Le projet de loi numérique souhaite favoriser le développement des lettres recommandées électroniques en sécurisant leur régime juridique et leur conférant, sous certaines conditions, les mêmes effets juridiques que les recommandés transmis sous format papier. Une telle mesure ne peut qu’être utile aux Français de l’étranger, qui ne peuvent se déplacer en personne dans un bureau de Poste pour envoyer un courrier en recommandé.
Le dispositif du recommandé électronique existe depuis une quinzaine d’années mais n’a jamais réussi à véritablement se développer.
J’ai donc souhaité faciliter le recours à ce type de lettre recommandée en déposant un amendement supprimant l’exigence de l’accord exprès du destinataire, fût-il un particulier (l’accord exprès n’étant déjà plus exigé pour lorsque le destinataire est un professionnel).
Cette exigence ne peut en effet que freiner le développement du recommandé électronique et ne se justifierait que si les garanties en matière d’identification de l’expéditeur, de crédibilité du prestataire de service, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d’horodatage de l’envoi et de la réception étaient douteuses. Tel n’est pas le cas en France, puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme. De surcroît, le règlement européen n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, dit « e-IDAS » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, oblige la France à garantir un tel niveau de sécurisation du service de recommandé électronique.
La commission comme la Ministre m’ont opposé la « fracture numérique » et le fait que des particuliers devraient pouvoir rester libres de refuser l’envoi de recommandés numériques. C’est, me semble-t-il, méconnaître la possibilité existante pour un expéditeur (notamment situé à l’étranger) de recourir aux services d’un prestataire de recommandé électronique et que celui-ci imprime le courrier pour le remettre au destinataire en format papier. Ainsi, un destinataire résidant dans un pays éloigné n’utilisant pas Internet pourrait tout à fait recevoir par voie postale un recommandé qui lui aurait été envoyé par voie électronique, ce qui permettrait déjà un gain de temps très appréciable.
Je regrette donc vivement que mon amendement n’ait pu être voté, même si je me réjouis des autres simplifications qui ont pu être entérinées sur ce dossier.
