Elections / Représentation institutionnelle

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L’exercice de la citoyenneté hors de France a franchi un grand pas, avec l’élection pour la première fois -prévue en 2012- de 11 députés des Français de l’étranger. Désormais tous les scrutins nationaux au suffrage universel sont accessibles aux Français établis hors de France depuis les centres de vote à l’étranger : élection présidentielle, élections législatives et référendum. Seule l’élection des députés européens requiert une inscription sur les listes électorales en France, comme pour les scrutins locaux. Avec l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, nos compatriotes de l’étranger sont des Français à part entière au sein de la République. Afin de motiver la participation au vote et éclairer les choix, nous avons obtenu du ministère des affaires étrangères les moyens nécessaires à l’organisation de vraies campagnes dans les circonscriptions consulaires, l’accès au vote par Internet pour tous les scrutins et l’inscription simplifiée sur les listes électorales. L’abstention devrait dans ces conditions reculer. Dans l’intérêt de tous.

Avr 04 2017

Modalités de vote pour les législatives 2017 à l’étranger

Question écrite n° 25666 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens déployés par son ministère pour faciliter la participation électorale lors des prochaines législatives, suite à la récente décision de suspendre le vote par Internet pour ces élections.

Suite aux engagements du Gouvernement quant à l’augmentation du nombre de bureaux de vote, l’organisation de tournées consulaires et l’encouragement du vote par correspondance postale et par procuration, elle souhaiterait qu’un bilan des actions mises en place en ce sens puisse être publié.

Il serait notamment utile de connaître la liste des bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives, alors que pour l’instant seule la liste des bureaux de vote pour l’élection présidentielle a été publiée au Journal officiel.

Elle souhaiterait également connaître le nombre de tournées consulaires organisées pays par pays.

Enfin, en lien avec de nombreux conseillers et délégués consulaires, elle demande à ce que les consulats puissent organiser le recueil de procurations pour les législatives dans les bureaux de vote ouverts pour l’élection présidentielle. Cela permettrait aux électeurs pour lesquels le déplacement jusqu’au centre de vote est difficile de ne s’y rendre que deux fois au lieu de quatre en ce printemps 2017. Une telle mesure, déjà mise en œuvre dans certains postes il y a plusieurs années, contribuerait utilement à lutter contre l’abstention.

Mar 23 2017

Quel bilan des années Hollande pour les Français de l’étranger ?

marianneAprès l’annonce de la suspension du vote électronique pour les législatives, est arrivée celle du non-remplacement du secrétaire d’État aux Français de l’étranger, promu Ministre de l’Intérieur suite à la démission de Bernard Cazeneuve. Décidément, les Français de l’étranger vivent une fin de quinquennat quelque peu chaotique…

A l’heure du bilan, que retenir de ces cinq dernières années pour les droits civiques des expatriés ?

Le quinquennat Sarkozy avait été marqué par la réforme constitutionnelle de 2008 instituant des députés des Français de l’étranger, par la création en 2011  d’un Secrétariat d’État aux Français de l’étranger, par, la même année, une loi autorisant spécifiquement les Français de l’étranger à participer aux élections européennes en les rattachant à la région Ile-de-France, ainsi que par la mise en place du vote électronique et du vote par correspondance postale pour les élections législatives à l’étranger. C’est aussi à cette période que les postes diplomatiques et consulaires ont commencé à mieux promouvoir les élus à l’AFE via leurs sites internet.

Le quinquennat Hollande a commencé lui par un rapport de novembre 2012 de la Commission Jospin préconisant la diminution de onze à deux du nombre de circonscriptions législatives pour les Français de l’étranger et s’interrogeant sur le principe même du maintien de cette élection. Il s’est poursuivi dans le même esprit..

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Mar 11 2017

Retour sur la suppression du vote électronique pour les élections législatives 2017

Article de NextInpact :

La suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger fait suite à une chaude recommandation de l’ANSSI. Cependant, elle ne laisse pas insensibles les élus. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam met en cause les faiblesses du ministère, plus que le risque d’un piratage extérieur. D’autres voix vont dans le même sens. Sauf au ministère.

À quelques encablures de l’élection législative, le ministère a décidé d’annuler le vote électronique des députés des Français de l’étranger. La décision a été très critiquée, de Frédéric Lefebvre à Axelle Lemaire, en passant par François Fillon.

Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI, nous a expliqué lundi 6 mars les raisons de son avis, conduisant à cette décision : « Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de faire en sorte que la plateforme soit d’un bon niveau (…) si la plateforme est clairement meilleure qu’en 2012, le niveau de la menace est aujourd’hui bien supérieur ». Et celui-ci de craindre un risque trop important « sur l’image du fonctionnement de la démocratie. »
Une sénatrice pointe les faiblesses des prestataires retenus par le ministère

Cependant, cette présentation mesurée n’a visiblement pas convaincu Joëlle Garriaud-Maylam. La sénatrice plaide à la porte du ministère des Affaires étrangères pour le maintien du vote par Internet lors des législatives de 2017. Elle conteste surtout l’existence de « menaces nouvelles », préférant dénoncer « plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012 ».

Dans une question parlementaire tout juste adressée au Quai d’Orsay, elle estime donc que c’est « moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le ministère que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test ».

Ces propos corroborent ceux glanés le 8 mars par l’AFP auprès d’une source proche du dossier, toujours au même ministère. Dans deux tests réalisés en novembre 2016 et février 2017, seuls 2 500 des 12 000 électeurs volontaires ont pu arriver au bout de la procédure de vote. Et c’est dans le contexte de cette piteuse expérience que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a finalement soufflé son avis négatif.

La suite de l’article est à lire sur NextInpact, édition abonnés

Mar 08 2017

La suppression surprise du vote électronique est un coup politique

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

A 3 mois des législatives, le gouvernement annonce soudainement la suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger pour cette élection.

