mai 2008

Mai 28 2008

Proposition de loi visant à sanctionner la vente d’objets liés au nazisme ou à d’autres auteurs de crimes contre l’humanité

Les atrocités commises par les nazis nous imposent un devoir de mémoire qui doit s’accompagner d’une grande vigilance à l’égard de toute tentative de réhabilitation, de célébration, ou tout simplement de banalisation des crimes qui ont été commis, et de l’organisation qui les a planifiés.

La vente d’objets nazis constitue une des formes insidieuses que peuvent prendre ces tentatives. Aussi convient-il de réaffirmer clairement, par une disposition pénale dépourvue d’ambiguïté, que ce type de transaction ne saurait être acceptable d’aucune façon sur le territoire de la République française, quelque forme qu’elle prenne.

Certes, deux séries de dispositions peuvent, en l’état actuel du droit, être utilisées pour sanctionner ce type de pratiques :

– l’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe – 1 500 euros au plus, c’est-à-dire l’amende la plus élevée en matière de contraventions – le fait de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux que portaient, notamment, les nazis ;

– l’article 24, cinquième alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront fait l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité par différents moyens, et notamment par des écrits, imprimés, dessins, gravures, emblèmes vendus, ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics.

Dans une décision très commentée, la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 6 avril 2005, que ces deux incriminations pouvaient être retenues à l’encontre de la société Yahoo, à la suite de la vente aux enchères par un particulier, sur le site « yahoo.com », d’objets nazis.

Toutefois, ces deux dispositions pénales ne permettent de sanctionner qu’indirectement, et sous certaines conditions, la vente d’objets nazis.

On relèvera en effet que ce que sanctionne l’article R. 645-1 du code pénal, ce n’est pas la vente même d’objets nazis, mais leur exhibition qui en constitue une sorte de préalable. On peut se demander, dans ces conditions, si un trafic d’objets nazis qui respecterait un minimum de discrétion ne pourrait échapper à cette incrimination.

Quant au délit d’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, il ne peut s’appliquer à la vente d’objets nazis que si ceux-ci sont présentés sous un jour susceptible d’être considéré comme favorable à l’idéologie nazie.

Outre le risque que certaines ventes puissent échapper à toutes poursuites, ces deux dispositions présentent en outre l’inconvénient, du fait qu’elles ne les sanctionnent qu’indirectement, de semer le doute chez les justiciables, voire chez les personnels de police ou de gendarmerie appelés à venir les constater.

Pour toutes ces raisons, il paraît utile de compléter le dispositif actuel par une troisième disposition sanctionnant directement et explicitement la vente d’objets nazis, et plus généralement la vente d’objets liés à des personnes ou des organisations reconnues coupables de crimes contre l’humanité.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Son article unique insère dans le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal une section 5 intitulée « De la commercialisation d’uniformes, insignes, ou emblèmes rappelant ceux d’organismes ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité », comportant trois articles.

L’article 431-22 érige en délit et sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de proposer à la vente un uniforme, un insigne ou un emblème lié au nazisme ou à d’autres auteurs de crimes contre l’humanité.

Il propose de doubler ces peines lorsque ces faits sont commis par un procédé de communication au public par voie électronique.

Comme le dispositif de l’actuel article R. 645-1 du code pénal, la proposition de loi prend le soin de préciser que le délit n’est pas constitué si la vente est opérée pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique.

Il définit les objets concernés par référence au traité instituant le Tribunal de Nuremberg et aux dispositions législatives nationales définissant le génocide et les autres crimes contre l’humanité.

L’article 431-23 définit les peines complémentaires encourues par les personnes physiques responsables de ces délits.

L’article 431-24 précise les peines encourues par les personnes morales qui se rendraient coupables de ces délits.

Cette proposition de loi peut être consultée ici.

Mai 18 2008

Niger (15 – 18 mai 2008)

Mai 14 2008

Débat organisé à l’initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la politique étrangère de la France

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun ici le sait, la politique étrangère de la France repose sur une tradition diplomatique, économique et culturelle s’appuyant sur un certain nombre de principes forts qui ont été énoncés dès la deuxième moitié du xxe siècle. Je veux bien sûr parler du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, du respect de l’État de droit ainsi que de la coopération entre les nations pour le maintien durable de la paix et la préservation de notre sécurité internationale.

