Question écrite n° 20090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 – page 2755

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la fusion des listes électorales en une seule liste unique prévue par la loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Dans l’attente de la parution des décrets d’application et rappelant que les inscriptions nouvelles sur la liste unique de vote devraient intervenir en principe avant le 31 décembre 2005, elle lui demande quelles sont les mesures prises pour l’information des Français expatriés.

La question est caduque

Le 22 octobre 2005 avait lieu l’Assemblée générale de l’Union des Associations françaises de Suisse (UFS). Invitée à prendre la parole sur un sujet de mon choix, les semaines de la protection sociale, de l’enseignement et de l’économie étant retenus par mes collègues sénateurs présents, j’ai parlé du projet de « Réserve citoyenne » que je souhaite promouvoir à l’étranger, en constituant un réseau de volontaires qui pourraient venir en appui de l’administration française à l’extérieur pour certaines missions.

Question écrite n° 19886 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 – page 2680

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles mesures de soutien aux familles annoncées par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale de la famille le 27 septembre 2005. Elle se réjouit de la mise en place de ces dispositions qui visent à encourager la natalité en épaulant les parents afin qu’ils puissent mieux concilier vie professionnelle et éducation des enfants, mais regrette que les familles françaises expatriées ne puissent en bénéficier du fait de l’application territoriale des lois. Faisant remarquer que beaucoup de nos ressortissants sont confrontés aux mêmes difficultés à l’étranger, alors même qu’ils sont exclus du bénéfice des allocations familiales et des diverses aides octroyées en France, elle lui demande s’il n’estimerait pas opportun d’accroître l’aide de son ministère aux familles expatriées, à travers notamment des bourses scolaires et des prestations sociales réévaluées.

La question est caduque

De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas obligées de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ressortissants étrangers en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L’article 104 du code civil laisse, en effet, la faculté aux administrés d’effectuer une déclaration de changement de domicile, uniquement à des fins probatoires.

Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens et lorrains, rendent obligatoires les déclarations de domicile auprès de l’autorité de police communale. Les sanctions applicables ont toutefois été abrogées en 1919.

Récemment interrogés, les maires de ces départements reconnaissent à l’unanimité l’utilité de cette obligation, notamment pour assurer une certaine proximité avec leurs administrés (cf. organisation de fêtes et événements tels que les fêtes de Noël, les anniversaires de personnes âgées ou encore les Noces d’Or), gérer les diverses taxes et redevances (ordures ménagères, eau, assainissement), assurer une planification efficace des effectifs scolaires, assurer certaines obligations qui leur incombent telles que le recensement pour la journée d’appel de préparation à la défense, le recensement pour les plans canicule, variole, iode, etc., la mise à jour des listes électorales ou des registres d’état civil.

Par ailleurs, dans une étude publiée en novembre 2004^1(*), le service de législation comparée du Sénat observe que « l’analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse montre que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et qu’elle est assortie de sanctions. ». Il conclut enfin que « l’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception, tandis que la généralisation des registres locaux de population à l’étranger s’explique par l’importance des compétences des communes, notamment en matière sociale ».

Les communes françaises doivent elles aussi faire face à un accroissement des compétences et obligations qui leurs sont transférées du fait du renforcement de la décentralisation. Elles doivent, en outre, répondre aux attentes croissantes de leurs administrés, à leur exigence de qualité de service et d’amélioration du cadre de vie. Ces besoins s’expriment notamment en termes de modes de garde et de scolarisation des enfants, d’infrastructures sportives et de loisirs, de logements.

Il conviendrait, par conséquent, de les aider à assumer efficacement ces compétences et obligations en instaurant dans notre pays comme ailleurs une obligation de déclaration domiciliaire.

Afin de garantir l’efficacité de cette obligation, chaque déclarant se verrait remettre un récépissé qui deviendrait l’unique justificatif de domicile à produire pour accomplir toute autre formalité (inscription sur les listes électorales, accès au logement, délivrance d’une carte grise, inscription dans les écoles, les activités périscolaires ou culturelles gérées par la commune, etc.).

La création d’un registre domiciliaire serait, enfin, bien entendu, assortie de garanties quant à la protection des données à caractère personnel.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

L’article 103 du code civil est rédigé comme suit :

« Toute personne qui fixe sa résidence principale dans une commune ou transfère celle-ci dans une autre commune doit en faire la déclaration à l’administration communale du lieu où elle se fixe.

« Dans le cas d’un transfert de résidence principale dans la même commune ou à l’étranger, la déclaration s’effectue dans la commune où la personne est inscrite. »

Article 2

L’article 104 du code civil est rédigé comme suit :

« Un récépissé de déclaration de résidence est remis au déclarant par la commune. Il constitue l’unique justificatif de domicile à produire pour l’accomplissement de toute autre formalité. »

Article 3

Après l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-22-1 – Afin d’exercer leurs compétences et leurs obligations, les maires recueillent les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance, à l’adresse et à la composition du foyer des personnes ayant établi leur domicile sur le territoire de leur commune.

« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au 1 sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

« Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Article 4

1- La présente loi annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et au fichier domiciliaires applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

2- L’article 105 du code civil est abrogé.

Article 5

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles 1 et 2 de la présente loi.

Article 6

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

L’assemblée Générale a procédé à l’élection du nouveau bureau de l’association. Olivier Cadic a été élu président en remplacement de Nicolas Bethenod devenu trésorier, Jean-Charles Prével étant vice-président. J’ai fait le point des actualités des expatriés Français, notamment sur les élections, la fusion des listes électorales et les derniers débats au Sénat et à l’Assemblée.

Question écrite n° 19840 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 – page 2592

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les risques que fait courir en Asie du Sud-Est le développement de la grippe aviaire, le virus H5N1 ayant contaminé jusqu’à présent 112 personnes, dont au moins 65 sont décédées principalement au Vietnam et en Thaïlande. Suivant les recommandations de l’OMS, un plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale avait été annoncé par le ministre de la santé en octobre 2004 applicable en cas de survenue de la pandémie. Et en conseil des ministres du 31 août dernier, un renforcement des mesures de prévention était rendu public prévoyant un approvisionnement de centaines de millions de doses d’antiviraux et de 200 millions de masques de protection pour la fin 2005. Après l’annonce le 27 septembre par les autorités indonésiennes de la mort d’une petite fille de 5 ans et d’une jeune femme de 27 ans des suites de la grippe aviaire, les plus hautes autorités sanitaires redoutent une expansion de la pandémie, même si les scientifiques considèrent à ce jour que la maladie n’est pas transmissible d’un homme à un autre. La découverte ces jours-ci de volatiles qui auraient été contaminées en Roumanie et en Turquie fait monter encore d’un cran l’inquiétude légitime des populations. Elle lui demande donc quelles mesures préventives et sanitaires ont été prises en direction des Français résidant dans ces zones, très exposées, et plus généralement de nos compatriotes expatriés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

J’avais tenu à être aux côtés du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, pour sa première rencontre avec les Français de la capitale britannique en tant que candidat à la présidence de l’UMP. Cette réunion organisée par l’Ambassadeur de France avec la délégation de Grande-Bretagne était animée par Laurence Azzena-Gougeon. S’adressant à eux, il leur a dit « c’est très bien d’être venu à Londres pour réussir, mais ce que je voudrais, c’est que tout le monde ait le choix de réussir en France ou ailleurs, sans être obligé de s’expatrier parce que notre pays dévalorise la réussite au nom d’un égalitarisme qui est devenu un nivellement par le bas« . Il les a exhortés à prendre part aux scrutins français, afin de participer aux choix de leurs compatriotes lors des prochaines échéances électorales, cruciales pour notre pays et a salué la présence de Joëlle Garriaud-Maylam soulignant son « travail remarquable ».

Question d’actualité au gouvernement n° 0538G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5765

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, le développement d’emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L’alourdissement de la facture énergétique et l’accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif – près de 12 milliards d’euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s’est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu’ailleurs, d’accompagnement et de soutien.

Aujourd’hui, la France ne se situe plus qu’au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d’action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l’emploi à l’international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l’étranger, lorsqu’elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l’étranger pourront-ils avoir accès à l’assurance-crédit de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C’est là une mesure très importante pour ces entreprises.

M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d’offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d’un début de parcours professionnel à l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5766

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m’avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j’ai pris le risque de l’ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l’exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l’embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l’extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu’elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m’avez interrogée plus précisément sur le crédit d’impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l’étendant à l’espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd’hui l’essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l’étranger – ce qui est une durée considérable – de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu’ils ont perçues durant le temps passé à l’étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d’étendre la couverture d’assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l’Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S’agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l’étude au sein de mes services.

Enfin, s’agissant des Français établis à l’étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d’exonération fiscale. En revanche, l’assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Depuis plus de vingt ans, la France a été privée d’un débat de fond, rationnel et dépassionné sur l’immigration. La réplique a été tenue trop longtemps par les démagogues des deux extrêmes. Les uns appelant à l’immigration zéro, irréaliste et en aucun cas souhaitable pour la France qui s’est toujours enrichie et oxygénée des apports des autres cultures ; les autres déclinant un discours angélique, faisant croire que notre pays pourrait supporter, sans contrôle, les flux migratoires malgré la situation de chômage structurel que nous connaissons.

Depuis 2002, l’action pragmatique du Gouvernement a démontré qu’il était possible de sortir de ce débat schizophrène et de mener une politique volontariste et décomplexée : une immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées étant le légitime pendant des mesures tendant à une intégration réussie.

Pour autant, l’immigration clandestine demeure, en dépit du consensus national sur le sujet, une préoccupation permanente pour les pouvoirs publics et nos concitoyens. Au-delà du fait que cette immigration illégale nuit considérablement à l’intégration de ceux qui sont entrés sur le territoire dans la légalité, ce phénomène pose, par sa nature même, de nombreuses autres difficultés ; des difficultés en matière de sécurité dans la mesure où cette immigration est principalement coordonnée par des organisations mafieuses ; des difficultés économiques en raison du travail au noir qui est la conséquence de cette immigration ; des difficultés sociales en raison de la précarité consubstantielle des conditions de vie de ces migrants ; et des difficultés démographiques notamment en outre-mer puisque ces collectivités au territoire limité subissent d’intenses flux migratoires en dépit d’un contexte économique et sociale souvent déjà délicat.

