Question écrite n° 10064 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 16/01/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.

Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale. Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale.

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Depuis le 1er janvier 2014, le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant à l’étranger (hors de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) est géré par un guichet unique : le Centre National des Retraités Français de l’étranger (CNAREFE).

L’inscription à ce centre peut être réalisée via le site Internet de la sécurité sociale : https://www.ameli-rfe.fr/. Elle permet de bénéficier, à l’instar des assurés vivant en France, d’un compte ameli permettant de suivre sur internet ses remboursements et de réaliser certaines démarches en ligne. Le formulaire permet également de demander une carte vitale, dont la présentation chez les professionnels de la santé en France permet de simplifier les formalités de remboursement voire d’éviter les avances de frais.

Le CNAREFE est joignable par téléphone (+33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h heures françaises) ou par courrier (Assurance maladie CNAREFE, 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3, France).

NB : Cette nouveauté ne concerne ni  les retraités français résidant au sein de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni les pensionnés affiliés à la CFE, dont les dossiers demeurent gérés par la CPAM d’Indre-et-Loire.

→ Plus d’informations sur le CNAREFE
→ Plus d’informations sur la Carte Vitale

Le 13 septembre dernier,  j’écrivais sur ce blog que la persévérance finit toujours par payer.  Il aura pourtant fallu deux mois encore –jour pour jour- pour que soit enfin signé le décret d’application tant attendu permettant aux retraités français de l’étranger de ne présenter qu’une fois par an un – et un seul –  justificatif de leur existence, la gestion de ces certificats d’existence devant être désormais mutualisée.

Ce  Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 « relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France »  dispose ainsi dans son article 1  que  « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat » et que « seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence » ajoutant que « La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension par l’organisme ou le service de l’Etat désigné s’impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu’ils servent, le cas échéant à l’assuré ». lire la suite »

La session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger a notamment été l’occasion d’obtenir des précisions utiles quant aux droits des retraités français à l’étranger en matière d’assurance santé.

Tout Français bénéficiant d’une pension versée par un régime de retraite français peut accéder aux prestations en nature de l’assurance maladie en France et peut, à ce titre, disposer d’une carte Vitale pour les soins dispensés lors de son séjour en France (la Carte Vitale n’étant pas acceptée par les prestataires de soin à l’étranger).

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Depuis de nombreuses années (voir par exemple mes questions écrites de 2009, 2011 et 2013), les élus des Français de l’étranger appellent à une simplification des démarches auxquelles sont astreints les retraités français à l’étranger. Contrairement à leurs homologues de métropole dont le versement de la pension de retraite est automatique (les annonces de décès étant directement fournies par l’INSEE), ils doivent en effet envoyer périodiquement à leur caisse de retraite un « certificat d’existence » visé par le consulat attestant qu’ils sont toujours en vie…

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Question n° 08037 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (publication au JO du 12/09/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état d’avancement des mesures de simplification des démarches concernant les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France.

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Le service de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en charge des Français de l’étranger publie une fiche pratique sur le rachat des périodes d’activités à l’étranger.

Les personnes dont la carrière comporte des périodes pour lesquelles elles n’ont pas cotisé au régime général de la Sécurité sociale du fait d’une expatriation peuvent en effet, sous certaines conditions, racheter des trimestres.

Attention, cette demande doit être déposée dans les 10 ans à partir du dernier jour d’activité à l’étranger.

→ Lire la note de la CNAV

Un dispensaire français à Londres ? L’appellation, qui évoque plutôt les soins de base prodigués dans les pays en développement semble désuète pour une grande capitale européenne.

Pourtant le Dispensaire français, dont le nom témoigne encore de son histoire plus que centenaire, puisqu’il trouve ses sources dans la création de l’Hôpital Français à Londres en 1867, joue toujours un rôle irremplaçable. Remarquablement situé dans une  jolie maison victorienne d’Hammersmith, quartier de l’Ouest de Londres, il permet en effet l’accès aux soins médicaux de Français et de francophones aux faibles revenus, se surcroît souvent pénalisés par une mauvaise pratique de la langue anglaise et une certaine incompréhension du système de santé britannique.

