Question écrite n° 16887 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les mesures d’urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne (Curacné – Procuta – Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents et de nombreux cas de dépressions.

Elle rappelle qu’en février 2009, en réponse à sa question écrite n° 06426, le ministre de la santé lui avait indiqué qu’une étude de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était lancée. Un an plus tard, celle-ci est apparemment toujours en cours.
Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents – voire leur vie – qui est en jeu, il ne faut pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution, d’autant plus que les victimes sont essentiellement des jeunes, particulièrement vulnérables.

La notice de ces médicaments, prescrits pour le traitement de l’acné, a été révisée pour indiquer que des dépressions et des tentatives de suicides faisaient partie des effets indésirables signalés. En 2007, un communiqué de presse de l’AFSSAPS rappelait également qu’une vigilance particulière était recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques et qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, un second point presse a été émis, ainsi qu’une lettre de l’AFSSAPS aux prescripteurs et pharmaciens envoyée, pour rappeler la dangerosité du médicament. L’AFSSAPS travaille avec l’ Association des victimes du Roaccutane et génériques (A.V.R.G) pour développer d’autres solutions pour prévenir les risques.

Ces médicaments, qui ne se vendent plus aux États-Unis, sont toujours commercialisés en France.

Il est absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs. Son efficacité dans la guérison de l’acné pousse bien entendu les adolescents à vouloir continuer le traitement, faisant fi de la gravité de ses effets secondaires. Nombre de témoignages indiquent que les adolescents touchés ne réalisent souvent pas eux-mêmes la détérioration de leur état mental et psychique. Un site Internet de vulgarisation médicale aussi consulté que Doctissimo ne mentionne même pas ces effets, pourtant indiqués sur la notice du médicament. Face à un tel déni, la solution semble ne pouvoir être qu’une interdiction totale.

L’annonce d’un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 constitue un progrès certain. Mais des vies sont en jeu. Il est donc impératif et urgent de prendre des mesures pour éviter de nouveaux drames, alors que, le 12 décembre dernier, un jeune homme de 19 ans sous traitement d’isotrétinoïne a mis fin à ses jours.

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé :

L’isotrétinoïne est indiquée dans le traitement des acnés sévères telles que l’acné nodulaire, l’acné conglobata, ou l’acné susceptible d’entraîner des cicatrices définitives résistantes à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. La survenue de troubles psychiatriques sous isotrétinoïne par voie orale fait en France l’objet d’un suivi particulier de pharmacovigilance. Aussi, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient ont été modifiés à plusieurs reprises dès 1989 pour ajouter dans la liste des effets indésirables le risque de dépression, de tentatives de suicide et de suicide. L’AFSSAPS a adressé une lettre en 1998 aux prescripteurs. Le courrier leur recommandait une vigilance particulière vis-à-vis des patients présentant des antécédents psychiatriques et préconisait l’arrêt du traitement en cas de signes évocateurs de dépression. En 2008, la notification de nouveaux cas de suicide a conduit à la mise en place d’un groupe de travail multidisciplinaire, pour faire une analyse exhaustive de toutes les données disponibles sur le risque de conduite suicidaire avec isotrétinoïne, étudier la faisabilité et l’intérêt d’une étude épidémiologique, et envisager d’éventuelles recommandations pour les professionnels de santé sur la prévention et la prise en charge des effets indésirables psychiatriques de l’isotrétinoïne. Le groupe a conclu qu’il n’y avait pas lieu de conduire une étude épidémiologique supplémentaire en raison des nombreuses limites quelque soit la méthodologie envisagée et du fait qu’elle avait peu de chances d’apporter des données supplémentaires par rapport à toutes celles déjà réalisées. Il confirme que le signal de pharmacovigilance ne repose que sur les données de notifications signalées de dépressions-conduites suicidaires avec isotrétinoïne, et n’est étayé par aucune des études épidémiologiques publiées. Après une revue détaillée de la méthodologie des études populationnelles sélectionnées, il a été convenu qu’une seconde réunion serait organisée afin de rediscuter de l’intérêt de conduire une étude épidémiologique supplémentaire. Suite à ces réunion de travail, le groupe a convenu que : un outil simple, tel qu’une échelle de sévérité, pour aider le médecin dans sa démarche d’évaluation de l’état psychiatrique actuel du patient, devait être mis en place ; en parallèle, une lettre était adressée aux professionnels de santé pour les informer des données disponibles sur le lien entre isotrétinoïne per-os et la survenue des troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et de les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. En 2009, l’AFSSAPS, en association avec les sociétés savantes de dermatologie, a adressé un courrier aux dermatologues et aux pharmaciens d’officine pour les informer des données disponibles concernant les isotrétinoïne per os et la survenue de troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et les précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et pour les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. La lettre annonçait par ailleurs le renforcement du programme de prévention des grossesses avec la mise en place du carnet patiente en raison du caractère tératogène de l’isotrétinoïne, qui est également suivi de près par l’AFSSAPS. Une étude d’acceptabilité de l’utilisation de l’adolescent depression rating scale (ADRS) comme outil d’aide au repérage des symptômes dépressifs dans le cadre de la prise en charge de l’acné sévère chez les adolescents avant et pendant le traitement par isotrétinoïne a été mise en place. L’ADRS est un auto-questionnaire simple et court (en dix items, réponses en vrai ou faux), dont le calcul de score est aisé car immédiat. Cependant, la décision de prescrire ou non l’isotrétinoïne ne devant pas se baser sur le seul score obtenu, une conduite pratique à adopter face aux scores obtenus à cette échelle a été spécifiquement élaborée pour l’étude. Aussi avant de pouvoir recommander l’utilisation de cette échelle, il est important de déterminer si les modalités d’évaluation proposées sont transposables en situation réelle de prise en charge des adolescents acnéiques et si elles suscitent à la fois l’adhésion des patients et des dermatologues. Cette étude a débuté le 10 novembre 2010. D’une durée de huit mois, elle sera menée par cent dermatologues qui suivront chacun au maximum dix patients, de manière prospective et consécutive. Les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2011. Par ailleurs, des rencontres régulières ont lieu avec l’Association des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG). Lors de ces rencontres, un bilan des vigilances et des propositions d’information et d’action sont échangés. Un nouveau point sur l’ensemble des données sera effectué d’ici à l’été 2011 et donnera lieu à des échanges avec l’association ainsi que des propositions d’action de la part de l’agence (information des dermatologues et/ou modifications des conditions de prescription et de délivrance [CPD]). Les résultats de l’étude ADRS seront disponibles à la fin de l’année 2011 et permettront à l’agence de revoir ou non les CPD de ces médicaments. Enfin, une fiche PGR Public a été mise en ligne sur le site Internet de l’AFSSAPS le 31 janvier 2011, en même temps que trois autres PGR (toxines botuliques, buprénorphine, Arava).

