Article de Mieux Vivre Votre Argent, no. 424, samedi 1 juillet 2017, p. 10 :

Interrogée sur les modalités de compensation entre plus et moins-values de cessions de titres, le fisc, par le biais d’une réponse ministérielle (Réponse Garriaud-Maylam, JO Sénat, 11 mai 2017, n° 22465) vient d’encadrer strictement le choix d’imputation of fer t au contribuable.

Ces précisions font suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 (n° 390265) qui se montrait, aux yeux de Bercy, beaucoup trop libéral. Les juges laissaient au contribuable le choix d’imputer ses moins-values d’une année ou celles reportées des années précédentes sur les plus-values de son choix, et pour le montant qu’il voulait. Le ministère des Finances a une lecture beaucoup plus restrictive.

Moins de souplesse. Cette décision « permet seulement au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses pertes. En revanche, elle ne lui offre pas la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values ». Donc, à la question de savoir si le contribuable peut librement imputer tout ou partie de ses moins-values, le ministère répond par la négative. Un recul de la souplesse dans la gestion des portefeuilles que justement le Conseil d’Etat jugeait légitime!