Dans l’Affaire de Ruyter (du nom d’un salarié d’une entreprise néerlandaise affilié au régime de protection sociale néerlandais), la France avait été condamnée car elle assujettissait aux prélèvements sociaux finançant le régime général de la sécurité sociale (CSG et CRDS) des ressortissants européens ainsi que des Français établis dans d’autres États d’Europe ne bénéficiant pas de cette dernière. Cette décision avait ouvert la voie au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus pour les Français établis dans l’UE ou l’EEE ou en Suisse, mais Bercy avait refusé le remboursement pour tous les Français résidant en dehors de cette aire.

La Cour de justice de l’Union européenne a donc été amenée à se prononcer sur le cas particulier de ces derniers à l’occasion de l’Affaire Jahin, du nom d’un contribuable français établi en Chine. Cette fois, l’État français a obtenu gain de cause, la justice européenne ayant décidé que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient, eux, être soumis au règlement des contributions sociales perçues sur leurs revenus en France.

Cette différence de traitement entre non-résidents fiscaux selon leur lieu de vie (dans ou hors EEE) et alors qu’aucun d’entre eux ne bénéficient de la sécurité sociale française ressemble pourtant bel et bien à une rupture d’égalité devant l’impôt et donc à une discrimination…

Cette déception est de toutes façons à relativiser puisque le gouvernement avait modifié l’affectation budgétaire (vers le Fonds de Solidarité Vieillesse plutôt que le régime général de la Sécurité sociale) pour pouvoir à nouveau assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux et que ce dispositif a été complété, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, par la modification de l’affectation du produit de solidarité de 2% vers l’État plutôt que vers la Sécurité sociale, afin d’éviter toute nouvelle poursuite par la justice européenne.

Tout est donc fait pour pouvoir continuer à prélever des cotisations sociales sur les revenus des non-résidents fiscaux alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.

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