Comme 84 autres parlementaires français, j’ai signé une tribune appelant notre pays à se tenir debout aux côtés des Chrétiens persécutés au Moyen-Orient. Pour que toujours, la France se fasse le porte-voix du cri d’alarme des communautés chrétiennes en voie de disparition et que cessent enfin les violences et les attentats, comme celui qui frappa fin octobre, la cathédrale syriaque catholique de Bagdad en Irak et qui fit 58 morts et 67 blessés, parmi lesquels de nombreux enfants.

Pour lire la tribune parue dans l’hebdomadaire Valeurs Actuelles fin décembre, cliquez ici.

Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l’échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français.

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L’aide à domicile, fiscalement intéressante pour de nombreux foyers, risque d’être remise en question. Le Projet de Loi de Finance 2011 s’y intéresse sérieusement. Lors de la réunion du Groupe UMP au Sénat le 30 novembre, je me suis faite la porte-parole de la nécessité d’un débat sur ce sujet.

En effet, de nombreux ménages emploient à temps partiel du personnel pour l’entretien de leur domicile ou de menues tâches (jardinage, nettoyage, gardiennage, etc.). Ces emplois font l’objet d’une déclaration et d’une attestation fiscale pour les besoin de la déclaration d’impôts.

J’ai naturellement co-signé l’amendement proposé par ma collègue, Marie-Thérèse Hermange, visant à défendre la situation actuelle des particuliers-employeurs et ce à plusieurs titres :

• La situation actuelle atténue la précarité dans l’emploi mais ne l’abolit pas pour autant. La diminution du nombre d’heures déclarées entrainera inévitablement un retour vers le « travail au noir », raison d’être initiale de la mise en place d’un tel dispositif.

• Enfin concernant les personnes nécessitant une aide (personnes âgées, handicapées permanentes ou temporaires, …), c’est une atteinte à leur liberté dans leur choix d’être assistées à domicile plutôt que dans un établissement spécialisé sans prendre en ligne de compte que l’offre d’assistance dans ce second cas risque d’être distancée par la demande mathématiquement croissante.

• L’atteinte à l’activité professionnelle des femmes est également une inquiétude qui doit eveiller toute notre attention. Je mène depuis de nombreuses années ce combat pour l’égalité entre homme et femme, plus particulièrement dans le monde du travail.

• La diminution de heures déclarées, c’est autant d’investissement professionnel que les mères de famille ne pourront plus assurer pour compenser la baisse des heures de garde à domicile, sans compter la fragilisation évidente des familles monoparentales ou des femmes à faible revenus. C’est en ce sens que j’ai signé l’amendement de ma collègue, Catherine Procaccia, qui souhaite que l’activité de garde d’enfants soit extraite des dispositions fiscales des Services à la Personne.

Selon la définition du Conseil de l’Europe, un conflit d’intérêt « naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles». C’est sans doute la première étape d’un processus de corruption qu’il faut absolument prévenir et éradiquer. Parce qu’il y a souvent déni, et que, parfois, ils ne sont même pas ressentis comme tels, il est indispensable d’être particulièrement vigilant et d’instaurer un code de déontologie.

Un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts pouvant toucher les parlementaires a ainsi été crée hier , sous la présidence de Bernard Accoyer. Une excellente inititative alors que la commission de réflexion présidée par le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauve traite des conflits d’intérêt dans la vie publique en général, mais pas au Parlement !

Alors que dans toutes les enquêtes d’opinion, 2 français sur 3 pensent qu’élus et dirigeants politiques sont corrompus ou exposés à la corruption, il est indispensable de mettre en place des règles strictes pour un encadrement de la vie parlementaire. Pourquoi les administrateurs de société devraient-ils faire des déclarations préalables d’intérêts alors que les parlementaires s’en dispenseraient allégrement ? Pourquoi les déclarations de patrimoine et l’évolution de celui-ci au cours d’un mandat ne sont-elles pas contrôlées ? Bien sûr l’éthique, et un certain sens de la déontologie devrait être à la base de l’engagement de tout parlementaire, et donc le préserver de toute tentation. Mais un cadre juridique, des « garde-fous » sont indispensables pour ceux, et j’ose espérer qu’ils sont une toute petite minorité, qui préféreront leur intérêt personnel au sens de l’intérêt général.

Question écrite n° 13865 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Comme l’a souvent indiqué le Président de la République, la tâche des gendarmes dans la lutte contre la criminalité sur notre territoire est aujourd’hui très similaire à celle des policiers, ce qui justifie le vote au Parlement au printemps 2009 du rattachement opérationnel et organique de la gendarmerie à son ministère. La gendarmerie ne cohabite plus grâce à ce transfert qu’avec une force, la police nationale, en comparaison avec les trois armes avec lesquelles elle « partageait » le ministère de la défense, et s’en voit donc renforcée.

Cependant, de nombreux gendarmes ont, depuis l’application de cette mesure, exprimé leurs inquiétudes quant à l’importante différence entre le système de représentation et de concertation dont jouit la police nationale (avec le droit de former des associations professionnelles, et des instances élues) et celui de la gendarmerie, où le droit d’association n’existe pas et où les membres des instances consultatives sont désignés par le biais d’un tirage au sort. Le Sénat avait déjà signalé en avril 2008, dans son rapport n° 271 sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie, que la juxtaposition de la police nationale et de la gendarmerie sous le même commandement ferait cohabiter des systèmes de concertation et de représentation très différents, et « qu’il [semblait] indispensable de rénover les mécanismes actuels de concertation et de représentation », avant d’ajouter que « la représentativité des membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pourrait être grandement renforcée », notamment par le biais d’élections.

Bien évidemment, il n’est pas question d’introduire des syndicats dans la gendarmerie, ou d’octroyer aux gendarmes le droit de grève ou celui de manifester en uniforme, ces éléments étant strictement incompatibles avec le statut militaire des gendarmes. Néanmoins, une réforme mesurée des instances représentatives des gendarmes et le droit de former des organisations professionnelles non-syndicales, pouvant par exemple s’inspirer du droit d’association encadré qui a été accordé par l’Espagne à sa garde civile en 2007, permettraient de placer les deux forces de sécurité de notre pays sous un même commandement, et sur un pied d’égalité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l’existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d’un même ministère. Ce processus s’inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d’efficacité maximale, pour satisfaire l’intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. Cette réforme ne remet pas en cause le modèle dual d’organisation policière. Il n’est pas question de fusion ni d’alignement d’une force sur l’autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l’une civile, l’autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée et bénéficie d’une place particulière au sein de la communauté militaire. Par ailleurs, et afin de concilier les exigences missionnelles avec les aspirations des personnels, la gendarmerie a développé un modèle original de dialogue interne, dans le respect de l’identité militaire, visant à développer à tous les niveaux une concertation franche et constructive. Ce dispositif vient de connaître une évolution supplémentaire, avec la parution au Journal officiel du 18 août 2010 de l’arrêté du 23 juillet 2010. Issu des réflexions conduites par le directeur général et d’un vaste travail de concertation auquel le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie a participé, ce texte conforte la structuration d’un dialogue entre les titulaires de commandement et leurs subordonnés. Il favorise en outre l’acquisition d’une culture du dialogue interne dès les écoles de formation initiale et l’émergence d’un réseau d’acteurs resserré et présent à tous les niveaux de commandement de la gendarmerie. L’évolution des instances de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie nationale est donc bien réelle et fait l’objet des plus grandes attentions de la part du ministre de l’intérieur.

