Question écrite n° 10530 adressée  à M. le ministre de l’intérieur (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte.

Elle rappelle que l’article R. 225-2 du code de la route conditionne la remise d’un duplicata par les autorités préfectorales à une domiciliation en France.

En application de cet article, les Français établis hors de France dont le permis serait volé ou perdu seraient contraints de repasser l’examen du permis de conduire.

Cette impossibilité d’obtenir un duplicata du permis français est d’autant plus problématique que certains pays n’autorisent pas l’échange de permis et ne reconnaissent pas le permis international, ne laissant d’autre choix aux Français y vivant que d’utiliser leur permis de conduire français.

En réponse à la question écrite n° 00350 de M. le sénateur Christian Cointat (Journal officiel du 13 décembre 2012 p. 2909), il avait été indiqué que le principe d’un aménagement de cette disposition en matière de délivrance de duplicata faisait consensus.

Des difficultés d’ordre juridique et technique avaient été identifiées et une modification de l’article R. 225-2 annoncée, dès lors que ces obstacles pourraient être levés.

Plus d’un an plus tard, elle souhaiterait, en conséquence, connaître l’état d’avancement de ce dossier.

À l’heure de la simplification des procédures administratives et de la téléadministration, un tel blocage paraît particulièrement anachronique.

Question écrite n° 09672 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger (JO du 12/12/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « Itinera » de recueil à distance des données biométriques des ressortissants français souhaitant renouveler leur titre de voyage et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l’éloignement.

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Le projet de loi de finances 2014 a été l’occasion pour la Ministre des Français de l’étranger d’annoncer la progressive disparition de certains services actuellement assurés par les consulats, notamment en matière notariale. Vont également être expérimentés des consulats à gestion simplifiés, où un simple guichet consulaire sera maintenu, adossé à des institutions telles que l’Institut français, Ubifrance ou l’Alliance française, ainsi que des « postes très allégés », mis en œuvre dans 13 « petits » pays – solution préférée à celles d’ambassades régionales ou d’ambassadeurs itinérants.

Cette poursuite de la contraction du réseau consulaire interroge quant à sa capacité de continuer à remplir sa double mission de service public vis-à-vis des Français de la communauté et de contributions aux relations bilatérales.

Dans ce contexte, la montée en puissance des mécanismes de télé-administration, réclamée de longue date, devient une urgence absolue.

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La presse s’est récemment fait l’écho de la situation de plusieurs compatriotes retenus au Qatar. Certains sont en prison, d’autres « simplement » empêchés de quitter le pays, faute de visa de sortie délivré par leur ancien employeur ou partenaire commercial.

Ces cas, qui touchent à la sécurité juridique mais aussi physique des Français expatriés, semblent se multiplier au Qatar, et concernent aussi plusieurs pays de la zone (Émirats Arabes Unis, Bahreïn,…).

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Article paru dans le Journal du Dimanche, jeudi 5 septembre 2013 :

Le ministère des Affaires étrangères, qui entreprend une vaste réforme de son réseau diplomatique, n’échappe pas aux contraintes budgétaires imposées par le gouvernement. Celles-ci seront plus grandes encore en 2014 et imposeront au Quai d’Orsay de « vendre davantage » son patrimoine à l’étranger.

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En février dernier, j’avais écrit à Manuel Valls pour l’interroger sur les problèmes rencontrés lors de leurs tentatives de louer un véhicule en France par certains Français de l’étranger ayant échangé leur permis de conduire français contre celui de leur pays de résidence.

Le Ministre m’a (enfin) répondu : il prend acte du problème et indique sa volonté de le mettre à l’ordre du jour des négociations avec les pays concernés comme le Maroc.

Il recommande aussi aux compatriotes concernés, en prévision de la location d’un véhicule en France, de demander au préfet du département dans lequel ils sont amenés à séjourner une copie du fichier restreint de leur permis de conduire pour justifier, si nécessaire, de la date d’obtention de leur permis français. Ce document devrait permettre de lever les craintes la société de location de véhicules.

