Question écrite n° 23224 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 15/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s’il sera bientôt possible de télétransmettre les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France.

Elle rappelle ne pas avoir obtenu de réponse précise (Journal officiel « questions » du Sénat du 3 avril 2014, p. 848) sur ce point à sa question écrite n° 08037 du 12 septembre 2013.

Dans la mesure où il est désormais possible de télécharger en ligne le formulaire vierge, elle s’étonne qu’il soit encore exigé que celui-ci, une fois dûment rempli, soit renvoyé par voie postale. Cette exigence induit notamment, dans certains pays où le réseau postal est déficient, un délai important voire un risque d’égarement du courrier, ce qui peut être très préjudiciable aux retraités concernés, puisque le versement de leur pension peut être suspendu en cas de retard. En termes de lutte contre les fraudes, il ne lui semble pas que le risque soit significativement plus élevé avec une télétransmission (par courriel ou via l’espace personnel sur le site de la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV) qu’avec l’envoi postal d’un formulaire téléchargé sur internet, rempli puis scanné.

Elle suggère également qu’une instruction officielle soit diffusée dans l’ensemble des consulats pour qu’ils acceptent de télétransmettre les certificats de vie – télétransmission d’ores et déjà acceptée par la CNAV.

Par ailleurs, elle souhaiterait un bilan d’étape sur le processus de mutualisation des certificats d’existences entre les différentes caisses de retraite. Il semble en effet que ce processus, pourtant lancé il y a plusieurs années, ne soit pas achevé, notamment avec les plus petits régimes de retraite.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 01/12/2016, page 5167) :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions.

Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés.

Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.