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.

Une proposition de loi , dont je fais partie des cosignataires, tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical a été présentée aujourd’hui.

La collecte du sang de cordon ombilical et des tissus placentaires est un enjeu de santé publique majeur et présente un intérêt stratégique pour permettre à la recherche française de se maintenir au plus haut niveau, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le sang de cordon, riche en cellules souches, a déjà montré son efficacité dans le traitement des maladies du sang où le cordon ombilical remplace avantageusement les greffes de moelle osseuse. Il devient aussi possible de traiter des maladies artérielles périphériques. Enfin, des essais cliniques chez l’homme ont montré que ces cellules pouvaient être utilisées en médecine régénérative pour réparer des tissus endommagés (réparation de l’os, du cartilage, du tissu cardiaque après infarctus, du système vasculaire, de la peau des grands brûlés).

Cependant, si les progrès de la thérapie cellulaire à base de cellules souches issues du sang de cordon offrent la promesse de guérir de nombreuses maladies, voire de remédier à des handicaps, il faut néanmoins prendre garde aux annonces médiatiques de régénération d’organes qui pourraient un jour éventuellement être « réparés » ou « recréés » car elles suscitent des attentes déraisonnables. Une politique publique est donc nécessaire pour qu’un discours politique clair susceptible d’informer le citoyen sur les perspectives médicales raisonnablement attendues de ces thérapies soit audible.

La France, pionnière en matière de thérapies issues du sang de cordon, ne peut donc se passer d’une politique publique en ce domaine d’autant que, malgré ses avantages objectifs (plus de huit cent mille naissances chaque année, une pratique de collecte et de stockage d’une excellence internationalement reconnue), elle a un retard considérable en matière de nombre d’unités de sang placentaire disponibles par habitant.

La présente proposition de loi a donc pour but de renforcer la politique publique existante telle qu’elle est encouragée depuis quelques mois par le ministre de la santé et l’agence de la biomédecine, tout d’abord en ne traitant plus comme un simple déchet opératoire ce qui demain pourrait sauver des vies. Il s’agit pour cela de conférer au sang de cordon le statut de ressource thérapeutique, comme c’est le cas pour la moelle osseuse (articles 1 et 2). Du déchet à la ressource, le sang de cordon n’en sera que plus considéré.

Cette proposition vise également à informer systématiquement les femmes enceintes (article 3) ainsi qu’à développer la collecte et la conservation de sang de cordon dans le respect de la solidarité du don à travers les principes de gratuité et d’anonymat par des banques « publiques » garantissant la qualité et la sécurité des greffons (article 4).

Le sang de cordon doit en effet constituer une ressource accessible à toutes les personnes malades qui peuvent être soignées par ce moyen et ne peut donc être privatisé.

Le développement des partenariats public-privé s’inscrivant dans les conditions requises à l’article 4, permettant la progression rapide du nombre des prélèvements effectués, doit aussi être encouragé dans ce domaine (article 5).

En outre, il s’avère que la collecte du sang de cordon dans la fratrie d’un enfant malade susceptible d’être traité par greffe de cellules souches n’est pas organisée en France, par défaut d’information des familles et des médecins, par absence d’un programme de développement de cette collecte, par manque de normes d’accréditation et de standardisation. Elle est faite de façon aléatoire et insuffisante au sein des banques de sang de cordon non apparenté. L’organisation de la conservation des unités de sang placentaire à des fins de greffes intrafamiliales en cas de besoins thérapeutiques spécifiques définis par les autorités de santé représente pourtant un enjeu de santé publique pour la France et doit donc être développée (article 6). De plus, c’est un vecteur de solidarité envers les pays en développement touchés par la drépanocytose par exemple (article 7).

Enfin, il est nécessaire d’encourager la recherche sur les perspectives thérapeutiques des cellules souches issues du cordon ombilical lui-même (article 8 ). En effet, des données précliniques indiquent que les cellules souches issues du cordon et du placenta ont des propriétés potentiellement intéressantes en médecine régénérative. Le cordon et le placenta génèrent des cellules souches mésenchymateuses (CSM) en quantité importante et, greffées de façon allogénique, elles seraient tolérées immunologiquement, sans traitement immunosuppresseur. Ceci ouvre des perspectives importantes, chaque unité de thérapie cellulaire produite pouvant être utilisée chez n’importe quel patient. Un effort de recherche particulier doit donc être entrepris pour définir le champ thérapeutique dans lequel ces cellules pourraient être utilisées.

Question écrite n° 10427 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l’ensemble des revenus à l’étranger – même à l’intérieur de l’Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l’octroi d’un bail.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler l’état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 10337 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d’octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français.

Elle rappelle que le PACS est un contrat signé par deux partenaires s’engageant à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si l’établissement d’un PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour pour le partenaire étranger, il constitue toutefois un élément d’appréciation des liens personnels en France.

Dans ce contexte, il est surprenant que l’établissement d’un PACS ne soit nullement pris en compte par l’administration française dans le cadre des procédures de demandes de visas, obligeant le partenaire étranger à accomplir les mêmes formalités qu’un demandeur de visa dépourvu de toute attache personnelle en France. Cette situation s’avère particulièrement pénalisante dans le cas où le partenaire français est établi à l’étranger et se trouve ainsi empêché de revenir en France pour de courts séjours avec son partenaire étranger.

Dans un souci de lutte contre les discriminations, afin de permettre aux Français établis à l’étranger et engagés par un PACS envers un ressortissant étranger de jouir pleinement de leurs droits – en particulier celui de voyager et de voir leur famille -, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, voire indispensable, de prendre en compte l’existence d’un tel contrat entre le demandeur de visa et son partenaire français afin de faciliter les démarches – et de réduire les délais d’attente – nécessaires à l’établissement d’un visa.

