Suite à l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 2014 jugeant que la différence de fiscalisation des plus-values immobilières selon que les investisseurs se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen (EEE) était contraire à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le gouvernement ne pouvait plus longtemps maintenir cette discrimination.

J’avais, à l’occasion du projet de loi de finances, déposé un amendement dans cette perspective. Le gouvernement a préféré obtenir un délai supplémentaire et demandé à ce que la modification législative soit plutôt introduite quelques semaines plus tard, dans la loi de finances rectificative. C’est désormais chose faite. Hormis dans les Etats non-coopératifs, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières est donc maintenant harmonisé au taux de 19%.

S’agissant de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, le gouvernement continue à jouer la montre et refuse toute évolution du cadre légal tant que la Cour de Justice de l’Union européenne n’aura pas condamné la France – ce que laissent présager les conclusions de l’avocate générale. La décision devrait intervenir d’ici quelques semaines.

→ Pour plus de détails, consulter ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger et, pour plus de détails, le « Précis de fiscalité » de Bercy