• amendement visant à revenir sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers (fonciers et plus-values de cession) des non-résidents
• amendement visant à étendre aux Français de l’étranger le bénéfice de la décote
• amendement sur la déductibilité des pensions alimentaires versées par des non-résidents
• amendement contre le durcissement de l’exit tax

→ Télécharger les 4 amendements