L’Assurance retraite verse plus de 12,5 millions de retraites dans plus de 180 pays.
La Lettre d’Information des Français de l’étranger de la CNAV de mars/avril 2011 fait le point sur les démarches à effectuer pour obtenir un versement régulier de sa retraite à l’étranger, en précisant , pays par pays, la périodicité à laquelle les attestations d’existence (« certificats de vie ») doivent être envoyés.
> Consulter la Lettre d’Information

C’est officiel, la barre des 1,5 millions de Français vivant à l’étranger et inscrits dans les consulats vient d’être franchie.

Le décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011 précise le nombre de Français inscrits au registre mondial pour chacune des circonscriptions électorales de l’étranger délimitées pour les élections législatives de 2012 :

Question écrite n° 17944 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire.

Dans le cadre de la RGPP, il semble que le poste de chef de l’antenne consulaire soit amené à disparaître ou à être remplacé par un poste de consul honoraire bénévole. Un tel changement aurait des conséquences majeures sur la capacité des Français d’Espagne à accéder à un service public de qualité. Elle rappelle que Malaga, cinquième ville d’Espagne, compte environ 5 000 Français inscrits sur les listes électorales et 9 000 immatriculés au registre des Français établis hors de France. Son lycée français scolarise près de 800 élèves. L’antenne consulaire reçoit les demandes de passeports biométriques de toute l’Andalousie, Ceuta, Melilla et Gibraltar. Elle gère aussi de nombreux cas sociaux et instruit chaque année plus de 150 dossiers de bourses scolaires.

À l’heure actuelle, en Espagne, seuls les postes de Madrid, Barcelone et Malaga sont en mesure de traiter les demandes de passeports biométriques, d’aide sociale et de bourses – le consulat à gestion simplifié de Séville n’ayant, par exemple, pas cette faculté. L’antenne consulaire apporte enfin une assistance aux très nombreux touristes, dont l’afflux est particulièrement important à certaines périodes de l’année – Malaga étant l’une des deux principales destinations des touristes français en Espagne. En 2010, 5 000 personnes ont bénéficié de ses services. Si, dans l’Union européenne, les Français sont censés pouvoir se tourner vers l’administration de leur pays d’accueil, certaines démarches continuent de nécessiter le recours à l’administration française, notamment en matière d’état civil. La transformation de l’antenne de Malaga en agence consulaire contraindrait ainsi les Français de la circonscription à de longs et coûteux déplacements à Madrid pour déposer leur demande de passeport biométrique. La disparition de l’antenne consulaire de Malaga obligerait également à centraliser l’instruction des demandes d’aides sociales et de bourses scolaires à Madrid, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.

En matière d’aide sociale, le recours aux services publics espagnols reste pour l’instant insuffisant et parfois impossible, tant sur le plan législatif que technique. Consciente de la nécessité d’appliquer des mesures de restriction budgétaire, elle rappelle l’impératif d’assurer la continuité d’un service public de qualité aux Français d’Espagne – d’autant plus que le réseau consulaire français dans ce pays a déjà été très largement touché par les réductions d’effectifs précédentes. Elle demande si un tel projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire est effectivement à l’étude et, le cas échéant, s’il ne serait pas opportun de surseoir à l’application de cette mesure.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1374

Comme le sait l’honorable parlementaire, le réseau consulaire français a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie afin de répondre à nos priorités politiques et à nos intérêts économiques et culturels. Dans les pays de l’Union européenne, la restructuration du réseau prend en considération les avancées en matière de citoyenneté européenne. Elle doit également tenir compte des contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après la fermeture de l’antenne consulaire de Valence en 2009, puis de celle de Palma de Majorque en 2010, la contribution de notre réseau consulaire en Espagne à l’effort demandé au titre de la RGPP se traduira en 2011 par la fermeture de l’antenne consulaire de Malaga. En lieu et place, y sera ouverte une agence consulaire placée sous l’autorité d’un consul honoraire. Ce projet de fermeture de l’antenne consulaire sera mis en oeuvre à l’été 2011 afin de permettre à notre pays de disposer d’une carte consulaire qui correspond à ses besoins mais aussi aux exigences de rationalisation budgétaire. Les activités de cette antenne consulaire seront transférées au consulat général de France à Séville qui bénéficiera de mesures de renforcement, notamment en effectif titulaire, pour l’assistance aux Français et à celui à Madrid pour toutes les affaires administratives. L’agence consulaire à Malaga demeure, pour sa part, le contact de premier niveau pour nos compatriotes. Les consulats généraux à Madrid et Séville, en liaison avec les services centraux du ministère des affaires étrangères et européennes, mettront tout en oeuvre afin d’assurer à nos compatriotes établis ou de passage en Espagne tous les services qu’ils sont en droit d’attendre.

