Fiscalité

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S’il est un domaine particulièrement sensible, c’est celui de la fiscalité. La règle de l’équité –pas de double imposition et imposition en France des seuls revenus de source française – est régulièrement remise en cause par des propositions d’imposer les revenus étrangers des non-résidents ou de créer une taxation spéciale du patrimoine français des expatriés. Récemment, un projet d’imposer les résidences situées en France des non-résidents à hauteur de 20 %, projet qui était à la fois injuste, inutile et illégal, a été combattu avec succès par les représentants des Français de l’étranger.
Il est bien sûr nécessaire de lutter contre l’exil fiscal sous toutes ses formes. Mais les représentants des Français de l’étranger ne peuvent accepter une stigmatisation basée sur des stéréotypes, qui touche les Français de l’étranger et les assimilent par ignorance à des nantis. Les Français établis hors de France payent des impôts dans leur pays de résidence et sur les revenus de source française, pour des montants au moins équivalents si ce n’est souvent supérieurs aux résidents métropolitains, et ne bénéficient que très partiellement des services publics français. L’un des combats des représentants des Français de l’étranger est de lutter contre les idées-reçues dont nos compatriotes résidant en dehors de la France sont encore victimes.

Mai 05 2015

Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents

Question écrite n° 16202 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 07/05/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu’il compte prendre suite à l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Dans son arrêt du 26 février 2015 sur l’affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné ces prélèvements. La décision du Conseil d’État du 17 avril 2015 s’inscrit dans la même ligne.

Elle souhaiterait savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice.

Par souci d’équité, elle souligne qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française.

Elle demande à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase.

Le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 30/07/2015, page 1828):

Dans l’arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que, compte tenu de l’objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine provenant d’États de l’Union. Ainsi, ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de placement, qui sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires, c’est à dire les vingt-huit États membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s’inscrivant dans le cadre d’une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. Par ailleurs, si la Haute Assemblée, dans un arrêt du 17 avril 2015 auquel il est référé, s’est appuyé sur l’arrêt de la CJUE De Ruyter pour annuler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2012, il a renvoyé l’affaire devant cette même Cour pour un jugement sur le fond, aussi ne peut-il en l’état pas être tiré de conséquences définitives de cette décision. Cela étant, dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.

Fév 26 2015

La CJUE juge non conforme au droit européen l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine des non-résidents

Fiscalité non résidentsDans son arrêt sur l’affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes pour les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France qui supportent depuis 2012 la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’ils en retirent.

C’est une première victoire pour les parlementaires mobilisés depuis que le gouvernement a eu l’idée risquée et saugrenue de faire voter en loi de finances l’assujettissement aux cotisations sociales du patrimoine immobilier des non résidents. Je m’étais vigoureusement opposée à cette mesure dès le débat sur la loi de finances rectificative, et n’avais ensuite cessé de suivre ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements.

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Jan 16 2015

Le point sur la fiscalité des non-résidents

Fiscalité non résidentsLes derniers mois ont vu plusieurs nouveautés fiscales pour les non-résidents. On retiendra notamment l’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières entre résidents en Europe et hors Europe, la suppression partielle de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour effectuer certaines opérations, ou encore l’harmonisation des pratiques de remboursement de la TVA aux non-résidents.

Gros dossier encore en attente : l’assujettissement des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne est attendue sous peu. Suite aux conclusions de l’avocate générale très critiques envers la législation française, une condamnation de la France est probable. Elle ouvrirait la voie à suppression de cette disposition fiscale contestée, voire à un remboursement des contribuables qui auraient contesté leur impôt.

A ce sujet, je me suis rapprochée du Service des Impôts des Non-Résidents pour vérifier la procédure de contestation. Comme déjà évoqué il y a quelques mois, le premier réflexe doit être d’adresser une réclamation contentieuse à l’administration fiscale. En cas d’échec, il est possible de saisir la justice administrative. Mais seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent en matière de fiscalité des non-résidents. Il peut être saisi gratuitement et sans besoin de passer par un avocat par toute personne ayant élu domicile dans le ressort de son tribunal. La majorité des Français de l’étranger, n’ayant aucune attache sur ce territoire, devra recourir à un avocat, ce qui rend la procédure coûteuse.