Le motif de ce volte-face stupéfiant? Les « menaces » pesant sur ce mode de scrutin. Une découverte bien tardive des problèmes de cybersécurité par les experts du Quai d’Orsay! Les risques inhérents au vote par Internet ont en effet été largement documentés depuis des années. Je les avais à de nombreuses reprises soulignés, exemples étrangers à l’appui – pas pour interdire ce mode de vote, indispensable pour les Français de l’étranger – mais pour souligner la nécessité qu’il ne reste qu’un mode « d’appoint », complémentaire au vote à l’urne, au vote par procuration et au vote par correspondance postale. Lorsque je me suis vigoureusement opposée – en vain, seul l’ancien sénateur André Ferrand ayant cosigné mon amendement – à la suppression du vote par correspondance postale pour les élections consulaires, il m’a été répondu que celui-ci n’était plus nécessaire à l’heure du vote par Internet… quelle aberration aujourd’hui de supprimer ce dernier!

Comme en 2012, en l’espace de quelques semaines, nous serons appelés quatre fois aux urnes. Honorer leur devoir citoyen nécessitera donc aux Français de l’étranger habitant à des centaines de kilomètres de leur bureau de vote de réaliser huit long voyages. Dissuasif… d’où la nécessité de trouver des solutions techniques.

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Mar 07 2017

Suppression brutale du vote électronique pour les législatives 2017 des Français de l’étranger

Question écrite n° 25385 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 09/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de suspendre la possibilité des Français de l’étranger de voter par Internet pour les élections législatives.

Elle regrette que cette décision intervienne à seulement trois mois du scrutin et alors même que les consulats ont jusqu’ici évité de communiquer sur l’alternative du vote par correspondance postale, voire dissuadé les électeurs d’y recourir.

Elle souligne que si cette décision a été prise, comme cela a été annoncé, face à des menaces sécuritaires, annuler ce mode de vote plutôt que de le sécuriser revient à accorder une victoire aux cyberattaquants potentiels. Le récent « test grandeur nature » n’a pas fait apparaître de menaces nouvelles, mais plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012. C’est donc moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le MAEDI que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test.

Elle s’étonne de ce volte-face du gouvernement, qui semble découvrir aujourd’hui des risques pourtant parfaitement documentés depuis plusieurs années et publiquement débattus, notamment lors de l’examen parlementaire de la réforme de l’AFE. Ces risques ont jusqu’ici conduit à refuser l’introduction de ce mode de vote pour les élections présidentielles, mais ont été considérés comme inférieurs aux bénéfices (incapacité d’ouvrir assez de bureaux de vote à l’étranger, faiblesses du vote par procuration) pour les élections consulaires et législatives où, en cas de problème dans une circonscription, il reste possible de revoter. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé par sa décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 le vote par correspondance postale et électronique.

Elle demande instamment au gouvernement de ne pas agir dans la précipitation et de maintenir le vote par Internet pour les législatives de 2017.

Fév 20 2017

Français de l’étranger : critique sur la faible publicité du vote par correspondance sous pli fermé

votecorrespondanceArticle de NextInpact suite à ma question écrite :

Une sénatrice comprend mal pourquoi la possibilité de voter par correspondance postale aux élections législatives est si discrètement rappelée aux Français de l’étranger. Le gouvernement ferait un peu trop la part belle au vote électronique et à celui par procuration.

Dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam (LR) s’agace du manque de communication sur les différentes modalités de vote ouvertes aux Français de l’étranger.

Le doigt sur l’article R. 176-4 du Code électoral, elle rappelle que ces expatriés n’ont « que jusqu’au 1er mars pour formuler auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé ». Or, « le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet ».

La correspondance sous pli fermé, parent pauvre du vote depuis l’étranger

Scrutant la page France Diplomatie, elle remarque bien la présence d’un paragraphe dédié au vote par procuration et un autre décrivant le vote électronique, deux autres des modalités. Cependant, le site « n’apporte aucune précision sur le vote par correspondance postale. À peine est-il mentionné, dans la section consacrée aux élections législatives, que le « vote par correspondance sous pli fermé » est autorisé, mais, contrairement au vote par procuration et par voie électronique, aucun lien hypertexte ne fournit d’information complémentaire ».

D’après ses constatations, elle souligne que « les quelques sites de consulats mentionnant la possibilité de vote par correspondance postale n’apportent pas de précisions concrètes, insistant sur les risques inhérents à ce mode de vote (délais d’acheminement du courrier) ou sur les possibilités alternatives (à l’urne, par procuration ou par voie électronique) ». Vérification faite, l’expression « vote par correspondance sous pli fermé » ne renvoie pas, sous un moteur de recherche, de lien vers le site officiel du ministère.

Selon cette élue, en conséquence, « il n’est pas surprenant que le taux d’électeurs exprimant leur vote par correspondance postale diminue, alors même qu’il constitue un complément indispensable au vote électronique pour les électeurs éloignés des centres de vote et qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne veulent pas voter par internet ». Elle vient donc de questionner ainsi le ministère pour savoir quels étaient les moyens mis en œuvre au profit de ce mode pourtant prévu par le législateur.

Fév 10 2017

Vote par correspondance, une option méconnue

Les Français de l’étranger ont jusqu’au 1er mars pour indiquer au Consulat leur souhait de recevoir le matériel de vote pour voter par correspondance postale pour les élections législatives de 2017. Une option méconnue sur laquelle le Quai d’Orsay ne communique pas, comme je l’ai déploré dans une question écrite.

Dans la mesure où cette possibilité de participation au scrutin existe (alors qu’elle a été supprimée pour les élections consulaires, malgré mon amendement), la moindre des choses serait d’en informer les citoyens… Cette réticence, déjà constatée en 2012, me choque. Tout se passe comme si la promotion du vote par Internet devait se faire au détriment du vote par correspondance postale, alors même que de très nombreux électeurs ne peuvent ou ne veulent pas recourir à ce mode de vote controversé et alors même que le vote électronique s’avère beaucoup plus onéreux que le vote par correspondance postale – un argument pas anodin à l’heure où la Cour des Compte critique le coût des élections à l’étranger.