Le décret n°2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. En vigueur au 1er mars 2011, il permettra à divers organismes d’obtenir directement la vérification des données contenues dans les actes de l’état civil, dispensant ainsi les usagers d’avoir à produire de tels documents.

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En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission « Europe Hebdo », diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Récemment un couple de Français nés à l’étranger, m’a sollicitée suite à leurs difficultés de renouvellement de papiers d’identité pour leurs enfants. Certaines situations  administratives prennent des tournures ubuesques comme le montre ce reportage, diffusé dans le journal de France 2, le 9 octobre 2010.

Le cas de ce couple qui n’en finit pas d’affronter une administration parfois déshumanisée, n’est pas isolé. Une profonde réflexion doit être menée sur les ajustements nécessaires pour une meilleure prise en compte des attentes et des spécificités de nos expatriés.

Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l’échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français.

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Question écrite n° 14911 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France.

L’article 262 du code général des impôts dispose en effet que l’achat de biens emportés dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’est pas établi en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

La procédure actuelle consiste à se faire délivrer lors de l’achat un bordereau de détaxe qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA avant de franchir la frontière, lors de la présentation en douane. L’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République précise qu’ « est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »

Or, bien que la vente en détaxe soit une obligation légale pour l’ensemble des vendeurs, certains commerçants présentent des difficultés pour vendre en détaxe, en exigeant par exemple de l’acheteur de revenir le lendemain pour se faire délivrer le bordereau de détaxe ou en prétendant ne pas posséder de tels bordereaux. De surcroît, certains commerçants recourent, pour délivrer ce bordereau, à un intermédiaire et font supporter des frais de commission à l’acheteur, ce qui équivaut à un remboursement partiel. Dans ce dernier cas, outre le problème de la perte financière pour l’acheteur, se pose celui de la compréhension à l’étranger du document de détaxe, puisque le montant de la « tax refund » ne correspond pas au montant de la TVA indiqué sur la facture.

Elle souhaiterait donc qu’il lui indique quelles dispositions pourraient être adoptées afin de garantir le respect de l’article 262 du code général des impôts, et de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives telles que celles mentionnées ci-dessus.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011

