Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années. Si l’expansion de cette source d’énergie renouvelable est un bien, elle ne doit se traduire, sur le terrain, ni par des nuisances, notamment visuelles, trop importantes pour les riverains, ni par une défiguration des paysages avoisinants.

Par ailleurs, le temps où certains voulaient imposer aux populations des projets est révolu. La demande d’information et de transparence est aujourd’hui essentielle. Chaque élu a non seulement le devoir d’y faire droit, mais aussi celui de susciter la participation des citoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition de loi vous propose de rendre obligatoire, avant tout projet d’implantation d’éoliennes soumis à enquête publique (éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur), une consultation des électeurs au sens des articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales. Le résultat de cette consultation, qui concernerait non seulement la commune d’implantation, mais aussi celles qui seraient visuellement affectées par le projet, ne s’imposerait pas juridiquement aux conseils municipaux concernés qui resteraient maîtres de leur décision. Le périmètre concerné par cette consultation serait fixé par les communes concernées sur la base du rapport du commissaire enquêteur qui serait tenu de prendre en compte l’impact visuel de l’implantation. Chaque commune aurait le choix d’organiser la consultation sur la totalité de son ressort ou dans les seuls secteurs géographiques affectés visuellement par le projet.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi ici.

Pour permettre l’indemnisation des Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi tendant à la création d’un fonds de solidarité.

Dans un monde fragilisé par la multiplication des facteurs de risques (catastrophes naturelles, pandémies, de conflits géopolitiques, attentats terroristes), la protection et la sécurité des personnes et des biens sont un enjeu majeur pour tout État. Elles font partie de ses missions régaliennes.

Les 2 500 000 Français résidant hors de France, particulièrement vulnérables du fait notamment de leur éparpillement géographique, placent eux aussi la sécurité au premier rang de leurs préoccupations, d’autant plus que les sources de fracture et les crises qui en découlent se succèdent à un rythme accéléré.

Pour ne mentionner que quelques-unes des plus récentes, rappelons la crise en Côte d’Ivoire de novembre 2004 avec l’évacuation de nos ressortissants par les forces françaises de l’opération Licorne et le rapatriement de 8 000 d’entre eux. Le terrible raz-de-marée, un mois plus tard au Sri Lanka, aux Maldives et en Thaïlande avec la perte de 95 de nos ressortissants et le rapatriement de 2 000 de nos touristes. Lors de l’été 2005, la catastrophe aérienne de Maracaibo au Venezuela avec la disparition de 152 Français et le cyclone Katrina en Louisiane où 54 de nos compatriotes ont dû être secourus in extremis lors des inondations. Enfin à l’été 2006, le conflit au Sud Liban et le rapatriement de 14 000 personnes dont 11 000 Français.

Les dispositifs existant en matière de soutien à nos compatriotes expatriés

Les risques ne pouvant être circonscrits à des zones précises et restant largement imprévisibles, la mise en oeuvre d’une politique publique de prévention et de sécurité des personnes et des biens en dehors du territoire national, qui incombe essentiellement au ministère des affaires étrangères, n’est pas une tâche aisée, et les progrès réalisés en ce domaine méritent d’être salués. Un budget de 2,63 millions d’euros a ainsi été consacré en 2006 à la sécurité des Français à l’étranger.

Des plans de sécurité, mis en oeuvre dans 332 postes consulaires, sont régulièrement actualisés. À Paris, des unités spécialisées gèrent les situations de crise et un « Centre opérationnel d’appui à la gestion des crises » renforcera dès cette année les capacités de traitement et de coordination dans l’urgence.

Le rapatriement est la phase ultime en matière de protection des personnes. Le dispositif opérationnel français, auquel se joignent nos forces militaires, est reconnu comme l’un des plus efficaces des pays développés. Bien souvent, la protection et les secours apportés aux victimes dépassent largement le cadre de nos ressortissants. Beaucoup de nationaux d’autres pays ont ainsi bénéficié de l’aide française, et l’on peut regretter que le problème de la protection, de la prise en charge et éventuellement de l’évacuation des personnes ne soit pas traité et financé par un fonds spécifique au niveau de l’Union européenne.