Ayant constaté qu’alors que cette obligation est constatée depuis plusieurs années, le gouvernement tarde à mettre fin à cette discrimination, j’ai déposé une question écrite à l’attention de la Ministre de la Justice.

-> Consulter ma question écrite

-> Lire ma note d’information sur les Français de l’étranger

 

Déc 18 2014

Convention fiscale franco-andorrane. Le spectre d’un impôt sur la nationalité ?

impotsLe Sénat a refusé la ratification de la convention fiscale France-Andorre, qui avait pourtant été votée à l’Assemblée nationale dix jours auparavant. La cause de ce rejet , rarissime pour une convention internationale ? Une clause qui « permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention », donc susceptible a priori de préfigurer un impôt sur la nationalité pour les Français établis hors de France, bien au-delà des seuls Français d’Andorre. Une clause d’autant plus dérangeante que l’étude d’impact du ministère la justifie en indiquant qu’elle « permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».

S’empresser de crier à l’imposition à la nationalité m’apparaît pourtant exagéré. La clause controversée serait sans effet juridique, même si la convention fiscale bilatérale entre la France et l’Andorre était ratifiée en l’état. En effet, elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le Code général des Impôts était modifié en ce sens, ce qui n’est pas à l’ordre du jour (nous parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquerions pas de nous y opposer !) mais surtout peu réaliste à moyen terme puisqu’une telle modification impliquerait alors de renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales, avec plus d’une centaine de pays. Outre la difficulté d’entrer dans un tel processus de renégociations, il est peu probable que la France cherche à adopter un système fiscal « à l’américaine », car elle ne dispose pas de la même force administrative et diplomatique pour parvenir à l’obtenir.

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Déc 15 2014

Fiscalité : une avancée et une stagnation

Fiscalité_immobilièreSuite à l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2014 jugeant que la différence de fiscalisation des plus-values immobilières selon que les investisseurs se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen (EEE) était contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le gouvernement ne pouvait plus longtemps maintenir cette discrimination.

J’avais, à l’occasion du projet de loi de finances, déposé un amendement dans cette perspective. Le gouvernement a préféré obtenir un délai supplémentaire et demandé à ce que la modification législative soit plutôt introduite quelques semaines plus tard, dans la loi de finances rectificative. C’est désormais chose faite. Hormis dans les Etats non-coopératifs, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières est donc maintenant harmonisé au taux de 19%.

S’agissant de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, le gouvernement continue à jouer la montre et refuse toute évolution du cadre légal tant que la Cour de Justice de l’Union européenne n’aura pas condamné la France – ce que laissent présager les conclusions de l’avocate générale. La décision devrait intervenir d’ici quelques semaines.

→ Pour plus de détails, consulter ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger et, pour plus de détails, le « Précis de fiscalité » de Bercy

Nov 24 2014

Discriminations sur les plus-values immobilières : bientôt un heureux dénouement ?

Fiscalité_immobilièreLe gouvernement devrait être contraint de revenir sur l’une des discriminations fiscales affectant les Français de l’étranger…

En cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value est imposée à 19% en France ou en Europe, à 33,33% hors Europe, et jusqu’à 75% si le vendeur est fiscalement domicilié dans un Etat non-coopératifs.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 octobre 2014, a jugé cette différence de traitement non conforme au principe de libre-circulation des capitaux énoncé à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Malgré cette condamnation obligeant la France à revoir sa législation, le gouvernement, jouant une nouvelle fois la montre, n’a présenté aucune mesure en ce sens au titre du projet de loi de finances 2015 !

J’ai donc déposé un amendement visant à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat en supprimant l’inégalité de traitement frappant les non-résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Très attachée à la lutte contre la fraude fiscale, j’ai néanmoins proposé une rédaction permettant de maintenant le taux à 75% s’agissant des Etats non-coopératifs.

