Laurent Fabius a nommé un médiateur pour le Ministère des Affaires étrangères. C’est l’excellent ambassadeur émérite Pierre Vimont, ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin, Michel Barnier et Philippe Douste-Blazy au Quai d’Orsay et ancien Secrétaire général exécutif du Service Européen d’Action Extérieure, qui s’est vu confier cette mission.

L’arrêté du 4 décembre 2015 circonscrit néanmoins étroitement les missions de ce médiateur : celui-ci ne sera pas appelé à se prononcer sur des litiges entre l’administration consulaire et ses usagers, mais simplement à « contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents ».

Cette interprétation restrictive de la fonction de médiateur est regrettable, car le dispositif actuellement censé faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre le ministère des affaires étrangères et les Français de l’étranger manque singulièrement d’efficacité. C’est en effet le Défenseur des Droits qui a, en théorie, compétence, pour connaître de tels litiges. Malheureusement, alors qu’un Délégué aux Français de l’étranger auprès du Médiateur de la République avait été institué par Jean-Paul Delevoye pour coordonner le suivi des dossier émanant d’expatriés, ce dispositif n’a pas été reconduit lorsque le Défenseur des Droits a absorbé les fonctions du Médiateur de la République, malgré l’amendement que j’avais fait voter en 2011. Malgré de multiples démarches auprès du Défenseur des Droits pour faire appliquer cette disposition légale, tant auprès de Dominique Baudis que de son successeur Jacques Toubon, les dossiers déposés par les Français de l’étranger ne font plus l’objet d’un suivi spécifique, alors même qu’il existe par ailleurs 397 délégués du Défenseur des Droits accueillant le public dans 542 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer.

La décision de ne pas ouvrir aux Français de l’étranger la possibilité de saisir le médiateur du Ministère des Affaires étrangères intervient également peu après la publication d’un décret privant les expatriés du droit de saisir l’administration diplomatique et consulaire par voie électronique pour la plupart des démarches consulaires, contrairement à la pratique de plus en plus largement répandue sur le territoire métropolitain et outre-mer.

La simplification tant annoncée des relations entre l’administration consulaire et ses usagers a encore une large marge de progression devant elle !

→ Voir ma question écrite à Laurent Fabius « Médiateur du Ministère des Affaires étrangères »
→ Voir ma question écrite à Manuel Valls « Délégué du Défenseur des Droits pour les Français de l’étranger »

Question écrite n° 19395 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (JO du 17/12/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ de compétences imparti au médiateur de ce ministère.

Elle rappelle que l’arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l’établissement d’un médiateur du ministère des affaires étrangères circonscrit sa mission aux litiges entre le ministère et ses agents, et ne couvre nullement d’éventuels litiges opposant le réseau consulaire et ses usagers.

Par ailleurs, le Défenseur des droits, contrairement à l’ancien Médiateur de la République, ne dispose pas d’un agent spécifiquement en charge du suivi des dossiers déposés par les Français de l’étranger, alors même qu’il existe sur l’ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer, un réseau de 397 délégués du Défenseur des droits accueillant le public dans 542 points d’accueil. Cette situation réduit considérablement la possibilité pour les Français de l’étranger de bénéficier d’une médiation pour régler à l’amiable un différend qui les opposerait à l’administration diplomatique et consulaire.

Elle demande s’il ne serait pas possible d’élargir le périmètre des missions du médiateur du ministère des affaires étrangères à l’accompagnement du règlement de tels litiges.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 11/02/2016, page 559) :

La création d’un médiateur du ministère des affaires étrangères et du développement international répond au besoin, exprimé par les agents du ministère dans l’hypothèse d’un différend avec l’administration, de pouvoir, en complément des recours hiérarchique et contentieux, faire intervenir un tiers en mesure, par la neutralité de sa position, de contribuer à une issue amiable et constructive. Il s’agit donc d’une instance interne, légère et qui n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il peut à ce titre, quelle que soit son organisation interne, être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration d’État dont relève l’administration diplomatique et consulaire.

Réseau de résolution des problèmes transfrontaliers liés à une potentielle violation de la législation européenne par une autorité publique nationale, SOLVIT peut être saisi en ligne par des particuliers et des entreprises. Chaque État membre de l’UE possède un centre SOLVIT intégré à son administration nationale et bénéficiant de l’assistance de la Commission européenne. Celui-ci s’engage à proposer des solutions concrètes, gratuitement et sous un délai de 10 semaines.

L’intérêt de ce système est de favoriser une résolution des litiges en amont de toute action en justice et ainsi d’épargner aux particuliers et aux entreprises d’importants coûts et délais. L’action de SOLVIT est particulièrement utile aux plaignants ayant déjà tenté de faire valoir leurs droits dans un droit pays européen en vain. SOLVIT agit ainsi comme une sorte de médiateur à l’échelle communautaire. En revanche, SOLVIT ne peut être saisi lorsqu’une action judiciaire est déjà en cours.

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Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi du 3 janvier 1973. Un « délégué aux Français de l’étranger » coordonne désormais, au sein de ses services, l’ensemble de demandes déposées par des compatriotes établis hors de France.

-> Lire la note d’information

Sous le portrait de Napoléon, extrêmement révéré en Slovénie pour y avoir aboli le servage, établi l’égalité civile et rendu sa langue, j’ai eu le plaisir d’une rencontre passionnante avec la ministre des infrastructures (et ancienne Première ministre) Alenka Bratušek dans le cadre d’une réunion de notre groupe d’amitié France-Slovénie présidé par Colette Mélot en présence de l’ambassadrice de Slovénie, Madame Metka Ipavic. Ce fut l’occasion pour moi de l’interroger sur la problématique de la sécurité dans les Balkans, notamment au Kosovo et en Bosnie et de suggérer que la Slovénie, pays au remarquable essor économique et culturel, membre respecté de notre Alliance Euro-Atlantique et aussi cette année du Conseil Sécurité de l’ONU puisse jouer un rôle de pacificateur, voire de médiateur dans la Région.

Dans un registre plus léger, nous avons aussi parlé abeilles, la Slovénie étant aux origines de l’apiculture moderne dès la fin du 18ème. (Je vous recommande à ce sujet l’article suivant : https://www.terra-balka.com/…/les-abeilles-en-slovenie…).

Au Sénat aussi, nous avons une longue tradition en ce domaine, un rucher ayant été implanté en 1856 dans la pépinière du jardin du Luxembourg. Nous y produisons toujours notre miel (sans le commercialiser et en toutes petites quantités) et notre groupe interparlementaire d’amitié France-Slovénie en a offert un pot à la Ministre, la « Journée des Abeilles” instituée par l’ONU à la demande de la Slovénie ayant eu lieu tout récemment, le samedi 20 mai…

Le Défenseur des Droits Jacques Toubon et son adjointe en charge des Français de l’étranger Brigitte Bonnaud, diplomate, ancienne inspectrice des affaires étrangères, ont reçu les parlementaires des Français de l’étranger qui le souhaitaient (nous étions 5 sénateurs – Hélène Conway-Mouret, Richard Yung, Jean-Yves Leconte, Ronan Le Gleut et moi-même…et aucun député) pour faire le point sur leur action et les dossiers en cours pour les Français de l’étranger.

L’existence d’un(e) Délégué(e) en charge des Français de l’étranger, essentielle pour lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les Français établis hors de France du fait de leur éloignement été longue et difficile à obtenir. Dès 1998, j’avais suggéré à Bernard Stasi, alors Médiateur de la République, la mise en place d’un service et d’un interlocuteur spécifique pour les Français de l’étranger. Cette demande, relayée par le CSFE, n’avait pu aboutir qu’en…. 2009.

Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives, dont le médiateur, au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que ce point de contact privilégié des Français de l’étranger puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, comme par exemple la possibilité de saisine via des élus de l’AFE (puisqu’alors la saisine était réservée alors aux seuls parlementaires) ou encore un meilleur accompagnement des parents français lors des cas de déplacements illicites d’enfants (amendement adopté). Ce n’est qu’en 2016, après plusieurs relances auprès du Quai d’Orsay et du Premier Ministre – l’obstacle étant – me disait-on alors, d’ordre budgétaire, qu’un poste de délégué en charge des Français de l’étranger fut enfin officiellement rétabli.

Avec Dominique Baudis, alors Défenseur des Droits, et son adjointe en charge de la défense des enfants Marie Derain

Je dois remercier cependant saluer l’action de Jacques Toubon et ses prédécesseurs, le médiateur Jean-Paul Delevoye et le Défenseur des droits Dominique Baudis, qui avaient toujours pris sur eux de m’apporter l’aide de leurs services sur des dossiers particulièrement difficiles.

Notre réunion a permis de faire le point sur de multiples dossiers, dont certains que je porte depuis des années, comme l’effectivité du droit des Français de l’étranger à un compte bancaire en France ou les conflits en matière d’autorité parentale suite à un divorce binational, et plus généralement sur les discriminations dont les Français de l’Etranger sont souvent victimes du fait des lenteurs pénalisantes d’une bureaucratie ignorante des spécificités de leur situation (enseignement, fiscalité, certificats de vie, recrutés locaux ….). Jacques Toubon, s’est engagé à initier des démarches auprès des ministères et administrations concernés pour nous aider à faire avancer leur cause et à refaire le point avec les parlementaires des Français de l’étranger à intervalles réguliers.

→ Consulter ma note de 2016 sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger

À compter du 1er mars, le Défenseur des Droits se dote enfin d’une déléguée en charge des Français de l’étranger.

Le poste a été confié à Brigitte Bonnaud, qui a été inspectrice des affaires étrangères et secrétaire générale du conseil des affaires étrangères. Elle bénéficie ainsi d’une bonne compréhension des problématiques des expatriés. Elle assurera l’interface entre les réclamants qui résident à l’étranger et les différents services du Défenseur des droits.

Je me réjouis de l’aboutissement de cette demande ancienne. J’avais ainsi réclamé l’instauration d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République dès les années 2000, demande qui avait pu aboutir en 2009. Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives dont ce médiateur au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que le poste de ce point de contact privilégié puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, dont l’un a été adopté – mes amendements en faveur d’une possibilité de saisine via des élus de l’AFE et de la nomination d’un ou plusieurs délégué(s) aux Français de l’étranger ayant, eux, dû être retirés.

Notamment du fait de contraintes budgétaires, la demande d’un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des Droits n’avait jusqu’ici pu aboutir, malgré mes relances auprès des Défenseurs des Droits successifs et, plus récemment, du Quai d’Orsay et du Premier Ministre.

La création de ce poste de délégué spécifique aux Français de l’étranger est donc un grand progrès en matière d’accès aux droits des Français établis hors de France.

→ Télécharger ma note d’information sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger

Question écrite n° 19396 adressée à M. le Premier ministre (JO du 17/12/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l’étranger.

Elle rappelle que, suite notamment à des amendements qu’elle avait déposés lors des débats sur la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits s’était prononcé en 2011 en faveur de la création d’un conseiller en charge des Français de l’étranger au sein de son institution.

Cette demande était d’autant plus légitime qu’un tel poste existait auparavant auprès du Médiateur de la République. De surcroît, les Français de métropole, mais aussi ceux d’outre-mer, bénéficient d’un contact de proximité avec cette institution de par le réseau de 397 délégués du Défenseur des droits actifs dans 542 points d’accueil. S’il semble difficile de mettre en place un tel réseau de permanences physiques à l’étranger, il serait particulièrement opportun de faciliter la saisine du Défenseur des droits par les Français de l’étranger par voie électronique et de leur dédier une « personne-relais » spécifique au sein de l’institution.

Cette demande, réitérée à de multiples reprises, semble être bloquée par les contraintes budgétaires du ministère des affaires étrangères qui ne serait pas en mesure de détacher un agent auprès du Défenseur des droits. Cette difficulté pourrait être contournée en créant un poste au sein du Défenseur des droits, sans implication budgétaire pour le ministère des affaires étrangères.

Une telle solution, aux conséquences financières négligeables pour les finances publiques, serait très bénéfique à une défense effective des droits des Français de l’étranger.

Réponse de M. le Premier ministre (JO du 10/03/2016, page 946) :

Il est essentiel que les Français de l’étranger soient en mesure de saisir le Défenseur des droits de l’ensemble des questions relevant de sa compétence. Compte tenu de leur éloignement et de leur présence dans la plupart des pays du monde, la saisine par voie électronique constitue certainement une voie privilégiée pour établir le contact avec le Défenseur des droits. La définition du mode d’organisation le mieux approprié au traitement, au sein des services du Défenseur des droits, des demandes de nos compatriotes de l’étranger relève toutefois de la seule compétence du Défenseur des droits, en sa qualité d’Autorité constitutionnelle indépendante.

J’ai écrit au Défenseur des Droits Jacques Toubon pour réitérer la demande déjà déposée auprès de son prédécesseur Dominique Baudis de désigner un point de contact unique pour traiter les demandes émanant des Français de l’étranger, comme c’était le cas au sein des services du Médiateur de la République, jusqu’en 2011.

En effet, sur le territoire métropolitain et outre-mer, le Défenseur des Droits est représenté par un dense maillage de près de 400 délégués. Ce réseau n’a pu être étendu à l’étranger, malgré mes demandes répétées. Les aléas de la saisine en ligne, la difficulté du contact téléphonique et les contraintes du courrier postal rendent le contact avec le Défenseur des Droits peu aisé pour les expatriés, privés du lien humain. D’où la nécessité de désigner, a minima, un point de contact unique.

Rappelons qu’en cas de litige avec une administration (y compris un consulat) ou un service public français, les Français de l’étranger peuvent, à l’instar de leurs compatriotes de métropole, saisir le Défenseur des Droits. Celui-ci est également compétent en matière de lutte contre les discriminations, de défense des droits des enfants et de déontologie des professionnels de la sécurité. Autorité constitutionnelle indépendante, il peut contribuer à la résolution d’un litige, par exemple en proposant une médiation ou un règlement à l’amiable assorti, éventuellement, d’une indemnisation. Il peut également requérir des sanctions ou présenter des observations devant un juge.

→ Lire ma lettre à Jacques Toubon du 26 mai 2015
→ Télécharger ma note d’information « le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger »
→ Voir mon courrier de à Dominique Baudis en 2012
→ Voir mon intervention dans le débat sur la création du Défenseur des Droits en 2011 et ma demande de nomination d’un délégué aux Français de l’étranger en 2010

Du 28 avril au 1^er mai, j’ai participé au 83^ème séminaire Rose-Roth de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN qui se tenait à Tbilisi sur la situation géopolitique et les enjeux de l’intégration euro-atlantique pour le Caucase du Sud. Ce séminaire fut aussi l’occasion pour moi de découvrir ce petit pays de 4, 6  millions d’habitants et de rencontrer notre petite communauté française

Pendant ce court séjour, je vais aller de surprise en surprise. Tbilisi d’abord, ville que j’imaginais ressembler à la plupart de ces capitales de ces ex Républiques soviétiques, d’une architecture triste et banale. En fait il n’en est rien, et Tbilisi est un enchantement. Une ville noyée dans la verdure, nichée dans un écrin de collines verdoyantes, de magnifiques bâtiments du 18^ème, des églises superbes, et partout une ferveur étonnante (peut-être était-ce lié à mon arrivée  un dimanche des Rameaux orthodoxe, mais il était vraiment impressionnant de voir toutes les églises archi-combles,  et la ferveur incroyable des Géorgiens, faisant la queue patiemment pour acheter une brassée de rameux sur des petits marchés improvisés avant d’aller les faire bénir.