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Du 10 au 14 juin, l’Assurance retraite intensifie les efforts d’information des assurés sur les carrières internationales et la retraite à l’étranger. Durant toute cette semaine, vous pourrez faire le point sur vos droits à la retraite sur le site www.lassuranceretraite.fr, avec :

• chaque jour, des infos, des actus, des vidéos pédagogiques, etc.
• un tchat le 11 juin 14h à 15h en partenariat avec la MSA (Mutualité sociale agricole) et le RSI (Régime social des indépendants) .

Les questions peuvent être déposées sur le site de l’Assurance retraite à partir du 27 mai.

→ Accéder à la page du tchat

→ Pour télécharger le guide « Information retraite des futurs expatriés » publié suite à mon amendement à la dernière loi de réforme des retraites, voir mon billet du 20 décembre 2012.

Question orale sans débat n°244, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’accès à l’assurance chômage pour les Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, publiés jeudi dernier, 10,2 % de la population active était au chômage en France métropolitaine au quatrième trimestre de 2012. Un tel niveau n’avait pas été atteint depuis le printemps 1999. Même durant la crise des années 2008 et 2009, le taux de chômage n’avait pas franchi ce seuil.

Les jeunes sont les plus touchés. Plus d’un quart d’entre eux sont aujourd’hui au chômage. D’après un sondage Deloitte-IFOP publié il y a deux semaines, 27 % des jeunes diplômés cherchant un travail pensent que leur avenir professionnel se situe à l’étranger plutôt qu’en France. Bien souvent, ceux qui partent ne bénéficient pas de contrats mirifiques, mais plutôt de contrats de volontariat international en entreprise ou de contrats locaux.

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La Ministre de la Santé Marisol Touraine, en réponse à l’une de mes questions écrites, indique qu’un patient s’étant vu prescrire du mediator par un médecin en France peut, même s’il a suivi son traitement à l’étranger, déposer une demande d’indemnisation. Elle précise également les modalités de la saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les victimes résidant à l’étranger, si elles se sont fait prescrire ce médicament hors du territoire français, devront chercher à faire établir la responsabilité du laboratoire devant les juridictions de l’État où elles résident et où elles ont consommé ce médicament, à l’instar des ressortissants de cet État.

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Une sénatrice a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation (article L.161-17 du Code de la Sécurité sociale). La sénatrice constate en effet que la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.
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Le GIP Info-retraite a publié un guide « Information retraite des futurs expatriés ». Il s’agit là de l’une des suites données à mon amendement à la dernière loi de réforme des retraites (voir mon billet à ce sujet). C’est ce dont nous informe la Ministre des Affaires sociales et de la santé, dans sa réponse à ma question écrite du 5 juillet dernier, dans laquelle je m’inquiétais du manque d’initiatives susceptibles de rendre plus tangible le droit des expatriés et futurs expatriés à une information complète sur leur retraite.

En parallèle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a, il y a quelques jours, organisé une tchat pour répondre aux questions des internautes sur l’incidence d’une expatriation sur la retraite. L’ensemble des échanges est désormais consultable sur Internet à l’adresse suivante : http://www.chatconference.com/chat/cnav_chat/s_344881.

Enfin, la Ministre indique que le groupe de travail du GIP Info-retraite relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la bonne information « retraite » des candidats à l’expatriation, créé suite à mon amendement, pourrait aboutir à la publication d’un nouveau décret complétant le dispositif réglementaire actuel quant à l’information sur les retraites suite aux carrières internationales.

