J’étais à Helsinki les 30 et 21 octobre, pour participer, à l’invitation du gouvernement finlandais, à une Conférence des responsables des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des 25 États de l’Union européenne.

Voici le compte-rendu de cette conférence publié par la Délégation des Femmes du Sénat :

Mmes Gisèle Gautier, présidente, Gisèle Printz, vice-présidente, et Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire, ont représenté la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à la réunion de la conférence des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des femmes et des hommes de l’Union européenne, qui s’est tenue à Helsinki, au siège du Parlement de Finlande (Eduskunta), les 31 octobre et 1er novembre 2006.

En préambule à cette conférence, une présentation historique faite par Mme Kaari Utrio, écrivain finlandais, a souligné le rôle précurseur de la Finlande en matière de droits politiques des femmes. En effet, la Finlande a célébré en 2006 le centenaire des droits politiques des femmes qui y ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité dès 1906, date à laquelle furent élues 19 femmes au Parlement, soit environ 10 % des députés. Plus récemment, l’élection en 2000 de Mme Tarja Halonen à la présidence de la République finlandaise a revêtu une valeur symbolique considérable.

Mme Kaarina Dromberg, députée finlandaise, a ensuite présenté l’activité du réseau des femmes députées au Parlement de Finlande.

En l’absence de commission ou de délégation spécifique aux droits des femmes, la commission du travail et de l’égalité, présidée par M. Jukka Gustafsson, traite des questions relatives aux droits des femmes au Parlement finlandais. Il existe en revanche un réseau non officiel des femmes députées, créé en 1991 pour mieux faire entendre la voix des femmes au Parlement, qui rassemble l’ensemble des femmes députées, avec une présidence tournante entre les groupes.

Selon Mme Kaarina Dromberg, ce réseau favorise une coopération fructueuse entre les femmes et son action a par exemple permis d’aboutir à l’inscription dans la loi du droit d’accès aux crèches pour les enfants avant l’âge scolaire et de la pénalisation du viol conjugal.

Au cours de la première journée de la conférence, le 31 octobre, ont ensuite été abordées les questions suivantes :

– les conséquences de la mondialisation pour les femmes, avec une intervention de Mme Tarja Halonen, présidente de la République finlandaise et coprésidente de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation ;

– la situation des femmes réfugiées en Europe, avec une intervention de Mme Pirkko Kourula, directrice du bureau pour l’Europe du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ;

– les femmes dans les conflits armés, avec des interventions de Mme Elisabeth Rehn, ministre finlandaise de la défense, qui a notamment évoqué la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée en 2000, et de M. Pekka Haavisto, représentant spécial de l’Union européenne au Soudan ;

– les mesures prises par la Finlande et l’Union européenne pour mettre en vigueur la résolution 1325 des Nations unies, avec une intervention de M. Erkki Tuomioja, ministre finlandais des affaires étrangères ;

– les droits des minorités et les mesures pour protéger leur statut, par M. Gunnar Jansson, ancien député finlandais des Iles Aland.

Au cours de la seconde journée de la conférence, le 1er novembre 2007, M. Juha Sihvola, professeur finlandais, est intervenu sur le thème « les hommes et l’égalité ». Il a fait appel à une approche philosophique pour justifier l’intérêt de l’Etat à mener une politique en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, en recommandant de renforcer la présence des hommes dans la vie familiale et celle des femmes dans la vie économique.

Puis, au cours d’une intervention sur « les défis pour l’égalité entre hommes et femmes au travail », Mme Tuula Haatainen, ministre finlandaise des affaires sociales et de la santé, a notamment présenté la politique menée en Finlande pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : en particulier, ont été mis en place un droit d’accès aux crèches pour les enfants avant l’âge scolaire et un congé parental d’une durée de dix mois après la naissance et rémunéré à hauteur de 70 % des revenus de la personne concernée, ouvert aux hommes mais actuellement utilisé par 4 % des pères seulement. La ministre a également décrit le programme d’action du gouvernement finlandais en faveur de l’égalité salariale, comportant trente mesures élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont pour objet de ramener l’écart de salaires entre les hommes et les femmes, actuellement de 20 %, à 5 % d’ici 2015.

