Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Dès la discussion générale, j’ai redit mon engagement en faveur de la pérennisation et du renforcement du rôle du Délégué aux Français de l’étranger – dispositif mis en place en  2009 (j’avais commencé mes premières démarches en ce sens près de dix ans plus tôt !)  auprès du Médiateur de la République, dont les fonctions seront désormais étendues à l’ensemble du champ des compétences du Défenseur des Droits.

Mon amendement visant à mentionner dans les attributions du Défenseur des Droits la possibilité d’assister les citoyens dans la constitution des dossiers et l’identification des procédures adaptées à leur cas, y compris lorsque ces dernières incluent une dimension internationale a été adopté. Le Défenseur des Droits devra, dans la constitution de son équipe, veiller à ce que cette expertise à l’international soit présente. Cela devrait aussi permettre d’améliorer l’information des expatriés quant à l’existence et au rôle du Défenseur des Droits.

J’avais également présenté un amendement visant à étendre aux élus de l’AFE le pouvoir de réclamation auprès du Défenseur des Droits, réservé actuellement aux députés, sénateurs et eurodéputés français (alors que la saisine peut être, elle, faite par n’importe quel particulier). Je l’ai retiré à la demande du gouvernement qui craignait qu’un tel précédent n’oblige à étendre ces prérogatives à tous les élus des collectivités territoriales françaises. Je me réjouis néanmoins d’avoir ainsi sensibilisé à nouveau les pouvoirs publics à la spécificité des difficultés rencontrées par nos compatriotes de l’étranger.

Deux autres de mes amendements, visant à impliquer le Défenseur des Droits (ou son adjoint en charge de la Défense des Enfants) dans les affaires de déplacements illicites d’enfants à l’international et à désigner un ou plusieurs délégués aux Français de l’étranger en charge de la protection des mineurs français à l’étranger et des affaires de déplacements illicites d’enfants ont également dû être retirés.