Suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne au sujet de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, j’ai interrogé le Ministre du Budget quant à la réaction française, tout en appelant à des mesures correctives dès le projet de loi de finances pour 2014.
Voici le texte de ma question écrite n° 08724 (JO Sénat, 17/10/2013) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la réaction du Gouvernement à la suite de l’ouverture par la Commission européenne de la procédure d’infraction n° 2013/4168 contre la France.
Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. De surcroît, la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France.
Alertée par des non-résidents français et étrangers, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction « pour les prélèvements de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ».
Elle souhaiterait savoir quelles mesures correctives prévoit le Gouvernement et s’il entend revenir dès le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395, 14e législature, Assemblée nationale) sur cette mesure qui contrevient au principe d’égalité de traitement des citoyens européens.