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Jan 24 2017

Les droits civiques des expatriés dans le viseur de la Cour des Comptes

Ma tribune publiée par Atlantico :

Quelques mois après un référé sur l’enseignement français à l’étranger, c’est au droit de vote des expatriés que s’attaque aujourd’hui la Cour des Comptes, dans un référé qui vient d’être publié. Sans remettre en cause ouvertement la légitimité de la citoyenneté expatriée, la Cour la présente comme une sorte de gadget au coût prohibitif et dont nos voisins européens se passeraient avantageusement.

Certes la France, pionnière de l’octroi de droits civiques aux expatriés, reste très en avance au plan international. Mais contrairement à ce que la Cour des Comptes laisse entendre, ce « niveau de représentation supérieur à celui qui prévaut dans les autres pays » n’est ni superflu ni anachronique. De nombreux autres pays ont d’ailleurs octroyé ces dernières décennies le droit de vote à leurs expatriés. La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a souligné en 2009 que les expatriés, déployant d’importants efforts pour aller voter, démontraient «la persistance de leur attachement» à la mère patrie et un «sens civique profitant à la démocratie». Le Brexit prouve, a contrario, les avanies d’un vote qui a exclu les expatriés britanniques (qui, déjà, sont exclus du vote après 15 ans de résidence hors du territoire national) et des Européens vivant en Royaume-Uni.

Résistons à la tentation du nivellement par le bas : priver les expatriés de droits civiques serait un problème, pas une solution. La Cour Suprême canadienne devrait se prononcer d’ici quelques semaines à ce sujet, suite aux plaintes d’expatriés empêchés de voter aux élections fédérales dès lors qu’ils auront vécu depuis plus de cinq ans à l’étranger. Même type de polémique en Grèce, bien que le Conseil de l’Europe, depuis mon premier rapport à cette institution en 1997, n’ait cessé d’insister pour que les citoyens vivant à l’étranger puissent participer au processus électoral. Alors que, de par le monde, tant d’expatriés se battent pour leurs droits civiques, tout retour en arrière de la France serait un énorme gâchis.

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Jan 20 2017

Rôle et statut des délégués consulaires

marianneQuestion écrite n° 24811 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/01/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la nécessité de diffuser aux postes diplomatiques et consulaires une information précisant le rôle et le statut des délégués consulaires.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a institué cette fonction, se contente d’indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».

Le fait d’élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d’électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les grands électeurs sont des élus siégeant au conseil régional, départemental ou municipal, la seule exception étant celle des communes de plus de 30 000 habitants, dans lesquelles les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires qui, en pratique, sont souvent des permanents, des militants ou des sympathisants des partis politiques, des collaborateurs des élus, voire des parents ou des amis. Ces délégués supplémentaires ne sont donc nullement élus au suffrage universel. Élire au suffrage universel des personnes qui ne sont que des grands électeurs, dépourvus de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative, ne peut qu’entretenir la confusion et détourner les citoyens de l’élection.

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Jan 07 2017

La présidentielle vue de l’étranger (France Culture)

J’ai été invitée de l’Atelier du pouvoir, sur France Culture, pour évoquer l’élection présidentielle française vue depuis l’étranger :

Surpris, amusé ou inquiet : quel regard les observateurs étrangers portent-ils sur l’élection présidentielle française de 2017 ? Pour cette première émission de l’année l’Atelier du pouvoir donne la parole aux correspondants étrangers à Paris et une représentante des Français de l’étranger.

Ils nous observent avec un mélange d’amusement, parfois d’admiration et souvent avec une pointe d’agacement. Ils ne comprennent pas toujours ce vieux pays un peu prétentieux, un poil mégalo, qui, pour reprendre l’expression d’un diplomate allemand, peut donner le sentiment de « voyager en première classe avec un billet de seconde ».

Plus récemment, c’est surtout l’inquiétude qui a dominé : celle de voir la France attaquée, meurtrie, mais aussi en proie à une panique morale sur l’identité nationale ou l’immigration dont on craint qu’elle mène à la victoire des populismes.

Le regard de l’étranger sur l’année présidentielle qui s’ouvre nourrit, c’est certain, un certain narcissisme hexagonal de se savoir observé, alors que la période présidentielle est l’occasion pour notre démocratie de se pencher sur elle-même sans trop d’égards pour ses voisins.

Il est aussi l’occasion de s’interroger sur certains aspects de notre système institutionnel qui peut sembler archaïque, voire monarchique, sur la relation des médias français au personnel politique, ou sur les conservatismes nombreux qui structurent notre vie publique.

Longtemps l’apanage de nos voisins et des ressortissants d’autres pays du monde, il est aujourd’hui également celui de nos concitoyens toujours plus nombreux qui résident en dehors de France et qui oscillent vis-à-vis de leur pays entre nostalgie et consternation, tout en participant, à distance, à la vie politique.

Alors que nous débutons cette année présidentielle déjà très riche en rebondissements, comment nos voisins envisagent-ils cette élection ? Ce regard évolue-t-il d’élection en élection ou reste-t-il le même ? Comment les Français de l’étranger vivent-ils une élection présidentielle à plusieurs centaines, voire milliers de kilomètres de la France ?

Ce sont ces questions, comme toujours un peu décalées, que nous posons à nos invités dans ce premier Atelier du pouvoir de l’année 2017 qui envisage l’année présidentielle française vue de l’étranger.

Intervenants
– Richard Werly : Correspondant du journal suisse Le Temps
– Angelique Chrisafis : correspondante à Paris du Guardian
– Joëlle Garriaud-Maylam : Sénatrice Les Républicains représentant les Français établis hors de France

 

Nov 09 2016

Communication des LEC dans les pays « à risque »

carte_electoraleQuestion écrite n° 23941 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les restrictions apportées à la diffusion des listes électorales consulaires (LEC) dans certains pays dit « à risque ».

