A l’occasion de mes déplacements à l’étranger, j’ai été interrogée par des compatriotes s’inquiétant de l’impact sur leur succession d’un récent règlement européen, qui entrera en vigueur en août prochain.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit que désormais, la loi d’un seul pays s’applique à l’ensemble d’une succession internationale. Par défaut, c’est la loi du dernier pays de résidence du défunt qui prime. Ce principe est également applicable aux ressortissants européens établis hors UE.

Dans les pays où le droit est fortement influencé par les principes de la charia, cela peut conduire à de véritables discriminations à l’encontre des femmes, y compris pour des biens situés sur le territoire français. A titre d’exemple, la succession d’un défunt dont la dernière résidence était l’Egypte sera en principe réglée selon la loi égyptienne sur les successions, et ce pour l’ensemble du patrimoine : bien mobiliers et immobiliers, biens en Egypte et à l’étranger. Ainsi, les biens situés en France dans la succession ne pourraient être hérités à parts égales par les enfants – filles et garçons, la fille, dans le cadre de la loi égyptienne ne pourront hériter qu’à hauteur de la moitié de ce que recevra son frère.

Bonne nouvelle cependant le règlement européen permet à chacun d’opter pour sa loi nationale, au détriment de la loi de son pays de résidence. Pour que votre succession soit réglée par la loi française, il faut spécifier cette préférence de votre vivant, par exemple via un testament ou un certificat successoral européen.

Restent deux obstacles de taille.
D’une part, pour bénéficier de cette possibilité, encore faut-il en être informé. Très peu d’expatriés sont aujourd’hui conscients de l’impact de ces règles sur leur succession. Il semblerait donc utile que les consulats diffusent ce type d’information, par voie d’affiches et de dépliants, ainsi que par leurs sites Internet.
D’autre part, pour établir un document attestant de ce choix de la législation française, il est nécessaire de passer devant un agent habilité – en France, le notaire. Or de plus en plus de consulats ont dû fermer leur service notarial. Il est donc essentiel que les consulats puissent préciser aux Français de leur circonscription les démarches à accomplir s’ils veulent opter pour la loi française sans être contraints à un retour en France pour rencontrer un notaire.

J’ai donc interrogé le Ministère des Affaires étrangères sur ces deux aspects, par le biais d’une question écrite.

→ Voir ma question écrite
→ Lire ma note d’information sur les successions internationales