-> Télécharger le guide « Information retraite des futurs expatriés »
-> Lire la réponse de la Ministre des Affaires sociales et de la santé à ma question écrite

Le 6 décembre 2012 de 14h à 15h (heure française), Annie Rosès, Directrice des relations internationales à la Cnav, sera en ligne sur le site de la CNAV pour répondre à vos questions sur vos droits en matière de retraite  si vous exercez ou avez exercé une partie de votre activité professionnelle à  l’étranger.

Je me réjouis de cette initiative qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement que j’avais fait voter lors de la réforme des retraites de 2010, qui visait à améliorer l’accès des expatriés, futurs expatriés et de leurs conjoints à des informations personnalisées sur l’impact de leur séjour à l’étranger sur leur future retraite. Constatant en septembre 2012 que cette disposition législative n’avait pas encore reçu de traduction concrète, j’avais alerté le Ministère, qui m’avait assuré que des mesures seraient rapidement adoptées.

L’accès des expatriés et futurs expatriés à de telles informations est en effet essentiel pour leur permettre d’anticiper et d’éviter les mauvaises surprises au moment de prendre leur retraite.

→ Déposez dès à présent vos questions ou envoyez une invitation pour ce chat

→Voir plus d’information sur mon amendement et sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ayant condamné un employeur qui n’avait pas informé l’un de ses salariés des implications de son expatriation sur sa situation au regard du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

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Constatant que, près de 2 ans après le vote de mon amendement à la loi de réforme des retraites instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, aucun décret d’application n’était venu concrétiser cette mesure, j’avais déposé une question écrite au Sénat à ce sujet. Le processus de cheminement  des questions parlementaires étant assez long, j’ai également déposé une question orale devant l’Assemblée des Français de l’étranger, ce qui m’a permis d’obtenir une réponse quasi-immédiate, dont je remercie les services concernés au Ministère de la Santé, ainsi que le Secrétariat général de l’AFE.

Mon amendement visait à permettre aux expatriés, futurs expatriés et à leur conjoint de mieux anticiper les effets de leur expatriation sur leur future pension de retraite, et d’être conseillés sur les moyens d’éviter que leur séjour à l’étranger ne s’avère trop pénalisant sur ce plan.

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Un Français de l’étranger sur deux vit en Europe (780 645, d’après le dernier rapport du Directeur des Français de l’étranger, qui ne tient toutefois compte que des inscrits sur le registre… l’effectif estimé étant deux fois  plus important). Ce nombre considérable a été favorisé par des décennies de mesures visant à lever les obstacles à la mobilité à l’intérieur de l’UE. Mais ces progrès demeurent parfois inachevés.

C’est notamment le cas en matière d’assurance chômage. La législation européenne dispose que les périodes d’emploi dans d’autres États de l’UE sont prises en compte par les caisses de chômage nationales (règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009). Mais l’application d’un tel principe demeure lacunaire, notamment pour les Français rentrant d’expatriation sans emploi.

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Question écrite n° 00278 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1441 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 (division I alinéa 6) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, inscrit à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Elle constate que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite créées par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.

Elle souhaiterait donc savoir si un autre décret d’application permettra de compléter le dispositif réglementaire, dans le respect de l’alinéa 6 de la division I de l’article 6 de la loi portant réforme des retraites.

Alors même que le nombre de Français concernés par cette disposition ne cesse d’augmenter, il serait important et urgent que cette disposition législative puisse être appliquée.

Elle souhaiterait également savoir quelles mesures pratiques ont été prises par les caisses de retraite pour fournir cette information aux assurés résidant en France ou déjà partis à l’étranger.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée le 20/12/2012, page 2963 :

L’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation. Il est vrai que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ne détaille pas les conditions d’application de l’entretien d’information à destination des assurés formulant un projet d’expatriation.

En effet, la mise en œuvre spécifique de cette disposition a nécessité des études préalables, confiées au GIP Info-retraite, afin d’identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation. Il s’agissait notamment de s’appuyer sur les structures existantes pour orienter au mieux ces assurés.