L’article 262-1-2° du code général des impôts (CGI) assimile à des exportations et par conséquent exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne (CE) par un acheteur qui n’est pas établi en France, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les livraisons de biens à des touristes de passage en France qui emportent dans leurs bagages personnels les marchandises lors de leur retour à l’étranger, constituent un cas particulier d’application des dispositions précitées. Ce dispositif plus connu sous le nom de régime des bordereaux de vente en détaxe permet aux vendeurs de choisir entre appliquer directement l’exonération de taxe lors de la vente ou consentir une vente toutes taxes comprises avec engagement de rembourser la taxe à réception de l’exemplaire du bordereau visé au point de sortie de la CE. En effet, l’exonération n’est acquise chez le vendeur que lorsqu’il est en possession de l’exemplaire du bordereau visé par les services douaniers au point de sortie de la CE. En l’absence de ce document le vendeur reste redevable de la TVA. La plupart des vendeurs ont choisi ce second système dans la mesure où il leur offre plus de garanties que le client renverra effectivement le bordereau visé par le service des douanes afin d’obtenir le remboursement de la taxe. Il est fréquent dans ce dernier cas que les vendeurs prélèvent une partie de la TVA à rembourser afin de payer les frais de virement bancaire occasionnés par les opérations de remboursement. Le fait pour certains vendeurs de pouvoir recourir à un intermédiaire est destiné à permettre aux clients d’une galerie commerciale de regrouper auprès de l’intermédiaire leurs différents achats pour une valeur égale ou supérieure au seuil alors que les achats effectués individuellement auprès de magasins distincts sont chacun inférieur au seuil de 175 ¬. Il s’agit donc d’une mesure favorable tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs. L’intermédiaire dans ce cas se charge en général de la gestion de toute la procédure du bordereau, de l’émission du document jusqu’à sa récupération et au remboursement de la taxe. Les frais prélevés sur le montant de TVA à rembourser correspondent à la rémunération de l’intermédiaire et au paiement des frais liés aux remboursements. Dans tous les cas de la procédure de vente par bordereau de détaxe, le bordereau indique le montant de la réduction du prix dont il a été convenu librement entre les parties et qui peut tenir compte des frais inhérents à la vente tels que les commissions versées à des intermédiaires chargés de la procédure de détaxe. Le montant indiqué sur le bordereau correspond à l’engagement du vendeur d’effectuer le remboursement lors du retour du bordereau visé par le service des douanes. Le caractère total ou partiel du montant de la ristourne accordée résulte uniquement de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur, relation dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

Question écrite n° 14378 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’opportunité de la rédaction d’un livre blanc relatif aux possibilités d’allègement des démarches administratives pour les Français de l’étranger.

Les efforts en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives pour les Français de l’étranger répondent à un double impératif d’économie sur le budget de l’action extérieure de l’État et d’amélioration de la qualité des services administratifs rendus aux usagers expatriés.

La rédaction d’un tel livre blanc s’inscrirait dans la démarche du Gouvernement visant à simplifier les démarches administratives. Celui-ci vient ainsi d’annoncer une centaine de mesures tendant notamment à créer un guichet unique pour les demandeurs d’asile, à permettre le paiement en ligne des frais de santé ou encore à organiser le dépôt en ligne des demandes d’aide au logement. Il se fixe pour objectif de réduire de 30 % les délais de traitement des demandes des usagers d’ici fin 2010, a décidé de créer un point unique de dépôt des réclamations et s’engage à publier régulièrement un baromètre rendant compte de la qualité du service rendu aux concitoyens et de la gestion de leurs réclamations.

La pleine application de ces mesures aux Français de l’étranger et l’adoption de mesures d’allègement administratif adaptées à leur situation spécifique semble indispensable. Certaines formalités administratives demeurent en effet particulièrement pénalisantes pour nos concitoyens expatriés, telles que l’obtention d’un certificat de vie ou la double comparution nécessaire à la délivrance d’un passeport biométrique (voir sa question écrite n° 8245 du 2 avril 2009 sur l’établissement des passeports biométriques). Les difficultés pour joindre par téléphone certaines administrations depuis l’étranger sont également récurrentes, et les délais de traitement des dossiers encore trop longs, même si de nets progrès ont été réalisés ces dernières années.

À la suite des travaux du Livre blanc sur la politique extérieure de la France et du processus de révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a déjà défini des orientations en vue d’adapter les structures et les modes de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes. Il serait opportun de réaliser un bilan d’étape qui listerait les démarches administratives auxquelles doivent se soumettre les Français de l’étranger, les simplifications déjà réalisées et les progrès restant à faire. La publication régulière d’un baromètre spécifique aux services administratifs à l’étranger serait particulièrement utile.
Il importe en effet de veiller à ce que nos consulats restent les garants d’un service public efficace pour nos compatriotes de l’étranger qui, du fait de leur éloignement, en sont très largement tributaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010