→ Voir mon courrier et la réponse du Ministre
→ Consulter ma note d’information « Permis de conduire et expatriation »

Question écrite n° 07258 (publication au JO du 04/07/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur l’avancement des mesures de simplification administrative concernant les demandes d’obtention ou de renouvellement des passeports à l’étranger.

Elle souligne que la mise en place du passeport biométrique s’est accompagnée d’une obligation de double comparution particulièrement pénalisante pour les personnes éloignées d’un consulat équipé pour le recueil de données biométriques. Le demandeur doit en effet désormais se déplacer en personne une première fois pour déposer sa demande et une seconde fois pour retirer son passeport. La seule simplification admise à ce jour semble être la possibilité d’une remise du passeport par le consul honoraire, à condition qu’il en existe un dans la circonscription consulaire où la demande a été déposée.

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Arnaud Vaissié, nouveau président de l'UCCIFE

Aujourd’hui se tenait dans les locaux de la Chambre de commerce de Paris, avenue de Friedland, l’Assemblée générale de l’UCCIFE (Union des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger) sous la Présidence de Pierre-Antoine Gailly.  Celui-ci nous ayant confirmé au cours du déjeuner officiel, auquel participaient également la ministre du commerce extérieur Nicole Bricq et l’ancien PDG de Renault Louis Schweitzer, qu’il quittait sa présidence au bout de ses 6 ans de mandat, c’est Arnaud Vaissié qui fut élu dans l’après-midi pour lui succéder, ce dont je me réjouis beaucoup.

Nul autre qu’Arnaud Vaissié ne m’aurait en effet semblé plus apte à la direction et au développement de l’UCCIFE en cette période troublée. D’une part de nombreuses incertitudes, non levées par Nicole Bricq au cours de son allocution aujourd’hui, subsistent quant aux futurs et indispensables aménagements structurels en matière de commerce extérieur (qui seront peut-être dévoilés lors de la conférence interministérielle du 17 juillet ; voir aussi l’interview de Pierre-Antoine Gailly dans le Figaro de ce jour) d’autre part  la mondialisation et la situation économique difficile de notre pays exigent une vraie vision et des réponses volontaristes et innovantes. lire la suite »

Ma question écrite n°07026 à la Ministre déléguée aux Français de l’étranger (JO du 20/06/2013) :

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interroge la Ministre des Français de l’étranger sur les modalités d’application de l’instauration par les autorités sénégalaises d’un visa d’entrée payant et ses conséquences pour les Français résidant dans ce pays.

Elle rappelle qu’en vertu du principe de réciprocité, les ressortissants des pays imposant des visas aux Sénégalais devront obtenir un visa avant d’entrée sur le territoire du Sénégal. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2013.

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Le service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, situé à Nantes, centralise tous les actes d’état civil des Français de l’étranger.

Il est compétent pour :

• délivrer des copies et des extraits d’actes d’état civil concernant les Français pour lesquels un événement est survenu à l’étranger (naissance, mariage, union civile, reconnaissance d’enfants, adoption, décès…) ;
• établir les actes d’état civil de toute personne acquérant la nationalité française, par décret ou par déclaration.

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Depuis le 19 janvier 2013, les règles d’obtention du permis de conduire sont harmonisées dans l’Union européenne. Un nouveau format de permis de conduire va progressivement être mis en place et envoyé aux conducteurs. Le nouveau modèle, au format « carte de crédit », comportera une puce électronique et une bande magnétique. Ce permis sera valable 15 ans, à l’issue desquels il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d’identité ou un passeport), ne nécessitant ni visite médicale ni nouvel examen de conduite.

Cette évolution m’a donné l’occasion de faire le point sur les règles encadrant la conduite automobile à l’international : dans quels cas peut-on conduire à l’étranger avec son permis français ? Quand faut-il demander un permis international ou un échange de permis ?

