Il y a tout juste un an, la Commission européenne avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, suite à la décision, votée en loi de finances rectificative, d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux français et étrangers.

J’avais, dès le débat sur la loi de finances rectificative, marqué mon opposition à ce projet discriminatoire. J’ai ensuite pendant plusieurs mois suivi ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements. Hélas, en vain.

Pour retarder la décision européenne et l’éventuel envoi d’une lettre de mise en demeure, le gouvernement français a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Cette procédure a provisoirement entraîné la suspension de toute autre action à l’encontre de la France, dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la CJUE dans le cadre de cette affaire C-623/13 De Ruyter. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire De Ruyter seront présentées en audience publique le 21 octobre 2014.

Nous serons donc maintenant rapidement fixés sur une possible relance de la procédure d’infraction à l’encontre de la France en matière d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux. Je ne manquerai pas d’en rendre compte sur ce blog.