Un rapatriement est toujours un traumatisme. Quitter un pays où l’on réside parfois depuis toujours, y laisser une activité professionnelle, de la famille, des amis et ses biens est une grande souffrance, souvent aggravée pour les binationaux. Le dispositif d’accueil d’urgence mis en place par notre gouvernement est ainsi particulièrement utile, mais insuffisant.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié en février 2007 établit un bilan des mesures de soutien prises en faveur de nos compatriotes de Côte d’Ivoire. Sur 8 000 Français rapatriés, 2 233 ont été pris en charge dès leur arrivée à l’aéroport de Roissy par le Comité d’entraide aux Français rapatriés (CEFR). Cet organisme, qui a joué un rôle essentiel d’accueil et de réinsertion des personnes isolées, a hébergé un demi millier de personnes dans ses centres jusqu’à leur réinsertion sur une période s’étalant sur deux ans et demi. Par ailleurs, des mesures exceptionnelles ont été décidées pour aider à la réinstallation des rapatriés (décrets des 10 et 23 décembre 2004 pris en application de la loi du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer). L’effort financier direct consenti par l’État aux rapatriés de Côte d’Ivoire s’est monté à 9,7 millions d’euros, soit, si l’on considère les 8 000 Français rapatriés, une aide de 1 212 euros par rapatrié. Une aide certes appréciable mais insuffisante pour envisager une réinstallation à l’étranger, comme le reconnaît le rapport d’information dans ses conclusions.

La nécessité d’aides plus ciblées pour une réinsertion ou à un redémarrage professionnel

Le premier souci de nos nationaux, une fois mis hors de danger, est de pouvoir reconstruire leur vie et reprendre leurs activités professionnelles. Beaucoup de nos compatriotes souhaitent ainsi repartir dans leur pays de résidence dès que la situation le permet, mais, ayant souvent tout perdu, ne peuvent réaliser ce projet.

Un soutien plus adapté aux enjeux de la mobilité internationale en période de crises s’avère donc indispensable.

Dès sa création en 1948, le Conseil supérieur des Français de l’étranger s’est préoccupé de la question des dommages de guerre et de la possibilité de couverture des risques afférents. Ce dossier de mise en place d’une assurance-indemnisation pour la perte des biens des expatriés a été repris au début des années 1980, sous l’impulsion notamment des sénateurs des Français établis hors de France Paulette Brisepierre, Charles de Cuttoli, Jacques Habert, Paul d’Ornano et Xavier de Villepin. À la suite d’un voeu unanime du CSFE, une enquête d’opinion a été réalisée par le ministère des affaires étrangères, prouvant l’intérêt de nos compatriotes pour une telle protection. Mais, malgré des tentatives réitérées, aucune société d’assurance ne semble avoir voulu aller jusqu’au bout de la mise sur le marché d’un tel produit, même si le nombre de Français s’expatriant croît régulièrement et de façon importante depuis une dizaine d’années. Une assurance de ce type mise en place par la Suisse pour ses compatriotes de l’étranger, avec 6 000 cotisants dénombrés, n’a pas obtenu le succès escompté.

Le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, inscrit au nombre de ses propositions l’étude de la mise en oeuvre d’une assurance-indemnisation pour les Français de l’étranger.

Il ne s’agit pas, bien entendu, pour l’État de se substituer à la responsabilité des autorités du pays dans lequel les pertes sont constatées. Nous n’ignorons pas non plus l’existence du fonds de garantie créé par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 pour indemniser les victimes d’infractions, notamment à caractère terroriste.

Mais force est de constater que nos compatriotes touchés par la perte de leurs biens ne sont généralement pas couverts par ces dispositifs, et que de nombreux pays en proie à des situations de crise n’honorent pas leurs engagements au regard du droit international.

C’est pour cela qu’en vertu du principe d’équité, puisque le préambule de la Constitution proclame l’égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges résultant de catastrophes, nous proposons que l’État s’engage en créant un fonds public permanent de solidarité (F2PS) pour les Français expatriés victimes de catastrophes naturelles ou troubles géopolitiques graves dans leur pays de résidence et contraints au rapatriement.

Cette aide destinée à aider à leur réinsertion et à leur reprise d’une activité professionnelle, se justifie pleinement par le risque de l’expatriation, mais aussi par les bénéfices que celle-ci apporte à l’ensemble de la Nation.