L’allégement des démarches administratives et la modernisation de leur environnement sont tout à fait essentiels pour les Français de l’étranger. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère des affaires étrangères et européennes s’attache à promouvoir des projets en ce sens. Les mesures suivantes ont ainsi été prises : la circulaire d’application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié qui allège la procédure d’obtention et de renouvellement des titres d’identité et de voyage. Le bénéfice s’applique non seulement aux usagers mais se répercute, également, sur certains services en administration centrale ; l’utilisation de la voie dématérialisée pour les demandes de copies d’actes d’état civil au service central d’état civil (SCEC) à Nantes. Aujourd’hui, près de 80 % des demandes parviennent au SCEC par voie électronique ; une autre piste de simplification en cours concerne l’allégement de l’obligation de double comparution des demandeurs de passeport biométrique : une modification du décret n° 2005-1726 permettra la remise des titres lors de tournées consulaires, ou par l’intermédiaire de nos consuls honoraires ; concernant les certificats de vie, qui constituent une démarche souvent pénible pour les usagers, la DFAE a déjà entrepris des démarches auprès des organismes concernés pour en réduire les exigences et faciliter leur délivrance par d’autres autorités, le cas échéant sur la base de formulaires plurilingues. Dans le cadre de la RGPP2, la DFAE a souhaité mettre en place un plan pour mieux accompagner les communautés françaises à l’étranger dans les mesures la concernant. Ainsi, les différentes démarches administratives pour lesquelles une optimisation des processus est envisageable font déjà l’objet d’un suivi. Parallèlement, une des mesures transversales à l’ensemble des ministères prévoit la création d’un point unique des réclamations. La DFAE se rattachera à se projet conformément au calendrier de mise en oeuvre établi. C’est pourquoi il ne semble pas opportun d’ouvrir un nouveau livre blanc dont la mise en place risquerait de retarder les évolutions souhaitables attendues. Enfin, la DFAE communique un certain nombre d’indicateurs de performance choisis pour rendre compte de la qualité des services offerts par le programme 151 dans les documents budgétaires annuels. Elle transmet également divers rapports d’activité notamment à l’Assemblée des Français de l’étranger et au bureau de celle-ci.

Cet amendement à la proposition de loi sur la répression des violences faites aux femmes, adopté par le Sénat, vise à permettre la délivrance d’un visa de retour à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France victime d’un vol de pièce d’identité ou de titre de séjour par son conjoint, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger.

→ Voir l’amendement

Question écrite n° 13865 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Comme l’a souvent indiqué le Président de la République, la tâche des gendarmes dans la lutte contre la criminalité sur notre territoire est aujourd’hui très similaire à celle des policiers, ce qui justifie le vote au Parlement au printemps 2009 du rattachement opérationnel et organique de la gendarmerie à son ministère. La gendarmerie ne cohabite plus grâce à ce transfert qu’avec une force, la police nationale, en comparaison avec les trois armes avec lesquelles elle « partageait » le ministère de la défense, et s’en voit donc renforcée.

Cependant, de nombreux gendarmes ont, depuis l’application de cette mesure, exprimé leurs inquiétudes quant à l’importante différence entre le système de représentation et de concertation dont jouit la police nationale (avec le droit de former des associations professionnelles, et des instances élues) et celui de la gendarmerie, où le droit d’association n’existe pas et où les membres des instances consultatives sont désignés par le biais d’un tirage au sort. Le Sénat avait déjà signalé en avril 2008, dans son rapport n° 271 sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, que la juxtaposition de la police nationale et de la gendarmerie sous le même commandement ferait cohabiter des systèmes de concertation et de représentation très différents, et « qu’il [semblait] indispensable de rénover les mécanismes actuels de concertation et de représentation », avant d’ajouter que « la représentativité des membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pourrait être grandement renforcée », notamment par le biais d’élections.