Elle rappelle qu’en application de l’alinéa 4 de l’article 330-4 du code électoral, la communication de la LEC peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

Elle aimerait que soient précisés les critères présidant au placement de pays sur la liste de ceux dont la LEC n’est pas communicable. Elle suggère que le placement ou non d’un pays sur cette liste soit discuté, dans le pays concerné, par le comité consulaire en formation sécurité.

Elle souligne également que dans la plupart de ces pays, une communication partielle de la LEC (c’est à dire la seule communication des adresses électroniques) permettrait l’utilisation des LEC pour la diffusion d’informations civiques sans mettre en danger les ressortissants concernés en divulguant leur adresse postale. De surcroît il reste possible à chacun de refuser de communiquer son adresse électronique sur la LEC.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 02/03/2017, page 819) :

Le ministère des affaires étrangères et du développement international évalue les listes électorales consulaires (LEC) dont la communication doit faire l’objet d’une restriction, en tenant compte de divers critères, parmi lesquels, principalement, la menace terroriste qui peut peser sur nos compatriotes ou, plus généralement, sur les intérêts français.

Cette évaluation se fait en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et le centre de crise et de soutien (CDCS), qui disposent de tous les éléments pour apprécier le caractère communicable ou non d’une LEC.  Le conseil consulaire en formation sécurité n’a pas vocation à se prononcer sur la communicabilité ou non d’une LEC. La loi n°  2013-659 et le décret n°  2014-290 précisent qu’ils peuvent être consultés et sont informés « de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ». La connaissance du terrain des agents en ambassade et l’expertise du CDCS permettent au MAEDI de prendre cette décision de manière concertée et réfléchie.

Enfin, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne permettent pas de communiquer la seule adresse électronique et le législateur n’a pas voulu modifier le contenu de cette communication dans le cadre de la réforme visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le régime de communication des LEC est pour l’essentiel identique à celui des listes électorales des communes en termes de bénéficiaires et de données recueillies. Il s’en distingue toutefois en ce que les LEC incluent également l’adresse électronique fournie par le ressortissant français au consulat au moment de son inscription au registre des Français établis hors de France. La communication de l’adresse électronique seule, reviendrait par ailleurs à accepter de communiquer une liste de diffusion et ne ferait qu’éloigner la pratique de son but originel.

En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n°  388979 du 2 décembre 2016, la communication de la LEC est un droit qui « concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales ».

Oct 05 2016

PJL Egalité et citoyenneté – amendement permanences consulaires

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 5 octobre :

Article 15 undecies
(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je serai très brève, ayant entendu l’appel qui vient d’être lancé et sachant, au demeurant, le sort qui sera réservé à cet amendement. Mais je voudrais tout de même, pour une question de principe, présenter cette demande de réintroduction dans le texte de l’article 15 undecies, dont la commission a souhaité la suppression, ce que je regrette.

Les problèmes auxquels nous faisons face sont nombreux : abstention, délitement du lien entre électeurs et élus, etc. Les élus des Français de l’étranger, en particulier, sont confrontés à une réelle difficulté : la taille des circonscriptions est telle qu’il existe un vrai problème de proximité. Il est donc vraiment regrettable de ne pas leur offrir, au travers de dispositions inscrites dans la loi, la possibilité de recevoir leurs compatriotes dans les consulats, ceux-ci étant, je le rappelle, l’équivalent des mairies françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à réintroduire un article qui avait pour objet d’obliger les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger à mettre à la disposition des parlementaires des moyens pour accueillir leurs électeurs.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à la quasi-unanimité, considérant que les sénateurs et députés ont déjà des permanences, financées à partir de l’IRFM. Il ne nous a donc pas semblé utile d’instaurer des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. En outre, des accords de principe peuvent déjà être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je prendrai l’exemple de mes deux départements de cœur : le Nord compte onze sénateurs et vingt et un députés ; le Pas-de-Calais compte sept sénateurs et douze députés. Imaginez la difficulté que l’adoption d’une telle mesure poserait dans ces départements très peuplés.

En outre, sur le plan juridique, une telle mesure risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre les candidats aux élections politiques si l’avantage que constitue la mise à disposition de moyens ou de locaux lors des campagnes électorales n’était pas équivalent pour tous.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne concernent absolument pas les Français de l’étranger, bien au contraire.

Je le répète, les élus des Français de l’étranger ont des circonscriptions extrêmement vastes. L’adoption de cet amendement permettrait de leur offrir les moyens, sans aucun surcoût, de répondre à l’attente de leurs concitoyens. La circonscription d’un député, par exemple, peut couvrir quarante-neuf pays. Les sénateurs et les députés ne peuvent absolument pas louer une permanence avec leur IRFM dans chaque pays.

Les consulats pourraient permettre de renforcer le lien entre les expatriés et les élus, ce qui serait un moyen d’éviter l’abstention galopante. Sachez que beaucoup de Français de l’étranger ignorent le nom de leurs élus consulaires, parce que ces circonscriptions sont bien trop grandes.

J’aurais presque envie de rectifier mon amendement pour ne viser que les Français de l’étranger ; je sais néanmoins que le sort ne lui serait pas favorable.

M. Roger Karoutchi. Pas forcément…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 undecies demeure supprimé.

Sep 26 2016

Primaire de la droite et du centre : pour voter en novembre, inscrivez-vous avant le 16 octobre

Tous les Français de l’étranger inscrits sur la LEC au 31 décembre 2015 (ou ayant eu 18 ans en 2016 ou qui atteindront 18 ans à la date du 1er tour de l’élection présidentielle 2017, le 23 avril 2017) peuvent voter à la primaire de la droite et du centre. Nul besoin d’appartenir à un parti politique.

En revanche, il est indispensable de se préinscrire avant le 16 octobre sur le site http://www.primaire2016.org/francais-de-l-etranger/, en versant 2 euros de participation aux frais d’organisation pour chacun des deux tours de scrutin et en s’engageant sur l’honneur à partager les valeurs de la droite et du centre par l’acceptation de la phrase suivante : « Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre et je m’engage pour l’alternance afin de réussir le redressement de la France. ».