Cette mesure pourrait d’ailleurs se comparer à l’aide au retour proposée aux étrangers pour leur réinsertion dans leur pays d’origine, et ne représenterait qu’une petite fraction de cette aide, telle que visée par l’article 58 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui met en place une aide à la réinsertion des anciens migrants dans leur pays d’origine.

Le financement du fonds de solidarité

Le fonds permanent de solidarité sera alimenté par la création d’une assurance volontaire qui pourrait être souscrite par les expatriés, avant leur départ à l’étranger ou par l’intermédiaire d’un consulat de leur pays de résidence, et qui serait garantie par l’État.

Il sera également abondé, éventuellement d’une manière transitoire, pendant les premières années de création de ce fonds, par une fraction du produit de l’établissement de passeports.

Il serait en effet cohérent que tout Français détenteur d’un passeport et donc appelé en principe à voyager en dehors du territoire de l’Union européenne participe ainsi à sa propre sécurité. Ce serait également un témoignage de la solidarité nationale envers ceux de nos compatriotes expatriés victimes de circonstances graves et imprévisibles.

Ce fonds pourrait également être abondé grâce à une fraction du produit des successions appréhendées par l’État à titre de déshérence.

En outre, l’article 768 du code civil disposant que « l’État recueille les successions, à défaut d’héritiers, par droit de déshérence », un amendement au projet de loi de finances pour 2003 de notre collègue Yann Gaillard a permis de soustraire une partie des recettes liées à ces successions au profit de la Fondation du Patrimoine. Rien ne semble pouvoir empêcher qu’une autre fraction du produit de ces successions revienne au fonds de solidarité ainsi créé. Un prélèvement de 10 % sur le produit de ces successions ne générerait en aucune manière de perte pour les recettes de l’État si les services compétents (Direction générale des Impôts et des Biens) font l’effort nécessaire pour rechercher et recouvrer ces successions en déshérence dans leur totalité et dans les délais les plus brefs possibles.

Enfin, un décret en Conseil d’État déterminera le montant et les modalités de versement de la contribution de solidarité.

Les citoyens européens élisent leurs représentants nationaux au Parlement européen au suffrage universel direct, conformément à l’acte annexé à la décision du Conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976, rendu applicable en France par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

Jusqu’en 2003, les Français établis hors de France participaient à l’élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, qui prévoit l’ouverture de centres de vote à l’étranger.

L’adoption de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen prévoyait le découpage en huit grandes circonscriptions de la circonscription nationale, ce qui a eu pour conséquence de supprimer la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les centres ouverts à cet effet à l’étranger.

En l’absence d’une circonscription et de représentant propre, le rattachement des Français établis hors de France à leur commune d’origine s’est imposé.

À la condition d’être inscrits dans une commune française, les Français résidant hors de France ne peuvent donc plus voter qu’en personne ou par procuration. Les procurations sont déposées auprès des autorités consulaires qui les acheminent vers la métropole pour être comptabilisées.

Le 13 juin 2004, 338 millions de citoyens dans 25 États membres ont pour la première fois été appelés à élire leurs représentants au Parlement européen.

Plus de 40 millions de citoyens français étaient mobilisés pour l’élection de 78 représentants français élus pour une législature de cinq années.

Il y avait à cette date 385 000 personnes inscrites dans les centres de vote à l’étranger. Moins de 14 000 procurations (!) ont été transmises par les autorités consulaires.

Au 31 décembre 2006, 941 364 Français de l’étranger étaient inscrits sur les listes électorales consulaires pour participer à l’élection du Président de la République. Sur ce chiffre, seulement 119 764 ont choisi la possibilité de voter en France.

Pour les Français établis hors de France, le vote par procuration ne fait pas recette.

Pourtant, les élections des députés européens intéressent particulièrement les Français établis hors de France, étant donné le caractère transfrontalier du droit communautaire. L’action du Parlement européen revêt une importance particulière pour les Français établis en Europe, mais également hors d’Europe.

Une ordonnance a été prise le 8 décembre 2003 afin de faciliter l’inscription sur les listes électorales françaises de nos compatriotes qui résident parfois depuis longtemps à l’étranger, en élargissant les cas de rattachement.

Cependant, il existe une catégorie de nos compatriotes qui n’ont plus de lien avec l’Hexagone, car ils sont établis depuis une ou plusieurs générations à l’étranger. Ils ne sont donc pas en mesure d’apporter la preuve d’un rattachement à une commune.

