Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 20 juillet 2016 :

L’amendement n° 14, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’attache à prévenir les dérives en matière de diffusion de contenus violents, qui pourraient porter atteinte au respect de la dignité humaine ou inciter à la haine ou à la violence dans la communication audiovisuelle, en particulier dans le traitement médiatique consécutif à un attentat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, les amendements nos 15 et 16 étant étroitement liés à l’amendement n° 14, je les présenterai en même temps.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 16 et 15.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » sont supprimés.

L’amendement n° 15, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »

Veuillez poursuive, madame Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le but de ces trois amendements est d’éviter que ne se reproduisent les dérives que nous avons pu constater lors du traitement audiovisuel d’attentats terroristes comme celui de Nice, le 14 juillet dernier.

Dérives en termes d’atteintes à la dignité humaine, avec la diffusion sur une chaîne publique des images terriblement choquantes et impudiques de la douleur indicible et glaçante de certaines victimes.

Dérives en termes d’incitation indirecte à la violence par des images répétitives entraînant une certaine glorification des terroristes, et donc de possibles nouvelles vocations.

Dérives, enfin, avec la diffusion d’informations pouvant gêner le travail des policiers : nous l’avons vu lors de la prise d’otages de l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes.

Il existe aujourd’hui, nous le savons, avec le nombre croissant de chaînes d’information en continu une certaine surenchère, une course aux images et au sensationnel. Il semble donc indispensable d’accroître le rôle et la responsabilité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, en matière de prévention et de contrôle de ce traitement des attentats terroristes avec, notamment, l’élaboration d’un code de bonne conduite adressé à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Après un débat, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 15. En revanche, elle a estimé que les amendements nos 14 et 16 étaient assez éloignés de l’objet du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie M. le rapporteur et je retire les deux amendements sur lesquels il a rendu un avis défavorable.

En revanche, il me paraît très important d’adopter l’amendement n° 15, relatif à l’élaboration d’un code de bonne conduite qui nous permettra d’avancer sur cette question. Ce serait déjà un bon premier pas.

M. le président. Les amendements nos 14 et 16 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.

M. Jean-Claude Requier. Je comprends bien l’argumentation de ma collègue. Cependant, je me pose une question : le CSA a une influence sur les chaînes publiques, mais qu’en est-il des chaînes privées ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. Je signale que nos collègues députés ont publié aujourd’hui un rapport sur un sujet connexe.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je veux rassurer notre collègue Jean-Claude Requier : tel qu’il est rédigé, cet amendement s’applique à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et non pas seulement aux chaînes publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.