Depuis la loi de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. De surcroît, la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France.
Je me suis vigoureusement opposée à cette mesure lors de l’examen de cette loi de finances. A la suite de l’ouverture d’une procédure européenne à l’encontre de la France, j’ai déposé à l’automne 2013 une question écrite au gouvernement lui demandant de tenir compte de cette procédure et de revenir sur cet assujettissement indu. En décembre 2013, j’avais également déposé un amendement au projet de loi de finances rectificatives – en vain. Les mois ont passé, la procédure européenne à l’encontre de la France est toujours en cours… et ma question écrite toujours sans réponse, malgré une question de rappel déposée mi-avril. Manifestement, le gouvernement joue la montre. La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne devrait intervenir cet été.
En cas de condamnation de la France, il n’y aura toutefois pas d’effet rétroactif. La France devra modifier sa législation mais n’aura pas à rembourser l’ensemble des contribuables.
La seule possibilité de garder une chance de recouvrer le trop-payé serait de déposer dès à présent une « réclamation contentieuse » relative à son avis d’imposition, pour contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux -au titre du Règlement (CEE) n°1408/71 – et en réclamer le remboursement. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Elle peut être faite en ligne (à partir de l’espace personnel du télédéclarant) ou par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception au Centre des Impôts des Non-Résidents.
L’administration fiscale est tenue de répondre sous 6 mois. En cas de rejet de la demande ou de non-réponse, le contribuable dispose d’un délai de 4 mois pour déposer une « réclamation juridictionnelle » auprès du tribunal administratif. Attention, pour les non-résidents fiscaux, seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent. Le code de justice administrative française impose que le justiciable ait élu domicile dans le ressort géographique du tribunal administratif saisi. Cette contrainte peut être contournée en recourant à un avocat qui représentera le justiciable devant le tribunal.
Parallèlement à cette réclamation contentieuse, une requête en annulation de l’avis d’imposition peut être déposée devant le Conseil d’État – procédure également gratuite.
Aller au bout de ces démarches requiert un investissement en temps et en énergie, mais peut s’avérer payant si la France venait à être condamnée par les instances européennes.
