Le Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger est enfin paru au Journal Officiel.
Le décret, qui permettra à certaines catégories de Français de l’étranger, en cas de perte ou de vol de leur permis, d’obtenir un duplicata sans avoir à repasser l’examen du permis de conduire, instaure principalement trois simplifications :
- Les personnes dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui sont établies à l’étranger pour des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, sont considérées comme ayant leur « résidence normale » en France et peuvent donc directement s’adresser à la préfecture pour un duplicata de leur permis
- Un lien entre préfets et agents diplomatiques et consulaires est établis pour traiter des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés à l’étranger – y compris lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire étranger obtenu en échange d’un permis de conduire français.
- La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s’il réside à l’étranger, par l’agent diplomatique ou le consul compétent. L’autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l’appui de la demande d’échange.
Je me bats sur ce dossier depuis de longues années et avais déjà évoqué ce problème dans une note de 2013 adressée à tous les élus des Français de l’étranger. J’avais ensuite posé une question écrite en 20 février 2014. Un an plus tard, en mars 2015, une résolution fut votée à l’unanimité par l’AFE suite à l’excellent rapport de Ronan Le Gleut, élu d’Allemagne. Cette résolution fut suivie d’un amendement du 7 avril 2015 déposé par Jacky Deromedi et que j’avais évidemment cosigné. En mai 2015 enfin, j’ai posé une question orale à Bernard Cazeneuve afin de lui rappeler ses engagements sur ce dossier et lui faire préciser la portée du futur décret. Je me réjouis donc de cette victoire collective, fruit de plusieurs années de travail.
Certaines dispositions du décret restant à être précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères, la vigilance reste néanmoins de mise. Le décret semble hélas limiter l’accès au duplicata aux seuls Français de l’étranger ayant gardé leur « résidence normale » en France : j’ai donc déposé une nouvelle question écrite pour obtenir des clarifications.
Par ailleurs, d’autres points restent à améliorer en ce qui concerne l’utilisation de permis de conduire par les Français de l’étranger. J’avais notamment interpellé le gouvernement, en 2010 sur la reconnaissance des permis de conduire étrangers en France et en 2013 le gouvernement au sujet des difficultés rencontrées par les conducteurs ayant échangé leur permis français pour louer une voiture en France…