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Le Sénat ayant voté contre la partie « recette » du projet de budget 2013 présenté par le gouvernement, l’examen de la partie « dépenses » n’a pas eu lieu. Je n’ai donc pas pu intervenir, comme je l’avais prévu, sur les crédits de la mission « action extérieure de l’État », regroupant l’essentiel des services en faveur des Français de l’étranger.

Maigre consolation, j’avais tout de même pu interpeller la ministre déléguée Hélène Conway, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, sur plusieurs points relatifs notamment à l’évolution de l’aide à la scolarité dans les écoles françaises à l’étranger, au budget de l’Assemblée des français de l’étranger et aux restrictions budgétaires affectant les consuls honoraires.

-> Lire l’intervention que j’avais prévu de prononcer dans l’hémicycle du Sénat pour l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat »
-> Consulter mon intervention lors de l’audition d’Hélène Conway par la commission des affaires étrangères, le 30 octobre, et la réponse de la Ministre déléguée
-> Lire sur mon blog les arguments que j’avais développés au sujet du budget de l’AFE, ainsi que des problèmes de scolarisation et de protection sociale à l’étranger

Le voile commence à se lever sur le projet de réforme de l’AFE, que le gouvernement s’ingéniait jusqu’ici à maintenir dans le flou.

Le 30 octobre, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, j’avais interrogé Hélène Conway sur la diminution de 20 000 € du budget de l’AFE dans le projet de loi de finances 2013.

La ministre déléguée m’avait alors répondu que les restrictions budgétaires n’affectaient que les frais de fonctionnement. Elle avait en outre précisé : « La baisse des crédits de l’AFE (…) ne concerne pas les indemnités des conseillers. »

Cette dernière assertion semble aujourd’hui contredite par une lettre de la ministre déléguée, qui annonce que les moyens de l’AFE, « qui sont aujourd’hui consacrés à hauteur de 94% à l’indemnisation individuelle des conseillers à l’AFE, seront  partagés plus largement afin de donner aux élus de proximité les moyens d’accomplir leur fonction d’élu. »

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Réseau de résolution des problèmes transfrontaliers liés à une potentielle violation de la législation européenne par une autorité publique nationale, SOLVIT peut être saisi en ligne par des particuliers et des entreprises. Chaque État membre de l’UE possède un centre SOLVIT intégré à son administration nationale et bénéficiant de l’assistance de la Commission européenne. Celui-ci s’engage à proposer des solutions concrètes, gratuitement et sous un délai de 10 semaines.

L’intérêt de ce système est de favoriser une résolution des litiges en amont de toute action en justice et ainsi d’épargner aux particuliers et aux entreprises d’importants coûts et délais. L’action de SOLVIT est particulièrement utile aux plaignants ayant déjà tenté de faire valoir leurs droits dans un droit pays européen en vain. SOLVIT agit ainsi comme une sorte de médiateur à l’échelle communautaire. En revanche, SOLVIT ne peut être saisi lorsqu’une action judiciaire est déjà en cours.

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Le Ministre des Affaires étrangères a répondu à ma question écrite sur le statut des consuls honoraires. Il annonce qu’il étudiera à l’automne la question de la limite d’âge des consuls honoraires, à l’occasion d’une réflexion globale visant à actualiser le décret du 16 juin 1976 qui régit le statut des agences consulaires et des consuls honoraires.

J’avais profité de cette question écrite pour relancer ma proposition d’instituer une journée de réunion d’information et de mobilisation à Paris. Le Ministre argue bien sûr du coût d’une telle initiative, tout en en reconnaissant la pertinence. Reste donc à trouver des formes de financement, au moins partielles, afin que ce projet puisse enfin voir le jour.