Plusieurs de mes collègues représentant les Français de l’étranger se sont rangés au dispositif que j’ai proposé, et ont proposé des amendements quasi-identiques. C’est notre nouvelle collègue Jacky Deromedi qui a défendu en séance mon amendement et notre position commune, ce dont je lui suis infiniment reconnaissante, étant moi-même bloquée à La Haye où je présentais mon rapport sur le terrorisme devant l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Comme nous nous y attendions, le Ministre du Budget Christian Eckert, a demandé le retrait de nos amendements, en échange de garanties quant à son souhait de continuer à travailler sur cette modification de la législation, nous promettant qu’il nous en soumettrait une version plus aboutie à l’occasion du projet de loi de finances rectificatives, courant décembre..

Même si l’on peut regretter une fois de plus le manque de réactivité du gouvernement dans cette affaire, une issue heureuse devrait être trouvée d’ici quelques semaines. Vous vous en doutez, je resterai cependant très vigilante !

-> Voir mon amendement

-> Lire ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger

-> Consulter le « Précis de fiscalité » de Bercy

Sep 22 2014

Fiscalité des non-résidents. Le point sur la procédure européenne contre la France

-Il y a tout juste un an, la Commission européenne avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, suite à la décision, votée en loi de finances rectificative, d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux français et étrangers.

J’avais, dès le débat sur la loi de finances rectificative, marqué mon opposition à ce projet discriminatoire. J’ai ensuite pendant plusieurs mois suivi ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements. Hélas, en vain.

Pour retarder la décision européenne et l’éventuel envoi d’une lettre de mise en demeure, le gouvernement français a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Cette procédure a provisoirement entraîné la suspension de toute autre action à l’encontre de la France, dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la CJUE dans le cadre de cette affaire C-623/13 De Ruyter. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire De Ruyter seront présentées en audience publique le 21 octobre 2014.

Nous serons donc maintenant rapidement fixés sur une possible relance de la procédure d’infraction à l’encontre de la France en matière d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux. Je ne manquerai pas d’en rendre compte sur ce blog.

Sep 08 2014

Invitée d’Audrey PULVAR – « On ne va pas se mentir » (ITélé)

Audrey Pulvar recevait sur son plateau d’ « On ne va pas se mentir » : Gilles-William Goldanel Président d’Avocats sans frontières, Fabrice Lhomme journaliste au Monde, François de Rugy Co président du groupe EELV à l’assemblée et Joëlle Garriaud-Maylam Sénatrice UMP représentant les Français établis hors de France.

1er sujet :  « Nemmouche: le Djihad version française » 

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2e sujet : « Jérôme Kerviel en liberté surveillée » 

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3e sujet : « Le retour de Nicolas Sarkozy » 

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4e sujet : « Vals/Aubry, ça se crispe ! » 

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5e sujet : « Thévenoud, démission ? » 

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Juil 11 2014

Loi de finances : nouvelles rectifications, nouveaux reniements

imagePLFLe projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été rejeté par le Sénat, malgré le soutien des écologistes. Une commission mixte paritaire sera donc réunie et travaillera sur la base du texte voté par l’Assemblée nationale – notamment avec les voix des députés socialistes « frondeurs » qui, après avoir vertement critiqué ce budget, l’ont finalement voté.

Outre les questions de la fiscalité des non-résidents (pour laquelle une procédure d’infraction a été ouverte par les institutions européennes à l’encontre de la France) et des bourses scolaires à l’étranger (adieu les belles promesses de François Hollande pendant sa campagne de « redéploiement » du budget de la « PEC » !), j’avais prévu d’intervenir sur les budgets de l’audiovisuel extérieur et de l’aide publique au développement.

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Juin 13 2014

Assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux : tentez un recours !

impotsDepuis la loi de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. De surcroît, la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France.