Bien évidemment, il n’est pas question d’introduire des syndicats dans la gendarmerie, ou d’octroyer aux gendarmes le droit de grève ou celui de manifester en uniforme, ces éléments étant strictement incompatibles avec le statut militaire des gendarmes. Néanmoins, une réforme mesurée des instances représentatives des gendarmes et le droit de former des organisations professionnelles non-syndicales, pouvant par exemple s’inspirer du droit d’association encadré qui a été accordé par l’Espagne à sa garde civile en 2007, permettraient de placer les deux forces de sécurité de notre pays sous un même commandement, et sur un pied d’égalité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l’existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d’un même ministère. Ce processus s’inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d’efficacité maximale, pour satisfaire l’intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. Cette réforme ne remet pas en cause le modèle dual d’organisation policière. Il n’est pas question de fusion ni d’alignement d’une force sur l’autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l’une civile, l’autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée et bénéficie d’une place particulière au sein de la communauté militaire. Par ailleurs, et afin de concilier les exigences missionnelles avec les aspirations des personnels, la gendarmerie a développé un modèle original de dialogue interne, dans le respect de l’identité militaire, visant à développer à tous les niveaux une concertation franche et constructive. Ce dispositif vient de connaître une évolution supplémentaire, avec la parution au Journal officiel du 18 août 2010 de l’arrêté du 23 juillet 2010. Issu des réflexions conduites par le directeur général et d’un vaste travail de concertation auquel le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie a participé, ce texte conforte la structuration d’un dialogue entre les titulaires de commandement et leurs subordonnés. Il favorise en outre l’acquisition d’une culture du dialogue interne dès les écoles de formation initiale et l’émergence d’un réseau d’acteurs resserré et présent à tous les niveaux de commandement de la gendarmerie. L’évolution des instances de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie nationale est donc bien réelle et fait l’objet des plus grandes attentions de la part du ministre de l’intérieur.

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.

Question écrite n° 12057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

Madame Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Si ceux-ci ont la possibilité d’obtenir ce type d’informations en ligne, ils doivent d’abord se voir attribuer à cette fin un mot de passe qui, aujourd’hui, ne peut leur être envoyé que par voie postale. L’argument invoqué est celui de la sécurité.

Or beaucoup de nos compatriotes de l’étranger vivent dans des pays où les services postaux fonctionnent mal, ou sont même quasi-inexistants. Elle rappelle par ailleurs que nombre d’administrations utilisent régulièrement le support Internet pour toutes les étapes de leurs relations avec nos concitoyens. Il est même possible aujourd’hui de voter par voie électronique aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, en toute sécurité et confidentialité. Dans ces conditions, elle demande s’il ne serait pas opportun, par souci de simplification administrative, que la CNAV mette rapidement en place la possibilité pour les Français de l’étranger qui en font la demande d’obtenir un mot de passe par voie électronique.

Réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée le : 21/07/2011, page 1937

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés informatiques rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) des informations ciblées ou un relevé de carrière. La CNAVTS a mis en service en mars 2011 un nouveau site Web qui remplace et fédère les anciens portails thématiques (assurés, retraités, employeurs, partenaires de l’action sociale, etc.). Ce nouveau site comprend un espace sécurisé accessible par mot de passe suivant une procédure rénovée. Dorénavant l’assuré ou le retraité pourra s’inscrire en ligne et recevra immédiatement par courriel un mot de passe transitoire qu’il devra activer et changer dans les quinze jours. Les désagréments soulignés ont donc été corrigés.

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi du 3 janvier 1973. Un « délégué aux Français de l’étranger » coordonne désormais, au sein de ses services, l’ensemble de demandes déposées par des compatriotes établis hors de France.

-> Lire la note d’information

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Question écrite n° 10164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°02245 posée le 18/10/2007 sous le titre :  » Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger. Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Question écrite n° 09541 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 – page 1736

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer notre soutien aux centres médicaux-sociaux à l’étranger, en mettant notamment à leur disposition des défibrillateurs cardiaques.

L’automatisation de ces défibrillateurs autorise désormais un public non averti à y avoir recours. La généralisation de cet équipement sur l’ensemble du territoire français, accueillie très favorablement par l’ensemble de nos compatriotes, va permettre de sauver des milliers de vies.

Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable d’installer des défibrillateurs dans les consulats de France – ou tout au moins dans nos centres médicaux-sociaux d’Afrique notoirement sous-équipés – afin de traiter nos compatriotes expatriés, mais aussi d’étendre le bénéfice de cet équipement aux populations locales.

