La loi de finances rectificative votée le 31 juillet 2012 modifie certaines règles fiscales applicables aux successions. La note d’information présente ces évolutions récentes et fait le point sur les spécificités liées aux successions internationales (lorsque le défunt ou son héritier sont non-résidents fiscaux ou lorsqu’un des biens légués est situé à l’étranger).

→ Lire ma note d’information