Dans sa réponse à ma question écrite soulignant la nécessité de clarifier et renforcer le rôle des délégués consulaires, le Ministre des Affaires étrangères se contente de rappeler les dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui avait institué la fonction de délégué consulaire et de souligner que toute clarification du statut doit passer par une modification de la loi.
Or cette loi ne fait qu’indiquer que les délégués consulaires sont « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».
Le fait d’élire au suffrage universel des représentants puis de les cantonner à un rôle d’électeur constitue une aberration démocratique et une déviance par rapport à la pratique établie sur le territoire français. En France, les délégués supplémentaires nommés pour accroître le corps des grands électeurs dans les grandes villes ne sont pas des élus. Elire au suffrage universel des personnes dépourvues de tout rôle sur le terrain ou de toute fonction représentative ne contribue pas à valoriser le suffrage universel et entretient une confusion regrettable.
Dans un souci de clarification, suivant un avis adopté à l’unanimité par l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) le 7 mars 2013, j’avais lors de la réforme de l’AFE déposé un amendement proposant la dénomination « délégués électoraux » – mais celui-ci avait été rejeté par le Gouvernement et le rapporteur.
Depuis, comme l’on pouvait s’y attendre, la confusion demeure et des pratiques très disparates se développent d’une circonscription à l’autre. Certains délégués consulaires ont réussi, sur le terrain, à faire exister leur fonction, en soutien du mandat des conseillers consulaires – parfois au prix de tensions qui auraient pu être évitées si les textes législatifs et réglementaires avaient été plus clairs. D’autres demeurent bloqués par les zones d’ombres (voulues…!) de la loi.
Le gouvernement a beau jeu aujourd’hui de s’appuyer sur ce silence législatif qu’il a tout fait pour établir et maintenir !