Une telle initiative s’inscrirait utilement dans notre politique de coopération et contribuerait grandement à renforcer l’image de la France dans ces pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 – page 1980

La question de l’installation de défibrillateurs dans les consulats de France et les centres médicaux-sociaux (CMS) a retenu toute l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce département ministériel s’efforce de fournir aux CMS des équipements médicaux qui permettent de traiter au mieux leurs patients. Il est par conséquent très attentif à la nécessité d’un tel investissement, qui s’inscrit toutefois dans un contexte de fortes restrictions budgétaires (- 18 % pour l’aide sociale entre 2008 et 2010). Cette situation contraindra le MAEE à procéder à des arbitrages, en prenant en compte la totalité des besoins en investissement des CMS au regard de ses capacités de financement.

Question écrite n° 08245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 – page 788

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’attribution de passeports biométriques aux Français résidant hors de France. À ce jour, il n’est pas prévu que les consulats dits « d’influence » ou « à gestion simplifiée » soient équipés du matériel permettant l’établissement de ces passeports. Les contraintes pesant sur nos compatriotes pour l’établissement de ces passeports sont aujourd’hui plus lourdes, puisqu’on leur demande de comparaître à deux reprises dans les consulats équipés de station d’enregistrement, alors qu’auparavant la demande de passeport pouvait se faire par correspondance. Or le non-équipement de consulats à gestion simplifiée obligerait nombre de Français de l’étranger à faire de longs et couteux déplacements vers des consulats éloignés parfois de plusieurs centaines de kilomètres, et ce alors même que la situation politique de certains pays fait que l’on demande à nos compatriotes de renoncer à des déplacements sur route du fait de leur dangerosité.

À l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de réduire les lourdeurs administratives, une telle situation semble quelque peu anachronique et discriminatoire. Elle risque de surcroît de pousser un grand nombre de nos compatriotes bi-nationaux à renoncer à leur passeport français, avec comme conséquences plausibles un non-renouvellement de leur inscription au registre des Français établis hors de France et un affaiblissement de leurs liens avec la France.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de tout mettre en œuvre pour donner au plus vite à tous les consulats les moyens d’établir des passeports biométriques, ainsi que des stations d’enregistrement mobiles pouvant être utilisées à l’occasion de tournées consulaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1799

Le ministère des affaires étrangères et européennes est parfaitement conscient des contraintes pour nos compatriotes induites par le déploiement des passeports biométriques. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire a déjà déployé les dispositifs de recueil et remise de passeports biométriques auprès de l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires. Concernant les postes à gestion simplifiée, une étude est en cours afin d’identifier les dispositifs qui pourraient être mis à leur disposition en liaison avec l’Agence nationale des titres sécurisés, établissement public chargé de la dotation des équipements nécessaires. S’agissant des stations d’enregistrement mobiles, il s’agit d’une priorité dans le cadre des échanges nourris avec l’Agence des titres sécurisés, afin que la solution proposée assure tout à la fois les impératifs de sécurité, de fiabilité et de mobilité que le ministère est en droit d’attendre d’un tel outil essentiel à l’efficacité des tournées consulaires mises en oeuvre par les postes consulaires.

Question écrite n° 07591 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés souvent rencontrées par les Français établis hors de France pour l’ouverture d’un compte bancaire en France.
Alors que l’article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, rien dans cet article n’obère la capacité d’un Français non-résident à ouvrir un compte auprès d’une banque établie sur le territoire français. Un certain nombre de banques utilisent cependant les articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, qui précisent que le domicile et l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte doivent être vérifiés par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, pour refuser aux Français non-résidents l’ouverture d’un compte s’ils ne peuvent se déplacer en personne dans leur établissement.

Or, beaucoup de nos compatriotes établis loin de notre pays, en particulier les personnes âgées, n’ont pas les moyens d’envisager un déplacement en France pour l’ouverture d’un compte, celui-ci leur étant pourtant indispensable pour le versement de leurs modestes retraites ou de leurs remboursements médicaux.