-> Lire l’intégralité de la réponse du Ministre
-> Lire mon précédent article sur les consuls honoraires et ma note d’information

Ils sont près de 500 de par le monde, permettant aux Français résidant trop loin d’un poste consulaire de bénéficier de certains services administratifs sans avoir à se déplacer. Et pourtant ils demeurent méconnus et peu valorisés. De nationalité française ou étrangère, bénévoles, les consuls honoraires remplissent des missions complexes, d’autant plus importantes que l’augmentation du nombre de Français établis à l’étranger intervient dans un contexte de réduction des dépenses publiques et donc de relâchement du maillage consulaire.

J’ai donc déposé une question écrite demandant d’une part que soit assouplie l’exigence de mise à la retraite d’office à l’âge de 70 ans et,d’autre part, que soit périodiquement organisée à Paris une « journée des consuls honoraires » qui leur permette, et notamment à ceux de nationalité étrangère, de mieux connaître nos institutions et et de renforcer leur mobilisation en les sensibilisant aux enjeux de la défense de nos intérêts et de notre influence à l’international.

Ce serait aussi un moyen d’exprimer notre estime et notre gratitude à ces personnalités françaises ou étrangères qui se dévouent inlassablement au service de notre pays et de nos compatriotes.

-> Voir ma question écrite n°00979
-> Consulter ma note d’information sur les consuls honoraires (octobre 2011)

La Commission européenne organise jusqu’au 9 septembre 2012 une consultation publique à l’attention des citoyens et organisations de l’ensemble de l’Union européenne, afin de connaître les obstacles quotidiens auxquels sont confrontés les Européens vivant, étudiant, travaillant, consommant ou voyageant dans l’UE. L’enjeu est aussi de recueillir de nouvelles idées sur les moyens de lever ces obstacles, afin de renforcer la notion de citoyenneté de l’Union.

L’année 2013 marquera en effet le 20^e anniversaire de la création de la citoyenneté européenne dans le cadre du traité de Maastricht. La Commission européenne souhaite saisir cette occasion pour faire le point sur l’état de la citoyenneté dans l’Union et pour proposer de nouvelles mesures visant à résoudre les problèmes soulevés par les citoyens.

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Femmes élues de l’AFE autour du Secrétaire d’Etat aux Français de l’Etranger, Edouard Courtial, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme

Les Conseillers de l’AFE étaient en session plénière cette semaine à Paris. L’occasion pour chacun des élus de porter la voix des Français établis hors de France jusqu’à Paris et, en retour, de revenir sur le terrain avec – autant que faire se peut – un début de réponse aux attentes spécifiques de nos compatriotes qu’ils représentent.

Sur proposition du Secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger, une discussion « continentale » est désormais prévue en assemblée plénière. L’occasion d’une discussion organisée, à propos de difficultés constatées sur un même continent, avec prises de paroles ciblées et constructives et échanges croisés de responsables de l’administration ou d’élus, y compris d’autres continents ayant des problématiques similaires. Alors que l’Europe avait permis d’inaugurer ce nouveau concept lors de la session précédente, deux tables rondes étaient consacrées, cette fois-ci, à l’Asie puis à l’Afrique. lire la suite »

Hier après-midi, j’accompagnais le Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Edouard Courtial, pour une visite de la Maison des Français de l’étranger (MFE).

Ce service du ministère des Affaires étrangères et européennes situé Rue de Javel dans le XVe arrondissement a vocation à accueillir le “véritable service public d’accompagnement de l’expatriation et de la réinsertion» annoncé par le Président de la République lors de ses vœux 2012 aux expatriés, et de regrouper en un seul service “l’ensemble des démarches demandées par les administrations”. Ainsi, une personne ou une famille envisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger pourra aborder ces changements, importants dans une vie, sans trop d’appréhension et de difficultés. Des mesures que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger appelaient depuis longtemps de leurs voeux.

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A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

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L’arrêté du 23 janvier 2012 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire a été publié vient d’être publié au Journal Officiel.

