Question écrite n° 21795 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publication au Journal Officiel du 19/05/2016) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’interdiction faite aux franco-marocains résidant au Maroc de détenir un compte bancaire en France.
Cette mesure, décidée par le gouvernement marocain dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale, imposait aux Franco-marocains résidant au Maroc de fermer avant le 31 décembre 2014 leurs comptes bancaires détenus en France et d’en rapatrier le contenu au Maroc, en réglant un impôt de 2 à 5 % de la somme détenue au 31 décembre 2013.
Elle estime cette interdiction faite à des ressortissants de détenir un compte en France, alors même qu’ils ont aussi la nationalité française, particulièrement choquante. Cette mesure s’avère très handicapante pour diverses démarches telles que les cotisations à la CFE ou pour le règlement de dépenses lors de séjours en France. Le fait que le dirham ne puisse être exporté sans autorisation de l’office des changes rend l’interdiction de détenir un compte en France encore plus problématique.
Elle demande si son ministère ne pourrait pas intervenir auprès des autorités marocaines pour trouver une solution à ce problème affectant des milliers de binationaux.
Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
(JO du 29/09/2016, page 4170) :
Le Maroc a instauré en 2014 une contribution libératoire sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, obligeant les ressortissants marocains à déclarer les actifs ainsi détenus et à payer, sous peine d’amende, une contribution dont le taux varie de 2 à 10 % de la valeur de ces avoirs. Les binationaux résidant au Maroc ont été soumis à cette réglementation.
Le Maroc a adopté une loi en mars 2015 qui permet aux binationaux, ayant précédemment travaillé en France, de régulariser leur situation sans pénalités et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger (si ces avoirs ont été constitués durant le séjour à l’étranger et financés sur devises). Cela règle la situation de nombreux Franco-Marocains.
L’attention de l’Office des changes a été attirée sur les autres binationaux disposant de ressources régulières d’origine française. La contribution libératoire que le Maroc a décidé d’imposer à ses ressortissants en 2014 est une mesure souveraine qui n’entre pas dans le champ de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc. Afin de répondre aux préoccupations de nos compatriotes à l’égard de cette mesure qui relève du seul droit interne marocain, l’ambassade de France à Rabat continue de se mobiliser pour accompagner les Français binationaux et relayer leur situation auprès des autorités locales.