Réponse du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement l’« acquis de Schengen », à savoir les États de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre), ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS. Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste I du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour. Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, en conformité avec sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les PACS, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires de PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée. Les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines. Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2009 rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Question écrite n° 10164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°02245 posée le 18/10/2007 sous le titre :  » Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger. Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Question d’actualité au gouvernement n° 0348G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le ministre, dans la nuit du 26 au 27 mars 1996, sept moines trappistes ont été enlevés à Tibéhirine, en Algérie, dans des circonstances non encore élucidées. Un mois plus tard, le GIA – groupe islamiste armé – algérien revendiquait cet enlèvement et demandait des négociations afin d’obtenir la libération de certains des leurs qui étaient emprisonnés.

À la fin du mois de mai 1996, la mort de ces moines a suscité dans le monde entier une vive émotion et une immense indignation.

L’Algérie, rappelons-le, s’était enfoncée, dès le début des années quatre-vingt-dix, dans une spirale de violence. Les moines de Tibéhirine ont toujours refusé de partir et ont continué à prodiguer des soins à la population locale. Jusqu’au bout, ils ont délivré un message de paix et de fraternité entre musulmans et chrétiens, entre Algériens et Français.

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À la même période, le territoire français a connu de multiples attentats et tentatives d’attentats revendiqués par le GIA, qui ont entraîné la création et la mise en place du dispositif Vigipirate, encore en vigueur aujourd’hui.

L’information judiciaire ouverte en 2003 a permis de mener des investigations et de mettre en place une coopération internationale. Treize ans après les faits, la déposition faite auprès du juge antiterroriste Trévidic par le général Buchwalter, qui était à l’époque attaché de défense à l’ambassade de France à Alger, relance l’enquête.

Madame le ministre, je ne peux que me féliciter de la décision du Président de la République de lever le secret-défense sur les documents relatifs à cette affaire et je regrette que, de l’autre côté de la Méditerranée, certains aient parfois qualifié cela de provocation. Il est important que l’enquête progresse en toute transparence, mais aussi qu’elle ne porte pas atteinte aux actions de coopération menées par nos compatriotes en Algérie, dans les domaines économiques, sociaux et culturels. En tant que représentante des Français établis hors de France, vous comprendrez que j’aie eu à cœur de relayer ici leurs inquiétudes.

Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant aux progrès de l’enquête et à la coopération judiciaire franco-algérienne ? Il ne s’agit pas de rouvrir de vieilles blessures, nous ne devons pas polémiquer, mais nos compatriotes, tout comme le peuple algérien, ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009 – page 6855

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Garriaud-Maylam, l’émotion qu’a suscitée l’assassinat des moines de Tibéhirine a été considérable en France,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … mais aussi en Algérie et dans de nombreux autres pays. Cette émotion n’est toujours pas retombée.

Vous l’avez rappelé, de nombreuses investigations ont été menées par les magistrats instructeurs depuis l’ouverture de l’information judiciaire. Des témoignages ont été recueillis, et ceux qui viennent d’être reçus feront, bien entendu, l’objet d’investigations supplémentaires.

L’important dans cette affaire, c’est d’arriver à connaître la vérité. C’est pourquoi les magistrats chargés du dossier bénéficient et continueront de bénéficier de tous les moyens qui leur seront nécessaires, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

Un certain nombre de commissions rogatoires internationales ont été adressées aux autorités algériennes, qui coopèrent avec les magistrats français. Le Président de la République a eu l’occasion de le dire, tous les moyens seront mis en œuvre afin que la lumière soit faite sur ce qui s’est passé, y compris par la levée du secret-défense si cela est nécessaire.

Nous ferons tout, j’y suis déterminée, pour connaître les conditions dans lesquelles les moines de Tibéhirine ont été assassinés.

Toutes les pistes doivent être exploitées. Ce n’est pas une question de défiance ou de provocation à l’égard d’un pays ami. Nous avons un devoir de transparence et de vérité,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … à l’égard des victimes, de leurs familles et de l’ensemble du peuple français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Question écrite n° 09541 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 – page 1736

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer notre soutien aux centres médicaux-sociaux à l’étranger, en mettant notamment à leur disposition des défibrillateurs cardiaques.

L’automatisation de ces défibrillateurs autorise désormais un public non averti à y avoir recours. La généralisation de cet équipement sur l’ensemble du territoire français, accueillie très favorablement par l’ensemble de nos compatriotes, va permettre de sauver des milliers de vies.

Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable d’installer des défibrillateurs dans les consulats de France – ou tout au moins dans nos centres médicaux-sociaux d’Afrique notoirement sous-équipés – afin de traiter nos compatriotes expatriés, mais aussi d’étendre le bénéfice de cet équipement aux populations locales.

Une telle initiative s’inscrirait utilement dans notre politique de coopération et contribuerait grandement à renforcer l’image de la France dans ces pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 – page 1980

La question de l’installation de défibrillateurs dans les consulats de France et les centres médicaux-sociaux (CMS) a retenu toute l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce département ministériel s’efforce de fournir aux CMS des équipements médicaux qui permettent de traiter au mieux leurs patients. Il est par conséquent très attentif à la nécessité d’un tel investissement, qui s’inscrit toutefois dans un contexte de fortes restrictions budgétaires (- 18 % pour l’aide sociale entre 2008 et 2010). Cette situation contraindra le MAEE à procéder à des arbitrages, en prenant en compte la totalité des besoins en investissement des CMS au regard de ses capacités de financement.

Question écrite n° 09215 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actions envisageables face à la crise politique et humanitaire qui sévit actuellement en Birmanie. Tandis que les rescapés du cyclone Nargis s’efforcent encore de reconstruire leurs vies, les minorités ethniques continuent de vivre dans une grande pauvreté et le terrible conflit qui embrase l’est du pays ne cesse de produire de nouveaux réfugiés. En dépit de cette situation d’urgence humanitaire, la Birmanie ne reçoit qu’une aide internationale dérisoire de 2,7 dollars par habitant et par an (contre plus de 50 dollars au Cambodge).

La junte birmane, qui affecte moins de 5 % de son budget à des programmes de santé et d’éducation, dispose elle d’importants revenus, en particulier grâce à l’exploitation du gazoduc opéré par Total. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas possible d’envisager une mise sous séquestre de ces revenus, comme l’autorise la Charte des Nations Unies dans son chapitre VII, afin de l’allouer à des programmes humanitaires. La mise en place d’un tel dispositif permettrait, sans menacer les intérêts français ni priver le pays de ses revenus, d’aider efficacement la population birmane et de réduire les agissements néfastes de cette junte birmane « éminemment condamnable », selon les termes utilisés par le Président de la République.