Ces travaux préalables ont conduit à l’élaboration de deux documents :

• des préconisations du groupe de travail du GIP Info-retraite relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la bonne information « retraite » des candidats à l’expatriation, rendues juste avant l’été 2012 ;
• la réalisation d’une brochure « Information retraite des futurs expatriés », adoptée lors du dernier conseil d’administration du GIP.

Ces analyses vont permettre d’étudier la nécessité ou non de compléter la loi de 2010 par un décret spécifique.

Lors du débat sur la réforme des retraites d’octobre 2010, j’avais notamment obtenu l’adoption d’un amendement instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, afin d’évaluer les conséquences du départ à l’étranger sur sa propre retraite et celle de son conjoint et d’obtenir des conseils (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Constatant que le décret d’application n’avait pas encore été publié, j’ai, par une question écrite, interrogé le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le délai prévisible de parution. Je lui ai également demandé de préciser quelles mesures pratiques avaient déjà été prises par les caisses de retraite en vue de fournir cette information aux assurés résidant encore en France ou déjà partis à l’étranger.

Par ailleurs, la Cour de Cassation vient de condamner un employeur qui n’avait pas informé l’un de ses salariés des implications de son expatriation sur sa situation au regard du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Elle considère que le fait que le bulletin de paie ne mentionne que des cotisations au titre de la retraite complémentaire ne constitue pas une information suffisante : l’employeur aurait dû préciser expressément à son salarié qu’il ne cotisait plus au régime général et l’informer qu’il avait la possibilité d’adhérer volontairement au régime de base.

La discussion sur le budget de l’action extérieure de l’Etat est, chaque année, l’occasion de débattre des moyens accordés à la fois à notre diplomatie d’influence et au financement des principaux services publics accessibles aux Français de l’étranger. M’étant vendredi, au cours du débat sur le budget de l’audiovisuel extérieur, déjà exprimée, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, sur les enjeux de notre rayonnement culturel, j’ai souhaité dans le débat d’aujourd’hui me concentrer sur la question des services administratifs et services publics apportés à nos compatriotes établis hors de France.

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A travers une question écrite déposée en juin dernier, j’ai attiré l’attention du Ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d’une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, mais qui s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

La réponse du Ministre  (Visible ICI) a permis de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Il apparait notamment que le maintien des droits à la sécurité sociale française « ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. lire la suite »

La Chine a réformé sa législation sur la sécurité sociale, de manière à accroître la protection de ses travailleurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. L’entrée en vigueur, le 1er juillet dernier, de la nouvelle loi sur l’assurance sociale, soulève toutefois pour les salariés et entrepreneurs étrangers actifs en Chine, désormais assujettis à de nouveaux prélèvements sociaux, des problèmes de double imposition et d’incertitude quant aux effets réels de ces nouvelles dispositions pour leur propre protection sociale.

A la demande de Gérard Deléens, Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et Président de la section Chine des Conseillers du Commerce extérieur, j’ai, en juillet, alerté le Ministère des Affaires étrangères sur l’urgence pour la France de négocier une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine. C’est avec une très grande célérité que celui-ci a traité le dossier puisque la réponse à ma question écrite vient de me parvenir, soulignant la détermination de notre ministère à négocier au plus vite une telle convention.

-> Lire l’intégralité de ma question écrite et de la réponse du Ministre

En France, 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population, sont placées sous un régime de protection juridique. La protection des majeurs est reconnue à l’article 415 du Code Civil comme « un devoir de la famille et de la collectivité publique ». Ainsi, 55% des mesures de protection civile sont exercées par les familles, 36% par les associations tutélaires et 9% par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département. Cette nouvelle profession a remplacé les gérants de tutelle privés. lire la suite »