Même si ces principes restent intangibles, le contexte international, caractérisé par des lignes de fracture de plus en plus profondes, une fragmentation de l’espace politique, des affrontements interethniques sur fond de cataclysmes naturels ou de crise alimentaire et une inquiétude croissante de nos concitoyens, nous oblige à réfléchir à une redéfinition des grands axes de notre politique étrangère. À cet égard, je vous suis reconnaissante, monsieur le ministre, d’avoir accepté le principe de ce grand débat aujourd’hui.

Notre politique étrangère doit bien évidemment être dynamique, courageuse et ambitieuse, tout en s’inscrivant dans le cadre des institutions européennes et internationales ainsi que dans un cadre national marqué par la nécessité de restrictions budgétaires et l’inquiétude de nos concitoyens. L’un de nos illustres prédécesseurs devenu Président du Conseil, Georges Clemenceau, ne martelait-il pas avec clairvoyance qu’« une politique étrangère et une politique intérieure, c’est un tout » ?

Notre pays, en termes démographiques, géographiques et budgétaires, n’est qu’un tout petit pays à l’échelle du monde. Mais il a de grandes ambitions ! Pour les mener à bien, il nous faut nous recentrer sur quelques objectifs essentiels. Car, vous le savez, nous serons jugés sur notre capacité à préserver et à développer une véritable « communauté d’influence » à travers le monde pour défendre des orientations communes.

Cette stratégie d’influence doit avoir deux pôles essentiels : d’une part, une rationalisation – ou plutôt une mise en synergie – de notre présence économique, culturelle, éducative et linguistique à l’étranger ; d’autre part, une action entièrement tendue vers un objectif d’appui à la démocratie et au progrès dans un monde de plus en plus globalisé.

Alors que, sur le terrain, le travail quotidien de nos chancelleries à travers le monde n’est plus à démontrer, force est bien de constater que notre capacité à déployer une stratégie d’influence s’affaiblit année après année.

Pourtant, partout dans le monde, il y a une attente, un besoin de France et de tout ce que notre pays peut représenter en termes de défense de valeurs communes de démocratie, de tolérance et de liberté. C’est cette image qui fait notre force et c’est cette image qu’il nous faut préserver.

Mais force est de constater que, souvent, nous ne savons pas répondre à cette attente, faute parfois d’un souci élémentaire de cohérence. Je ne citerai qu’un cas, celui d’un certain paradoxe en Afghanistan, pays où nous envoyons beaucoup de nos jeunes, mais où nous ne pouvons assurer une formation linguistique en français à ces soldats afghans qui nous la réclament, alors même que ce serait relativement peu coûteux.

Pour mieux prôner et incarner ces valeurs qui sont les nôtres, nous avons aussi besoin de les diffuser. Je ne peux donc qu’applaudir à la création de France 24 et aux efforts faits en matière d’audiovisuel extérieur sous l’égide de France Monde. Toutefois, nous ne pouvons agir seuls. C’est pourquoi nous devons absolument le faire dans le cadre de la francophonie et de TV5.

Je souhaiterais aussi vous dire, monsieur le ministre, combien il est important, si nous voulons gagner cette bataille de la francophonie, de ne pas nous tromper de cible. Celle des enfants, des jeunes, à qui il nous faut apprendre notre langue, est prioritaire.

Certes, nous avons un merveilleux réseau d’établissements scolaires aux quatre coins du monde, qui font notre fierté et qui nous permettent de former, outre nos petits nationaux, l’élite de nombreux pays. Cependant, nous ne pouvons plus aujourd’hui raisonner en termes d’élites. Il faut désormais que nous diffusions des programmes éducatifs en français destinés aux plus jeunes tranches d’âge, soit par le biais de la création d’une banque de programmes, soit par un grand nombre d’heures d’antenne réservées sur des chaînes comme TV5 ou France 24, soit par une télévision spécifique, sur Internet par exemple.

Aussi, je vous exhorte à vous rendre au Qatar pour y visiter la chaîne créée spécialement pour les enfants, Al Jazeera Children’s Channel. Voilà une chaîne dans laquelle la France a joué un rôle considérable en matière de conception des programmes, de conseils et de suivi. Nous pourrions peut-être nous en servir comme élément de référence pour une éducation à la francophonie ou tout du moins mettre en place avec elle un partenariat pour des programmes en français.