Le peuple géorgien est aussi particulièrement attachant, par sa spontanéité, sa gentillesse naturelle, et, encore plus important à mes yeux, sa francophilie. L’on sent ici cet attachement à une certaine idée de la France, et une vraie reconnaissance à Nicolas Sarkozy qui, en tant que président de l’Union européenne en août 2008 a su jouer le rôle de médiateur permettant de résoudre le violent conflit entre la Géorgie et la Russie sur la question de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie

1. 1. « Géopolitique, intégration euro-atlantique et défis intérieurs dans le Caucase-Sud »

Mais le plus surprenant pour moi viendra à l’occasion de ce séminaire de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN où j’ai pu observer à la fois le fonctionnement assez innovant de cette cohabitation entre le Président Mikheil Saakachvili et le gouvernement dirigé par Bidzina Ivanishvili, Premier Ministre de nationalité française dont le parti « Rêve Géorgien » avait, avec ses alliés de l’opposition, remporté à la surprise générale, les élections législatives du 1^er octobre 2012 avec 54,97% des suffrages. Nous étions alors nombreux à craindre des débordements, un blocage institutionnel et politique, d’autant que la nationalité géorgienne avait été retirée à Ivanishvili 4 jours après qu’il ait déclaré sa volonté d’entrer en politique en octobre 2011. Après tout la Géorgie n’était qu’une toute récente démocratie, indépendante depuis 1991 mais en proie à une certaine anarchie jusqu’à la célèbre Révolution des roses de 2003 qui avait conduit au pouvoir Saakachvili l’année suivante.

Mais  la maturité démocratique dans cette toute jeune démocratie  nous avait agréablement surpris, Saakachvili reconnaissant sa défaite et permettant à Ivanishvili, sinon de recouvrer sa nationalité géorgienne, au moins de gouverner avec sa nouvelle citoyenneté française. Une nouvelle forme de cohabitation qui « commence à marcher » selon plusieurs intervenants au séminaire et qui revivifient la démocratie

(photo avec ministre des affaires étrangères, Madame Maïa Panjikidze)

Certes notre séminaire verra des joutes et affrontements verbaux entre majorité et opposition géorgiennes, mais tous les parlementaires géorgiens présents se retrouveront sur la ligne de l’intérêt général, qui pour eux est le rattachement de la Géorgie à l’OTAN afin de préserver sa stablité et de consolider ses institutions démocratiques. Une ambition aussi louable que légitime, comme l’ont reconnu les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres en 2008 à Bucarest. Après tout la Géorgie, alors que son PIB par habitant est 5 fois inférieur à celui de la moyenne des pays de l’Union européenne est de loin le premier fournisseur de troupes à l’OTAN en Afghanistan, avec 1600 soldats intégrés à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), plus  que 22 pays membres de l’OTAN !

Ce pays, dans des circonstances et un environnement géopolitique difficiles, a su faire preuve d’une maturité et d’une bonne gouvernance exceptionnelles. Les progrès sont aussi réels qu’exemplaires, avec une réduction significative de la corruption, de la délinquance et de la criminalité organisée, une consolidation des institutions étatiques, et un arsenal de réformes innovantes.

En matière économique, la crédibilité géorgienne est incontestable. Comme je le soulignais en introduction de la Table-Ronde que j’ai eu l’honneur de présider, et à laquelle participaient le ministre de l’économie actuel, son prédécesseur au gouvernement Kakha Bendukidze,  ainsi que la présidente de la Chambre de commerce américaine en Géorgie Sarah Williamson,  ce pays pourrait servir de modèle à beaucoup d’autres : avec une progression annuelle de 6à 7%, un programme ambitieux de privatisations, de diminution de la bureaucratie et des charges fiscales, le pays est passé de la 112^ème place à la 16^ème dans les rapports « Doing Business » de la Banque mondiale entre 2005 et 2012, cette dernière l’ayant déjà désigné à deux reprises, en 2006 et 2008 comme « premier réformateur de l’année »

Les tensions avec la Russie semblent s’apaiser, Ivanichvili, de par sa longue expérience en Russie étant plus propice au dialogue que Saakachvili. Il a ainsi annoncé sa volonté de rouvrir la ligne ferroviaire qui reliait la Russie et la Géorgie via l’Abkazie et les restrictions portées aux exportations géorgiennes vers la Russie sont peu à peu levées, même si cette dernière continue à s’opposer à une extension des missions de l’OSCE et de l’ONU en Géorgie.

Mais la situation de la Géorgie, au cœur du Caucase Sud, coincée entre les deux adversaires historiques et apparemment irréductibles que sont l’Azerbaïdjan et l’Arménie (dont les députés présents passeront beaucoup à s’invectiver sur la question du Haut-Karabagh pendant ce séminaire) reste fragile. Si l’union sacrée semble prévaloir aujourd’hui entre opposition et majorité (au moins pour faire bonne figure dans l’espoir d’une entrée proche dans l’OTAN), l’approche des élections présidentielles, prévues en octobre 2013, risque de voir le climat se détériorer. Certaines institutions, notamment judiciaires, souffrent d’un déficit de transparence, ce qui obère naturellement la confiance des Géorgiens, la corruption de haut-niveau semble encore présente,  le sous-emploi demeure (taux de chômage officiel : 14%)  et de très grandes inégalités subsistent, voire s’accroissent, ce qui pourrait entraîner  des troubles et manifestations.

1. 2. La Présence française en Géorgie

Notre communauté française, bien qu’ayant un très éminent représentant en la présence du Premier Ministre Bidzina  Ivanichvili, que j’aurais l’occasion de remercier de sa générosité envers notre l’école française lors de l’ouverture du séminaire OTAN, est toute petite. (photo : avec le Premier Ministre Bidzina Ivanishvili)

282 personnes seulement sont enregistrées au Consulat, un chiffre très modeste au regard des 6000 Géorgiens qui vivent en France, mais aussi des immenses opportunités qu’offre ce pays.

Je profiterai de mon bref séjour à Tbilissi pour visiter, en compagnie de l’Ambassadeur et du Conseiller culturel Gilles Carasso et du Consul  les principaux centres auprès desquels se concentre notre communauté française, la médiathèque, bien fournie et située au cœur de l’imposante  bibliothèque nationale géorgienne, l’Institut français et l’école, avant de terminer ma mission par une réception très sympathique organisée à son domicile par l’Ambassadeur.

L’Institut Français de Géorgie, ouvert à l’automne 1998, est doté de l’autonomie financière depuis le 1^er janvier 2002. Centre pilote pour l’expérimentation du rattachement au réseau Institut français (sur lequel nous parlementaires devrions nous prononcer d’ici l’été) il parraine de très belles expositions, comme la rétrospective sur la remarquable peintre franco-géorgienne Vera Pagava

Ses  locaux sont mal adaptés, les salles se répartissant en deux étages sans rez-de-chaussée et sans accès ascendeur, ce qui obère bien sûr son fonctionnement et son développement. Conscient de la nécessité de trouver un autre local mieux adapté au rayonnement de notre culture dans le centre-ville, l’Ambassadeur avait approché le gouvernement qui nous propose de reprendre une ancienne école, magnifiquement située au plein centre ville, juste derrière l’opéra. Mais il faudrait pour cela procéder à un certain nombre de travaux d’aménagement, travaux que notre gouvernement, dans un contexte de restrictions budgétaires, ne semble pas voir d’un très bon œil, alors même que l’investissement (130 000 Euros environ) est infime par rapport aux bénéfices que nous pourrions retirer d’un meilleur positionnement de l’Institut français pour le développement de la francophonie dans ce pays. Bien évidemment je m’emploierai à suivre très attentivement ce dossier. .

Notre coopération culturelle, scientifique et technique se concentre sur la formation des élites géorgiennes, par un développement de filières universitaires francophones, de formation des journalistes et administrative, en coopération avec l’ENA, la médecine, la démographie, la paléontologie et l’archéologie.