Mme Minodora Cliveti, présidente de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a ensuite évoqué la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, qui, lancée le 27 novembre 2006 à Madrid, impliquera jusqu’en 2008 les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est à noter que M. Jean-Guy Branger, membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et rapporteur pour la délégation de la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les violences conjugales, a été désigné comme parlementaire de référence par M. le Président du Sénat pour cette campagne.

Enfin, Mme Marja-Leena Haataja, de l’université finlandaise d’Olu, a présenté le « projet de l’euro de la femme », campagne financée par l’Union européenne et basée sur la distribution de pin’s représentant un euro amputé d’un cinquième, symbolisant l’écart de 20 % des rémunérations entre les hommes et les femmes et montrant ainsi que l’euro gagné par la femme ne « vaut » que 80 centimes.

L’intervention de Mme Marja-Leena Haataja a montré qu’en dépit d’une organisation sociale très égalitaire, les femmes sont, en Finlande comme dans d’autres pays, surreprésentées dans les secteurs des affaires sociales et de la santé et peu présentes dans les secteurs industriel et technologique, et qu’elles éprouvent des difficultés à accéder aux postes de responsabilité, surtout dans le secteur privé.

Question écrite n° 25054 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2692

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de son excellente initiative de modernisation et de développement de la carte « famille nombreuse » qui permet désormais aux familles de trois enfants et plus d’obtenir outre des réductions sur les titres de transports ferroviaires de nombreux autres avantages. Elle regrette cependant que les conditions définies pour l’attribution de cette carte excluent les familles françaises de l’étranger, comme l’avait déjà indiqué l’Assemblée des Français de l’étranger dans un voeu unanime relatif à l’ancienne carte SNCF famille nombreuse. Elle lui demande si, à l’occasion de la modification prochaine du texte de loi qui étendra, comme l’a souhaité la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) le bénéfice de la carte aux étrangers en situation régulière, il ne serait pas opportun, dans un souci d’équité, de préciser que toutes les familles françaises de trois enfants et plus, y compris celles résidant à l’étranger pourront bénéficier de cette carte « famille nombreuse ».

>Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque

Question écrite n° 25051 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2684

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation extrêmement difficile que connaissent les entreprises françaises installées aux Comores, difficultés aggravées depuis l’élection du président Anjouanais en juin dernier dans le cadre de la présidence tournante de l’Union. A Moroni par exemple, des sociétés qui avaient obtenu une concession il y a cinq ans au moment de la privatisation du port pour l’exploitation de certaines activités sont expulsées au profit d’autres groupements étrangers et dans des circonstances peu claires. Saisies de matériel, intimidations et séquestrations de personnel sont employées pour dissuader ces entreprises de continuer leur activité. Les récentes décisions économiques du gouvernement comorien, prises en dépit des réserves formulées par les bailleurs de fonds que sont avec la France le FMI et la Banque Mondiale, (par exemple une diminution de moitié des tarifs agréés sans accepter l’ajustement des salaires) sont une menace pour la viabilité des entreprises. Elle lui demande en conséquence si la France compte réagir à ces exactions commises au mépris du droit international des affaires et des personnes, et si en concertation avec les autres bailleurs de fonds, il pourrait être envisagé de subordonner des aides futures à une légitime indemnisation de nos compatriotes spoliés par l’Etat comorien.

