Une sénatrice a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation (article L.161-17 du Code de la Sécurité sociale). La sénatrice constate en effet que la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.
Le ministère rappelle que la mise en oeuvre spécifique de cette disposition a nécessité des études préalables, confiées au GIP Info-retraite, afin d’identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation. Il s’agissait notamment de s’appuyer sur les structures existantes pour orienter au mieux ces assurés. Ces travaux préalables ont conduit à l’élaboration de deux documents : des préconisations du groupe de travail du GIP Info-retraite, rendues juste avant l’été 2012 et la réalisation d’une brochure « Information retraite des futurs expatriés », adoptée lors du dernier conseil d’administration du GIP. Le ministère précise ainsi que ces analyses vont permettre d’étudier la nécessité ou non de compléter la loi de 2010 par un décret spécifique.

Source : Agefi.fr