Il lui semble que la France, dans la droite ligne de sa tradition de défense des droits de l’Homme, s’honorerait de porter une telle proposition devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009

La France a déjà, par le passé, examiné la possibilité de mettre sous séquestre les revenus du consortium qui exploite le gisement gazier de Yadana. Cette option se heurte cependant à plusieurs contraintes. La mise en place d’un compte séquestre suppose l’accord des membres du Conseil de sécurité, dont la Chine et la Russie. Cet accord n’existe pas aujourd’hui. Cette option suppose aussi par ailleurs l’accord des membres du consortium, la société américaine Chevron et l’entreprise thaïlandaise PTTEP notamment. Compte tenu de ces difficultés, il paraît nécessaire de concentrer notre aide aux populations birmanes via des programmes d’aide au développement. L’enveloppe de coopération bilatérale en Birmanie s’élève à 382 000 euros en 2009. Cette aide française, encadrée par la position commune de l’UE, est consacrée à l’action culturelle et linguistique ainsi qu’au soutien de projets d’ONG françaises et locales. L’accent est mis sur l’aide humanitaire et au développement, en vue d’un cheminement de la Birmanie vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La France soutient des initiatives dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’adduction d’eau et de l’agriculture. La Birmanie a en outre bénéficié de 486 000 euros au titre du comité interministériel pour l’aide alimentaire en 2009, pour un projet de l’ONG Triangle consacré à la sécurité alimentaire dans les zones du delta de l’Irrawaddy touchées par le cyclone Nargis. En 2008, après le passage du cyclone, la France avait apporté une aide d’urgence de deux millions d’euros à la Birmanie. La coopération régionale française bénéficie également à la Birmanie, en contribuant à l’émergence graduelle d’une société civile mieux formée. À titre d’exemple, entre 2003 et 2005, des Birmans ont suivi une formation à l’Institut asiatique de technologie à Bangkok, dont le budget est financé à hauteur de 6,5 % par la France. L’effort français en Birmanie passe aussi par les contributions aux agences multilatérales (PNUD, UNICEF, PAM, UNHCR, etc.) et par l’action de l’Union européenne. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) prévoit 65 millions d’Euros sur 2007-2013 pour des programmes dans les domaines de la santé et de l’éducation en Birmanie. L’UE apporte également un soutien aux réfugiés birmans dans les camps en Thaïlande, à travers le programme ECHO. Notre pays attache une grande importance à l’aide aux populations birmanes. Les sanctions que l’UE a adoptées à l’encontre de la Birmanie sont ciblées sur les dirigeants de la junte, afin d’épargner la population civile, que nous devons continuer à aider.

Question écrite n° 08387 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 927

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l’État vietnamien. En l’absence d’accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n’ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d’entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l’État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l’État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1580

Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n’a pas donné lieu jusqu’à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l’État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d’usage, et les immeubles d’habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n’y a pas à l’heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.

L’accroissement considérable des effets dévastateurs du réchauffement climatique prouve qu’il y a urgence à mettre en place une politique volontariste dans les domaines de la protection de l’environnement et du développement durable. Dans ce sens, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi visant à instaurer au Sénat une délégation à l’environnement et au développement durable.

Ce n’est qu’au début des années 70 que citoyens et gouvernants ont commencé à se préoccuper de questions écologiques, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement à Stockholm de 1972 étant la première manifestation internationale à ce sujet.

20 ans plus tard, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de Rio de Janeiro fixe les lignes d’action visant à assurer une meilleure gestion de la planète, et fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l’environnement.

Et, en 2002, le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg réunit plus de 100 chefs d’États sur ces questions de développement durable.

Le terme « développement durable » a été défini en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement comme étant « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

La France est le premier pays à avoir intégré, en 2005, dans sa Constitution la Charte de l’environnement. Notre Nation se doit maintenant de montrer sa volonté à aller de l’avant tant dans la lutte pour la préservation de l’environnement et du développement durable que dans l’information effective du Parlement, représentant les Françaises et les Français d’une part et les collectivités d’autre part. Pour reprendre une célèbre formule d’Antoine de Saint-Exupéry, « nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous ne faisons que l’emprunter à nos enfants »

Les enjeux d’environnement et de développement durable dépassent les clivages entre les partis politiques d’une part mais aussi les attributions traditionnelles des commissions permanentes du Parlement d’autre part dans la mesure où ils couvrent des domaines tant juridiques que sociaux et économiques de dimension nationale, européenne et internationale.

On ne peut en effet parler de développement durable sans une indispensable coopération internationale. Ainsi, il serait important d’étudier très régulièrement les avancées dans ce domaine.

C’est pourquoi la création d’une Délégation parlementaire à l’environnement et au développement durable semble indispensable.

Question écrite n° 24690 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2528

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des offres de vols « gratuits » lancés à grand renfort de publicité par les compagnies aériennes à bas coûts et qui se révèlent être des astuces de vente. Ces annonces ne font en effet en aucune manière référence aux taxes gouvernementales et d’aéroport, aux coûts des services aux passagers, voire de surcharge pour l’accès aux avions des handicapés ou d’enregistrement des bagages, qui sont associés à la délivrance de ces billets dits « gratuits », dont le montant peut atteindre 140 ou 150 euros pour des destinations proches en Europe. Elle lui demande s’il ne pense pas qu’il serait opportun d’exiger de ces compagnies qu’elles annoncent leurs tarifs toutes taxes comprises (TTC) afin de permettre une information des publics concernés plus proche de la réalité.

Réponse du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 – page 3017

L’arrivée récente sur le marché de nouveaux transporteurs aériens opérant, pour l’essentiel de leur activité, sur des liaisons intra-communautaires a coïncidé avec l’apparition de pratiques commerciales et publicitaires mettant fortement l’accent sur la modicité, voire la gratuité, de leurs tarifs hors taxes. Ces pratiques, eu égard à la multiplicité des éléments entrant dans la composition du prix d’un billet d’avion, sont de nature à altérer l’équilibre et la loyauté des relations commerciales entre le transporteur aérien et le consommateur. Néanmoins, il n’est nullement illégal pour une entreprise d’orienter visuellement sa communication sur le niveau hors taxes de ses tarifs dès lors que le support publicitaire utilisé (affiche, message audiovisuel, bandeau internet) indique également, même en caractères de plus petite dimension, le prix « toutes taxes comprises » ou, à défaut, les différents éléments s’ajoutant au prix hors taxes, ainsi que le permet l’article L. 113-3 du code de la consommation. Cette situation n’est pas propre à la France et a été observée dans les Etats européens où s’est instaurée une vive concurrence entre transporteurs aériens. Elle a conduit les autorités communautaires à se saisir de cette question. C’est ainsi que la Commission a élaboré au mois de juillet 2006 un projet de règlement visant à moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Soumis à l’examen du Parlement européen et des Etats membres, ce projet prévoit de renforcer la transparence en matière tarifaire en indiquant que les consommateurs devront être informés que les tarifs comprennent l’ensemble des taxes, redevances et droits applicables. Cette disposition aura en outre pour effet de compléter la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Question écrite n° 23880 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 – page 1810

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur le projet de classement de la zone transfrontalière Albères-Méditerranée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette région transfrontalière franco-espagnole est un espace naturel remarquable qui inclut de superbes paysages de mer, de montagne et de vignobles, une réserve marine et des grottes préhistoriques, des vestiges romains et des édifices d’art roman. Ce magnifique patrimoine est cependant fragile et une reconnaissance officielle par l’UNESCO contribuerait à assurer sa pérennité. L’Espagne ayant initié le dépôt du dossier « Rivage Méditerranée-Pyrénées » auprès de l’UNESCO, elle souhaiterait savoir ce qui est fait par la France pour soutenir ce projet. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas opportun, 20 ans après la classification des Albères françaises comme site naturel d’intérêt national, de procéder, en concertation avec les autorités espagnoles, à une extension de la zone pour la transformer en parc naturel euro-régional.

