La loi de finances rectificative votée le 31 juillet 2012 modifie certaines règles fiscales applicables aux successions. La note d’information présente ces évolutions récentes et fait le point sur les spécificités liées aux successions internationales (lorsque le défunt ou son héritier sont non-résidents fiscaux ou lorsqu’un des biens légués est situé à l’étranger).
Dubaï, Emirats Arabes Unis
2 au 5 mars – GIA France-Pays du GolfeRiyad, Arabie Saoudite
25 février au 1er mars – GIA France-Pays du GolfeBruxelles, Belgique
21 au 23 février – AP-OTANDakar, Sénégal
9 décembre – Forum sur la Paix et la SécuritéBarcelone, Espagne
18 et 19 novembre – AP-OTAN- Totalité des déplacements >>
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