Réseau de résolution des problèmes transfrontaliers liés à une potentielle violation de la législation européenne par une autorité publique nationale, SOLVIT peut être saisi en ligne par des particuliers et des entreprises. Chaque État membre de l’UE possède un centre SOLVIT intégré à son administration nationale et bénéficiant de l’assistance de la Commission européenne. Celui-ci s’engage à proposer des solutions concrètes, gratuitement et sous un délai de 10 semaines.

L’intérêt de ce système est de favoriser une résolution des litiges en amont de toute action en justice et ainsi d’épargner aux particuliers et aux entreprises d’importants coûts et délais. L’action de SOLVIT est particulièrement utile aux plaignants ayant déjà tenté de faire valoir leurs droits dans un droit pays européen en vain. SOLVIT agit ainsi comme une sorte de médiateur à l’échelle communautaire. En revanche, SOLVIT ne peut être saisi lorsqu’une action judiciaire est déjà en cours.

Les domaines traités par SOLVIT sont variés : du droit de résidence à la reconnaissance des qualifications professionnelle, en passant par le droit de vote, la sécurité sociale, la fiscalité ou le droit du travail. Le développement de la monnaie électronique ou les retards de paiement dans les transactions commerciales, au sujet desquels je suis récemment intervenue à la tribune du Sénat, font également partie des thématiques susceptibles d’un recours devant SOLVIT.

Au-delà de la résolution de cas individuels, SOLVIT permet aussi de repérer les problèmes de mise en œuvre des règles du marché intérieur européen et ainsi d’alimenter le processus d’élaboration politique au niveau des États membres et de l’Union européenne.

Ce dispositif demeure toutefois handicapé par le manque de ressources et par son déficit de notoriété auprès du public européen (seulement 1 500 cas traités en 2009) – des défis qui nécessiteraient des efforts supplémentaires tant au niveau national que communautaire.

SOLVIT n’ayant pour mission d’intervenir que sur la résolution de litiges déjà advenus, un service d’aide juridique et administrative en ligne a également été développé par l’Union européenne. Le service « L’Europe vous conseille » (appelé, jusqu’en 2010, «service d’orientation pour les citoyens» – SOC) offre des conseils gratuits et personnalisés aux citoyens de l’UE, sur les questions et les problèmes qui se posent lorsqu’ils font valoir, dans un autre pays de l’UE, les droits que leur confère le marché intérieur. Les citoyens peuvent poser leurs questions dans leur langue maternelle et obtiennent dans un délai de trois jours ouvrables la réponse d’un expert juridique, qui les oriente si besoin vers un organisme susceptible de leur offrir une aide complémentaire.

→ Soumettre un litige à SOLVIT
→ Soumettre une demande à « L’Europe vous conseille »