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 693

Il existe actuellement aux Comores une dizaine d’entreprises françaises opérant dans divers secteurs d’activité (banque, ingénierie, distribution de gaz, imprimerie, concassage, agroalimentaire et, jusqu’en 2006, manutention portuaire). Outre le marasme économique auquel nos entreprises sont confrontées, celles-ci doivent travailler dans un environnement des affaires de plus en plus dégradé. La gestion des douanes manque de transparence et le cadre juridique, en particulier le code des investissements, n’est pas fixé. De plus, les querelles politiques internes entre l’autorité fédérale de l’Union des Comores et les autorités des îles autonomes qui composent l’Union peuvent avoir des répercussions négatives sur les activités des entreprises. Dans ce contexte, l’attention de notre ambassade aux Comores a été attirée par la situation de la Compagnie de manutention des Comores (COMACO), filiale de la société de droit malgache et de capitaux français Mer Austral. Cette entreprise a signé, en 2001, un contrat de manutention des ports comoriens après un appel d’offres lancé à l’instigation de la Banque mondiale. Les relations entre l’entreprise et les autorités comoriennes se sont peu à peu dégradées, au point que le Gouvernement du président Azali a résilié son contrat en avril 2006. Peu après l’élection du nouveau Président des Comores, en mai 2006, la situation de la COMACO s’est à nouveau dégradée, celle-ci subissant des menaces, la séquestration de cadres et – sur décision des autorités comoriennes – la diminution de moitié des tarifs de débarquement du riz et du ciment. La société Mer Austral a alors décidé de suspendre les activités de sa filiale COMACO le 22 juin 2006. Pour éviter la paralysie du port de Moroni, l’autorité portuaire des Comores a ordonné à la COMACO de reprendre ses activités en septembre 2006. Sur ordonnance du tribunal de première instance de Moroni, ses biens ont été saisis par l’autorité portuaire, ses comptes bancaires ont été bloqués et elle a été victime de vols de matériels, d’équipements et d’argent. Notre ambassadeur à Moroni est intervenu plusieurs fois auprès des autorités comoriennes pour que la COMACO soit autorisée à vendre sur place ses équipements ou à les rapatrier, à licencier son personnel et à cesser son activité dans le respect des lois comoriennes. Il a fait valoir qu’il appartenait à la justice de se prononcer sur le contentieux relatif à l’exécution du contrat par la COMACO et demandé qu’il soit mis un terme aux agissements dont l’entreprise était victime. Cette position a été rappelée le 26 novembre 2006, lors d’un entretien entre Mme Girardin et le Président Sambi et lors d’un nouvel entretien avec notre ambassadeur en février 2007. Au-delà du rappel systématique aux autorités comoriennes de la nécessité de traiter équitablement nos entreprises, la France envisage d’apporter un soutien au Président Sambi qui s’est engagé à améliorer le système judiciaire comorien. Un conseiller juridique français devrait notamment être placé auprès de la présidence. La nécessité d’améliorer la gouvernance économique et le cadre juridique dans lequel opèrent les sociétés privées aux Comores doit également être rappelé par les bailleurs de fonds internationaux, à l’occasion de la négociation d’une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI en 2007.

La théorie libre-échangiste, largement mise en pratique par le GATT à partir de 1974 et par l’OMC à partir de 1995, nous enseigne qu’à partir de la libre compétition de tous les acteurs au plan international découlera un équilibre bénéfique pour tous, basé sur une spécialisation harmonieuse…

Cette théorie, héritée de Ricardo il y a plus de deux siècles, soutient donc que les pays « riches » (USA, Europe, Japon…), sous réserve d’une spécialisation vers des productions à haute valeur ajoutée, ont tout intérêt à ouvrir leurs marchés nationaux aux pays qui possèdent actuellement des coûts salariaux très bas, ceux-ci se spécialisant tout naturellement vers des productions à faible valeur ajoutée.

Cette théorie éminemment séduisante au plan théorique, hélas, ne se vérifie pas forcément dans la réalité car elle omet trois points importants :

– 1^ère omission : Tout d’abord, rien n’indique que les pays à bas coût salarial se limiteront à des productions à faible valeur ajoutée.

À l’heure actuelle, l’Inde forme plus d’ingénieurs chaque année que l’Europe et les États-unis réunis. La Chine, qui vient d’envoyer des hommes dans l’espace, vient de réussir sa première greffe du visage montrant ainsi que sa médecine de pointe a déjà rattrapé le niveau européen. Airbus va installer des unités de production en Chine et EADS en Inde, donnant ainsi à ces pays les clés pour produire une aéronautique de pointe dans 15 ans (l’Américain Westinghouse va faire de même pour les centrales nucléaires…).

Ces quelques exemples illustrent à quel point les pays à bas coût salarial sont en train de rattraper les niveaux de technologies des pays dits « riches ».