L’ensemble des consuls honoraires ont la capacité de transmettre des dossiers de demande (inscription au registre des Français établis hors de France, transcriptions d’actes d’état civil, demandes de bourses scolaires ou de cartes d’identité…) et d’établir des procurations de vote. En revanche, seule une partie d’entre eux est habilitée à remplir des missions plus sensibles, telles que la délivrance de certificats de vie, la certification conforme à l’original de copies de documents, la légalisation de la signature d’un traducteur agréé par les autorités locales, la délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants du pays, ou  encore la remise de passeports.

Depuis le décret du 30 décembre2005 aménageant la double comparution pour les Français de l’étranger, certaines agences consulaires sont habilitées à remettre un passeport à son titulaire sans vérification des empreintes digitales. L’arrêté du 23 janvier 2012 en fournit une liste actualisée :
-> Consulter la liste des consuls honoraires habilités à remettre des passeports à leur titulaire, pays par pays
-> Lire ma note d’information sur les consuls honoraires

Au printemps 2007, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, s’était rendu à Madrid pour des entretiens avec Mariano Rajoy, alors Secrétaire général du parti populaire espagnol, mais aussi pour y rencontrer, dans le cadre de sa campagne présidentielle, la communauté française établie dans ce pays, lors d’un grand meeting de 2000 personnes. Cinq ans plus tard, le voilà de retour à Madrid. Mariano Rajoy est devenu Premier Ministre, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, l’accompagne et il reçoit des mains du roi Juan Carlos la plus haute distinction espagnole, le collier de l’Ordre de la Toison d’Or pour son action dans la lutte contre le terrorisme. S’il n’a pas encore déclaré sa candidature à un nouveau mandat de Président de la République, les français d’Espagne sont tout aussi nombreux à l’ovationner lors d’une réception à l’ambassade où il présente ses vœux aux Français de l’étranger.

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La discussion sur le budget de l’action extérieure de l’Etat est, chaque année, l’occasion de débattre des moyens accordés à la fois à notre diplomatie d’influence et au financement des principaux services publics accessibles aux Français de l’étranger. M’étant vendredi, au cours du débat sur le budget de l’audiovisuel extérieur, déjà exprimée, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, sur les enjeux de notre rayonnement culturel, j’ai souhaité dans le débat d’aujourd’hui me concentrer sur la question des services administratifs et services publics apportés à nos compatriotes établis hors de France.

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A l’invitation de l’Ambassadeur de France à Londres Bernard Emié, je viens de participer à une journée de réunions rassemblant les consuls généraux, consuls honoraires et élus des Français du Royaume-Uni, pour évoquer les principaux dossiers structurant la relation franco-britannique ainsi que certaines problématiques administratives concrètes. Une rendez-vous annuel que j’essaie de ne jamais manquer, parce que c’est l’occasion de revoir des amis, élus et consuls honoraires qui se dévouent au quotidien au service de nos compatriotes du Royaume-Uni, mais aussi parce que c’est un moyen de me tenir toujours informée des enjeux dans ce pays où j’ai passé 16 ans de ma vie comme élue représentant nos compatriotes du Royaume-Uni et d’Irlande.

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Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011, l’avocate Elisabeth Flaicher-Maneval (CMS Bureau Francis Lefebvre) analyse les apports de mon amendement sur le droit au compte bancaire et relate les difficultés auxquelles s’est heurtée cette initiative :

Nos expatriés en rêvaient, le législateur de 2011 l’a fait : l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit) consacre le droit au compte bancaire pour tous les Français domiciliés hors de France.

Jusqu’alors, l’article L 312-1 du Code monétaire et financier réservait le bénéfice du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement bancaire de leur choix aux seules personnes physiques ou morales domiciliées en France, sans aucune référence à la nationalité des personnes concernées. Si rien dans la loi ne restreignait la possibilité pour une banque établie sur le territoire français d’accéder à la demande d’ouverture de compte faite par un Français non-résident, aucune obligation ne s’imposait en revanche à elle.