L’Ecole Française du Caucase (EFC) , joyau de notre présence institutionnelle, a été créée en 2006. Ecole privée de droit local, hébergée lors de sa création dans les locaux du Centre Culturel Français, elle a bénéficié pour sa relocalisation d’un très important don (13 millions d’Euros) d’une personnalité géorgienne de premier plan, M. Ivanishvili l’actuel Premier Ministre. Ses nouveaux locaux, construits sous la direction d’un architecte français et ouverts à la rentrée 2010, sont exceptionnels. Située en bordure du Parc Vake, l’école prévue pour accueillir les enfants de 3 à 18 ans, dispose de magnifiques infrastructures, dont une piscine couverte de taille olympique. D’une capacité de plusieurs centaines d’élèves, elle en accueillait à la rentrée 2012 184, dont 48% de géorgiens, 25% de Français et 27% de pays tiers, qui suivent des cours de Français langue étrangère dès la moyenne section de maternelle, des cours de géorgien étant également dispensés. La majorité sont en maternelle et en élémentaire, mais le lycée accueille les élèves de seconde avec le CNED et des assistants pédagogiques pour chaque matière Elle a été homologuée (une semaine avant mon passage en ce qui concerne le collège) par le Ministère de l’Education nationale.

(Avec Gilles Carasso, conseiller de coopération et d’action culturelle, l’ambassadeur Renaud Salins, Karine Bobier, présidente du comité de gestion et des parents d’élèves et Dramane Coester, consul de France. )

Nos relations économiques présentent elles une marge certaine de progression, dans ce pays stratégique, corridor entre mer Caspienne et Europe et porte d’entrée potentielle sur l’ensemble du Caucase. Ce pays est aussi fait de paradoxes et il est surprenant d’apprendre que ce pays est un très grand exportateur de voitures alors même qu’il ne s’en produit pas sur son territoire..

Parmi les accords bilatéraux entre la Géorgie et la France, nous pouvons noter un accord de protection des investissements entré en vigueur en 2000 et un accord visant à éviter les doubles impositions de 20007. Le mécanisme assurance-crédit Coface a été ouvert au profit de la Géorgie en 2009.

Le cadre de sécurité juridique est donc là pour encourager nos échanges commerciaux, mais ils ne sont toujours pas au niveau qu’ils me semble devoir occuper. La France n’a qu’une part de marché d’environ 2%, et avec des exportations françaises à moins de 90 Millions d’Euros (essentiellement produits pharmaceutiques – 28%, biens d’équipements – 25% produits agroalimentaires -14% et cosmétiques 12%. De son côté la Géorgie importe à hauteur de 30 millions d’Euros (chiffres 2011) essentiellement (53%) des produits chimiques et, pour un montant de 12%, de produits agricoles.

Certes le marché géorgien est de petite taille, avec 4 millions et demi d’habitants seulement, avec un revenu par habitant d’environ 3100 USD, mais ce marché représente un potentiel important pour nos entreprises, ne serait-ce que pas sa situation stratégique. D’autant que nous y jouissons d’une excellente image, et que nos politiques d’assurance-crédit et d’aide-projet, tout comme les financements de l’AFD devraient encourager nos investisseurs, en particulier dans les secteurs des transports, de tourisme et d’agriculture.

Annexe : Programme du 83ème séminaire Rose-Roth de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN

Le Défenseur des Droits Dominique Baudis et son adjointe Défenseure des Enfants, Marie Derain, m’ont reçue pour avancer sur le dossier des divorces binationaux, notamment franco-allemands.

La saisine de la Défenseure des Enfants, gratuite, peut être très utile aux parents. Même si elle ne peut bien sûr pas s’ingérer dans une procédure judiciaire en cours, elle peut faciliter l’interaction du parent avec les différentes institutions en charge de son dossier, tant au Ministère de la Justice qu’au Ministère des Affaires étrangères. Chargée de promouvoir un véritable respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (et en particulier le droit de l’enfant à maintenir un contact avec ses deux parents), la Défenseure des Enfants peut apporter un éclairage précieux à la résolution de litiges complexes, où le raisonnement juridique (voire des considérations politico-diplomatiques ?) risque parfois d’éluder cet enjeu humaniste essentiel.

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam présente un compte rendu du séminaire, organisé par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et le Parlement du Royaume du Maroc, sur « les changements politiques et sécuritaires en Afrique du Nord », qui s’est tenu à Marrakech, du 3 au 5 avril 2013.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Du 3 au 5 avril derniers, j’ai participé à un séminaire à Marrakech, organisé par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN en partenariat avec le Parlement du Royaume du Maroc et avec le soutien de la Suisse, dont le thème principal était « les changements politiques et sécuritaires en Afrique du Nord : conséquences pour la paix et la coopération dans les régions euro-méditerranéenne et transatlantique ».

Ce séminaire de trois jours, placé sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi du Maroc Mohammed VI et remarquablement bien organisé par la partie marocaine, a réuni une centaine de parlementaires représentants les Parlements des pays membres de l’OTAN et des pays associés ou partenaires, dont l’Algérie et la Jordanie. Plusieurs Parlements, notamment du Mali, du Tchad et de la Mauritanie, avaient également été invités, de même que des observateurs d’autres organisations régionales, d’ONG ou des experts. La délégation française était composée de cinq députés, Mme Nicole Ameline, M. Gilbert Le Bris, M. Pierre Lellouche, M. Francis Hillmeyer, M. Jean-Luc Reitzer, et d’un seul représentant du Sénat.

Comme l’avait souhaité le président Jean-Louis Carrère et compte tenu de l’intérêt de notre commission pour les conséquences du « printemps arabe », sujet qui fait l’objet d’un groupe de travail, j’ai pensé utile de vous présenter brièvement un compte rendu de ce séminaire. Étant donné que ce séminaire a coïncidé avec la visite d’État du Président de la République au Maroc, j’ai également pensé utile de vous présenter brièvement l’état des relations entre nos deux pays.

Tout d’abord, quels enseignements peut-on tirer du séminaire sur « les conséquences du printemps arabe » ?

Dans le cadre de ses activités avec les pays partenaires, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a fondé, en 1995, un « Groupe spécial Méditerranée » dans le but d’entamer un dialogue politique avec les législateurs des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

Le programme de ce Groupe s’est élargi au fil du temps. Aujourd’hui, l’Assemblée entretient des relations régulières à différents niveaux avec les parlements de neuf pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée : l’Algérie, Chypre, l’Égypte, Israël, la Jordanie, Malte, le Maroc, la Tunisie, la Mauritanie, ainsi qu’avec le Conseil législatif palestinien. Récemment, des contacts préliminaires ont été pris avec certains pays du Golfe et la Libye.

Parmi les activités annuelles du Groupe figurent une visite dans l’un des pays partenaires régionaux et membres associés méditerranéens, ainsi que deux séminaires méditerranéens, dont un est organisé à Naples en collaboration avec le parlement italien.

Ces réunions ont pour but de sensibiliser davantage les parlementaires aux problèmes de la région, de promouvoir un dialogue politique interparlementaire et de partager expérience et savoir-faire avec des législateurs des pays du Maghreb et du Moyen-Orient.

Le séminaire qui s’est tenu à Marrakech, du 3 au 5 avril, a été -je pense utile de le souligner- le premier séminaire de l’Assemblée parlementaire organisé en Afrique du Nord.

Lors de ce séminaire 8 sessions de travail avaient été organisées. Nous avons ainsi discuté de la situation en Syrie, de la situation au Sahel, des réformes politiques, économiques et sociales dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, des conséquences du « printemps arabe » sur la sécurité dans la zone euro-méditerranéenne et transatlantique et du rôle que pourraient jouer les pays occidentaux et les différentes organisations internationales ou régionales, comme l’Union européenne ou l’OTAN, pour aider et soutenir ces pays dans leurs réformes.