Dès lors il est illusoire de croire que nous pourrons nous spécialiser obligatoirement à notre avantage sur des produits à haute valeur ajoutée, car sur ces produits là aussi, la guerre des coûts fera rage.

– 2^nde omission : Cette compétition mondiale, de surcroît, compresse les salaires et donc la consommation intérieure, principale composante de la croissance.

Il est évident que la création d’un marché mondial unique du travail (essentiellement pour les non qualifiés, mais aussi depuis peu pour les qualifiés), a pour conséquence la compression des salaires des pays les plus « chers », comprimant également la demande globale. Certes, certains prix peuvent baisser, mais le bilan reste négatif face à une part des salaires dans la valeur ajoutée qui passe de 63 % à 59 % (moyenne des 10 pays les plus industrialisés – source BRI).

– 3^ème et dernière omission : Tous les membres de l’OMC ne jouent pas avec les mêmes règles du jeu.

Les négociations à l’OMC ont pour objectif à chaque fois de libéraliser le commerce international en faisant chuter le niveau de protection douanière ainsi que les quotas des pays membres. Or, à ce jour, non seulement il apparaît que l’arsenal douanier des pays dits « émergents », déjà dopés par un bas coût salarial, n’a pas disparu, mais il n’existe pas d’indicateurs fiables quant aux pratiques protectionnistes dites « déguisées » : sous-évaluations monétaires, dumping, contrefaçons, transferts obligatoires de technologie, marchés protégés, travail illégal des enfants ou de prisonniers, non respect de l’environnement, corruption à grande échelle… L’Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment Peter MANDELSON lui-même. Aux U.S.A., la sous-évaluation du yuan chinois par exemple, provoque de sérieux débats et des tentations protectionnistes.

***

Le 29 mai 2005, les Français n’ont pas rejeté l’Europe mais l’idée d’une certaine Europe de plus en plus ouverte et économiquement à la merci de nations technologiquement aussi bien armées qu’elle, nanties d’un coût salarial contre lequel elles ne peuvent lutter et qui, de surcroît, pratiquent des politiques protectionnistes déguisées alors que nous nous imposons de jouer le jeu d’un libre-échange intégral, sans règles du jeu.

Or l’importance de ces phénomènes est gigantesque pour l’économie européenne car cette compression des coûts d’échelle planétaire affecte également les politiques budgétaires et monétaires des États.

OUI À UNE MONDIALISATION, MAIS LOYALE !

L’objet de la présente proposition de loi que je vous propose de cosigner est de créer un Observatoire des Pratiques du Commerce International et de la Mondialisation.

Cet Observatoire aurait pour tâche de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les pays membres de l’OMC d’un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international : sous-évaluations monétaires, dumping, contrefaçons, transferts obligatoires de technologie, marchés protégés, travail illégal des enfants ou de prisonniers, non respect de l’environnement…

Ainsi pour chacun des pays étudiés, cet observatoire pourrait attribuer une notation, (de type « A++ » ou « C- – » par exemple), qui procurera aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le respect de pratiques loyales en matière de commerce international est reconnu comme la condition première de l’équilibre économique et social général des Nations.

Il est créé un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation afin de s’assurer du respect de ces pratiques.

Article 2

L’Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation est chargé de collecter toute information concernant le commerce international entre États en liaison avec les organismes de recherche, les missions économiques françaises à l’étranger, l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce.

Il établit une liste de règles en matière de commerce international et s’assure chaque année de leur respect par les États.

Il remet chaque année un rapport public au Président de la République, qui est ensuite transmis au Parlement.

Article 3

L’Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation est financé par des fonds publics et des fonds privés. Il peut intervenir auprès des entreprises dans le cadre de prestations de conseil.

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de cet observatoire, y compris en matière de recrutement de contractuels, sont fixés par décret.

Article 4

Les charges résultant de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 25 octobre, je m’envolais pour Milan, afin de remettre dans la soirée les insignes de Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur à M. Didier Lartilleux, ancien conseiller à l’AFE et ancien président de la Chambre de Commerce française en Italie.

