Question écrite n° 21006 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 31/03/2016) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la portée du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger.
Elle rappelle que ce décret donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger ayant conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré.
Elle s’interroge sur la possibilité pour les titulaires d’un permis de conduire français établis à l’étranger et n’ayant pas conservé leur résidence normale en France d’obtenir un tel duplicata. Elle demande si le ministère pourrait étudier la possibilité d’autoriser les consulats, sur présentation d’une attestation de vol ou de perte du permis de conduire, de remettre un duplicata du permis de conduire à son titulaire, après que ce titre sécurisé a été produit par la préfecture du lieu du dernier domicile en France et acheminé par la valise diplomatique.
Elle souligne qu’il est très pénalisant pour un conducteur français établi durablement à l’étranger d’avoir à repasser l’examen du permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration de ce document à l’étranger.
Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 09/06/2016, page 2495) :
Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 vise à apporter des solutions pratiques à certaines difficultés que peuvent rencontrer des Français expatriés qui, sans être résidents permanents à l’étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire, notamment au moment de leur installation et avant échange contre le permis local. Il ne pourra s’affranchir du cadre que constituent la directive 2008/126/CE et la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, qui prévoient explicitement que les permis de conduire français et internationaux ne peuvent être délivrés qu’à des usagers qui ont leur résidence normale sur le territoire de l’État de délivrance.
Le décret concerne pour l’essentiel : au sein de l’UE/EEE : les usagers établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui sont contraints de solliciter le permis local, lorsque leur permis français a été perdu ou lorsqu’il ne correspond pas au nouveau modèle de permis de conduire européen. Le décret facilite ainsi la communication dématérialisée du relevé d’information restreint (RIR) qui permet aux autorités locales de vérifier les droits à conduire du demandeur ; les usagers en cours d’installation dans un pays hors UE avec lequel le permis de conduire est échangé, qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur titre avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local ; les usagers qui, par leur statut particulier (étudiants notamment), sont établis à l’étranger mais ne sont pas considérés comme résidents par les autorités locales et peuvent à ce titre conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local.
Ce décret n’a pas vocation à permettre le renouvellement des permis pour des Français résidant à l’étranger depuis plusieurs années, ces derniers étant dans l’obligation de conduire avec le permis local. Leur délivrer un permis de conduire pourrait, par ailleurs, les exposer à des poursuites de la part des autorités de leur pays de résidence s’ils venaient à l’utiliser localement. Les Français résidant à l’étranger peuvent conduire en France avec leur permis local à l’occasion de courts séjours. S’ils viennent à se réinstaller en France, ils pourront solliciter auprès de leur préfecture, le rétablissement de leur droits à conduire dès lors qu’ils auraient obtenu leur permis en France ou encore solliciter l’échange de leur permis local contre un permis français en cas d’accord d’échange.