Enfin, nous avons discuté sur un projet de rapport, présenté par une parlementaire canadienne, Mme Raynell Andreychuk, au titre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, portant sur le programme nucléaire militaire de l’Iran.

Je n’évoquerai pas ici l’ensemble des sujets particulièrement denses qui ont été évoqués lors de ce séminaire. Je voudrais simplement dire ici que l’action de la France au Mali a été saluée par l’ensemble des participants, qu’un large consensus s’est exprimé au sein de la conférence en faveur d’une reprise du processus de paix israélo-palestinien et que, s’agissant de la Syrie, un consensus s’est dégagé à la fois pour condamner la répression brutale du régime de Damas mais aussi pour exprimer de fortes réserves sur l’idée de livrer des armes à la rébellion en raison des risques que ces armes ne parviennent aux mains de groupes terroristes islamistes.

Ainsi, concernant le Mali, les parlementaires maliens invités à Marrakech, dont le vice-président de l’Assemblée nationale du Mali, M. Assarid Ag Imbarcaouane, ont tous remercié la France et les pays africains, en particulier le Tchad, pour leur aide et rendu hommage à l’action de nos soldats. Ils ont aussi insisté sur la nécessité de sécuriser les villes reconquises du Nord du Mali. Ils ont également souligné toute l’importance de la refondation de la démocratie et notamment de la tenue des élections en juillet prochain. Enfin, à la lumière du précédent de la Libye, ils ont fait valoir la nécessité d’une approche régionale et d’une plus grande implication de l’ensemble des pays de la région sahélienne pour lutter contre les trafics, notamment d’armes, et assurer une véritable surveillance des frontières.

S’agissant de la Syrie, un large consensus s’est dégagé au sein de la conférence, à la fois pour condamner la répression brutale du régime de Damas mais aussi pour exprimer de fortes réserves sur l’idée de livrer des armes à la rébellion en raison des risques que ces armes ne parviennent aux mains de groupes terroristes islamistes. Ayant moi-même exprimé les mêmes réserves, lors de l’audition devant notre commission, des responsables de l’opposition syrienne, j’ai été heureuse de constater que cette position était maintenant largement partagée parmi les représentants des Parlements au sein de l’assemblée.

Je voudrais vous faire part de mes réflexions sur les deux principaux sujets évoqués lors de la conférence : les conséquences du « printemps arabe » et le programme nucléaire militaire de l’Iran.

Deux ans après le déclenchement de ce qu’il est convenu d’appeler le « printemps arabe », et malgré les espoirs suscités par les révoltes populaires et la fin des dictatures, l’arrivée de partis islamistes au pouvoir, en Tunisie, en Égypte, en Libye et même au Maroc, a provoqué des tensions au point de s’interroger sur le sens même de ces révolutions. Le « printemps arabe » s’est-il transformé en « hiver islamiste », pour reprendre une expression journalistique utilisée également par une députée algérienne ?

Confrontés à l’exercice du pouvoir, mais aussi aux défis immenses de ces sociétés en matière de démographie, de développement économique ou d’éducation, les partis islamistes sont contestés à la fois par les « laïques », mais aussi par une frange plus radicale, « salafiste », et doivent faire face à des tensions sociales qui peuvent prendre un caractère violent, comme en Égypte.

En réalité, le processus de transition dans ces pays -qui sortent de cinquante ans de dictature- demeure encore largement inachevé et il faudra du temps avant que ne se mettent en place des systèmes pérennes.

Dans ce contexte, quelle attitude doivent adopter les pays occidentaux à l’égard des pays arabes en transition ?

Il est clair qu’il est dans notre intérêt que ces transitions réussissent. Notre devoir, nos intérêts nous commandent d’accompagner les sociétés arabes dans la voie de la modernité politique, sans arrogance, ni ingérence, mais en les assurant de notre disponibilité et de notre soutien. Plus que jamais, une approche globale s’impose, avec une dimension économique, de développement, politique et militaire. Et l’Europe a un rôle essentiel à jouer, compte tenu de sa proximité géographique, mais aussi de la nouvelle stratégie américaine de « pivot » vers la zone Asie-Pacifique.

D’après le FMI, compte tenu de la croissance démographique dans la région, ces pays doivent créer d’ici 2020, 50 millions d’emplois nouveaux, ne serait-ce que pour absorber les nouveaux entrants sur le marché du travail. La question de la transition économique constitue donc un défi majeur.

Au-delà des aspects économiques, il nous faudra trouver un instrument diplomatique qui puisse, autant que faire se peut, favoriser l’instauration de régimes réellement pluralistes, respectueux des droits de l’Homme et notamment de l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous n’avons rien à dicter à des pays qui ont pris leur destin en main, tracé leur histoire et fait leur révolution. Mais nous avons le devoir moral de répondre à leurs attentes et de leur apporter notre appui pour la réussite de leur transition démocratique.

Quels sont les mécanismes et les enceintes diplomatiques qui peuvent renforcer les liens régionaux et favoriser une évolution continue vers des régimes pluralistes ? Peut-on imaginer l’équivalent de ce que le Conseil de l’Europe a été pour les pays issus du bloc soviétique ? Est-ce que l’Union pour la Méditerranée, le processus de Barcelone, le dialogue 5+5 ou encore le dialogue méditerranéen dans le cadre de l’OTAN sont les instruments pertinents ? Il me semble qu’il y a une opportunité pour une organisation intergouvernementale régionale avec une valorisation d’un volet parlementaire qui puisse accompagner l’enracinement de la démocratie, l’unité du Maghreb et le dialogue euro-méditerranéen.

Je crois aussi que l’OTAN a un rôle à jouer pour accompagner la transition démocratique des pays de la région qui le demandent, notamment en apportant sa vision stratégique et son expertise dans le domaine de la réforme de défense et du contrôle démocratique des forces armées, du maintien de la sécurité, de la coopération de la formation dans une aide à la mise en place de structures institutionnelles solides.

Dans cette perspective, il me semble que la proposition du Maroc consistant à refonder le dialogue méditerranéen de l’OTAN, en s’inspirant du Partenariat pour la Paix, lancé en direction des pays d’Europe orientale, mériterait d’être soutenue.

Le deuxième principal sujet évoqué lors de ce séminaire a porté sur l’attitude à adopter à l’égard de l’Iran et de son programme nucléaire militaire.

Nous avons discuté d’un projet de rapport, présenté par une parlementaire canadienne, Mme Raynell Andreychuk, au titre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, portant sur le programme nucléaire militaire de l’Iran. Si ce rapport met en lumière les menaces que ce programme représente pour la sécurité et la stabilité de la région, sur fond de tensions croissantes entre sunnites et chiites, et les limites des sanctions, il mentionne néanmoins les risques que comporterait une intervention militaire préventive, notamment en ce qui concerne le risque de déstabilisation de l’ensemble de la région.

Les discussions entre les représentants réunis lors de la conférence ont mis en évidence le rôle de médiateur que pourrait jouer la Turquie dans ce dossier ainsi que l’importance de suivre avec attention cette question au sein de l’assemblée parlementaire de l’OTAN. A été évoquée notamment l’idée d’organiser un séminaire spécialement consacré à l’Iran dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Le deuxième sujet que je voulais évoquer porte sur les relations franco-marocaines.

Étant donné que le séminaire de l’OTAN a coïncidé avec la visite d’État du Président de la République au Maroc, j’ai pensé utile de vous présenter brièvement l’état des relations franco-marocaines et la situation de nos compatriotes dans ce pays, à la lumière des échanges que j’ai pu avoir sur place avec différents responsables marocains et français, dont la Consule de France à Marrakech, Mme Chantal Chauvin, qui a eu l’obligeance de m’accompagner à Casablanca pour une réception donnée par François Hollande pour la communauté française et que je tiens à remercier pour sa disponibilité et son aide précieuse.