Cette préinscription -avant le 16 octobre – est indispensable, et vous permettra de recevoir vos codes pour le vote électronique :
– l’identifiant sera envoyé par courriel
– le mot de passe sera envoyé par sms

Le vote électronique se déroulera :
– du samedi 19 novembre 19h (heure française) au dimanche 20 novembre à 19h pour le premier tour
– du samedi 26 novembre à 19h au dimanche 27 novembre à 19h pour le deuxième tour.

La liste des candidats ainsi que le lien vers leur site Internet est accessible à la page suivante : http://www.primaire2016.org/candidats/

Le vote électronique était le seul pouvant réellement permettre aux Français de l’étranger de prendre part à la primaire, la mise à disposition de bureaux de vote par le réseau diplomatique et consulaire étant impossible, et l’utilisation d’autres locaux pouvant poser de gros problèmes de sécurité. Je l’ai donc vigoureusement défendu en Commission exécutive des Républicains et me réjouis de la décision de permettre aux Français de l’étranger de l’utiliser.

Néanmoins, ayant toujours été méfiante quant aux dérives ou fraudes possibles en matière de vote électronique, je reste très vigilante quant à la mise en œuvre de ce scrutin. J’avais à ce sujet envoyé il y a un an un courrier aux organisateurs de la primaire afin de tenter d’éviter  la répétition des « bugs » constatés lors de scrutins précédents. Je demeure en lien avec eux pour reporter immédiatement toute difficulté ou tout dysfonctionnement signalé par les votants.

Ainsi plusieurs d’entre vous m’ont signalé que leur paiement par carte bancaire n’avait pas été accepté. Cela était dû aux mesures de sécurité de certaines banques qui refusent tout paiement en provenance de l’étranger quand le titulaire du compte n’avait pas signalé au préalable son séjour à l’étranger. Les organisateurs m’ont indiqué que le problème était maintenant réglé.

Si vous constatiez d’autres dysfonctionnements, merci de me le(s) signaler immédiatement !

Sep 24 2016

A propos de la primaire de la droite…

primaireLongtemps, j’ai hésité avant d’accorder mon parrainage, malgré les pressions de différents candidats et amis. Ma grande préoccupation a toujours été que cette course aux soutiens ne divise notre mouvement, et il me semblait important, en particulier en ce qui concerne nos compatriotes de l’étranger, de garder une certaine neutralité pour pouvoir mieux aider à « recoller les morceaux » après les primaires.

J’ai finalement, à la veille de mon départ pour une longue tournée en Asie-Pacifique, accepté de soutenir Hervé Mariton. Il me semblait en effet essentiel que le débat ne soit pas accaparé par les seuls ténors de la droite, et les convictions d’Hervé Mariton (notamment sur les relations internationales ou sur le besoin d’un cadre déontologique pour les médias) me semblaient mériter d’être entendues. Je regrette qu’il lui ait manqué 24 voix d’adhérents sur 2 5000.

L’essentiel maintenant est en tout cas de mobiliser pour une large participation à ces primaires, afin de faire émerger le ou la candidat-e qui saura nous faire gagner l’alternance, tenir en échec l’extrême-droite et remettre la France sur une courbe ascendante.

Plus d’infos sur les modalités de vote à la primaire

Juin 28 2016

PPL rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales – vote blanc

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 28 juin 2016, au sujet d’un amendement que j’ai cosigné :

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure et Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme M. Mercier et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;
2° Les mots : « , mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».

[…]

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Grand, qui met le doigt sur un problème essentiel : l’adhésion à notre système démocratique.

Nous devons soutenir la participation, en particulier des jeunes générations, en l’encourageant. À cet égard, la reconnaissance du vote blanc est un élément déterminant.

Bien évidemment, l’amendement n’est pas parfait : on ne peut pas institutionnaliser la reconnaissance du vote blanc sans travailler davantage sur la question, sans mesurer effectivement ses effets. Que faire, par exemple, s’il y a plus de 50 % de votes blancs ? Dans un article, j’avais suggéré une réponse à cette question voilà quelques mois – je n’en parlerai pas aujourd’hui, car cela impliquerait que nous discutions de beaucoup d’éléments.

En tout état de cause, je crois vraiment que la question de la reconnaissance du vote blanc est un sujet essentiel. Dès lors, j’appelle mes collègues à voter pour cet amendement.

Dématérialisation des formalités consulaires

L’inscription au registre des Français de l’étranger est désormais possible en ligne.

Le portail service-public.fr permet également d’actualiser ses données personnelles (situation familiale, votre situation électorale, personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), de renouveler son inscription (celle-ci étant valable 5 ans) ou de signaler son départ.

D’autres pages de ce site permettent d’accéder à des fiches d’informations et divers téléservices en France, à l’international (voir par exemple les pages « Travailler à l’étranger » et « Voyager à l’étranger« ).

 

 

Mai 17 2016

Vote électronique – un compromis difficilement arraché

Vote internetSuite à la décision du Bureau Politique LR du 3 mai de ne pas autoriser les Français à l’étranger à voter par voie électronique pour la primaire désignant le candidat de la droite à l’élection présidentielle – comme cela avait pourtant été annoncé depuis des mois, j’étais intervenue à la Commission Exécutive des Républicains le 10 mai, pour dénoncer une violation des droits civiques des expatriés et une faute politique. Je suis heureuse de constater qu’un compromis a finalement pu être voté le 17 mai, organisant le vote papier dans, en principe, une trentaine de grandes métropoles et autorisant le vote électronique pour les Français de l’étranger n’y vivant pas ou résidant dans un pays où l’organisation d’un scrutin à l’urne est interdite par la législation locale.