Pourtant, l’inscription même dans une commune en France est une démarche qui apparaît pour nos compatriotes comme trop complexe vue de l’étranger. On le voit, lorsque la possibilité de voter dans les centres de vote à l’étranger leur est offerte, les Français établis hors de France sont très peu nombreux à choisir de voter en France.

En effet, il leur faudrait voter par procuration, ce qui implique de connaître une personne inscrite sur la même liste.

Le vote par procuration est un aménagement au vote en personne offert aux citoyens absents temporairement de leur commune le jour du scrutin. Il n’a pas été pensé pour des citoyens résidant en permanence à plusieurs centaines ou plusieurs milliers de kilomètres du bureau de vote.

Ces obstacles font de la possibilité de vote par procuration une alternative peu efficace au vote en personne. Rappelons que seuls 4 % des 385 000 Français inscrits dans les centres de vote à l’étranger en 2004 ont voté par procuration.

Or, le nombre d’élus a évolué au cours des élargissements de l’Union européenne et a varié au fil des traités européens. Limité à 700 membres par le Traité d’Amsterdam (1999), le plafond a été porté à 732 par le Traité de Nice (2001), en vue de l’élargissement.

Entre juin 2004 et décembre 2006, l’hémicycle comptait ainsi 732 députés européens élus au suffrage universel direct par les citoyens de leur pays. Les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont relevé ce maximum.

Au 1^er janvier 2007, date d’adhésion de ces deux pays, les observateurs roumains (35) et bulgares (18) présents au Parlement européen depuis le 26 septembre 2005, sont automatiquement devenus des députés comme les autres (article 21.1 du traité d’adhésion). Depuis, le Parlement compte 785 députés, représentant 492 millions de citoyens.

A partir de 2009, le nombre de députés attribué pour chaque État membre sera à nouveau modifié. Selon les dispositions du Traité de Nice, le nombre de députés pour la législature 2009-2014 est fixé à 736. Ces règles sont contenues dans le traité d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (17 sièges étant attribués à la Bulgarie et 33 à la Roumanie).

Néanmoins, le Conseil européen des 21-22 juin 2007 a décidé d’augmenter le nombre de sièges de 736 à 750. Les chefs d’État et de gouvernement ont invité le Parlement à présenter une proposition sur la répartition de ses sièges.

Or, le Parlement européen s’est prononcé le 11 octobre sur la distribution de ses sièges après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution rééquilibre le nombre de sièges en fonction de l’évolution de la population des États membres et attribue en conséquence deux députés supplémentaires à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait.

Nous proposons d’accorder ces deux sièges supplémentaires à une représentation propre des Français établis hors de France, par l’élection de deux députés représentants les Français établis hors de France, organisée dans les centres de vote à l’étranger, selon les modalités prévues pour l’élection du Président de la République et les référendums.

Cette réforme permettrait la réintégration des « Français de l’étranger » dans le système électoral, comme l’a demandé à plusieurs reprises l’Assemblée des Français de l’étranger, mais aussi une représentation spécifique des Français établis hors de France au sein de la construction européenne.

La réforme du 11 avril 2003 avait pour objectif de rapprocher l’élu européen de ses électeurs, en instaurant un lien plus visible. Concernant les Français établis hors de France, le nouveau découpage électoral a eu l’effet exactement inverse. La présente proposition de loi souhaite rétablir l’économie initiale du texte et permettre aux Français établis hors de France d’apporter leur expertise à l’intégration européenne, qu’ils vivent au quotidien.

Pour attribuer spécifiquement ces deux sièges aux Français établis hors de France, il faut créer une section « Outre frontière » au sein d’une des circonscriptions. La seule circonscription qui soit déjà divisée en trois sections pour le calcul de la répartition des sièges, est la circonscription « Outre mer ».

L’article 1^er étend aux centres de vote ouverts à l’étranger, l’interdiction faite aux électeurs français résidant dans un autre pays de l’Union européenne, de voter en France s’il a déjà voté dans son pays de résidence.

L’article 2 instaure une nouvelle section « Outre frontière » au sein de la circonscription « Outre mer », qui devient la circonscription « Outre mer et Outre frontière ».

L’article 3 modifie en conséquence le tableau annexé à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet de 1977.

L’article 4 crée la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans des centres de votes à l’étranger pour l’élection de ses représentants au Parlement européen.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi ici.