Je me suis vigoureusement opposée à cette mesure lors de l’examen de cette loi de finances. A la suite de l’ouverture d’une procédure européenne à l’encontre de la France, j’ai déposé à l’automne 2013 une question écrite au gouvernement lui demandant de tenir compte de cette procédure et de revenir sur cet assujettissement indu. En décembre 2013, j’avais également déposé un amendement au projet de loi de finances rectificatives – en vain. Les mois ont passé, la procédure européenne à l’encontre de la France est toujours en cours… et ma question écrite toujours sans réponse, malgré une question de rappel déposée mi-avril. Manifestement, le gouvernement joue la montre. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne devrait intervenir cet été.

En cas de condamnation de la France, il n’y aura toutefois pas d’effet rétroactif. La France devra modifier sa législation mais n’aura pas à rembourser l’ensemble des contribuables.

La seule possibilité de garder une chance de recouvrer le trop-payé serait de déposer dès à présent une « réclamation contentieuse » relative à son avis d’imposition, pour contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux -au titre du Règlement (CEE) n°1408/71 – et en réclamer le remboursement. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Elle peut être faite en ligne (à partir de l’espace personnel du télédéclarant) ou par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des Impôts des Non-Résidents.

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Déc 17 2013

Mes 4 amendements sur la fiscalité des non-résidents

A l’occasion du projet de loi de finances rectificatives (PLFR 2013), j’ai déposé quatre amendements visant à combattre les discriminations fiscales dont sont victimes les Français de l’étranger : l’assujettissement des revenus immobiliers aux prélèvements sociaux, l’impossibilité de bénéficier de la décote, la non-déductibilité des pensions alimentaires et le durcissement de l’exit tax. Cosignés par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger et présentés en mon absence par mon collègue le sénateur Philippe Dallier membre de la commission des finances, ils n’ont malheureusement pas été adoptés par le Sénat, qui a de toutes façons ensuite rejeté en bloc le projet de loi.

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Déc 17 2013

Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l’étranger

Question écrite n° 09853 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget (JO du 19/12/2013) :

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le Ministre du Budget sur la prise en compte des pensions alimentaires dans les conventions fiscales bilatérales auxquelles la France est partie.

Elle note que, contrairement aux personnes établies sur le territoire national, de nombreux Français résidant hors de France sont dans l’impossibilité de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires versées à leurs proches (enfants, ex-conjoint, ascendant…).

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Déc 15 2013

Certificats de vie, Enfin !

Le 13 septembre dernier,  j’écrivais sur ce blog que la persévérance finit toujours par payer.  Il aura pourtant fallu deux mois encore –jour pour jour- pour que soit enfin signé le décret d’application tant attendu permettant aux retraités français de l’étranger de ne présenter qu’une fois par an un – et un seul –  justificatif de leur existence, la gestion de ces certificats d’existence devant être désormais mutualisée.

Ce  Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 « relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France »  dispose ainsi dans son article 1  que  « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat » et que « seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence » ajoutant que « La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension par l’organisme ou le service de l’Etat désigné s’impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu’ils servent, le cas échéant à l’assuré ». lire la suite

Déc 13 2013

PLFR 2013 – quatre amendements sur la fiscalité des non-résidents

Télécharger les 4 amendements

Oct 24 2013

Locations de courte durée : clarification partielle de la situation des expatriés

Le Sénat examine le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové), qui prévoit notamment de lutter contre la location de meublés touristique pour de courtes durées dans les grandes villes en instaurant une obligation de « changement d’usage » des résidences concernées, qui ne seront dès lors plus considérées comme des habitations mais des locaux commerciaux. Démarche évidemment coûteuse, mais surtout susceptible bloquée par l’assemblée générale des copropriétaires.

J’ai déposé plusieurs amendements visant à exonérer les expatriés des formalités de changement d’usage lorsqu’ils souhaiteront louer pour de courtes périodes leur habitation française, en assimilant leur habitation conservée en France (dans la limite d’une habitation par contribuable) à leur résidence principale. Ils n’ont pas été adoptés mais ont permis une clarification du droit concernant les expatriés.

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Oct 22 2013

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : mes amendements

Télécharger mes amendements

Oct 15 2013

Fiscalité immobilière des non-résidents

Suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne au sujet de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, j’ai interrogé le Ministre du Budget quant à la réaction française, tout en appelant à des mesures correctives dès le projet de loi de finances pour 2014.

