Le Ministère de l’Économie et des Finances aura mis près de deux ans à répondre à ma question écrite relative au statut juridique de l’habitation en France des Français de l’étranger. Une telle attente pour si peu… et je ne peux que regretter la teneur de cette réponse.  Une fois de plus en effet, le Gouvernement pratique l’évitement et ne répond pas à la question posée ! L’attitude louvoyante  des ministères sur ce sujet en dit long hélas sur le manque de volonté du Gouvernement de s’atteler à résoudre les difficultés spécifiques  des Français de l’étranger…

Il s’agit pourtant là d’une problématique essentielle, puisque l’habitation en France des Français résidant à l’étranger est aujourd’hui traitée comme une résidence secondaire, donc considérée comme un bien de luxe. Pourtant, il s’agit bien plus pour nos compatriotes expatriés de garder, par ces propriétés, un lien avec la France, un pied à terre utilisable par leurs enfants étudiants, ou par eux-mêmes lors de retours temporaires ou définitifs, à l’âge de la retraite notamment. Garder ce lien avec la France a un coût certain, avec, outre les taxes afférentes, celui de l’entretien du logement.  Or la législation actuelle règlemente durement, voire prohibe à Paris, la location saisonnière, ce qui oblige bien souvent à garder un logement vide pendant de longues périodes.

Déjà, au moment de la loi ALUR j’avais déposé des amendements visant à assimiler l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l’étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d’usage. La ministre et le rapporteur s’étaient alors engagés à ce que l’article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en argumentant que la résidence à l’étranger découlait d’une « obligation professionnelle ».

De plus, la possession d’un bien immobilier sur le sol français constitue, pour bon nombre de français de l’étranger, un patrimoine indispensable, une forme d’assurance pour leur retraite, dans la mesure où, dans leur immense majorité, ils ne peuvent pas cotiser à une retraite française. Les taxer lourdement reviendrait donc à les priver d’un tel patrimoine et serait profondément injuste !

Je ne peux donc que regretter que le Gouvernement ne soit pas sensible à ces spécificités et semble se désintéresser de la situation particulière des Français expatriés qui pourtant avaient massivement votés en faveur du Président actuel et de ces candidats lors des élections présidentielles et législatives….

De mon côté, je continue au quotidien le combat pour la défense des droits des Français établis hors de France et ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de ce dossier que je n’abandonne pas.