à rembourser afin de payer les frais de virement bancaire occasionnés par les opérations de remboursement. Le fait pour certains vendeurs de pouvoir recourir à un intermédiaire est destiné à permettre aux clients d’une galerie commerciale de regrouper auprès de l’intermédiaire leurs différents achats pour une valeur égale ou supérieure au seuil alors que les achats effectués individuellement auprès de magasins distincts sont chacun inférieur au seuil de 175 ¬. Il s’agit donc d’une mesure favorable tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs. L’intermédiaire dans ce cas se charge en général de la gestion de toute la procédure du bordereau, de l’émission du document jusqu’à sa récupération et au remboursement de la taxe. Les frais prélevés sur le montant de TVA à rembourser correspondent à la rémunération de l’intermédiaire et au paiement des frais liés aux remboursements. Dans tous les cas de la procédure de vente par bordereau de détaxe, le bordereau indique le montant de la réduction du prix dont il a été convenu librement entre les parties et qui peut tenir compte des frais inhérents à la vente tels que les commissions versées à des intermédiaires chargés de la procédure de détaxe. Le montant indiqué sur le bordereau correspond à l’engagement du vendeur d’effectuer le remboursement lors du retour du bordereau visé par le service des douanes. Le caractère total ou partiel du montant de la ristourne accordée résulte uniquement de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur, relation dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

Question écrite n° 14378 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’opportunité de la rédaction d’un livre blanc relatif aux possibilités d’allègement des démarches administratives pour les Français de l’étranger.

Les efforts en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives pour les Français de l’étranger répondent à un double impératif d’économie sur le budget de l’action extérieure de l’État et d’amélioration de la qualité des services administratifs rendus aux usagers expatriés.

La rédaction d’un tel livre blanc s’inscrirait dans la démarche du Gouvernement visant à simplifier les démarches administratives. Celui-ci vient ainsi d’annoncer une centaine de mesures tendant notamment à créer un guichet unique pour les demandeurs d’asile, à permettre le paiement en ligne des frais de santé ou encore à organiser le dépôt en ligne des demandes d’aide au logement. Il se fixe pour objectif de réduire de 30 % les délais de traitement des demandes des usagers d’ici fin 2010, a décidé de créer un point unique de dépôt des réclamations et s’engage à publier régulièrement un baromètre rendant compte de la qualité du service rendu aux concitoyens et de la gestion de leurs réclamations.

La pleine application de ces mesures aux Français de l’étranger et l’adoption de mesures d’allègement administratif adaptées à leur situation spécifique semble indispensable. Certaines formalités administratives demeurent en effet particulièrement pénalisantes pour nos concitoyens expatriés, telles que l’obtention d’un certificat de vie ou la double comparution nécessaire à la délivrance d’un passeport biométrique (voir sa question écrite n° 8245 du 2 avril 2009 sur l’établissement des passeports biométriques). Les difficultés pour joindre par téléphone certaines administrations depuis l’étranger sont également récurrentes, et les délais de traitement des dossiers encore trop longs, même si de nets progrès ont été réalisés ces dernières années.

À la suite des travaux du Livre blanc sur la politique extérieure de la France et du processus de révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a déjà défini des orientations en vue d’adapter les structures et les modes de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes. Il serait opportun de réaliser un bilan d’étape qui listerait les démarches administratives auxquelles doivent se soumettre les Français de l’étranger, les simplifications déjà réalisées et les progrès restant à faire. La publication régulière d’un baromètre spécifique aux services administratifs à l’étranger serait particulièrement utile.
Il importe en effet de veiller à ce que nos consulats restent les garants d’un service public efficace pour nos compatriotes de l’étranger qui, du fait de leur éloignement, en sont très largement tributaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010

