Extrait du compte-rendu intégral du 2 mai 2016 :
L’amendement n° 422 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10, relatif à l’exigence d’accord exprès préalable du destinataire, fût-il un particulier.
Le dispositif du recommandé électronique, s’il existe depuis une quinzaine d’années, n’a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un effet positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l’environnement. Sa montée en puissance ne nuirait d’ailleurs pas à l’opérateur historique, La Poste, qui propose lui-même un tel service, et créerait de nouveaux emplois.
L’exigence d’accord exprès préalable du destinataire ne se justifierait que si les garanties en matière d’identification de l’expéditeur, de crédibilité du prestataire de services, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d’horodatage de l’envoi et de la réception étaient douteuses. Or tel n’est pas le cas en France, puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme et, compte tenu du règlement européen e-IDAS, dès lors qu’un recommandé électronique émanant de professionnels ou de particuliers d’un autre État membre remplira les critères visés par ce règlement, le recommandé devra être acheminé par la France.
Mme la présidente. L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1369-8 du code civil est supprimée.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à opérer une coordination avec l’amendement n° 422 rectifié, au cas où celui-ci serait adopté.