L’abolition de la peine de mort a été décidée en automne 1981 dans l’euphorie d’un état de grâce qui, sans aucun doute, pêchait par excès d’optimisme ou par sensibilité à sens unique, c’est-à-dire dans la seule considération de la clémence envers les criminels. Cette abolition procédait d’une vision doctrinaire et irréaliste, selon laquelle l’individu ne serait pas responsable de ses actes. Les motifs qui ont inspiré l’abolition de la peine de mort sont incompatibles avec l’humanisme républicain fondé sur le principe de la responsabilité personnelle, fondement de la dignité de l’homme.

Depuis lors, les Français assistent inquiets à une montée de la délinquance violente et du terrorisme. Les malfaiteurs semblent faire de moins en moins cas de la vie humaine. Chaque jour désormais ou presque, on enlève et on tue des enfants, on assassine des personnes âgées pour leur dérober leurs économies ; on n’hésite plus à ouvrir le feu sur les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

La preuve est ainsi malheureusement apportée que l’abolition de la peine de mort, dont on attendait un progrès moral, aura été reçue, en fait, comme une incitation à l’assassinat par des délinquants désormais seuls à l’abri d’une peine qu’ils distribuent aveuglément à leurs victimes innocentes.

Face à cette violence, la société a le droit et le devoir de se protéger. La République, dont la première tâche est d’assurer la sécurité des citoyens, doit élaborer une riposte à la mesure du danger qu’ils encourent. Pour échapper à un engrenage fatal qui entraînerait les Français à se faire justice eux-mêmes, il faut aujourd’hui mettre un terme au laxisme et à la faiblesse.

L’article 1^er propose pour cela d’insérer à l’article 132-23 du code pénal, qui définit les différentes périodes de sûreté, une liste d’infractions, punies d’au moins trente ans d’emprisonnement, auxquelles serait obligatoirement appliquée une période de sûreté de trente ans. Il s’agit d’une liste de crimes particulièrement odieux : viol accompagné de torture, meurtre ou assassinat précédé d’un viol, meurtre ou assassinat d’enfants, de personnes âgées, de femmes enceintes, de personnes handicapées, de policiers, de gendarmes, de magistrats, … Il est en outre proposé que cette peine de sûreté de trente ans s’applique aux récidivistes les plus graves, qui ont commis un crime en état de récidive légale entraînant une condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est supérieure ou égale à trente ans.

En conséquence, les articles 2 et 3 modifient respectivement les articles 221-3 et 221-4 du code pénal. Ces deux articles prévoient en effet déjà une possibilité, pour le juge, de porter la peine de sûreté, soit à trente ans, soit à la durée totale de la peine prononcée en cas de réclusion criminelle à perpétuité, dans le cas d’un meurtre ou d’un assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Or, ce crime fait partie de la liste des crimes définie à l’article 1^er de la présente proposition de loi, qui propose d’appliquer pour lesdits crimes une période de sûreté incompressible de trente ans de manière automatique. Les articles 221-3 et 221-4 ne prévoient quant à eux qu’une simple possibilité laissée au juge de porter cette peine de sûreté à trente ans. En conséquence de l’article 1^er, cette simple possibilité est donc supprimée. En revanche, la possibilité conférée à la Cour d’Assises par ces deux articles de porter la période de sûreté à la durée totale de la peine de réclusion criminelle à perpétuité est maintenue.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. Avant le dernier alinéa de l’article 132-23 du code pénal, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la durée de la période de sûreté est portée à trente ans lorsque la condamnation est prononcée pour les crimes suivants :

« 1° Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;

« 2° Viol ayant entraîné la mort de la victime ;

« 3° Meurtre ou assassinat d’un mineur de quinze ans ;

« 4° Meurtre ou assassinat d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 5° Meurtre ou assassinat de toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

« Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime puni d’au moins quinze ans d’emprisonnement, la durée de la période de sûreté est également de trente ans. »

II. En conséquence, au début de la première phrase de l’avant dernier alinéa du même article, les mots : « Dans les autres cas, » sont supprimés.