En 1994, sur le conseil de la France, les treize États de la zone CFA ont procédé à la dévaluation de 50 % du franc CFA. Pour les Français ayant travaillé dans ces pays et aujourd’hui installés en France ou à l’étranger, cela a entrainé mécaniquement une diminution de moitié des retraites libellées en francs CFA versées par les caisses africaines. Malgré les quelques mesures ponctuelles de compensation prises après la dévaluation, beaucoup de ces Français se sentent encore floués et se disent abandonnés par la France. Alors qu’il a été décidé récemment de revaloriser les retraites versées aux anciens combattants africains, il importe que la réciprocité des pensions ne se fasse pas au détriment des Français de la zone CFA. Les retraités des caisses africaines, réunis en associations, demandent depuis plus de quinze ans des mesures de compensation. lire la suite »

De manière récurrente, nos compatriotes résidant à l’étranger font face à de graves crises politiques ou sont victimes de catastrophes naturelles touchant leur pays d’accueil. Ainsi, au printemps 2011, le contexte sécuritaire a été particulièrement difficile pour de nombreux Français établis à l’étranger : spirale de violence en Côte d’Ivoire, troubles dans plusieurs pays arabes ou encore un terrible tremblement de terre au Japon, suivi d’un tsunami puis d’un grave accident nucléaire. lire la suite »

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des « amendes-radars automatiques », application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux « personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées » aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Question écrite n° 18110 publiée le 07/04/2011 au Journal Officiel du Sénat :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité de mettre en place à l’échelle européenne un fonds d’indemnisation pour aider les expatriés européens victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence à se réinstaller dans leur pays d’origine ou à reprendre une activité dans leur pays d’accueil, une fois la crise passée.

Elle souligne que, récemment, la violence des crises, notamment en Côte d’Ivoire, au Japon, dans certains pays arabes ou en Haïti a rappelé de manière aiguë la nécessité de venir en aide à nos compatriotes voyant leur vie menacée dans leur pays d’accueil. Si la création d’un centre de crise, sous l’égide du ministère des affaires étrangères et européennes, a constitué un véritable progrès en matière d’efficacité et de réactivité, le problème du devenir de ces familles, une fois l’urgence passée, reste entier. Qu’elles choisissent de se réinstaller durablement en France ou de reconstruire leur vie dans leur pays de résidence, le chemin est ardu, en particulier lorsque leurs logements ou leurs lieux et outils de travail ont été détruits ou pillés.

Elle rappelle que, dès sa première intervention en séance publique sur le vote du budget des Affaires étrangères, le 8 décembre 2004, elle avait suggéré la mise en place d’un fonds d’assurance européen commun, qui fonctionnerait comme un système d’assistance économique minimal pour les ressortissants européens expatriés les plus spoliés. Elle avait notamment réitéré cette proposition l’année suivante. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette proposition a pu être examinée avec nos partenaires européens. Une telle initiative novatrice et créatrice de solidarité, qui renforcerait l’assise concrète à la notion de citoyenneté européenne, serait particulièrement opportune pour améliorer la perception de l’Europe parmi nos concitoyens.

Dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un tel outil, elle demande s’il serait possible que la France se dote d’un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, selon des modalités déjà esquissées dans une proposition de loi en 2008.

Elle souhaiterait enfin savoir s’il est envisagé qu’un décret étende aux Français rapatriés de ces pays en crise le bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, comme cela avait été fait pour les rapatriés de Côte d’Ivoire en 2004.