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Fév 19 2016

Parrainages pour les présidentielles : un vote au Sénat peu satisfaisant

parrainagesPour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle, tout candidat doit pouvoir se prévaloir du soutien d’au moins 500 élus. Cette mesure vise à écarter les candidatures fantaisistes qui risqueraient de brouiller la lisibilité du scrutin et de peser sur les finances publiques.

S’agissant des Français de l’étranger, seuls les parlementaires et les conseillers à l’AFE ont le droit de parrainer un candidat. Plus de 40 000 élus (parlementaires, maires, conseillers régionaux et départementaux,…) ont actuellement cette faculté de « présenter des candidats » pour les Français de métropole, tandis que les 2 millions de Français de l’étranger ne sont eux « représentés » dans cette étape des parrainages que par 113 parlementaires et conseillers FE.

La réforme de 2013 a proclamé faire des conseillers consulaires les véritables « élus locaux » des Français de l’étranger, les élus de l’AFE, dont le nombre a diminué de 155 à 90, étant relégués au rang de « porte-paroles » de ces conseillers, choisis par leurs pairs pour participer aux deux sessions annuelles de l’AFE à Paris. La logique aurait donc voulu que ce soient désormais l’ensemble de ces 442 conseillers consulaires, et non les seuls 90 d’entre eux élus à l’AFE, qui aient la possibilité de parrainer des candidats.

Tel est le sens de la proposition de loi, initiée par Robert del Picchia, que j’avais cosignée en 2013 et des amendements que j’ai déposés en vue de l’examen du texte par la commission des lois puis défendus en séance publique.

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Fév 19 2016

LEC : du délicat équilibre entre actualisations et radiations abusives

carte-electoraleLa tenue des listes électorales consulaires (LEC) a toujours constitué une épreuve pour nos postes diplomatiques et consulaires. Des Français ayant quitté la circonscription sans être radiés gonflent inutilement les listes électorales et, par là-même, l’abstention. Mais des citoyens radiés abusivement – par exemple parce qu’ils n’ont pas reçu les courriers de relance du consulat les avertissant de l’imminence de l’expiration de leur inscription au registre consulaire, valable uniquement 5 ans – provoquent des incidents le jour de l’élection, avec parfois la nécessité de réintégrer en urgence des électeurs sur les listes.

Pour y mettre un terme, les députés ont voté la radiation automatique des personnes radiées du registre consulaire. Une mesure qui m’est immédiatement apparue comme un abus de pouvoir, des citoyens risquant d’être rayés des listes électorales à leur insu.

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Fév 18 2016

PPL élection présidentielle – inscription électorale (amendement rédactionnel)

Extrait du compte-rendu des débats :

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Cadic et Détraigne et Mme Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle de l’article L. 39 du code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », précision superflue et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur liste électorale consulaire, et non dans une commune française.
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Fév 18 2016

PPLO élection présidentielle – inscription électorale des Français de l’étranger (amendement)

Le gouvernement avait proposé que toute radiation du registre des Français établis hors de France se traduise automatiquement par une radiation de la liste électorale consulaire. Je me suis battue contre cette proposition en déposant un amendement de suppression de cette mesure. Celui-ci a hélas été rejeté, malgré le soutien des sénateurs des Français de l’étranger. Un amendement de repli a été adopté, limitant l’automaticité de la radiation de la liste consulaire aux seuls cas où où un citoyen demande lui-même au consulat d’être radié du registre consulaire.

Extrait du compte-rendu des débats :

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Fév 18 2016

PPLO élection présidentielle – parrainages (amendements)

En commission des lois, j’avais déposé des amendements visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires la faculté de parrainer un candidat à l’élection présidentielle – faculté actuellement réservée aux conseillers consulaires élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. La commission des lois a préféré voter une extension aux seuls vice-présidents des conseils consulaires. La même position a été retenue en séance publique.

Voici un extrait du compte-rendu des débats :

Article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa, est ainsi libellé :

Alinéa 3
Remplacer les mots :
, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires
par les mots :
ou membres élus des conseils consulaires

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Fév 15 2016

Réforme de l’élection présidentielle : mes amendements

electionUne proposition de loi organique réformant certaines des modalités de l’élection présidentielle adoptée en décembre à l’Assemblée nationale arrive en discussion au Sénat. A cette occasion, j’ai déposé en commission des Lois 5 amendements visant à permettre aux conseillers consulaires de parrainer des candidats à l’élection présidentielle et à empêcher la radiation automatique de la LEC des Français radiés du registre consulaire.

Une première version de cette proposition de loi proposait carrément d’interdire la « double inscription » des Français de l’étranger, leur permettant de continuer à voter pour les élections municipales, départementales et régionales en France, tout en votant à l’étranger pour les élections « nationales » (présidentielles, européennes, législatives, référendum).

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Jan 05 2016

Contre l’abstention et les extrêmes, le vote blanc ?

vote-par-internetElection après élection, nous constatons une progression continue et concomitante de l’abstention et du FN. Face à cette situation, les grands partis doivent, bien sûr, s’interroger et prendre acte de ce rejet de l’offre politique existante en adaptant leurs programmes et leurs pratiques pour être plus proches des attentes et besoins des Français. C’est une évidence, qui gagne cependant à être dite et redite. Mais répétition n’est pas action. Force est de constater que, depuis des décennies que le vote contestataire prend de l’ampleur, nous avons du mal à faire les réformes indispensables et à faire advenir une nouvelle conception de la politique pourtant si nécessaire. Secrétaire nationale des Républicains, je veux, bien sûr, m’impliquer dans mon parti pour contribuer à l’élaboration de cette nouvelle matrice qui permettrait d’engranger à nouveau des votes d’adhésion et non de résignation.

