Le 13 septembre dernier, j’écrivais sur ce blog que la persévérance finit toujours par payer. Il aura pourtant fallu deux mois encore –jour pour jour- pour que soit enfin signé le décret d’application tant attendu permettant aux retraités français de l’étranger de ne présenter qu’une fois par an un – et un seul – justificatif de leur existence, la gestion de ces certificats d’existence devant être désormais mutualisée.
Ce Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 « relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France » dispose ainsi dans son article 1 que « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat » et que « seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence » ajoutant que « La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension par l’organisme ou le service de l’Etat désigné s’impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu’ils servent, le cas échéant à l’assuré ».
Voilà donc de quoi nous réjouir. Car si l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012 prévoyait, outre une production de la preuve de vie fixée à un an, qu’un délai de carence d’un mois était accordé au bénéficiaire avant suspension des paiements et que les organismes de retraite étaient invités à mutualiser les certificats d’existence, afin d’éviter aux polypensionnés la multiplication des démarches, faute de décret d’application, la situation concrète de nos retraités n’avait guère évolué. J’avais donc exhorté dans une question écrite en septembre le gouvernement à le publier au plus vite..
Cela dit j’attends encore une réponse quant à la transmission de ces certificats d’existence par Internet et l’état d’avancement des discussions entreprises avec les autres États européens pour mettre en œuvre un dispositif de transmission automatique aux caisses de retraites d’information sur le décès des personnes résidant dans un État tiers de l’Union européenne..
Voir le fac-similé du décret (publié au JO du 15 décembre) sur le site Légifrance
