Depuis 2014, les retraités Français établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse bénéficient d’un guichet unique (hors adhérents CFE), le CNAREFE, en charge de de leur assurance santé. Ce service leur permet notamment d’obtenir une carte vitale, facilitant le remboursement de leurs soins effectués en France. Les pensionnés établis dans un État tiers de l’UE, de l’EEE ou en Suisse n’en bénéficient pas. Si leurs droits à remboursement sont avérés, ceux-ci s’effectuent via la Carte européenne d’assurance maladie, moyennant des formalités plus lourdes qu’avec une Carte Vitale. En théorie, ces assurés peuvent demander à leur dernière CPAM de rattachement de leur délivrer une carte vitale, mais le résultat est aléatoire, variant d’une caisse à l’autre.

Surprise que des expatriés au sein  de l’Union européenne soient assujettis à des formalités plus complexes qu’hors UE, j’avais en janvier 2014 déposé une question écrite. Faute de réponse, malgré une question de rappel en décembre 2014, j’ai obtenu que celle-ci soit – enfin – transformée en question orale.

Répondant au nom de la Ministre des Affaires sociale et de la Santé, Pascale Boistard a annoncé que le gouvernement avait en effet ouvert une réflexion pour permettre aux pensionnés français établis en Europe d’être rattachés au CNAREFE. J’espère que cette réflexion aboutira dans de meilleurs délais que la réponse à ma question écrite !

A noter par ailleurs la tentative du gouvernement d’utiliser l’AFE comme alibi pour son inertie : d’après la ministre, la non-couverture des pensionnés européens par le CNAREFE aurait été due… à une volonté exprimée par la commission des affaires sociales de l’AFE en 2012 ! Après vérification dans les archives de l’AFE, la commission ne s’est évidemment jamais positionnée contre une telle extension de droits pour les retraités européens…

→ Lire le compte-rendu intégral de ma question et de la réponse de la ministre