Mais il ne faut pas se voiler la face. Le manque d’éthique de quelques-uns, les dérives et l’absence – ou l’insuffisance- de réformes indispensables (obligation de réelle transparence, limite d’âge, réduction du nombre d’élus, limitation du nombre des mandats dans le temps) ont fait que beaucoup de Français ont perdu confiance dans les partis politiques et dans leurs élus. Il faudra beaucoup de temps et d’efforts pour regagner cette confiance. Dans l’intervalle, il importe que les opinions contestataires puissent s’exprimer de manière transparente et reconnue. Sinon, elles s’incarnent dans l’abstention et le vote aux extrêmes, qui représentent deux périls mortels pour notre démocratie. Une véritable reconnaissance du vote blanc est donc indispensable.

La loi du 21 février 2014 devait faire advenir une telle reconnaissance. Mais elle s’est contentée d’instaurer un décompte des bulletins blancs indépendant des bulletins nuls, sans que ceux-ci puissent être pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. De ce fait, un vote contestataire continue d’être plus « lisible » s’il prend la forme d’un vote FN ou d’une abstention que d’un bulletin blanc. Il semblerait pourtant sain de différencier les électeurs prenant le temps d’accomplir leur devoir civique en se rendant aux urnes pour y glisser un bulletin blanc de ceux qui manifestent un désintérêt de la chose publique en s’abstenant. Et il devient également vital d’éviter que les votes de citoyens contestataires mais sans idéologie extrémiste ne continuent à gonfler les scores du FN. Enfin, une prise en compte effective du vote blanc, en modifiant les rapports de force au sein de l’ensemble des votes exprimés, permettrait aux citoyens de cesser de se sentir pris en otage par l’impératif moral du « vote utile ».

Lors des récentes élections régionales, le « sursaut » de mobilisation observé pour faire rempart au FN s’est d’ailleurs largement traduit par une hausse des votes blancs, malgré son manque de reconnaissance. Alors que le nombre de votants a crû de 13,8% entre les deux tours, le nombre de votes blancs ou nuls a, lui, augmenté de 39,2%.

La reconnaissance du vote blanc en tant que suffrage exprimé aurait des conséquences institutionnelles majeures.

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Oct 12 2015

Statut des élus consulaires : Laurent Fabius botte en touche

marianneA l’occasion de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, les élus se sont vu remettre une « carte d’élu » dépourvue de mention « République française » et de nos couleurs nationales. Cette nouvelle, qui pourrait paraître anecdotique, reflète une réalité plus générale et plus grave : le manque de considération du gouvernement et de l’administration pour les élus des Français de l’étranger et la volonté d’éviter tout geste qui pourrait leur offrir une légitimité et une visibilité accrues.

Considérant que le décret du 18 février 2014 « relatif aux Conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres » comportait de multiples zones d’ombre pouvant donner lieu à des interprétations tendancieuses, j’avais écrit à Laurent Fabius pour tenter d’obtenir des clarifications. Sa réponse est loin d’être rassurante.
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Oct 01 2015

Des procurations plus simples à effectuer

PROCURATIONLe décret portant simplification des modalités d’établissement des procurations à l’étranger, réclamé de longue date par l’AFE, est enfin paru. Jusqu’ici, les consulats avaient à transmettre les procurations par la valise diplomatique à la commune française dans laquelle le mandant était inscrit : du fait des délais relativement importants induits par cette procédure, les Français de l’étranger étaient contraints d’effectuer la procuration très en amont du vote pour être sûrs que celle-ci puisse être reçue par la commune française avant le jour du scrutin.

Désormais, les consulats pour envoyer les procurations aux mairies par courriel ou par fax. Pour les mairie ne disposant ni d’adresse électronique ni de fax, il est prévu de pouvoir transmettre l’imprimé par lettre recommandée internationale directement à la mairie, ou par courriel au ministère des affaires étrangère qui se chargera de l’envoi du recommandé en France.

Espérons que ces mesures de simplification réduiront le nombre de cas de Français de l’étranger empêcher d’exercer leur droit de vote par des bugs techniques !

Consulter le Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Revoir ma question écrite de 2009 à ce sujet

Sep 24 2015

Primaire : garantir la participation des Français de l’étranger

vote_electroniqueEn novembre 2016, pour la première fois dans l’histoire politique de la France sera organisée une primaire ouverte pour désigner un candidat commun de la droite et du centre pour l’élection présidentielle de mai 2017. Il me semble essentiel de garantir la possibilité pour les Français de l’étranger de participer à ce rendez-vous démocratique.

Les contraintes légales et techniques rendant impossible l’ouverture de bureaux de vote à l’étranger pour des élections autres que celles organisées par l’État français, c’est par voie électronique que les Français de l’étranger s’exprimeront. Si, à de maintes reprises, j’ai exprimé mes inquiétudes quant à la mise en œuvre du vote électronique, il me semble incontournable dans ce type d’élection.

Encore faut-il faire en sorte de faciliter la participation des Français de l’étranger (les bugs techniques ayant émaillé les précédents scrutins devant absolument être évités) et de mettre en place des dispositifs de sécurité pour garantir la sécurité du scrutin.

J’ai personnellement listé un certain nombre d’écueils, en m’appuyant sur le travail considérable de retour d’expérience réalisé par la commission des lois de l’AFE suite aux récentes élections, mais il me semble indispensable d’associer les élus consulaires à cette préparation, car eux seuls peuvent assurer l’adéquation du dispositif technique à la réalité du terrain et favoriser une mobilisation massive.

Tel est le sens du courrier que j’ai adressé à Thierry Solère, qui préside la Commission nationale d’organisation.

Voir ma lettre à Thierry Solère

Sep 14 2015

Régionales 2015 : inscription sur les listes jusqu’au 30 septembre !

vote-par-internetExercer son devoir facile est  une chance, un privilège, mais dont on ne doit pas sous-estimer la fragilité pour les expatriés – de nombreux pays ne reconnaissant plus de droit de vote à leurs ressortissants établis hors du territoire national. Voter pour les élections locales en France permet de maintenir un lien avec le territoire dont on est issu et vers lequel on reviendra peut-être un jour. S’intéresser à la politique régionale française présente aussi un enjeu pour l’internationalisation de la France, les régions ayant un rôle croissant dans les relations économiques et culturelles avec l’étranger.