En pratique, de telles ouvertures de compte étaient souvent refusées ou assujetties à des conditions extrêmement contraignantes pour les expatriés, tenant pour l’essentiel aux impératifs d’identification des intéressés. Ainsi, arguant de ce que les articles R. 312-2 et R. 563-1 du Code monétaire et financier imposent la vérification du domicile et de l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, certaines banques exigeaient le déplacement en personne du candidat dans leur établissement.

Désormais, « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Les banques ont donc aujourd’hui l’obligation de traiter sur le même pied l’ensemble des ressortissants français, qu’il s’agisse de résidents ou de non-résidents.

L’adoption de ce dispositif, initiée par le Sénat, ne s’est pas faite sans réticence. A l’origine, celui-ci n’emportait l’adhésion ni du gouvernement (RM Mme Garriaud-Maylan, JO Sénat du 01/10/2009), ni de l’Assemblée nationale.

Les critiques portaient sur sa compatibilité avec les objectifs de lutte contre le blanchiment qui impliqueraient, lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible, l’obtention de pièces justificatives supplémentaires et la mise en oeuvre de mesures de vérification complémentaires.

Pour évincer ce grief, les sénateurs ont souligné que, s’il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d’identité à l’ouverture d’un compte en banque, il est toutefois possible, sans que cela ne crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d’authentification des documents, par exemple par l’intermédiaire des services consulaires.

L’argument a porté.

Pour la première fois, le Directeur général du FMI est une femme. Pour la première fois, les Français de l’étranger ont un ministre. Ce début de semaine est riche en innovations prometteuses, dont je me réjouis.

Le talent de Christine Lagarde et son aisance à l’international, qui doit beaucoup à son parcours de Française de l’étranger, justifient amplement sa désignation à la tête du FMI, à un moment crucial pour l’avenir de l’Europe. Même s’il est un peu triste d’avoir encore à s’en réjouir car cela devrait aller de soi, son accession à de si hautes responsabilités constitue un signal très positif pour les femmes.

L’autre nouvelle de la semaine, la création d’un secrétariat d’Etat aux Français de l’étranger, sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères, constitue un signal fort de la volonté de la France de renforcer ses relations avec ses expatriés.

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Le Ministère des Affaires étrangères et la Maison des Français de l’étranger ont, de juillet à septembre 2010, réalisé une enquête par Internet auprès des 2 millions d’expatriés français (1,5 millions au registre mondial et environ 500 000 expatriés « non déclarés »).

Une telle enquête est d’autant plus utile que la population française établie à l’étranger a fortement augmenté au cours de la dernière décennie (+ 3 à 4% par an, soit près de 130 000 nouveaux expatriés chaque année) et que le registre mondial tenu par le réseau consulaire ne fournit que très peu d’informations sur le profil des expatriés, leurs parcours, leurs motivations, leurs conditions de vie et les difficultés qu’ils rencontrent. lire la suite »

La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des « amendes-radars automatiques », application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux « personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées » aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Question écrite n° 18090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 – page 838

Rappelle la question 10546

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°10546 posée le 15/10/2009 sous le titre :  » Discriminations engendrées par la procédure d’établissement des certificats de vie à l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 – page 1159

Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont à plusieurs reprises appelé l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur les difficultés que rencontraient nos compatriotes retraités de l’État français pour la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie qui permettent à la CNAV, voire aux organismes de retraite complémentaire, de maintenir le versement des pensions de retraite en leur faveur. Le MAEE a donc organisé en 2008 une réunion avec le département des relations internationales de la CNAV dont on peut retenir les points suivants. Le paiement des retraites en France et dans les DOM-TOM n’est pas assujetti aux contrôles d’existence car les remontées d’information via l’INSEE et/ou le recoupement d’informations entre les différentes administrations permettent d’établir de manière certaine le non-décès du bénéficiaire de la pension. En revanche, faute de tels recoupements, les dispositions des circulaires ministérielles n° 2410 SS du 22 décembre et 34 SS du 11 mars 1963 précisent, conformément à l’article 1983 du code civil que des justificatifs doivent être exigés pour les paiements à l’étranger, durant toute la durée du versement de la retraite. Il est à noter que certains pays tels que la Grande-Bretagne ou la Hollande vont bien au-delà du contrôle par production de certificat de vie puisqu’ils ont signé des accords de coopération administrative qui leur ont permis d’installer des cellules de contrôle, avec mise à disposition d’agents des services sociaux, au sein même de leur représentation diplomatique ou consulaire. Au total, un million de retraités français ou étrangers (la CNAV ne distingue pas les nationalités et ne peut donc réserver un traitement différencié selon que le retraité est ou non de nationalité française) résidant à l’étranger, perçoivent une retraite de base. Environ la moitié de cette population est rattachée à la CNAV de Paris, les autres relèvent des délégations régionales. Les paiements s’effectuent soit par transfert bancaire soit par émission d’un mandat international. Pour l’étranger, le dispositif de contrôle d’existence pour les paiements de retraites à l’étranger est le même quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Seule la fréquence diffère : trois, six ou douze mois selon les pays de résidence. Les plus gros contingents de retraités bénéficiaires d’une retraite de la CNAV résident dans les pays de l’UE, ceux du Maghreb ou enfin sur le territoire américain. Pour ces zones, la fréquence des contrôles est de douze mois. Les contrôles les plus contraignants (trimestriels ou semestriels) concernent les pays dont le réseau bancaire est considéré par la CNAV comme peu fiable et les délais de recouvrement des pensions qui auraient été servies à tort (retraités décédés) particulièrement longs. La périodicité de trois mois concerne peu de retraités, quelques milliers tout au plus (français ou étrangers) résidant majoritairement dans les pays d’Asie. En l’état actuel de la législation, la CNAV indique : qu’elle mettra prochainement en ligne des formulaires de certificats de vie ; que les retraités étant informés de la périodicité qui leur est applicable peuvent sans attendre l’envoi de l’imprimé par la CNAV adresser de manière spontanée directement à leur caisse les certificats de vie ; qu’elle traite au cas par cas les situations pour limiter les risque d’interruption des paiements ; qu’elle accepte les certificats de vie établis tant par les consulats que par les autorités locales, y compris ceux établis en langue étrangère, les envois par télécopie de même que les documents adressés par Internet après avoir été scannés ; qu’elle a engagé une étude qui, si elle s’avérait concluante, pourrait la conduire à allonger, notamment sur les pays d’Asie, les délais entre deux contrôles d’existence, en passant de trois à six mois puis éventuellement de six à douze mois. La centralisation par la CNAV des certificats de vie pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires auquel se trouve affilié un retraité, n’est, en l’état, pas susceptible d’être mise en oeuvre. La CNAV n’a en effet pas connaissance des différents régimes auxquels ses adhérents ont souscrit et une telle centralisation nécessiterait outre l’autorisation de son ministère de tutelle, une autorisation de la CNIL. À cet égard, le GIE AGIRC-ARRCO, gérant les différentes caisses de retraites complémentaires, a été saisi fin 2010 d’une demande d’homogénéisation des démarches, en particulier par la mise en place d’un formulaire commun multilingue, pouvant aussi bien être visé par les autorités consulaires françaises que par les autorités locales. Enfin, la CNAV a confirmé au ministère des affaires étrangères et européennes avoir allongé la durée entre deux contrôles d’existence pour un certain nombre de pays. Ainsi, huit pays précédemment soumis à un contrôle trimestriel sont passés soit à une vérification semestrielle (quatre pays dont trois asiatiques), soit un contrôle annuel (quatre pays du Moyen-Orient).