Les derniers mois ont vu plusieurs nouveautés fiscales pour les non-résidents. On retiendra notamment l’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières entre résidents en Europe et hors Europe, la suppression partielle de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour effectuer certaines opérations, ou encore l’harmonisation des pratiques de remboursement de la TVA aux non-résidents.

Gros dossier encore en attente : l’assujettissement des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne est attendue sous peu. Suite aux conclusions de l’avocate générale très critiques envers la législation française, une condamnation de la France est probable. Elle ouvrirait la voie à suppression de cette disposition fiscale contestée, voire à un remboursement des contribuables qui auraient contesté leur impôt.

A ce sujet, je me suis rapprochée du Service des Impôts des Non-Résidents pour vérifier la procédure de contestation. Comme déjà évoqué il y a quelques mois, le premier réflexe doit être d’adresser une réclamation contentieuse à l’administration fiscale. En cas d’échec, il est possible de saisir la justice administrative. Mais seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent en matière de fiscalité des non-résidents. Il peut être saisi gratuitement et sans besoin de passer par un avocat par toute personne ayant élu domicile dans le ressort de son tribunal. La majorité des Français de l’étranger, n’ayant aucune attache sur ce territoire, devra recourir à un avocat, ce qui rend la procédure coûteuse.

Ayant constaté qu’alors que cette obligation est constatée depuis plusieurs années, le gouvernement tarde à mettre fin à cette discrimination, j’ai déposé une question écrite à l’attention de la Ministre de la Justice.

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