Les Français de l’étranger pourront, s’ils le souhaitent, voter pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Les listes électorales sont exceptionnellement réouvertes jusqu’au 30 septembre, de manière à permettre l’inscription des personnes qui ne s’étaient pas inscrites avant le 31 décembre dernier ou auraient déménagé depuis. Il est donc vivement conseillé de vérifier sa situation électorale et, le cas échéant, de solliciter son inscription dans sa commune française, sachant que cela n’empêche nullement de continuer à voter à l’étranger pour les élections présidentielles, européennes, législatives et les référendum. Pour s’inscrire sur une liste électorale communale afin de participer aux élections régionales de décembre prochain, les Français de l’étranger doivent s’adresser directement aux services de la mairie en question.

→ Pour plus d’informations, voir le site du Ministère des Affaires étrangères

Août 04 2015

Le droit de vote des expatriés, un acquis précieux mais fragile

vote-par-internetMa tribune publiée dans le Huffington Post :

Les Canadiens expatriés vivant depuis plus de cinq ans à l’étranger ne pourront pas voter aux élections fédérales. La Cour d’appel de l’Ontario vient de donner raison au gouvernement fédéral. Cette décision nous rappelle une nouvelle fois combien les droits de citoyenneté des expatriés sont un bien précieux mais fragile.

En vertu des principes de souveraineté et de réciprocité, entraînants des réticences, voire un refus de laisser des élections étrangères être organisées sur leur territoire, de nombreux états conditionnent les droits civiques à la résidence sur le sol national. C’est d’ailleurs cet argument qui vient d’être réitéré par les juges canadiens, qui affirment que « le contrat social au Canada fait en sorte que ses citoyens sont soumis aux lois canadiennes et qu’ils ont voix au chapitre pour les faire adopter par l’intermédiaire de leurs élus » et voudraient faire croire, par un syllogisme biaisé , que les expatriés seraient peu concernés par les lois nationales et n’auraient donc pas à participer aux élections fédérales.

La mondialisation n’a guère ébranlé l’inertie des architectures politiques. Malgré l’accroissement de la mobilité internationale des citoyens et le développement de nouvelles technologies permettant aux expatriés de demeurer informés et actifs dans la sphère politique de leur pays d’origine, une vision restrictive de la citoyenneté perdure. C’est en vain que l’un des juges canadiens a rappelé que certaines lois nationales (notamment en matière fiscale) affectaient aussi les expatriés, que les diplomates et militaires canadiens pouvaient, eux, conserver leur droit de vote quelle que soit la durée de leur séjour à l’étranger… et qu’il semblait absurde de supprimer le droit de vote aux expatriés tout en le maintenant aux meurtriers en série.

Ce nouvel épisode fait écho à un vent de contestation de la citoyenneté expatriée.

Au plan mondial, la France a longtemps fait figure de pionnière et d’exception en matière de représentation de ses ressortissants établis à l’étranger.

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Juin 30 2015

Radiation automatique des listes électorales consulaires

Question écrite n° 17165 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les mesures qui ont été prises ou vont l’être pour éviter des radiations abusives des listes électorales consulaires.

Elle rappelle que, parmi d’autres propositions de « simplification administrative » a été annoncée la radiation automatique des personnes radiées du registre des Français établis hors de France. Si cette mesure répond au souci légitime de ne pas conserver sur les listes électorales consulaires (LEC) des personnes ne vivant plus à l’étranger – ce qui gonfle artificiellement l’abstention – elle s’inquiète du risque que des personnes ne puissent être radiées par erreur du registre et de la LEC.

Dans la mesure où une radiation du registre risque de priver les citoyens concernés de l’exercice de leurs droits civiques, elle demande quelles mesures ont été prévues pour sécuriser cette procédure et minimiser les risques d’erreurs.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015, page 2644) :

Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France.

De nombreux électeurs inscrits à la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant négligé de demander leur radiation de la LEC à l’occasion d’un départ de l’étranger, ont pu croire être inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les élections, confortés par la réception d’une carte d’électeur communale. En 2012 comme en 2007, ce n’est que grâce à la mise en place par le Conseil constitutionnel d’une procédure extraordinaire, permettant à l’administration de modifier l’inscription le jour même du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Français ont pu voter. Comme l’a montré cette procédure, il n’est pas dans l’intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester inscrits sur une LEC.

Il est en revanche de l’intérêt de nos compatriotes toujours installés à l’étranger de revenir au registre, afin d’être intégrés au plan de sécurité des postes. Le dispositif visant à lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s’inscrit toutefois dans un projet plus général qui vise à faire de l’inscription sur la LEC une démarche pleinement volontaire.

Les mesures envisagées pour sécuriser la procédure sont les suivantes :

  • une information claire des électeurs au moment de leur inscription sera effectuée ;
  • peu avant la date de fin d’inscription au registre, un courrier ou courriel sera adressé aux intéressés, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais également sur les conséquences de cette situation sur leur inscription LEC. C’est déjà la pratique de la plupart des postes ;
  • au préalable et pendant la durée de l’inscription, des messages, qui pourraient être annuels, inciteront les Français de l’étranger à mettre si besoin à jour leurs données de façon à ce que courriers et courriels arrivent à destination ;
  • la DFAE utilisera l’ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux réseaux sociaux (Pégase), pour mettre une information claire, simple et accessible à disposition de nos compatriotes.

Il est en outre rappelé que la décision de radiation de la LEC par la Commission électorale qui se réunit le dernier jour ouvrable de février est systématiquement communiquée aux intéressés. Ceci permet aux électeurs, en cas de radiation non souhaitée, d’adresser un recours au tribunal d’instance de Paris 1er. Cette démarche, qui est à nouveau gratuite, est simple et les postes apportent à nos compatriotes, sur ce plan également, une aide constante.

Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin être facilité par la possibilité pour ces derniers d’actualiser leurs données et de renouveler leur inscription au registre de façon totalement dématérialisée via le portail « service public ».

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