Partout, nous avons besoin de cohérence et de rationalisation. Cela passe bien sûr par la mutualisation et la valorisation des ressources.

Sans doute devrions-nous aussi nous interroger sur la pertinence d’une présence diplomatique, culturelle et économique qui se renouvelle environ tous les trois ans.

Dans de nombreuses zones du monde, les réussites économiques sont la conséquence de vieux réseaux relationnels, d’un travail de fourmi mis en place au fil des ans. Or il est affligeant de constater un si grand décalage entre les résultats de notre commerce extérieur et ceux de l’Allemagne, qui a pourtant une présence administrative et diplomatique moins importante ou tout du moins plus concentrée que la nôtre. Ne pourrions-nous accepter le principe d’une prolongation des durées de présence dans le pays de diplomates ou de responsables occupant des postes clés, quand ceux-ci le souhaitent eux-mêmes, qu’ils y ont fait leur preuve, et que c’est dans l’intérêt de notre pays ?

À ce propos, je voudrais vous dire combien je trouve dommageable qu’un bon nombre de diplomates, recrutés par la voie du concours de secrétaire des affaires étrangères sur le fondement de leurs connaissances de langues peu usitées, ne soient quasiment jamais affectés dans leur zone ou pays de compétence.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ne vaudrait-il pas mieux envisager un tronc commun de recrutement, comme le fait la Grande-Bretagne qui choisit les meilleurs, puis les forme intensivement à la langue, à la culture et aux enjeux du pays d’affectation au sein d’une institution comme Wilton Park, dans le Sussex ?

Nombre d’améliorations ne coûteraient pas très cher à l’État, monsieur le ministre. Nous avons besoin de bon sens, et d’une analyse rigoureuse de nos forces et de nos faiblesses. À ce sujet, je voudrais rappeler que Jean-Pierre Raffarin, lorsqu’il était Premier ministre, avait créé un comité pour l’image de la France à l’étranger. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Il me semble que ce comité pourrait être réactivé et que nous pourrions y trouver des enseignements forts sur ce qu’il nous faut changer, par exemple dès l’accueil des étrangers à Roissy.

Vous ne vous étonnerez donc pas, monsieur le ministre, que l’élue des Français de l’étranger que je suis ne puisse s’empêcher d’évoquer les inquiétudes ainsi qu’une certaine amertume de nos compatriotes établis hors de France.

Les Français à l’étranger sont le meilleur atout de la France hors de ses frontières. Ils sont des relais d’opinion, des vecteurs d’influence, mais ils se sentent encore trop souvent ignorés, voire parfois méprisés, et ce malgré de notables progrès. Il ne faut en tout cas pas qu’ils soient les seules victimes des efforts nécessaires liés aux restrictions budgétaires. Ils sont en particulier très inquiets de la disparition de nombreux consulats, des menaces planant sur notre présence culturelle, dont le budget représente moins que celui du seul Opéra de Paris. Cela a été souvent dit !

N’est-il pas regrettable que nos compatriotes soient rarement invités lors de manifestations d’envergure nationale ? L’annonce officielle que la plupart d’entre eux ne seraient plus invités, faute de moyens, aux réceptions du 14 juillet dans leur pays de résidence a été un véritable choc pour eux. Comment ne pas comprendre leur émotion et leur amertume face à leur exclusion d’un événement aussi symbolique, le seul en principe à pouvoir rassembler toute leur communauté une fois par an pour célébrer les valeurs qui leur sont si chères ?

Par ailleurs, en période de tensions extrêmes et de rapatriement imposé pour préserver leur propre sécurité, nos concitoyens de l’étranger – victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves – devraient pouvoir bénéficier d’un véritable fonds public permanent de solidarité. Tel est le sens de la proposition de loi n° 224 que j’ai récemment déposée sur le bureau du Sénat avec mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Monsieur le ministre, j’aimerais également que vous vous penchiez avec attention sur les autres moyens permettant de renforcer notre présence à l’étranger.