En premier lieu, il convient de comprendre un phénomène qui, par définition, est difficilement quantifiable. Selon une étude du BIT, en 2000, un immigrant sur cinq ou six serait un clandestin et cette proportion serait en expansion depuis les quinze dernières années. La clandestinité de ces immigrés est elle-même de différente nature suivant le fait qu’ils soient entrés illégalement, que leur visa ait expiré après une arrivée légale sur le territoire ou qu’ils s’agissent de demandeurs d’asile déboutés. De la même manière, l’immigration illégale s’appuie de plus en plus sur des réseaux mafieux qui apportent un soutien logistique d’autant plus utile lorsque les politiques nationales de contrôle des flux se durcissent.

Ces réseaux s’organisent en fonction des failles constatées dans les dispositifs de contrôle aux frontières. Ainsi, sous la précédente législature, la France est devenue une destination privilégiée de l’immigration clandestine en raison du laxisme de notre système. Pour seul exemple, l’aéroport de Roissy a vu le nombre de placements en zone d’attente passer de 7 700 en 1998 à 21 500 en 2001, alors que dans le même temps, le taux de reconduite à la frontière s’effondrait.

Pourtant, depuis les lois de 2003, la France s’est dotée d’instruments nouveaux pour lutter avec efficacité contre l’immigration clandestine. Ainsi, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration a prévu la répression pénale de la traite des êtres humains, a rétabli l’encadrement du certificat d’hébergement supprimé en 1998, a renforcé les mesures contre les mariages blancs, a constitué en délit l’organisation et la participation à une telle union, a créé un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visa et a porté la durée maximale de rétention de 12 à 32 jours. Dans la continuité, la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile a remplacé l’asile territorial institué en 1998 par un régime de protection subsidiaire d’un an renouvelable, a introduit de nouveaux critères d’évaluation des demandes d’asile comme la notion de pays d’origine sûr et d’asile interne, a unifié les procédures d’asile en faisant de l’OFPRA l’unique organisme de traitement des demandes et a rationalisé les procédures d’examen de ces demandes afin de limiter à moins de six mois leur traitement.

Ces dispositifs produisent leur effet puisque, pour reprendre l’exemple de l’aéroport de Roissy, le nombre de placements effectués a diminué de 33 % entre 2003 et 2004. Plus généralement, le nombre de reconduites effectives à la frontière a augmenté de 40 % en 2004 par rapport à 2003.

De surcroît le ministère de l’Intérieur a présenté le 12 mai dernier de nouvelles mesures tendant à maintenir la détermination de l’action publique en la matière. Il s’agit notamment de réfléchir sur la reconnaissance automatique des unions conclues à l’étranger, de créer un Office central de lutte contre le travail illégal, de systématiser les visas biométriques créés par la loi de 2003 et de créer un fichier national des attestations d’accueil pour mieux contrôler les flux.

Toutes ces mesures doivent, pour autant, s’inscrire dans une réflexion globale sur les sources de cette immigration illégale, ses filières, l’efficacité ou les dysfonctionnements de nos dispositifs préventifs ou répressifs. De la même manière, il ne peut être fait l’économie d’une analyse précise des conséquences de ce phénomène sur la structure économique et sociale de notre pays, aussi bien en matière de développement du travail illégal ou de ses conséquences démographiques, notamment dans les collectivités d’outre-mer.

Il convient donc de créer une commission d’enquête parlementaire sur l’immigration clandestine pour appréhender l’ensemble du phénomène et ses conséquences. Tel est l’objet de la proposition de résolution qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 11 du règlement du Sénat et de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d’enquête de vingt-et-un membres sur l’immigration clandestine.

Madame la ministre, le développement d’emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L’alourdissement de la facture énergétique et l’accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif – près de 12 milliards d’euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s’est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu’ailleurs, d’accompagnement et de soutien.

Aujourd’hui, la France ne se situe plus qu’au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d’action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l’emploi à l’international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l’étranger, lorsqu’elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l’étranger pourront-ils avoir accès à l’assurance-crédit de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C’est là une mesure très importante pour ces entreprises.

Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d’offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d’un début de parcours professionnel à l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m’avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j’ai pris le risque de l’ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l’exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l’embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l’extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu’elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m’avez interrogée plus précisément sur le crédit d’impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l’étendant à l’espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd’hui l’essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l’étranger – ce qui est une durée considérable – de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu’ils ont perçues durant le temps passé à l’étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d’étendre la couverture d’assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l’Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S’agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l’étude au sein de mes services.

Enfin, s’agissant des Français établis à l’étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d’exonération fiscale. En revanche, l’assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)