Depuis un peu plus d’un an, les retraités français à l’étranger (sauf ceux établis dans l’Union Européenne ou l’Espace économique européen et sauf ceux qui sont affiliés à la CFE) bénéficient d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives relatives à leurs soins effectués en France, le CNAREFE.
Attention cependant aux conditions de prise en charge : les médicaments délivrés en France mais prescrits par un médecin étranger ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
En effet, l’article R163-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement de médicament est conditionné à une prescription médicale par un professionnel de santé, que l’article L412 du code de la santé publique définit en tant que personne inscrite au conseil de l’Ordre des médecins. A titre dérogatoire, deux types de prescriptions étrangères sont cependant reconnues, celles de médecins exerçant légalement leur activité dans un Etat membre de l’UE/EEE et celles concernant des militaires et fonctionnaires français exerçant même provisoirement à l’étranger. Par ailleurs les assurés affiliés à la Caisse des Français de l’étranger bénéficient du remboursement des médicaments prescrits à l’étranger.
Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, j’ai demandé à ce que dans chaque pays une liste de médecins agréés par l’ambassade puisse être fixée afin que leurs prescriptions puissent être reconnues en France. Une telle mesure serait à la fois plus pratique pour les retraités français de l’étranger, qui pourraient profiter d’un passage en France pour y acheter leur traitement médical, et source d’économies pour notre sécurité sociale, les médicaments français étant généralement moins chers en France que lorsqu’ils sont importés depuis l’étranger.