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 221-3 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article 132-23 relatives à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la Cour d’Assises peut, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, prendre une décision spéciale précisant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 221-4 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article 132-23 relatives à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la Cour d’Assises peut, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, prendre une décision spéciale précisant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »

Question écrite n° 24690 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2528

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des offres de vols « gratuits » lancés à grand renfort de publicité par les compagnies aériennes à bas coûts et qui se révèlent être des astuces de vente. Ces annonces ne font en effet en aucune manière référence aux taxes gouvernementales et d’aéroport, aux coûts des services aux passagers, voire de surcharge pour l’accès aux avions des handicapés ou d’enregistrement des bagages, qui sont associés à la délivrance de ces billets dits « gratuits », dont le montant peut atteindre 140 ou 150 euros pour des destinations proches en Europe. Elle lui demande s’il ne pense pas qu’il serait opportun d’exiger de ces compagnies qu’elles annoncent leurs tarifs toutes taxes comprises (TTC) afin de permettre une information des publics concernés plus proche de la réalité.

Réponse du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 – page 3017

L’arrivée récente sur le marché de nouveaux transporteurs aériens opérant, pour l’essentiel de leur activité, sur des liaisons intra-communautaires a coïncidé avec l’apparition de pratiques commerciales et publicitaires mettant fortement l’accent sur la modicité, voire la gratuité, de leurs tarifs hors taxes. Ces pratiques, eu égard à la multiplicité des éléments entrant dans la composition du prix d’un billet d’avion, sont de nature à altérer l’équilibre et la loyauté des relations commerciales entre le transporteur aérien et le consommateur. Néanmoins, il n’est nullement illégal pour une entreprise d’orienter visuellement sa communication sur le niveau hors taxes de ses tarifs dès lors que le support publicitaire utilisé (affiche, message audiovisuel, bandeau internet) indique également, même en caractères de plus petite dimension, le prix « toutes taxes comprises » ou, à défaut, les différents éléments s’ajoutant au prix hors taxes, ainsi que le permet l’article L. 113-3 du code de la consommation. Cette situation n’est pas propre à la France et a été observée dans les Etats européens où s’est instaurée une vive concurrence entre transporteurs aériens. Elle a conduit les autorités communautaires à se saisir de cette question. C’est ainsi que la Commission a élaboré au mois de juillet 2006 un projet de règlement visant à moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Soumis à l’examen du Parlement européen et des Etats membres, ce projet prévoit de renforcer la transparence en matière tarifaire en indiquant que les consommateurs devront être informés que les tarifs comprennent l’ensemble des taxes, redevances et droits applicables. Cette disposition aura en outre pour effet de compléter la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Question écrite n° 24678 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2517

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la guerre au Liban pour les populations dont beaucoup se trouvent aujourd’hui dans le plus grand dénuement. Parmi eux, des centaines de ressortissants français seraient en très grande difficulté et ne bénéficieraient pas de l’aide humanitaire internationale. De nombreuses familles sont désormais dans l’incapacité de continuer à scolariser leurs enfants dans nos établissements français. Elle lui demande en conséquence de veiller à faire établir un point précis sur la situation de nos compatriotes, en particulier ceux qui se trouvent dans la zone sud, d’abonder les fonds des associations françaises de bienfaisance établies au Liban et de veiller à ce qu’aucune famille ne se voit contrainte pour des raisons financières de retirer ses enfants de nos établissements d’enseignement. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas opportun que la distribution des subsides et aides destinés au Liban se fasse en concertation avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi qu’avec les responsables des associations françaises du pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3097

En matière d’aide à la scolarité, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a mis en oeuvre pour le Liban les mesures auxquelles elle a déjà eu recours pour répondre aux besoins exceptionnels des familles françaises confrontées ces dernières années aux graves crises économiques ou politiques traversées par leur pays d’expatriation (Argentine, Côte d’Ivoire…). Dans ce contexte, l’agence a d’ores et déjà mis en paiement une allocation exceptionnelle de rentrée scolaire pour toutes les familles boursières bénéficiant d’une couverture totale des frais de scolarité. Elle va de plus : traiter de manière dérogatoire le dossier « bourses scolaires » du poste de Beyrouth (calendrier de campagne spécifique, instruction des demandes présentées par les familles tout au long de l’année scolaire 2006-2007) ; renforcer encore l’aide à la scolarité de toutes les familles aujourd’hui boursières bénéficiant d’une couverture partielle des frais de scolarité ; étudier au cas par cas les demandes présentées par des familles sollicitant une aide pour la première fois ou exclues jusqu’à présent du dispositif d’aide. L’AEFE a affecté les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de cet objectif et va suivre au jour le jour avec le poste et les établissements la situation de toutes les familles françaises souhaitant scolariser leurs enfants dans un établissement d’enseignement français au Liban.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lutter plus efficacement contre la fraude au mariage est un impératif et une urgence, le but essentiel étant la protection des personnes et des libertés individuelles.