Réponse du Ministère de l’écologie et du développement durable publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 – page 529

La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la candidature de la zone transfrontalière Albères-Méditerranée au patrimoine mondial de l’UNESCO, ainsi que de la demande sur la perspective de transformation de la zone des Albères françaises en parc naturel eurorégional. S’agissant de la candidature à l’inscription au patrimoine mondial, ce dossier transfrontalier a fait l’objet, fin janvier 2006, en accord avec le gouvernement français, d’un dépôt par le gouvernement espagnol auprès du centre du patrimoine mondial. Les services de la direction régionale de l’environnement (DIREN) et de la direction des affaires culturelles (DRAC) ont accompagné le « Pays Pyrénées-Méditerranée » et le « Consel Comarcal de l’Alt Empordà » dans la constitution du dossier de candidature ainsi que dans l’accompagnement des experts du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et l’Union mondiale pour la nature (UICN) dans leur travail d’évaluation de ce projet. Le dernier comité de pilotage a permis de valider le règlement intérieur d’un « Groupement européen de coopération territoriale » dont l’objet sera d’assurer la bonne gestion du bien proposé à l’inscription. Ce dossier devrait venir en discussion au comité du patrimoine mondial qui se tiendra à l’été 2007. Quant à la transformation en parc eurorégional, celle-ci dépend d’une initiative régionale répondant à une volonté locale. L’Etat suivra avec intérêt le développement d’initiatives en ce sens.

Question écrite n° 22715 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vacance prolongée du poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA, Commission nationale d’élimination des mines antipersonnel. La CNEMA, mise en place après la signature par la France, le 3 décembre 1997, de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est chargée du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Initialement placée sous la tutelle du Premier Ministre, la CNEMA est, depuis décembre 2003 sous celle du Ministère des Affaires étrangères, cette modification visant notamment, selon les termes même du Ministère « à accroître l’efficacité de son travail en la rapprochant physiquement de l’ambassadeur chargé du déminage au Ministère des Affaires étrangères ». Or depuis le départ en juillet 2005 du titulaire de ce poste, il n’a pas été procédé à son remplacement, ce qui est d’autant plus gênant que la France devra présider la troisième Conférence d‘examen des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW) qui se tiendra en novembre 2006 à Genève. Elle lui demande donc dans quels délais il sera procédé à la nomination d’un nouvel ambassadeur chargé de ces questions de déminage et d’assistance aux victimes des mines antipersonnel.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

Le poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA n’est pas resté vacant depuis le départ de son dernier titulaire, dans la mesure où les compétences qui y étaient attachées ont été réorganisées, dans un souci de plus grande efficacité. Ainsi, les responsabilités de l’ambassadeur chargé des questions de déminage en matière de négociations internationales ont été transférées à notre représentant permanent auprès de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, en résidence à Genève. C’est lui qui sera en charge de la présidence de la troisième conférence d’examen des Etats parties à la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW). Un agent de haut niveau, ancien ambassadeur, est par ailleurs en cours de désignation pour assurer les missions de coordination interservices et interministérielles de l’ancien ambassadeur.

Question écrite n° 21732 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Rappelle la question 19840

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°19840 posée le 13/10/2005 portant sur le plan de lutte contre la grippe aviaire et les mesures préventives en faveur des Français expatriés alors que le virus n’est plus seulement cantonné à l’Asie du Sud Est, mais qu’il a été décelé sur des oiseaux sauvages et des volatiles dans d’autres régions du monde, notamment en Europe où la Turquie compte les premières pertes humaines du continent.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Question écrite n° 21436 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis, le passeport Delphine à lecture optique délivré depuis le 26 octobre 2005 ne permettant plus l’accès au territoire des Etats-Unis sans visa. Les préfectures ayant annoncé qu’elles ne seront pas en mesure de fournir le passeport biométrique au mieux avant le mois de mai et en juillet seulement pour l’ensemble du territoire national, et l’ambassade des Etats-Unis ayant prévenu qu’elle ne répondra plus aux demandes de visa avant le 8 mars, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider nos compatriotes obligés de se rendre aux Etats-Unis pour raisons professionnelles. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les dates auxquelles ces passeports biométriques pourront être délivrés à nos ressortissants à l’étranger.

Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1782

Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d’un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permettra par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les Etats-Unis dans le cadre du programme américain d’exemption de visa. Le recours par le ministère de l’intérieur à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution du marché de personnalisation des passeports électroniques a suscité un débat – dont s’est trouvée saisie la juridiction administrative – tenant au champ d’application du monopole de réalisation des passeports, confiés par le législateur à l’Imprimerie nationale. Le Conseil d’État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l’Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès le 13 avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu’auprès de nos postes consulaires à l’étranger, d’ici à la mi-juin 2006. Les premiers consulats ont été prévus dans la phase de déploiement débutant le 22 avril 2006. A cet effet, plusieurs arrêtés de déploiement ont été publiés au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers ont pu déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports ont pu être délivrés. A titre complémentaire, il convient de préciser que, s’agissant plus particulièrement de demandes de visa pour les Français désireux de voyager ou transiter aux Etats-Unis, celles-ci peuvent être également introduites auprès des services consulaires des Etats-Unis situés dans les pays limitrophes de la France (Berne, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid). L’ambassade américaine de Paris quant à elle ouvre à présent ses guichets au-delà des horaires habituels et fait appel à des équipes renforcées afin d’accroître ses capacités d’instruction des demandes de visa et de réduire les délais imposés de facto aux usagers. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d’exemption de visa permet toujours l’accès au territoire des Etats-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à 90 jours) sur production d’un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « Delphine ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005. De plus, pendant la phase de déploiement, une procédure exceptionnelle de traitement a été mise en place dans les préfectures non encore connectées à l’application nationale. Elle consiste à centraliser, auprès de préfectures déjà connectées, appelées aussi préfectures référentes, la saisie numérisée de quelques demandes de passeports particulièrement signalées, mettant en évidence tout à la fois une contrainte incontournable de délai et un déplacement vers ou via les Etats-Unis, la combinaison de ces deux facteurs étant justifiée par le demandeur.