Quelle que soit la solution retenue, il importe que la France, si possible en concertation avec ses partenaires européens, fasse preuve de solidarité avec ses expatriés en les aidant à reconstruire leur vie, dans leur pays d’origine ou dans leur pays d’accueil durement éprouvé.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 – page 2032

La situation des Français victimes de préjudices matériels résultant de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence est une préoccupation constante du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et la question complexe de leur indemnisation a fait l’objet d’examens approfondis dans le cadre d’un groupe de travail constitué en 1997, à l’initiative du MAEE, avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les dernières réunions de ce groupe de travail tenues au cours de la période 2007-2009 n’ont cependant pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante et pérenne du problème, notamment pour ce qui est de la création d’un fonds public dédié aux seuls expatriés et permettant d’indemniser ceux-ci au titre de la solidarité nationale. En effet, de nombreux obstacles ont été recensés s’opposant à la mise en place d’un tel fonds, d’ordre technique, juridique et budgétaire (expertise dans un pays en crise, preuve de la perte définitive du bien, acte administratif qualifiant l’événement, diversité du public concerné, garantie de l’État). Par ailleurs, la piste assurantielle n’a pas abouti à ce jour, les assureurs interrogés ayant écarté l’indemnisation des pertes de biens liées aux troubles politiques et n’ayant pas proposé la création d’un contrat spécifique aux expatriés. En revanche, une étude a montré qu’il était possible de s’assurer contre les dommages dus aux catastrophes naturelles sur la plupart des marchés locaux. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la direction générale du Trésor, continue bien entendu de suivre ce dossier, en particulier les innovations du marché des assurances susceptibles d’être proposées aux expatriés. Dans ce contexte, il ne saurait être assez recommandé à nos compatriotes de faire preuve de prévoyance dans le cadre de leur projet d’expatriation et de se prémunir à l’aide des épargnes disponibles sur le marché. Par ailleurs, la proposition d’étendre systématiquement aux Français rapatriés d’un pays en crise le bénéfice de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, comme cela avait été décidé en 2004 pour les Français rapatriés de Côte d’Ivoire, n’est pas envisagée à l’heure actuelle. En effet, le rapatriement massif en 2004 des Français de Côte d’Ivoire (plus de 8 000 compatriotes étaient contraints de quitter soudainement et, pour beaucoup, définitivement le pays) revêtait un caractère tout à fait exceptionnel d’urgence et de gravité et des mesures rapides d’aide au retour s’imposaient. La proposition de créer un fonds d’indemnisation dans le cadre de l’Union européenne réservé aux ressortissants communautaires présente un intérêt certain et cette création serait de nature à venir en aide aux expatriés spoliés du fait d’événements politiques à l’étranger. Il sera demandé aux services français compétents d’en étudier la faisabilité en liaison avec nos partenaires communautaires. S’agissant spécifiquement des Français de Côte d’Ivoire, la situation des entreprises françaises victimes de pertes matérielles lors des événements de 2004 et de 2011 a été évoquée au plus haut niveau par le Président de la République lors de son déplacement pour l’investiture du président Ouattara le 21 mai 2011. Le chef de l’État a assuré à la communauté française que les autorités françaises feraient tout leur possible pour que cette situation soit réglée de manière satisfaisante. Concernant les entreprises victimes des événements de 2011, des mesures rapides vont être prises pour les aider à surmonter les conséquences de la crise. L’État français, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, va mobiliser une somme de 100 M€ qui sera dédiée, au cours des deux années à venir, à part égale, aux crédits bonifiés aux banques commerciales et à la garantie partielle de prêts commerciaux. L’ambassadeur de France à Abidjan suit attentivement ce dossier qui devrait être à nouveau évoqué à l’occasion des déplacements ministériels, notamment la visite du Premier ministre en Côte d’Ivoire mi-juillet. Pour les entreprises victimes des événements de 2004, des discussions sont en cours avec les autorités ivoiriennes.

La multiplication des théâtres de catastrophe naturelle et de crises politiques, en Côte d’Ivoire, au Japon, dans les pays arabes… a, ces dernières semaines,  mis de nombreux ressortissants français en grande difficulté. Qu’ils aient bénéficié d’un rapatriement en France ou soient restés sur place, ils ont besoin, une fois l’urgence passée et leur sécurité physique assurée, d’une aide reconstruire leur vie. Les destructions matérielles, les pillages et la désorganisation des circuits économiques et administratifs vitaux rendent les démarches pour retrouver un logement et reprendre une activité économique extrêmement difficiles. Aux problèmes matériels s’ajoute souvent une véritable détresse morale, consécutive à la violence de la crise. Si certains expatriés peuvent compter sur le soutien de leur employeur en France, beaucoup de Français de l’étranger embauchés localement se retrouvent dans une situation d’extrême précarité. L’attention médiatique change vite d’objet, mais la souffrance perdure.

