Nov 21 2018

Assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux : épilogue non satisfaisant

A l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019, nous avons été nombreux, parmi les parlementaires représentant les Français de l’étranger, à proposer des amendements pour étendre à l’ensemble des non-résidents l’exonération des prélèvements sociaux que le gouvernement semble avoir finalement acceptée, suite à la condamnation de la France par la justice européenne.

L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux, qui avait été décidé à l’été 2012, avait en effet abouti à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne par l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 et l’arrêt Jahin du 18 janvier 2018.

C’est un dossier sur lequel je suis mobilisée de très longue date. Je m’étais vigoureusement opposée à cette mesure dès le débat sur la loi de finances rectificative en 2012, et n’avais ensuite cessé de suivre ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements. Suite à l’arrêt de la CJUE condamnant la France, j’avais, par une nouvelle question écrite, demandé quelles conséquences le gouvernement tirerait de cette décision européenne, sous quel délai et selon quelles modalités pourrait intervenir le remboursement des cotisations indûment prélevées. Le gouvernement avait joué la montre jusqu’au bout, indiquant dans sa réponse attendre la décision du Conseil d’État et distillant les informations au compte-gouttes. J’avais donc déposé une nouvelle question écrite afin d’obtenir un éclaircissement pour que tous les contribuables lésés disposent d’informations transparentes sur les moyens d’obtenir un remboursement.

Le gouvernement et la majorité LREM à l’Assemblée nationale ont opté pour une interprétation minimaliste de la jurisprudence de Ruyter, en n’acceptant la suppression de l’assujettissement à la CSG et la CRDS que pour les contribuables visés par la jurisprudence de la justice européenne, c’est-à-dire ceux qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. J’estime qu’il s’agit là d’une violation du principe constitutionnel d’égalité, puisque les non-résidents hors Europe continueront, eux, à être visés par cette imposition injuste. Laisser subsister une telle discrimination entre nos compatriotes n’est en effet pas justifiable, dès lors qu’ils ne sont pas davantage bénéficiaires de la protection sociale française.

En amont du débat au Sénat, j’avais déposé un amendement que j’ai finalement retiré au profit de celui déposé par mon collègue Christophe-André Frassa, dans un souci de mobilisation collective et d’efficacité et parce que je ne pouvais le défendre en séance publique, participant à cette date au Forum International de Dakar sur la Paix et la Sécurité en Afrique. Malgré la mobilisation des sénateurs des Français de l’étranger – toutes appartenances politiques confondues – nous n’avons pas réussi à convaincre le Sénat et le gouvernement de la nécessité d’étendre la suppression de la CSG et de la CRDS à l’ensemble des non résidents.

La prochaine bataille pourrait avoir lieu au Conseil constitutionnel, si une plainte déposée par un justiciable ouvrait sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Voir mon amendement
→ Lire le compte-rendu des débats au Sénat du 15 novembre 2018