Comme le souligne l’article du journal Le Monde consacré à la visite du Président de la République à Rabat et à Casablanca, les relations entre la France et le Maroc sont « au beau fixe ».

Malgré l’alternance politique en France, nos deux pays entretiennent des relations politiques très étroites.

Le Roi du Maroc Mohammed VI avait choisi la France pour effectuer sa première visite d’État à l’étranger en mars 2000. Il a également été le premier chef d’État à être reçu par le Président François Hollande, une semaine après la passation de pouvoir.

Lors de sa visite d’État de deux jours au Maroc, à Rabat et à Casablanca, trois mois après son déplacement en Algérie, le Président de la République s’est entretenu avec le Roi du Maroc et le chef du gouvernement, dirigé par les islamistes du Parti de la justice et du développement (PJD), M. Abdelilah Benkirane.

Le Président a également prononcé un discours devant le Parlement marocain et échangé avec des étudiants marocains de l’Université de Rabat.

Il a aussi rencontré des représentants de la société civile, pour évoquer la situation des droits de l’homme et la liberté de la presse, ainsi que la communauté française, avec un discours au Lycée français Lyautey de Casablanca.

Le Président de la République était accompagné par une importante délégation comprenant une dizaine de ministres, soixante chefs d’entreprise et plusieurs personnalités, dont le président du Conseil français du culte musulman et le directeur général de l’Agence française de développement. Parmi les parlementaires figuraient de nombreux députés et un seul sénateur, notre collègue M. Christian Cambon, qui préside le groupe d’amitié France-Maroc du Sénat. Pour ma part, j’ai assisté à l’intervention du Président de la République devant la communauté française à Casablanca.

Lors de son discours devant le Parlement marocain, le Président de la République a salué les « pas décisifs » accomplis par le Maroc vers la démocratie. Il a notamment évoqué l’adoption, à l’été 2011, d’une nouvelle Constitution, qui garantit la tolérance.

Le Président a également réaffirmé le soutien de la France au plan proposé par le Maroc pour le règlement de la question du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole contrôlée par le Maroc, mais revendiquée par les indépendantistes du front Polisario, soutenus par l’Algérie. Ce plan, présenté en 2007, prévoit un statut de large autonomie pour cette région.

De son côté, le Maroc a apporté son soutien à la France dès le début de l’intervention au Mali et nos deux pays partagent la même préoccupation au sujet de la Syrie.

Une large place dans ce déplacement a également été consacrée aux relations économiques. Si la France reste le premier partenaire commercial du Maroc, la France a cédé sa traditionnelle place de premier fournisseur à l’Espagne en 2012.

Le Maroc demeure toutefois la première destination des investissements français sur le continent africain, avec plus de 750 filiales d’entreprises françaises, dont une usine Renault à Tanger.

La France est également le premier donneur net d’aide publique au développement au Maroc. Les engagements de l’AFD s’élèvent à 1,7 milliard d’euros, principalement dans les secteurs de l’eau et de l’environnement.

Lors de la visite du Président de la République, une trentaine d’accords commerciaux ont été signés, pour un montant d’environ 300 millions d’euros.

Dans le domaine de l’éducation, la langue française jouit du statut d’une véritable seconde langue au Maroc (on estime que 40 % de la population peut s’exprimer en français). Il existe trente établissements d’enseignement français, qui accueillent près de 31 000 élèves, dont la moitié de Marocains.

Dans le domaine culturel, l’Institut français du Maroc compte onze implantations et il existe trois alliances franco-marocaines, qui organisent 1 500 manifestations culturelles par an et accueillent 65 000 élèves apprenant le français.

Enfin, la communauté française au Maroc est l’une des communautés françaises les plus importantes au monde. 45 000 français sont immatriculés dans les dix consulats mais, selon les estimations, les Français résidents seraient près de 80 000, sans compter naturellement les millions de touristes français qui visitent le pays.

Je rappelle aussi que plus d’un million de Marocains résident en France, sans compter les nombreux Français d’origine marocaine.

Nos compatriotes, dont de nombreux binationaux, contribuent ainsi au rayonnement de notre pays et de notre langue, aux échanges économiques et culturels et au développement du Maroc. Même s’ils bénéficient généralement d’un cadre de vie agréable, ils se heurtent à de nombreuses difficultés, tenant par exemple à la question de la scolarité ou aux problèmes soulevés en matière de garde d’enfants (avec le cas des enlèvements d’enfants de couples mixtes séparés ou divorcés), etc.

La question de la sécurité de nos ressortissants, notamment au regard de la situation au Sahel, est également une préoccupation constante, comme me l’ont confirmé les représentants de la communauté française ainsi que les agents de notre réseau diplomatique et consulaire que j’ai pu rencontrer sur place.

Voilà les quelques enseignements que je retire de ce séminaire et de mon déplacement au Maroc, mais je suis naturellement disposée à répondre à vos questions.

M. Jacques Berthou. – Vous avez évoqué la question du Sahara occidental. Où en sommes-nous du règlement de cette question, qui dure depuis déjà plusieurs dizaines d’années et qui empoisonne les relations entre le Maroc et l’Algérie ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Lors de son discours devant le Parlement marocain, le Président de la République a indiqué que la crise au Sahel rendait encore plus urgente la nécessité de mettre fin à cette situation. La France soutient la démarche du secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement politique acceptable, sur la base des résolutions de l’ONU. Il a aussi réaffirmé le soutien de la France au plan d’autonomie proposé par le Maroc en 2007, qui prévoit un statut de large autonomie pour la population et qui constitue une base sérieuse et crédible en vue d’une solution négociée. « Tout doit être fait pour améliorer les conditions de vie de la population dans cette région » a-t-il ajouté.

Par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice représentant les Français établis hors de France et Philippe Boulland, député européen

Entre le mariage homosexuel et les coups d’éclat médiatiques de pères divorcés dénonçant le partage de l’autorité parentale, les évolutions du mariage et du divorce sont au cœur de l’actualité.

Un scandale reste pourtant largement ignoré : celui du traitement de certains divorces binationaux. Les parents concernés doivent-ils céder à la surenchère médiatique et poser des actes désespérés pour se faire enfin entendre de leur gouvernement ?

Nous nous battons depuis des années sur la question des divorces en Europe. Les problèmes de pensions alimentaires et de partage de l’autorité parentale sont exacerbés dès qu’ils impliquent des États différents.

Des centaines de parents sont entraînés dans des procédures juridiques interminables et confrontés à des administrations aux discours contradictoires. Désespérés, certains en viennent à enfreindre la loi pour retrouver l’enfant dont ils ont « légalement » été séparés.

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Les délégués du Défenseur des Droits, présents dans tous les départements français, permettent à chacun (particulier, association ou société) de déposer une saisine, que ce soit en cas de litige avec un organisme public ou en cas de danger pesant sur un mineur (à l’instar de l’ancien Défenseur des Enfants). Lors du débat budgétaire sur l’instauration du Défenseur des Droits, début 2011, j’avais soutenu un amendement visant à doter le Défenseur des Droits d’un ou plusieurs délégués pour les Français de l’étranger, de manière à pérenniser et renforcer le dispositif d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République, qui avait été mis en place en 2009.

Bien que cette possibilité de nomination d’un délégué pour les Français de l’étranger ait été inscrite dans la loi, elle n’a pas été mise en œuvre à ce jour. L’argument du manque de moyens budgétaires mis en avant pour justifier le refus de détacher un diplomate pour occuper cette fonction, je suis intervenue auprès de Dominique Baudis, actuel Défenseur des Droits, afin de tenter de trouver une solution alternative permettant de rétablir dans les meilleurs délais l’accès effectif des Français de l’étranger au Défenseur des droits.