Dans un contexte français de pression migratoire forte et croissante, toute institution donnant accès à des droits importants peut susciter des convoitises et faire l’objet de détournements.

Le mariage est devenu un catalyseur de dérives souvent orchestrées par des individus peu scrupuleux qui détournent la volonté des personnes et altèrent ainsi le principe de libre consentement qui est à la base de cette institution séculaire.

Mariage simulé, mariage forcé ou mariage arrangé – lorsqu’il y a vice de consentement – sont devenus si répandus qu’ils requièrent un renforcement approprié de notre législation. Il est du devoir des responsables politiques et de l’État de protéger les citoyens en prévenant de tels détournements et atteintes intolérables à la liberté individuelle et à la dignité humaine.

La Haute Assemblée, qui est à l’origine du renforcement de la prévention des mariages forcés avec le relèvement à 18 ans de l’âge nubile du mariage pour la femme – je remercie d’ailleurs M. Christian Cambon des propos qu’il a tenus sur ce sujet -, ne peut que se satisfaire du dispositif présenté aujourd’hui, qui parachève le travail accompli au cours des derniers mois tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale.

Un grand pas a été franchi avec la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Grâce à cette loi, qui autorise le ministère public à demander la nullité d’un mariage contracté sans le consentement libre des époux et qui considère que l’exercice d’une contrainte sur les époux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage, les jeunes femmes sont aujourd’hui mieux protégées et les mineures ne peuvent plus être contraintes au mariage.

Je ne m’étendrai pas sur le détail du dispositif du projet de loi, qui a été excellemment analysé par le remarquable rapporteur de la commission des lois, M. Jean-René Lecerf, et par M. le garde des sceaux. J’en approuve l’économie générale et la philosophie. Mon intervention se limitera à quelques réflexions sur les conséquences des nouvelles dispositions pour nos compatriotes résidant à l’étranger et sur leur incidence sur nos postes diplomatiques et consulaires, voire sur les services judiciaires de Nantes.

Tout d’abord, et c’est ma première réflexion, l’harmonisation des formalités applicables aux mariages célébrés tant à l’étranger qu’en France, en renforçant le contrôle a priori par rapport au contrôle a posteriori, qui était jusqu’à présent la règle à l’étranger, est tout à fait logique.

Elle traduit l’égalité des droits entre tous les Français, qu’ils résident dans l’hexagone ou à l’étranger, principe qui a toujours été défendu dans cet hémicycle. C’est d’ailleurs en me fondant sur ce principe d’égalité de traitement que j’avais souhaité, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, que les conditions d’acquisition de la nationalité par le mariage soient identiques pour tous les Français, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

Il faut se féliciter de l’introduction dans le code civil, par cette future loi, d’un nouveau chapitre consacré au mariage des Français à l’étranger, regroupant, dans des articles 171-1 à 171-8, toutes les prescriptions relatives aux conditions de validité d’un mariage célébré à l’étranger, aux formalités préalables au mariage, à la transcription et à la possibilité de sursis à transcription.

Je tiens à le souligner, on ne peut accuser le renforcement du contrôle de ces mariages de viser expressément nos compatriotes qui, résidant à l’étranger, s’y marient pour des raisons évidentes, sans la moindre intention de détourner les procédures. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre, sur les travées de cette assemblée, à appartenir à la catégorie des Français ayant épousé un étranger. Nous savons qu’un mariage sur trois, aujourd’hui, concerne un étranger.