Voici le texte de ma question écrite n° 08724 (JO Sénat, 17/10/2013) :

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Oct 15 2013

Fiscalité immobilière des non-résidents

Question écrite n° 08724 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget transmis à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 17/10/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la réaction du Gouvernement à la suite de l’ouverture par la Commission européenne de la procédure d’infraction n° 2013/4168 contre la France.

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. De surcroît, la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France.

Alertée par des non-résidents français et étrangers, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction « pour les prélèvements de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ».

Elle souhaiterait savoir quelles mesures correctives prévoit le Gouvernement et s’il entend revenir dès le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395, 14e législature, Assemblée nationale) sur cette mesure qui contrevient au principe d’égalité de traitement des citoyens européens.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 10/03/2016, page 976) :

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu’un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d’application du Règlement n°  1408/71 (remplacé par le Règlement n°  883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu’elle n’était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays.

Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l’automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d’une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l’État (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).

Oct 14 2013

Fiscalité immobilière des non-résidents

Les non-résidents possédant ou vendant un bien immobilier en France sont soumis à plusieurs spécificités fiscales.

Lire ma note d’information

Pour contacter le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP NR), vous pouvez envoyer un courriel:

mailto:dresg.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
mailto:sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Avr 03 2013

Exil fiscal et expatriation : une leçon de l’affaire Cahuzac

Les aveux de Jérôme Cahuzac éclairent d’un jour nouveau les propositions outrancières qu’il avait présentées à l’encontre des Français de l’étranger. L’affaire Cahuzac illustre en effet à merveille la dissociation entre expatriation et exil fiscal : nul besoin de vivre à l’étranger pour échapper à l’impôt français, prouve avec éclat l’ex-ministre.

A l’automne 2010, alors Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, il avait en effet proposé une taxation des revenus de l’ensemble des Français de l’étranger, même lorsque ceux-ci payent déjà des impôts dans leur pays de résidence. Il assimilait alors implicitement l’ensemble des expatriés à des exilés fiscaux, oublieux de leurs devoirs à l’égard de la mère patrie. « Plutôt que de retirer leur nationalité à certains, ce qui n’aura aucun effet sur les résultats de la politique de sécurité, pourquoi ne pas rappeler cette nationalité à ceux qui sont partis, et leur demander de payer quelque chose en France, pays où ils sont nés, où ils ont été soignés, où ils sont allés à l’école? » déclarait-il.

Un projet qu’il avait réitéré en décembre 2012, envisageant même la renégociation de conventions fiscales internationales afin de le mener à bien.

L’affaire Cahuzac offre donc une belle leçon à tous ceux qui seraient encore tentés de faire des expatriés des boucs-émissaires à la crise…

→ Lire ma question d’actualité au gouvernement du 21 octobre 2010 sur les propositions fiscales de Jérôme Cahuzac ou voir la vidéo de cette intervention sur le site du Sénat

Nov 05 2012

Une sécurité juridique renforcée pour les successions transfrontalières en Europe

Qu’il s’agisse de couples de nationalités différentes (chaque année 350 000 mariages de couples « mixtes » sont célébrés dans l’Union européenne), de familles s’établissant de manière prolongée dans un autre État membre, ou de personnes disposant d’un patrimoine à l’étranger, les cas de successions impliquant le système juridique de plusieurs États sont de plus en plus nombreux en Europe.

Près de 450 000 successions transfrontalières se produiraient chaque année au sein de l’Union européenne (10% de l’ensemble des successions), pour un montant de 123 milliards d’euros.

Dès lors que plusieurs juridictions nationales sont susceptibles d’être appliquées et d’entrer en contradiction, les démarches administratives pour les héritiers peuvent devenir extrêmement lourdes, voire mener à de véritables imbroglios juridiques lorsque des tiers (autres héritiers ou créanciers) cherchent à faire valoir le droit d’autres États membres.