→ Lire mon courrier à Dominique Baudis
→ Accéder au site Internet du Défenseur des Droits

La Commission européenne organise jusqu’au 9 septembre 2012 une consultation publique à l’attention des citoyens et organisations de l’ensemble de l’Union européenne, afin de connaître les obstacles quotidiens auxquels sont confrontés les Européens vivant, étudiant, travaillant, consommant ou voyageant dans l’UE. L’enjeu est aussi de recueillir de nouvelles idées sur les moyens de lever ces obstacles, afin de renforcer la notion de citoyenneté de l’Union.

L’année 2013 marquera en effet le 20^e anniversaire de la création de la citoyenneté européenne dans le cadre du traité de Maastricht. La Commission européenne souhaite saisir cette occasion pour faire le point sur l’état de la citoyenneté dans l’Union et pour proposer de nouvelles mesures visant à résoudre les problèmes soulevés par les citoyens.

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Dans les colonnes de la Tribune, j’ai pris position dans la polémique relative à la binationalité et souligné les incohérence de sa remise en cause, tant sur le plan juridique et humaniste que stratégique : pourquoi sacrifier sur l’autel du populisme capacité d’influence à l’international ?

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Le départ de cette figure centriste, européen convaincu, humaniste engagé, laissera un grand vide. Je retiendrai surtout son courage politique. Il a toujours combattu pour les causes qu’il estimait justes, qu’elles qu’en fussent les conséquences pour sa propre carrière.

Je n’oublierai pas non plus son ouverture sur le monde : pour lui, la France rayonnait lorsqu’elle était ouverte à l’international, insérée dans les échanges, accueillante.

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Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Le contexte politique :

La Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe. Jusqu’aux élections législatives du 29 juillet 2009 il était le seul pays d’Europe (avec le Bélarus) à avoir un gouvernement communiste.

Les élections du 29 avril 2009 avaient vu la reconduction au pouvoir des Communistes (PCRM) qui avaient obtenu 60 des 101 sièges du Parlement, grâce à des modifications du code électoral (interdiction de « blocs » politiques, seuil de représentativité monté de 4 à 6%, et interdiction de la double-nationalité pour les fonctionnaires et élus, plusieurs opposants, dont M. Ghimpu, leader libéral, ayant la nationalité roumaine) et à l’éclatement de opposition entre 4 partis minoritaires (PCD, parti libéral démocrate, le Parti libéral (PL), le Parti démocrate (PDM) et l’Alliance Notre Moldavie (ANM). Mais les communistes du PCRM n’arrivèrent pas à réunir le nombre de voix nécessaires à l’élection du Président (devant être élu par le Parlement avec un minimum de 61 voix) et des élections anticipées eurent lieu le 29 juillet. Continue Reading »

Le surendettement est un véritable drame humain pour trop de nos concitoyens. Les élus locaux, en particulier, constatent chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l’origine de situations tragiques. Le crédit peut libérer mais, trop souvent, mal maîtrisé, il opprime. Les rapports s’accumulent qui tous dressent le même constat : des efforts sont faits en matière de surendettement mais ils restent insuffisants.

En particulier, il faut dénoncer avec la plus grande vigueur les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement. À cet égard, les crédits renouvelables dits « revolving » sont une source particulièrement dangereuse d’endettement.

Le surendettement est d’autant plus préoccupant qu’il touche, rappelons-le, les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs. Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires, divorcés ou veufs. 92 % n’ont aucun patrimoine immobilier.

Certes, pour un grand nombre, le surendettement provient d’un accident de la vie : chômage, séparation ou divorce, maladie… Mais pour 25 % des personnes le surendettement trouve exclusivement son origine dans un excès de crédit, une mauvaise gestion ou un excès de charges. Compte tenu du nombre de dossiers de surendettement déposés annuellement, soit plus de 180 000, ce sont près de 50 000 ménages qui pourraient chaque année éviter une telle situation. Ajoutons que, dans bien des cas, l’origine du surendettement est multiple et, comme le soulignait le Médiateur de la République, « malgré sa pertinence, la distinction entre surendettement « actif » et « passif » doit être relativisée du fait de la fragilité de la frontière qui les sépare »^1(*). D’autre part, au-delà du surendettement stricto sensu, il faut aussi considérer le « mal endettement ». Sans ouvrir droit aux procédures de traitement du surendettement, il grève les budgets des emprunteurs et peut rapidement se muer en un véritable surendettement.

La crise financière née aux États-Unis nous a montré de manière évidente les ravages du surendettement pour des familles entières mais aussi pour la société dans son ensemble. Elle ne fait que rendre visible des situations que les élus locaux et les associations connaissent bien dans notre pays : une tragédie silencieuse par laquelle, chaque année, des dizaines de milliers de nos concitoyens s’enfoncent dans la misère et obèrent leur avenir. Mais, au surplus, elle va, selon toute vraisemblance, aggraver la situation des ménages les plus fragiles. D’ores et déjà, la presse s’est fait l’écho de la profusion de publicités agressives à destination des emprunteurs asphyxiés par leurs charges de remboursement.

Si l’on veut y faire face, il nous faut aujourd’hui examiner l’ensemble de la chaîne d’une opération de crédit pour analyser les améliorations de la législation qui pourraient être nécessaires. Car, en ce domaine comme dans d’autres, comme l’affirmait Lacordaire, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

Certes les tribunaux, et en particulier la Cour de cassation, ont adopté des solutions jurisprudentielles visant, notamment, à tenir compte des mauvaises pratiques de certains établissements. La Cour rappelle ainsi fréquemment le devoir de mise en garde des établissements de crédit à l’égard des emprunteurs non avertis (cf. par exemple, Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 13 février 2007, ou 19 juin 2008). Mais, par nature, la jurisprudence est évolutive et n’a pas la généralité de la loi.

La présente proposition de loi se concentre sur le crédit à la consommation, dans la mesure où le crédit immobilier répond à des problématiques différentes. Compatible avec la directive communautaire 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs, elle a pour axe principal la responsabilisation des acteurs du crédit : prêteurs et emprunteurs.

Elle vise, en premier lieu, à davantage encadrer les conditions de publicité du crédit à la consommation. L’objectif est clairement de limiter des pratiques contestables qui encouragent ou favorisent le « mal endettement » et de responsabiliser les emprunteurs.

Elle tend, en second lieu, à pousser l’emprunteur à la réflexion avant de conclure son opération de crédit. Ainsi a-t-elle l’ambition de contribuer à éviter la confusion entre l’acte d’achat d’un produit et son financement.

Elle tend, en troisième lieu, à responsabiliser fortement les établissements de crédit qui doivent veiller à ne plus offrir inconsidérément des facilités de financement qui se retournent ensuite contre leurs bénéficiaires. À cet égard, elle permet la prise en compte de ces pratiques excessives lors du traitement des dossiers de surendettement.

Elle prend enfin en compte des pratiques nouvelles qui exigent une législation spécifique : le crédit renouvelable, le rachat de crédits et le crédit en grande surface.

Bien évidemment, elle ne prétend pas, au travers de ses cinq chapitres et de ses seize articles, régler toutes les situations, mais elle ambitionne de constituer une nouvelle étape dans la prévention du surendettement, sans restreindre indûment l’accès au crédit à ceux qui en ont besoin.

Le chapitre premier de la proposition porte sur la publicité relative au crédit à la consommation.

L’article 1^er impose, pour tous les crédits à la consommation et dans toute publicité, une mention sur les risques de crédits mal maîtrisés.

L’article 2 interdit, là encore pour tous les types de crédits à la consommation, de lier dans les publicités l’offre préalable de crédit et l’offre de lots promotionnels.

Le chapitre II est relatif au crédit renouvelable.