La création d’un fonds d’indemnisation visant à venir en aide à nos ressortissants confrontés à de telles crises me semblerait particulièrement utile. Il pourrait être sollicité par les particuliers ou par les PME françaises installées à l’étranger.

Par une question écrite, je viens de demander au Ministre des Affaires étrangère d’envisager les modalités de création d’un tel fonds, que ce soit à l’échelle française voire européenne. Alors que la Commission européenne a annoncé, le 23 mars dernier, une série de mesures pour renforcer l’accès des ressortissants européens à la protection consulaire lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés dans des pays tiers, une telle initiative, créatrice de solidarité, aurait en plus pour avantage de renforcer la consistance de la citoyenneté européenne.

Question écrite n° 18090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 – page 838

Rappelle la question 10546

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°10546 posée le 15/10/2009 sous le titre :  » Discriminations engendrées par la procédure d’établissement des certificats de vie à l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 – page 1159

Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont à plusieurs reprises appelé l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur les difficultés que rencontraient nos compatriotes retraités de l’État français pour la réception et l’envoi en retour des attestations d’existence ou certificats de vie qui permettent à la CNAV, voire aux organismes de retraite complémentaire, de maintenir le versement des pensions de retraite en leur faveur. Le MAEE a donc organisé en 2008 une réunion avec le département des relations internationales de la CNAV dont on peut retenir les points suivants. Le paiement des retraites en France et dans les DOM-TOM n’est pas assujetti aux contrôles d’existence car les remontées d’information via l’INSEE et/ou le recoupement d’informations entre les différentes administrations permettent d’établir de manière certaine le non-décès du bénéficiaire de la pension. En revanche, faute de tels recoupements, les dispositions des circulaires ministérielles n° 2410 SS du 22 décembre et 34 SS du 11 mars 1963 précisent, conformément à l’article 1983 du code civil que des justificatifs doivent être exigés pour les paiements à l’étranger, durant toute la durée du versement de la retraite. Il est à noter que certains pays tels que la Grande-Bretagne ou la Hollande vont bien au-delà du contrôle par production de certificat de vie puisqu’ils ont signé des accords de coopération administrative qui leur ont permis d’installer des cellules de contrôle, avec mise à disposition d’agents des services sociaux, au sein même de leur représentation diplomatique ou consulaire. Au total, un million de retraités français ou étrangers (la CNAV ne distingue pas les nationalités et ne peut donc réserver un traitement différencié selon que le retraité est ou non de nationalité française) résidant à l’étranger, perçoivent une retraite de base. Environ la moitié de cette population est rattachée à la CNAV de Paris, les autres relèvent des délégations régionales. Les paiements s’effectuent soit par transfert bancaire soit par émission d’un mandat international. Pour l’étranger, le dispositif de contrôle d’existence pour les paiements de retraites à l’étranger est le même quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Seule la fréquence diffère : trois, six ou douze mois selon les pays de résidence. Les plus gros contingents de retraités bénéficiaires d’une retraite de la CNAV résident dans les pays de l’UE, ceux du Maghreb ou enfin sur le territoire américain. Pour ces zones, la fréquence des contrôles est de douze mois. Les contrôles les plus contraignants (trimestriels ou semestriels) concernent les pays dont le réseau bancaire est considéré par la CNAV comme peu fiable et les délais de recouvrement des pensions qui auraient été servies à tort (retraités décédés) particulièrement longs. La périodicité de trois mois concerne peu de retraités, quelques milliers tout au plus (français ou étrangers) résidant majoritairement dans les pays d’Asie. En l’état actuel de la législation, la CNAV indique : qu’elle mettra prochainement en ligne des formulaires de certificats de vie ; que les retraités étant informés de la périodicité qui leur est applicable peuvent sans attendre l’envoi de l’imprimé par la CNAV adresser de manière spontanée directement à leur caisse les certificats de vie ; qu’elle traite au cas par cas les situations pour limiter les risque d’interruption des paiements ; qu’elle accepte les certificats de vie établis tant par les consulats que par les autorités locales, y compris ceux établis en langue étrangère, les envois par télécopie de même que les documents adressés par Internet après avoir été scannés ; qu’elle a engagé une étude qui, si elle s’avérait concluante, pourrait la conduire à allonger, notamment sur les pays d’Asie, les délais entre deux contrôles d’existence, en passant de trois à six mois puis éventuellement de six à douze mois. La centralisation par la CNAV des certificats de vie pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires auquel se trouve affilié un retraité, n’est, en l’état, pas susceptible d’être mise en oeuvre. La CNAV n’a en effet pas connaissance des différents régimes auxquels ses adhérents ont souscrit et une telle centralisation nécessiterait outre l’autorisation de son ministère de tutelle, une autorisation de la CNIL. À cet égard, le GIE AGIRC-ARRCO, gérant les différentes caisses de retraites complémentaires, a été saisi fin 2010 d’une demande d’homogénéisation des démarches, en particulier par la mise en place d’un formulaire commun multilingue, pouvant aussi bien être visé par les autorités consulaires françaises que par les autorités locales. Enfin, la CNAV a confirmé au ministère des affaires étrangères et européennes avoir allongé la durée entre deux contrôles d’existence pour un certain nombre de pays. Ainsi, huit pays précédemment soumis à un contrôle trimestriel sont passés soit à une vérification semestrielle (quatre pays dont trois asiatiques), soit un contrôle annuel (quatre pays du Moyen-Orient).