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Août 24 2012

Fiscalité des successions – les nouveautés 2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 modifie certaines règles fiscales applicables aux successions :

  • abaissement à 100 000 euros par enfant l’abattement fiscal consenti sur les successions (contre 159 325 € jusqu’alors)
  • allongement de 10 à 15 ans le délai permettant de bénéficier d’une nouvelle exonération d’impôt : entre ces 2 périodes, pour une succession en ligne directe, 10 % de droits de succession devront être réglés à l’administration fiscale.

J’ai rédigé une courte note d’information pour faire le point sur les évolutions législatives récentes et les spécificités liées aux successions internationales (lorsque le défunt ou son héritier sont non-résidents fiscaux ou lorsqu’un des biens légués est situé à l’étranger).

-> Lire la note d’information

Août 23 2012

Les successions internationales : fiscalité et règles applicables

La loi de finances rectificative votée le 31 juillet 2012 modifie certaines règles fiscales applicables aux successions. La note d’information présente ces évolutions récentes et fait le point sur les spécificités liées aux successions internationales (lorsque le défunt ou son héritier sont non-résidents fiscaux ou lorsqu’un des biens légués est situé à l’étranger).

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Août 10 2012

Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la PEC et la réforme de la fiscalité des non-résidents

Suite au vote agité de la loi de finances rectificative, les parlementaires UMP avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 août, celui-ci ne déclare inconstitutionnelles que la baisse de la rémunération du Président de la République et des membres du gouvernement, et l’instauration d’une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.

Les Français de l’étranger verront donc bien s’appliquer la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger (dès septembre !) et l’assujettissement aux prélèvements sociaux de leurs revenus fonciers ou de leurs plus-values sur cessions immobilières.

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Juil 27 2012

Fiscalité des non-résidents : le gouvernement dans la voie de l’inconstitutionnalité?

Toujours prompt à assimiler non résidents et exilés fiscaux, le gouvernement a souhaité faire adopter par le Parlement une mesure qui, malgré ses dénégations, pourrait s’avérer inconstitutionnelle, et exposer ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier en France résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittent déjà de l’impôt sur les revenus générés par ce bien (loyers ou plus-value de cession), ce qui est parfaitement légitime. En revanche, ils étaient jusqu’à présent exonérés de prélèvements sociaux sur ces revenus, dans la mesure où ils s’acquittent déjà de cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux.

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Juil 10 2012

Londres, le Président normal, la PEC et les Français de l’étranger…

Sénatrice des Français établis hors de France, élue 16 ans représentante des Français du Royaume-Uni au Conseil supérieur des Français de l’étranger (aujourd’hui AFE), membre du Conseil franco-britannique et Secrétaire national de l’UMP en charge des relations franco-britanniques, je ne pouvais, malgré les contraintes de mon agenda (je décorais hier soir au Sénat Frédéric Garcia de l’ONM et présente ce soir un rapport à la Commission des Affaires étrangères du Sénat) être absente de Londres à l’occasion de la première visite officielle du Président français en Grande-Bretagne.

C’est donc à un Aller-Retour très rapide que je me suis livrée dans la journée. Premier petit sourire (mais pas de surprise) en montant dans l’Eurostar. Le « Président normal » n’y était pas alors que l’Eurostar est tellement plus pratique que l’avion pour se rendre au centre de Londres et qu’il nous avait dit – normalité oblige – vouloir se déplacer désormais en train..

Je ne sais pas encore si cette première visite du Président Hollande permettra de réchauffer les relations franco-britanniques et l’entente cordiale avec le Premier Ministre David Cameron sensiblement refroidies lors du récent sommet du G20, mais la relation franco-britannique est trop importante pour que des efforts substantiels ne soient pas faits en ce sens. lire la suite

Juil 03 2012

Ouverture de la nouvelle session parlementaire : La gauche est, déjà, au pied du mur !

L’audit que le Premier Ministre avait commandé à la Cour des comptes le 18 mai dernier devait démontrer que la droite avait très mal géré les finances publiques. Elle aurait ainsi pu faire porter aux prédécesseurs la responsabilité du décalage qui va maintenant apparaitre aux Français entre les promesses de la gauche lors des campagnes présidentielle et législatives et les mesures de rigueur auxquelles le gouvernement ne pourra se soustraire sous peine d’engager la crédibilité française..