L’article 3 interdit dans les publicités et informations relatives au crédit renouvelable les mentions laissant entendre que ce type de crédit est de nature à faciliter la gestion du budget de l’emprunteur. Il impose, à l’inverse, une mention dans les mêmes publicités soulignant que le crédit renouvelable ne doit pas être considéré comme une aide à la gestion d’un budget. De même, il rend obligatoire, d’une part, la mention du taux effectif global complété du taux annuel des assurances susceptibles d’être souscrites et, d’autre part, à proximité immédiate, la mention du taux de l’usure afin de permettre d’utiles comparaisons. Il interdit par ailleurs les devis, simulations ou offres préalables de crédits immédiats et impose un délai de huit jours entre la prise de contact avec le prêteur et la réalisation d’une telle opération. En tout état de cause, il proscrit la proposition d’une offre préalable de crédit avant présentation par l’emprunteur de ses justificatifs de revenus et charges. Enfin, il fait obstacle à ce que l’emprunteur se voie refuser un crédit affecté et proposer à la place un crédit renouvelable au motif que le montant du prêt sollicité est trop faible.

L’article 4 supprime l’exclusion des règles du démarchage bancaire et financier, retenue par la loi de sécurité financière, pour les crédits renouvelables et les rachats de crédits proposés sur le lieu de vente. Ceci afin de permettre l’interdiction du démarchage pour ces deux catégories de crédits.

L’article 5 interdit le démarchage en matière de crédit renouvelable.

L’article 6 interdit la mise à disposition de fonds liés à un crédit renouvelable par retrait d’espèces. Cette mise à disposition pourra se faire exclusivement par paiement direct du vendeur d’un bien ou, le cas échéant, virement sur le compte bancaire de l’emprunteur.

Le chapitre III concerne les opérations dites de « rachat de crédits ».

L’article 7 interdit, dans les publicités relatives aux rachats de crédits, les mentions laissant entendre que ces derniers sont de nature à faciliter la gestion du budget de l’emprunteur. Il impose dans toute publicité ou information relative à un rachat de crédit la mention du surcoût de ce rachat par rapport aux opérations auxquelles il se substitue.

L’article 8 interdit le démarchage en matière de rachat de crédits.

L’article 9 interdit, pour les rachats de crédit, les devis, simulations et offres préalables immédiats et impose un délai de huit jours entre la prise de contact entre l’emprunteur et le prêteur et la réalisation de l’une de ces opérations.

Le chapitre IV est relatif aux opérations de crédit dans les magasins de grande surface.

L’article 10 impose un délai de huit jours entre un démarchage bancaire et financier en grandes surfaces (plus de 1 000 mètres carrés) et la proposition d’une offre préalable de crédit.

L’article 11 rectifie la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 341-2 du code monétaire et financier pour tenir compte de la suppression par des textes antérieurs des références visées par cet alinéa. Il retient pour la définition des magasins de grande surface dans lesquels ont cours les règles relatives au démarchage bancaire et financier le critère de la surface de vente, à savoir 1 000 mètres carrés, seuil fixé par le code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, pour l’exigence d’une autorisation d’implantation de commerce.

L’article 12 interdit la proposition et la conclusion de contrats relatifs à du crédit renouvelable dans les locaux des grandes surfaces.

Le chapitre V vise à responsabiliser les établissements de crédit.

L’article 13 impose à la commission de surendettement de vérifier si les établissements de crédit n’ont pas consenti des crédits manifestement disproportionnés. Dans l’affirmative, la commission recommande la suppression des intérêts liés et peut, en outre, mettre à la charge des prêteurs une indemnité au plus égale au capital restant dû. La rédaction actuelle de l’article L. 331-7 du code de la consommation est ainsi singulièrement renforcée. Alors que la prise en compte du « sérieux imposé par les usages professionnels » des créanciers était une simple faculté, elle est remplacée par une obligation de prise en compte de la situation financière du débiteur. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 332-1 du code de la consommation, les mesures recommandées par la commission ne prennent force exécutoire que sur décision du juge.

L’article 14 impose à tous les établissements de crédit de faire figurer, au sein de leur rapport annuel de gestion, d’une part, le taux des prêts à la consommation qu’ils ont octroyés ayant fait l’objet, durant l’année et les trois années précédentes, d’un incident de paiement et, d’autre part, le nombre d’opérations de crédit concernées par une procédure de traitement d’un surendettement.

L’article 15 complète le régime des sanctions pour les infractions nouvelles qui ne seraient pas déjà visées par le code de la consommation à son article L. 311-34. Il en résulterait, par combinaison avec l’article L. 311-33 du code de la consommation, deux types de sanctions : amende de 1 500 € en cas d’infraction aux dispositions des articles premier, 2, 6 et 7, amende de 1 500 € et déchéance du droit aux intérêts en cas d’infraction aux dispositions des articles 3, 9 et 10. Le respect des articles 5 et 8 interdisant le démarchage en matière de crédits renouvelables et de rachats de crédits serait sanctionné, conformément à l’article L. 353-2 du code monétaire et financier, des peines prévues en cas de démarchage interdit, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

L’article 16 tient compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation dont le deuxième alinéa a été supprimé par l’article 35 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

L’intégralité de cette proposition de loi peut être consultée ici.

Question écrite n° 15298 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 – page 2945

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, créée lors du 72e sommet franco-allemand à Postdam les 30 novembre et 1er décembre 1998 pour contribuer à l’apaisement des litiges dans les cas d’enlèvements d’enfants au sein des couples binationaux. Dans un rapport intermédiaire publié en novembre 2000, les parlementaires français membres de la commission avaient émis vingt-deux propositions pour améliorer la prévention des déplacements illicites d’enfants et la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, réformer les structures judiciaires et les procédures et aider les familles victimes. L’implication de parlementaires à côté des autorités centrales chargées de suivre les dossiers a montré toute son efficacité, ne serait-ce que par la diminution du nombre de cas non résolus. Or, il semblerait que les Allemands ne souhaitent plus aujourd’hui maintenir cette commission, estimant qu’il n’y a plus de difficultés entre les deux pays. Elle tient cependant à faire remarquer que les problèmes subsistent outre-Rhin, et que les déplacements illicites d’enfants concernent aussi d’autres pays (Turquie, Canada, Etats-Unis…). Au regard de l’accroissement de ces déplacements illicites d’enfants et de la nécessité d’une politique de prévention, elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, par ailleurs, il ne serait pas utile de créer une commission parlementaire de veille et de médiation élargie à d’autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, avec lesquels la France connaît régulièrement des cas d’enlèvements d’enfants au sein de couples binationaux.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 – page 632

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la commission de médiation parlementaire franco-allemande a été créée, compte tenu de la proximité des deux Etats, pour rechercher des solutions de compromis permettant de prendre en compte les racines biculturelles des enfants des couples binationaux. Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. L’entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Règlement Bruxelles II bis », a constitué une avancé majeure dans ce domaine. Tout en contribuant au maintien des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, mais aussi entre les grands-parents et leurs petits-enfants, cet instrument offre une véritable règle juridique pour résoudre les risques de décisions contradictoires et simplifie les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Dès lors, le maintien des dispositifs bilatéraux de coopération qui s’appliquaient précédemment entre la France et l’Allemagne n’apparaît plus adapté à cette nouvelle norme commune à tous les Etats de l’Union européenne. Conformément à l’article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.

Le rapport suivant, demandé à Joëlle Garriaud-Maylam, expert auprès du Conseil de l’Europe et membre du Conseil supérieur des Français de l’étranger, a été présenté lors de la Conférence parlementaire organisée en juin 97 sur le thème des Européens vivant à l’étranger et leurs liens avec leur pays d’origine. Le rapport a été ensuite repris dans son intégralité par la Commission des migrations (rapporteurs : Madame Manuela Aguiar, Portugal, député du Parti Populaire et ancien ministre des Portugais à l’étranger, et Madame Ana Guirado, Espagne, député du Groupe Socialiste) et adopté à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 5 mars 1999. (Doc.8339.www.coe.fr)

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