Question écrite n° 19840 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 – page 2592

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les risques que fait courir en Asie du Sud-Est le développement de la grippe aviaire, le virus H5N1 ayant contaminé jusqu’à présent 112 personnes, dont au moins 65 sont décédées principalement au Vietnam et en Thaïlande. Suivant les recommandations de l’OMS, un plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale avait été annoncé par le ministre de la santé en octobre 2004 applicable en cas de survenue de la pandémie. Et en conseil des ministres du 31 août dernier, un renforcement des mesures de prévention était rendu public prévoyant un approvisionnement de centaines de millions de doses d’antiviraux et de 200 millions de masques de protection pour la fin 2005. Après l’annonce le 27 septembre par les autorités indonésiennes de la mort d’une petite fille de 5 ans et d’une jeune femme de 27 ans des suites de la grippe aviaire, les plus hautes autorités sanitaires redoutent une expansion de la pandémie, même si les scientifiques considèrent à ce jour que la maladie n’est pas transmissible d’un homme à un autre. La découverte ces jours-ci de volatiles qui auraient été contaminées en Roumanie et en Turquie fait monter encore d’un cran l’inquiétude légitime des populations. Elle lui demande donc quelles mesures préventives et sanitaires ont été prises en direction des Français résidant dans ces zones, très exposées, et plus généralement de nos compatriotes expatriés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Question écrite n° 19567 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 – page 2443

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lourdeur de la procédure requise pour un simple changement de prénom dans l’état civil. L’article 60 du code civil stipule en effet qu’il faut justifier d’un intérêt légitime et déposer une requête argumentée devant le juge aux affaires familiales, quelle qu’en soit la raison, ce qui nécessite de recourir à un avocat pour produire des témoignages sous les formes juridiques adéquates. Rappelant que l’article 57 du code civil modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 permet au juge de supprimer des registres de l’état civil un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant, que par ailleurs pour un changement de nom patronyme le décret du 29 octobre 2004 pris en application de la loi précitée détermine les conditions dans lesquelles l’enfant de plus de treize ans concerné doit donner son consentement, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de simplifier la démarche du changement simple de prénom harmonisant ainsi nos procédures avec celles de nos partenaires européens.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 – page 3002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en raison du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et de l’immutabilité des nom et prénoms énoncée à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies et subordonnées à l’existence d’un motif légitime. Ainsi, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, si l’officier de l’état civil ne peut refuser d’inscrire le prénom choisi par les parents, il doit, si ce prénom ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou à celui des tiers, en aviser sans délai le procureur de la République, qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales afin que la suppression de ce prénom soit ordonnée. En dehors de cette hypothèse, toute personne qui justifie d’un motif légitime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en changement de prénom. Il en résulte que, dans tous les cas, le changement de prénom d’une personne est subordonné à une décision judiciaire. Enfin, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 60 du code civil prévoient, comme pour le changement de nom, que l’enfant de treize ans révolus doit consentir personnellement au changement de son prénom. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, qui procède d’un équilibre entre les impératifs de stabilité de l’état des personnes et la prise en compte des situations individuelles.

Question écrite n° 19310 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 – page 2326

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’application par les consulats de la circulaire du 23 mars 2005 du ministère de l’intérieur relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports ou cartes nationales d’identité. Ce texte prescrit la suppression en code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, disposition qui par instruction aux postes consulaires est appliquée à nos compatriotes résidant à l’étranger depuis le 15 avril 2005. Le ministre pourrait-il confirmer que la seule mention de la ville de naissance sous son appellation connue jusqu’à l’indépendance de ce territoire est requise et qu’il n’est pas nécessaire d’y adjoindre le mot « Algérie » ?

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 – page 3159

La circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n° INT/D/05/00040/C du 23 mars 2005 relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports et les cartes nationales d’identité prescrit la suppression du code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Des instructions ont été données à l’ensemble des postes consulaires afin que cette disposition soit appliquée pour l’établissement des documents d’identité et de voyage aux Français établis hors de France. Les applications informatiques ont également été modifiées en ce sens.

Question écrite n° 17058 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 – page 956

Mme Joëlle Garriaud-Maylam exprime à M. le ministre des affaires étrangères sa satisfaction face à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de réhabilitation des cimetières civils français en Algérie. Comme l’indique l’arrêté du 7 décembre 2004 (J.O. du 14 janvier 2005) cette réhabilitation devrait concerner 210 000 sépultures et 62 cimetières, les personnes désirant transférer les restes de leurs proches en France ayant quatre mois pour le faire savoir. Cette information n’ayant apparemment pas suffisamment circulé, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de prolonger ce délai de quelques semaines, voire quelques mois. Elle souhaite savoir également si en cas de transfert les familles bénéficieront d’une aide financière ou logistique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 – page 1532

Le plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger, vise à inclure les actions que le gouvernement français a pu reprendre après plus de dix ans d’interruption pour des raisons de sécurité, dans un ensemble cohérent et dans le cadre d’une véritable politique. L’Algérie étant une priorité, le ministre des affaires étrangères consacre une très importante partie des crédits utilisés pour les sépultures de Français inhumés à l’étranger. Sur cette base, un état des lieux aussitôt lancé, conjointement avec les autorités algériennes, a permis de faire un diagnostic : pour la plupart, les cimetières peuvent être remis en état de décence par des travaux d’entretien (débroussaillage, travaux de relèvement de monuments, de remise en état de chapelles funéraires, réparations de tombes…) ; d’autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure ; d’autres enfin sont dans tel un état de dégradation qu’il n’était pas réaliste d’espérer leur redonner leur aspect d’autrefois. Le respect dû aux morts commande de regrouper ces derniers cimetières dont certains, il faut le dire, sont dans un état catastrophique. Les regroupements de cimetières n’ont été envisagés qu’après étude de toutes les autres possibilités avec la volonté d’en limiter le nombre : 62 cimetières et environ 4 000 tombes sont concernés sur les 523 cimetières et 210 000 tombes (soit 2 % des tombes) recensés dans toute l’Algérie. Ils s’effectueront dans des conditions de respect dû aux morts scrupuleusement observées. Les cimetières de regroupement ont été sélectionnés sur la base de critères précis : bon état général, espaces disponibles, garantie de gardiennage et de surveillance. Sur les anciens sites, une plaque commémorative rappellera la mémoire des Français qui y étaient inhumés. Une cérémonie religieuse sera organisée lors de l’achèvement de chaque regroupement. Ces garanties devraient être un réconfort pour des familles qui n’ont que de rares occasions de se rendre en Algérie et qui devraient être rassurées sur le repos de leurs défunts. L’objectif, ambitieux, vise à parvenir à une situation satisfaisante en cinq ans. Un arrêté du 7 décembre 2004, pris après avis du Haut Conseil des rapatriés, a défini la liste des cimetières à regrouper et des sites de regroupement. Cette liste ne sera complète que lorsqu’elle comprendra les cimetières oranais. Cet arrêté fixe également un délai de quatre mois pour permettre aux familles intéressées de prendre une décision sur le transfert des restes mortels de leurs défunts. Il ne s’agit pas, comme on l’a dit à tort, d’un ultimatum mais d’un délai fondé sur les dispositions de la convention franco-algérienne. En réalité, les familles disposent d’un délai beaucoup plus long. En effet, les premiers travaux ne commenceront pas avant l’automne 2005. Les dates de début des travaux seront annoncées au public, le moment venu, sur le site internet du consulat général de France à Alger. En outre, même lorsque les regroupements seront en cours, les demandes de transferts seront accueillies avec bienveillance. Les familles intéressées pourront bénéficier de toute l’aide de nos postes consulaires dans leurs démarches auprès des organismes algériens compétents. L’Etat fait son devoir et assume le coût financier de la mise en oeuvre du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. A ce titre, il supporte la charge de l’entretien, de la rénovation et des regroupements de sépultures, avec le concours de certaines collectivités territoriales. Mais il ne saurait prendre en charge les frais des transferts de restes mortels relèvent dans chaque cas d’une décision individuelle des familles concernées.