L’Assurance retraite verse plus de 12,5 millions de retraites dans plus de 180 pays.
La Lettre d’Information des Français de l’étranger de la CNAV de mars/avril 2011 fait le point sur les démarches à effectuer pour obtenir un versement régulier de sa retraite à l’étranger, en précisant , pays par pays, la périodicité à laquelle les attestations d’existence (« certificats de vie ») doivent être envoyés.
> Consulter la Lettre d’Information

La Commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, a voté hier le rétablissement de l’article 28 ter A du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette disposition, que j’avais introduite par un amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, en décembre dernier, vise à étendre aux Français établis hors de France le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, dont bénéficient déjà les Français établis en métropole, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, rien n’interdit à un Français résidant hors de France d’ouvrir un compte bancaire en France. C’est ce que le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait répondu à ma question écrite du 19 février 2009.

C’est vrai. Mais, rien n’oblige les banques françaises à accéder à leur demande, alors que le code monétaire et financier prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire « au bénéfice des personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées ».

Cette discrimination est d’autant plus gênante qu’elle pose, dans certains cas, des problèmes majeurs, notamment aux plus modestes de nos compatriotes vivant à l’étranger, que le refus des banques ou les tracasseries administratives qu’elles exigent du compte empêche d’ouvrir un compte bancaire en France.

Un exemple concret : à la suite des événements en Côte d’Ivoire, les difficultés dans l’acheminement du courrier et le fonctionnement des banques ivoiriennes ont conduit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à cesser les paiements des retraites dans ce pays. Parmi les retraités installés en Côte d’Ivoire, seuls ceux qui disposent d’un compte bancaire en France pourront, pour l’instant, continuer à percevoir leur retraite française…

Pour que cessent de telles injustices, je compte sur mes collègues sénateurs pour suivre la recommandation de la commission des lois et rétablir le droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger lors du vote du 29 mars.