Mais le rapport que Didier Migaud, ancien député PS et premier président de l’institution de contrôle des finances publiques a rendu hier est bien loin du réquisitoire attendu.  Il n’y a qu’1,5 milliard d’aléas budgétaires (pouvant être facilement compensés par la réserve de précaution de 4 milliards mise en place par le gouvernement Fillon).

Et la seule confirmation notable provenant des « sages » de la rue Cambon porte, en effet, sur des « recettes publiques, considérablement amoindries par une croissance en berne »… On s’en doutait ! lire la suite

Avr 10 2012

Entrée en vigueur de l’exit tax

L' »exit tax » qui vise à décourager l’exil fiscal sans pénaliser pour autant l’ensemble des expatriés, est entré en vigueur ce dimanche, suite à la parution au Journal Officiel du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France.

Désormais, toute personne transférant son domicile fiscal hors de France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d’euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente – autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d’acquisition. Cette taxe est du même montant que l’impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19% d’impôts et 15,5% de contributions sociales, même s’ils ont procédé à la vente lorsqu’ils étaient hors de France. L’impôt payé à l’étranger sera déductible de l’impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.

L’application de cette mesure est rétroactive à compter du 3 mars 2011.

Mar 13 2012

Nicolas Sarkozy distingue expatriés et exilés fiscaux !

Dans cette campagne présidentielle comme dans les précédentes, le dossier de la fiscalité reste un sujet « clivant » entre le candidat du parti socialiste et celui du rassemblement de la droite et du centre.

Alors que la proposition de François Hollande décourage le travail et veut inciter les plus riches à partir de France en créant une fiscalité confiscatoire à 75%. Nicolas Sarkozy veut inciter les personnes fortunées à rester en France par une fiscalité non confiscatoire, équitable, mais responsable.

La proposition formulée hier soir sur TF1 à l’occasion de l’émission politique « Parole de candidat » devrait, ainsi, décourager les candidats à l’exil fiscal…

En effet, l’impôt proposé sera assis uniquement sur les revenus du capital à l’exception des revenus d’un patrimoine professionnel, comme celui d’un Français qui dirigerait à l’étranger une entreprise qui lui appartient. L’impôt sera égal à la différence entre ce que la personne aurait payé en impôt sur les revenus de son capital si elle était restée en France et ce qu’elle aura payé dans son pays de résidence.

Ce système est inspiré du régime fiscal américain qui assujettit tous les nationaux américains au paiement d’un impôt différentiel égal à la différence entre l’impôt qu’ils auraient dû verser au fisc américain s’ils étaient restés aux Etats-Unis et l’impôt payé dans leur pays de résidence. lire la suite

Déc 02 2011

Sur RMC pour défendre les Français de l’étranger

Je suis intervenue aujourd’hui, à plusieurs reprises, sur les ondes de la radio RMC : ce matin auprès de Yann ABBACK et de Jean-Jacques BOURDIN,  puis en début d’après-midi dans l’émission d’Eric BRUNET. Chaque fois, j’ai défendu les Français de l’étranger contre un projet fiscal de députés socialistes, proches de François Hollande.

Les représentants des Français établis hors de France doivent régulièrement s’élever contre la stigmatisation qui touche les Français de l’étranger notamment en les assimilant, souvent par ignorance, à des fraudeurs et des nantis. C’était encore le cas ce matin où précédant le débat « Pour/Contre » qui m’opposait au député socialiste du Rhône, Pierre-Alain Muet, la situation fiscale et financière de plus de 2,5 millions de Français établis hors de France fut abusivement réduite à la publication par un journal d’économie helvète du Classement des 100 plus grosses fortunes installées en Suisse parmi lesquelles figureraient 44 Français dont 13 « milliardaires en euros »…

Or, il ne faut pas confondre exilés fiscaux et Français établis hors de France. lire la suite

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