Une réflexion doit être menée – je suis sûre que tous mes collègues, sénateurs et élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, seraient ravis d’y contribuer – sur une mise en place rapide de mesures simples. Je pense, par exemple, à un véritable statut de l’élu des Français de l’étranger, à une rationalisation de la situation administrative ou fiscale de nos compatriotes, à une refonte des JAPD – journées d’appel de préparation à la défense –, à une revalorisation du rôle des consuls honoraires, qui, je le rappelle, sont entièrement bénévoles et mériteraient, comme cela se fait dans d’autres démocraties européennes et pour nos ambassadeurs, d’être invités à rencontrer une fois au moins au cours de leur mandat les autorités françaises à Paris, ou encore, je l’ai déjà évoqué, à un enseignement français qui irait bien au-delà de notre seul réseau d’enseignement.

Dans ce contexte, la création d’une collectivité outre-frontière souhaitée par nos collègues de l’AFE serait un progrès décisif.

Enfin, je voudrais vous dire notre émotion devant le drame birman et les conséquences désastreuses du cyclone sur ce peuple. Nous ne pouvons rester impassibles face à une telle tragédie. D’ailleurs, j’arrive à l’instant d’une conférence de presse qui s’est déroulée à l’Assemblée nationale avec des moines birmans.

Nous aimerions arriver à faire pression sur les pays de l’ASEAN en leur demandant de dépasser le sacro-saint principe de souveraineté afin de prendre en considération la souffrance de ce peuple. J’ai également suggéré que des parlementaires de différents pays européens cosignent un appel pour demander que soient largués en urgence par avion et par hélicoptère des vivres, de l’eau et des médicaments dans le delta de l’Irrawaddy. Cette action aurait bien sûr lieu en violation de l’espace aérien birman, mais je pense que nous devrions pouvoir y arriver.

Naturellement, nous ne pouvons agir seuls. C’est pourquoi je compte sur vous, monsieur le ministre, sur votre force de persuasion et sur votre croyance en ce principe du droit d’ingérence, je devrais même dire du devoir d’ingérence.

Tels sont les quelques éléments auxquels je vous remercie de bien vouloir apporter votre réflexion dans le souci de développer une politique étrangère qui ne soit pas une simple doctrine, mais qui tienne compte de l’élément le plus important qui soit : le respect des hommes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mai 07 2008

Approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Le 18 décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, visant à compléter la convention de New York de 1984 contre la torture1(*).
Ce nouvel instrument du droit international a été signé par le gouvernement français le 16 septembre 2005. Il est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il a été ratifié à ce jour par 34 Etats et signé par 60 Etats. La France s’est engagée à le ratifier avant la fin du premier semestre 2008.
Le Protocole prévoit la création d’un « sous-comité pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », placé auprès du « comité contre la torture », déjà institué par la Convention de New York. Les membres de ce sous-comité ont le pouvoir de visiter les lieux de privation de liberté dans les Etats parties afin d’évaluer les conditions de détention et la façon dont les détenus sont traités. Ils peuvent également émettre des recommandations aux Etats parties en vue de l’amélioration des conditions de détention.
Le Protocole invite également les Etats parties, à mettre en place des « mécanismes nationaux indépendants » de prévention de la torture, de nature à permettre à des personnes indépendantes d’inspecter les lieux de détention et de coopérer avec les experts internationaux.

Le 18 décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, visant à compléter la convention de New York de 1984 contre la torture1(*).
Ce nouvel instrument du droit international a été signé par le gouvernement français le 16 septembre 2005. Il est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il a été ratifié à ce jour par 34 Etats et signé par 60 Etats. La France s’est engagée à le ratifier avant la fin du premier semestre 2008.
Le Protocole prévoit la création d’un « sous-comité pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », placé auprès du « comité contre la torture », déjà institué par la Convention de New York. Les membres de ce sous-comité ont le pouvoir de visiter les lieux de privation de liberté dans les Etats parties afin d’évaluer les conditions de détention et la façon dont les détenus sont traités. Ils peuvent également émettre des recommandations aux Etats parties en vue de l’amélioration des conditions de détention.
Le Protocole invite également les Etats parties, à mettre en place des « mécanismes nationaux indépendants » de prévention de la torture, de nature à permettre à des personnes indépendantes d’inspecter les lieux de détention et de coopérer avec les experts internationaux.

Face à la persistance d’actes de tortures dans le monde, le Protocole privilégie les mesures préventives et instaure une relation complémentaire entre les mécanismes locaux et internationaux de surveillance. Ce nouvel instrument est de nature à rendre plus effective la prévention des actes de torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants dans le monde.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez-ici.