Elle lui demande donc si, au regard des efforts considérables consentis récemment par l’État au bénéfice des banques françaises, il ne pourrait pas exiger de ces mêmes banques d’accepter d’ouvrir un compte aux Français non-résidents qui en effectueraient la demande, nos postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger pouvant eux se charger de la vérification de l’identité des demandeurs et de la transmission des données requises aux banques concernées.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier du droit au compte, cependant aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques de leur ouvrir un compte bancaire. Les conditions d’ouverture des comptes et d’identification des postulants sont précisées dans le code monétaire et financier. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment, les banques sont tenues à des obligations de vérification d’identité plus contraignantes lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible. Le respect de ces obligations (par exemple : obtenir des pièces justificatives supplémentaires, mettre en oeuvre des mesures de vérification supplémentaires) est contrôlé par la Commission bancaire. Dans ce dispositif, il n’existe pas de mesure spécifique prévue pour les Français résidents à l’étranger. L’authentification des documents par les services consulaires et les ambassades n’est pas une modalité envisagée actuellement.

Question écrite n° 06493 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2402

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l’unanimité par le parlement danois, prendra effet au 1er janvier 2009. Allant à l’encontre de tous les progrès enregistrés ces dernières décennies en matière de droit communautaire et notamment de liberté de circulation et d’établissement, elle remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions, et devrait entraîner un accroissement considérable des charges financières pour nos ressortissants et nos institutions françaises, ce qui ne peut que les fragiliser.

Elle s’inquiète tout particulièrement des conséquences de cette dénonciation pour le lycée français de Copenhague, établissement scolarisant 700 élèves, reconnu pour son excellence mais dont l’équilibre financier pourrait se voir gravement menacé dès les premiers mois de 2009. Elle lui demande donc si une évaluation précise a été faite des surcharges financières induites par cette dénonciation unilatérale et quelles sont les mesures prises ou en voie de l’être pour en compenser les effets négatifs, notamment en ce qui concerne le lycée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 – page 375

La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 pose une série de problèmes liés à la redéfinition, en fonction des droits internes de nos deux États, du droit d’imposer les résidents de chaque pays. Dans le but de prévenir les situations de double imposition des revenus des particuliers et des entreprises, et en complément des directives communautaires existant en cette matière, la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi prévoit la mise en place de mesures internes visant à accorder des crédits d’impôt sur les impôts déjà payés par les résidents en France à l’État danois. Le droit fiscal danois prévoit l’élimination automatique de la double imposition en cas d’absence de cadre conventionnel. Par ailleurs, la convention n’existant plus, les agents employés par chacun des deux États sur le territoire de l’autre devaient relever du droit fiscal national du pays de résidence. C’est ainsi que les personnels couverts par l’article 12 de la convention (notamment, pour la France, certains agents de l’ambassade et du réseau culturel français à Copenhague), étaient susceptibles de basculer, au 1er janvier 2009, sous imposition danoise. Le lycée français de Copenhague devait être touché au premier chef. Cependant, à la suite de contacts pris dès le mois de juillet par le ministère des affaires étrangères et européennes à Paris et par notre ambassade à Copenhague, le Gouvernement danois a annoncé, le 17 décembre dernier, qu’il allait soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l’exonération des agents rémunérés par l’État français au Danemark au 31 décembre 2008. La réciprocité sera assurée par la France, pour les employés de l’État danois résidant sur le territoire français, dès lors que ce projet de loi aura été adopté par le Parlement danois. Par ces différentes mesures prises en concertation avec le Danemark, les autorités françaises sont parvenues à limiter les principaux effets négatifs prévisibles de la dénonciation de la convention. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite que des discussions soient engagées rapidement en vue de définir le cadre de la négociation d’une nouvelle convention fiscale.