Question écrite n° 16474 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 658

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l’entrée en application le 1er juin prochain de la nouvelle carte européenne d’assurance maladie qui remplacera le formulaire E 111 fourni par les caisses aux assurés se rendant dans un autre pays de l’Union européenne (600 000 exemplaires de ce formulaire ont été délivrés en 2003 soit plus de 2 millions de personnes couvertes). Faisant remarquer que la nouvelle carte plastifiée ne pourra être délivrée aux guichets comme l’était le formulaire E 111, elle lui demande si l’entrée en vigueur de ladite carte européenne d’assurance maladie fera l’objet d’une campagne de communication afin que les assurés soient informés en temps utile de ces nouvelles dispositions.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque

Question écrite n° 16164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 – page 573

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par le tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion dont dépendent notamment Madagascar et les Comores. Plusieurs milliers de dossiers sont en souffrance et les demandeurs de CNF sont par exemple informés par lettre type que  » les dossiers de Madagascar ont énormément de retard dans leur traitement « . Une attente récurrente de trois à quatre années étant difficilement tolérable tant pour nos compatriotes de la zone que pour les consulats dont ils dépendent et contre lesquels ils se retournent, elle lui demande si pour résorber de tels dysfonctionnements il envisage d’affecter des personnels supplémentaires au tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion, ou de donner des instructions pour que ces retards soient résorbés au plus vite.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 – page 722

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, la délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à Madagascar ressort de la compétence du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (service de la nationalité) lequel a toujours connu de la délivrance de ces certificats au profit des ressortissants des Comores. Le greffier en chef du tribunal de Saint-Denis-de-la-Réunion est resté pour sa part compétent pour traiter des demandes de certificat dont il avait été saisi avant le 14 mai 2005. Des renseignements obtenus auprès de ce tribunal au mois de décembre 2005, il ressort que 1 900 dossiers restaient à traiter. Pour ce faire, les chefs de la cour d’appel ont été invités à déléguer du personnel de greffe placé dans cette juridiction afin d’aider à résorber le stock dont il est fait état étant observé que l’effectif budgétaire de fonctionnaires du greffe s’élève à 14 emplois et que les postes de greffiers en chef et de greffiers sont tous pourvus.

Question écrite n° 16159 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 428

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l’attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l’apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en étaient aux toutes dernières étapes de la procédure ont vu l’instruction de leurs dossiers suspendue, alors même que beaucoup d’enfants déjà affectés à ces familles étaient en attente d’adoption depuis déjà dix-huit mois. Soulignant que la procédure suivie jusqu’à présent correspond parfaitement à celle préconisée par ladite convention, elle lui demande s’il ne conviendrait pas de faire valoir auprès des autorités malgaches l’intérêt de ces enfants, de façon à ce qu’en plus du traumatisme de l’abandon ils n’aient pas à subir de longs mois supplémentaires d’attente dans les orphelinats.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1264

Madagascar s’est résolument engagée dans une démarche d’amélioration des procédures d’adoption, qu’elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la grande île. Le Gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d’élaboration du projet de loi malgache sur l’adoption, et de la perspective de son examen à l’occasion de la session parlementaire de mai prochain. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers se trouvent en instance d’examen par la commission interministérielle malgache pour l’adoption internationale. Compte tenu de dérives mises en lumière récemment, les autorités malgaches préféreraient attendre l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à l’instruction de ces dossiers. Cette situation d’attente et d’incertitude se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d’adoptants français, au bénéfice desquelles un apparentement est intervenu, et qui ont donc déjà tissé des liens affectifs avec les enfants. Les autorités françaises suivent ce dossier au plus près. Tant à Paris qu’à Tananarive, elles restent en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Elles travaillent à ce qu’une solution puisse être prochainement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d’information et de concertation sur l’adoption internationale, mission conjointe des ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. Notre action vise à appeler l’attention des autorités malgaches sur les avantages que présenterait la mise en place d’un dispositif transitoire, en se fondant sur l’expérience d’autres pays s’étant trouvés dans des situations similaires.

Question écrite n° 16048 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d’enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent dans un souci de protection sans avoir au préalable saisi la justice du pays de résidence, ce qui les expose à la perte de leur droit de garde et à l’obligation de retour des enfants auprès de l’autre parent, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de développer une information systématique en direction de nos compatriotes expatriés, par exemple par la diffusion d’un dépliant informatif sur les dispositions de ladite convention. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas nécessaire de renforcer la formation des personnels consulaires à cet égard, afin qu’ils soient en mesure de mieux conseiller les familles, et de leur rappeler qu’ils ont pour mission d’aider nos compatriotes à exercer leur droit de visite dans le pays où se trouvent leurs enfants.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1263

Le ministère des affaires étrangères adressera prochainement aux postes diplomatiques et consulaires situés dans des Etats liés à la France par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une circulaire leur recommandant de mettre en garde les parents qui leur feraient part de leur intention de regagner la France avec leur(s) enfant(s) sans l’accord de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant du risque encouru de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d’une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention. Il leur sera demandé de faire la plus large diffusion de cette mise en garde par les moyens appropriés : affichage dans les locaux de réception du public, publication sur leur site internet. Il est rappelé à cet égard qu’une rubrique consacrée aux déplacements illicites d’enfant a été mise en ligne sur le site internet france-diplomatie, en octobre 2001. Le ministère des affaires étrangères a prévu d’introduire, dans son cycle de formation à l’usage de ses personnels amenés à exercer des fonctions consulaires à l’étranger, un volet concernant les déplacements illicites d’enfants.