À ce titre, il aurait été intéressant, monsieur le garde des sceaux, de savoir combien de mariages, parmi les 45 000 recensés, ont impliqué des Français résidant à l’étranger et combien d’annulations, parmi les 786 prononcées en 2004 – leur nombre est en diminution l’année suivante -, leur sont imputables.

Ma deuxième réflexion porte sur l’obtention d’un certificat de capacité à mariage, lequel ne devrait pas poser de problème de fond à nos compatriotes de l’étranger, sauf si, pour la réalisation de l’audition préalable, ils doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre au consulat le plus proche. Un tel déplacement serait, n’en doutons pas, fort dissuasif.

Sur ce point, deux options se présentent.

Si la réalisation de l’audition peut être déléguée aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents, celle-ci se déroulera à proximité du lieu de résidence de nos ressortissants. Une telle option fait l’objet d’amendements que notre excellent collègue Christian Cointat présentera dans un instant et que j’ai cosignés.

Si cette tâche est confiée par délégation, ainsi que le prévoit le projet de loi, aux seuls fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil, la réalisation, dans de bonnes conditions, de ces auditions, pour nos personnels surchargés de travail et dont les effectifs ont été réduits, représentera une véritable gageure. Il s’agit là d’un réel problème de mise en oeuvre. Je serais très heureuse, monsieur le garde des sceaux, que vous puissiez également nous répondre sur ce point.

M. le rapporteur propose d’ailleurs que l’audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s’il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu’elle n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l’assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l’audition qui constitue le pivot de la vérification de l’intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d’assouplir le système.

Notre souci porte sur deux aspects. Il s’agit, d’une part, de l’encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d’être rapidement ingérable, et, d’autre part, de la formation de personnels compétents pour réaliser les auditions, dont la forme, comme le fond, s’avère complexe.

Une concertation interministérielle entre vos services et ceux du ministère des affaires étrangères a-t-elle bien eu lieu, monsieur le garde des sceaux ? Des moyens seront-ils dégagés pour permettre à nos services d’état civil à l’étranger d’assumer leurs nouvelles obligations ?

Qu’en est-il également de l’encombrement des services juridiques à Nantes, lesquels ne manqueront pas d’être davantage sollicités et pourraient peiner à respecter les délais de réponse qui leur sont impartis, délais qu’on ne peut allonger sans pénaliser gravement la liberté au mariage ? Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, des informations que vous pourrez nous apporter sur ce point.

J’en viens à ma troisième réflexion. Le texte proposé pour le nouvel article 171-5 du code civil rend obligatoire la transcription d’un mariage célébré à l’étranger devant une autorité étrangère pour qu’il soit opposable à un tiers en France. Cette transcription est impérative, indépendamment du fait que la France ait signé, ou non, avec ces pays une convention prévoyant une clause de dispense de légalisation des actes d’état civil.

Une telle mesure n’est pas choquante en soi, et nos compatriotes de l’étranger ont tout intérêt à transcrire leur acte de mariage sur les registres de l’état civil français. Mais cette nouvelle disposition risque de ne pas être comprise des couples binationaux dont le conjoint étranger est ressortissant de l’Union européenne. Ces derniers, qui n’ont pas besoin de faire transcrire leur mariage pour vivre en France, pourraient être les premiers à pâtir d’une telle mesure, alors qu’ils sont les moins susceptibles de recourir aux mariages simulés.

C’est un fait, nombre de nos compatriotes mariés à un ressortissant de l’Union européenne ne demandent pas la transcription de leur mariage, car rien ne les y oblige. Comment seront-ils informés des conséquences potentiellement graves de la non-transcription de leur mariage ? Comment, dans une logique d’intégration et de rapprochement des États membres de l’Union européenne et dans le souci du développement d’une citoyenneté européenne qui n’en est encore qu’à ses prémices, justifier ce qui pourrait apparaître comme une défiance à l’égard des pratiques de nos partenaires européens ?

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, des réponses que vous apporterez à ces questionnements. Ceux-ci ne m’empêchent en aucune manière de soutenir ce projet de loi, qui renforce non seulement la protection des personnes, mais aussi, in fine, l’institution du mariage, à laquelle nos concitoyens sont très attachés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)