Question écrite n° 03162 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 126

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement sur les délais souvent très longs de réponse aux questions écrites des parlementaires, qui constituent pourtant un des moyens de contrôle de l’exécutif et de l’action gouvernementale. Considérant que l’obligation de réitérer des questions dont le délai réglementaire de réponse a été dépassé amenuise l’impact de cette procédure, elle lui demande s’il ne conviendrait pas, dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement voulue par le Président de la République, de réduire ce délai à 15 jours pour l’ensemble des questions écrites. La prolongation à un mois de ce délai ne serait admise que dans des cas exceptionnels liés à la complexité du sujet traité. Il s’agit de nous rapprocher de la pratique en vigueur chez certains de nos partenaires européens, par exemple britanniques qui prévoient un délai de réponse aux questions écrites des parlementaires de 15 jours. Une telle modification contribuerait à la modernisation des relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Réponse du Secrétariat d’État aux Relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 – page 726

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Mme le sénatrice concernant les délais de réponse aux questions écrites. Si la solution d’une réduction des délais pourrait être envisagée, il ne pense pas néanmoins qu’elle serait de nature à traiter la cause réelle des délais. Il conviendrait, dans le cadre de la modernisation des relations avec le Parlement et le Gouvernement, de réviser en profondeur la procédure tout entière de dépôt et de traitement des questions des parlementaires. Cela ne pourrait se faire que par une concertation entre le Gouvernement et les deux assemblées qui chercherait à identifier les causes réelles des allongements de délai et à apporter des réponses adaptées. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement s’engage à organiser cette concertation dans les mois qui viennent afin qu’une réponse soit enfin apportée à cette question.

Question écrite n° 02245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 – page 1850

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

>Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 – page 2746

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site www.monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Question écrite n° 02142 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 – page 1802

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une annonce parue pour le recrutement d’un agent dans le réseau culturel du département à un poste d’attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, qui précise que « compte tenu du contexte local (interdiction de la mixité), ce poste est exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». Rappelant que la France adhère depuis plus de vingt ans à la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signée par l’Assemblée générale du 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, elle lui demande si une telle exclusion des femmes n’est pas contraire à notre engagement international, d’autant plus surprenante d’ailleurs que l’Arabie Saoudite ayant signé ladite convention en septembre 2000 s’est engagée vers la féminisation de ses emplois. Nous est-il permis, alors que notre constitution et notre législation s’inscrivent dans un processus de parité et d’égalité des chances à tous les niveaux, de légitimer ainsi des règles discriminatoires contraires à nos principes ? Nos représentations à l’étranger ne devraient-elles pas avoir pour mission de favoriser notre rayonnement autant que les valeurs que nous défendons ? A l’instar des pratiques d’autres pays, comme les État-Unis ou la Grande-Bretagne qui assurent leur représentation dans cette zone en missionnant des diplomates femmes, elle lui demande de veiller à ce que tout recrutement émanant de ses services soit ouvert aux deux sexes sans exclusive et ce quel que soit le pays d’affectation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 – page 2130

Le ministre des affaires étrangères et européennes regrette vivement la maladresse qui a conduit à ce que soit précisé, dans l’annonce publiée en ligne sur le site du ministère, pour le recrutement d’un attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, que « ce poste [était] exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». La fiche de poste concernée a immédiatement fait l’objet d’une modification. La direction des ressources humaines examinera bien entendu toutes les candidatures qui lui seront soumises sur ce poste. La discrimination fondée sur le sexe n’est en effet pas la pratique du ministère des affaires étrangères et européennes qui est profondément attaché à la défense des valeurs de la République notamment celles concernant la parité et l’égalité homme/femme. L’examen des affectations présentes et passées, tant dans ce poste que dans d’autres pays où le problème de la mixité se pose de façon semblable, montrera que des femmes y sont régulièrement nommées à différents niveaux de responsabilité.

Question écrite n° 00839 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des jeunes Français qui effectuent un stage « export » auprès d’entreprises à l’étranger dans le cadre d’une « convention de stage » signée par leur école ou leur université, sans portée juridique à l’étranger et sans encadrement sur place des ministères de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et de la recherche garants de telles conventions. Elle lui demande si pour assurer le bon déroulement des stages et la sécurité des stagiaires, il ne conviendrait pas que les services consulaires ou les services culturels à l’étranger assurent un suivi de ces jeunes en relation avec les entreprises où ils effectuent leur stage durant leur séjour dans le pays d’accueil.

>Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

La question est caduque