L’allégement des démarches administratives et la modernisation de leur environnement sont tout à fait essentiels pour les Français de l’étranger. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère des affaires étrangères et européennes s’attache à promouvoir des projets en ce sens. Les mesures suivantes ont ainsi été prises : la circulaire d’application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié qui allège la procédure d’obtention et de renouvellement des titres d’identité et de voyage. Le bénéfice s’applique non seulement aux usagers mais se répercute, également, sur certains services en administration centrale ; l’utilisation de la voie dématérialisée pour les demandes de copies d’actes d’état civil au service central d’état civil (SCEC) à Nantes. Aujourd’hui, près de 80 % des demandes parviennent au SCEC par voie électronique ; une autre piste de simplification en cours concerne l’allégement de l’obligation de double comparution des demandeurs de passeport biométrique : une modification du décret n° 2005-1726 permettra la remise des titres lors de tournées consulaires, ou par l’intermédiaire de nos consuls honoraires ; concernant les certificats de vie, qui constituent une démarche souvent pénible pour les usagers, la DFAE a déjà entrepris des démarches auprès des organismes concernés pour en réduire les exigences et faciliter leur délivrance par d’autres autorités, le cas échéant sur la base de formulaires plurilingues. Dans le cadre de la RGPP2, la DFAE a souhaité mettre en place un plan pour mieux accompagner les communautés françaises à l’étranger dans les mesures la concernant. Ainsi, les différentes démarches administratives pour lesquelles une optimisation des processus est envisageable font déjà l’objet d’un suivi. Parallèlement, une des mesures transversales à l’ensemble des ministères prévoit la création d’un point unique des réclamations. La DFAE se rattachera à se projet conformément au calendrier de mise en oeuvre établi. C’est pourquoi il ne semble pas opportun d’ouvrir un nouveau livre blanc dont la mise en place risquerait de retarder les évolutions souhaitables attendues. Enfin, la DFAE communique un certain nombre d’indicateurs de performance choisis pour rendre compte de la qualité des services offerts par le programme 151 dans les documents budgétaires annuels. Elle transmet également divers rapports d’activité notamment à l’Assemblée des Français de l’étranger et au bureau de celle-ci.

Question écrite n° 13865 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Comme l’a souvent indiqué le Président de la République, la tâche des gendarmes dans la lutte contre la criminalité sur notre territoire est aujourd’hui très similaire à celle des policiers, ce qui justifie le vote au Parlement au printemps 2009 du rattachement opérationnel et organique de la gendarmerie à son ministère. La gendarmerie ne cohabite plus grâce à ce transfert qu’avec une force, la police nationale, en comparaison avec les trois armes avec lesquelles elle « partageait » le ministère de la défense, et s’en voit donc renforcée.

Cependant, de nombreux gendarmes ont, depuis l’application de cette mesure, exprimé leurs inquiétudes quant à l’importante différence entre le système de représentation et de concertation dont jouit la police nationale (avec le droit de former des associations professionnelles, et des instances élues) et celui de la gendarmerie, où le droit d’association n’existe pas et où les membres des instances consultatives sont désignés par le biais d’un tirage au sort. Le Sénat avait déjà signalé en avril 2008, dans son rapport n° 271 sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, que la juxtaposition de la police nationale et de la gendarmerie sous le même commandement ferait cohabiter des systèmes de concertation et de représentation très différents, et « qu’il [semblait] indispensable de rénover les mécanismes actuels de concertation et de représentation », avant d’ajouter que « la représentativité des membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pourrait être grandement renforcée », notamment par le biais d’élections.

Bien évidemment, il n’est pas question d’introduire des syndicats dans la gendarmerie, ou d’octroyer aux gendarmes le droit de grève ou celui de manifester en uniforme, ces éléments étant strictement incompatibles avec le statut militaire des gendarmes. Néanmoins, une réforme mesurée des instances représentatives des gendarmes et le droit de former des organisations professionnelles non-syndicales, pouvant par exemple s’inspirer du droit d’association encadré qui a été accordé par l’Espagne à sa garde civile en 2007, permettraient de placer les deux forces de sécurité de notre pays sous un même commandement, et sur un pied d’égalité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l’existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d’un même ministère. Ce processus s’inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d’efficacité maximale, pour satisfaire l’intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. Cette réforme ne remet pas en cause le modèle dual d’organisation policière. Il n’est pas question de fusion ni d’alignement d’une force sur l’autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l’une civile, l’autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée et bénéficie d’une place particulière au sein de la communauté militaire. Par ailleurs, et afin de concilier les exigences missionnelles avec les aspirations des personnels, la gendarmerie a développé un modèle original de dialogue interne, dans le respect de l’identité militaire, visant à développer à tous les niveaux une concertation franche et constructive. Ce dispositif vient de connaître une évolution supplémentaire, avec la parution au Journal officiel du 18 août 2010 de l’arrêté du 23 juillet 2010. Issu des réflexions conduites par le directeur général et d’un vaste travail de concertation auquel le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie a participé, ce texte conforte la structuration d’un dialogue entre les titulaires de commandement et leurs subordonnés. Il favorise en outre l’acquisition d’une culture du dialogue interne dès les écoles de formation initiale et l’émergence d’un réseau d’acteurs resserré et présent à tous les niveaux de commandement de la gendarmerie. L’évolution des instances de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie nationale est donc bien réelle et fait l’objet des plus grandes attentions de la part du ministre de l’intérieur.

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.